michel.benichou

Par michel.benichou le 28/03/12
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Le Parlement Européen a voté le 13 mars 2012 sur une proposition de la Commission une résolution législative concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de succession et la création d'un certificat successoral européen.

L'Union Européenne a décidé de s'occuper de la vie quotidienne des citoyens. Elle aborde donc des questions de la vie quotidienne et étend ses compétences dans le domaine du droit de la famille et droit patrimonial. Cela s'inscrit dans le cadre du programme de STOCKHOLM visant à développer un espace de liberté, de sécurité et de justice, et à assurer la libre circulation des personnes.

Le Parlement européen a voté une résolution concernant le champ d'application du règlement en matière de successions européennes.

Les dispositions sont nombreuses. Il s'agit de reprendre la matière successorale et de permettre, notamment, aux citoyens d'organiser à l'avance leur succession en choisissant la loi applicable. Toutefois, le choix est limité à la loi d'un Etat dont ils possèdent la nationalité pour maintenir le lien entre le défunt et la loi choisie et éviter que le choix d'une loi ne soit effectué avec l'intention de contourner les règles concernant les héritiers réservataires.

Le règlement prévoit également les règles du pacte successoral. Elles tentent de régler les conflits de loi.

Enfin, le règlement aborde les différents systèmes de règlement des successions dans les Etats membres, l'objectif du texte étant d'assurer l'acceptation et le caractère exécutoire dans tous les Etats membres des actes authentiques en matière de succession.

Le règlement propose que les actes authentiques doivent avoir la même force probante dans un autre Etat membre que dans l'Etat membre d'origine ou les effets les plus comparables. Concernant la force probante, il s'agit de faire référence à la nature et à la portée de force probante de l'acte authentique dans l'Etat membre d'origine.

Ainsi, la force probante qu'un acte authentique doit avoir dans un autre Etat membre dépendra de la loi de l'Etat membre d'origine. Cette règle permet de ménager les pays de Common Law qui n'ont pas cette notion de force probante des actes.

Le Parlement va définir également l'authenticité d'un acte authentique. Il estime que cela doit être d'un concept autonome recouvrant la véracité, les exigences de forme, les pouvoirs de l'autorité qui le dresse et la procédure suivie pour le dresser. Elle doit également recouvrir des éléments factuels consignés dans l'acte authentique par l'autorité concernée. Il s'agit d'éléments limités. Il est ainsi fait état du fait que les parties indiquées aient comparu devant l'autorité à la date indiquée et qu'elles ont fait les déclarations mentionnées.

Il est rappelé la procédure de contestation de l'acte authentique. Le Parlement distingue « les actes juridiques ou relations juridiques consignés dans un acte authentique ». Il s'agit du contenu quant au fond consigné dans l'acte authentique (accord conclu entre parties quant au partage, distribution de la masse successorale, un testament, un pacte successoral ou toute autre déclaration de volonté). Ces éléments peuvent être contestés devant les juridictions compétentes qui doivent statuer conformément à la loi applicable à la succession. Dès lors qu'il y aura contestation, l'acte authentique ne pourra pas avoir de force probante dans un autre Etat membre que l'Etat membre d'origine tant que le recours est pendant.

Il est également aborder le cas de l'existence de deux actes authentiques incompatibles.

Cette proposition fait la part belle aux notaires. Ainsi, le terme « juridiction » est considéré au sens large et englobe non seulement les tribunaux mais également les notaires et les bureaux d'état civil dans certains Etats membres qui, pour des questions successorales, exercent des fonctions juridictionnelles au même titre que les juridictions et les notaires et professionnels du droit qui, dans d'autres Etats membres, exercent des fonctions juridictionnelles dans le cadre d'une succession, données en vertu d'une délégation de pouvoir.

L'objectif affirmé est que le règlement puisse permettre à tous les notaires qui sont compétents en matière de succession dans les Etats membres d'exercer les droits différents. Il est rappelé que les actes dressés par les notaires doivent circuler dans le cadre du règlement et que, lorsque les notaires exercent des fonctions juridictionnelles, ils sont liés par les règles de compétence et décisions qu'ils rendent. Lorsqu'ils n'exercent pas de fonctions juridictionnelles, ils ne sont pas liés par les règles de compétence et les actes authentiques qu'ils dressent doivent circuler conformément aux dispositions relatives aux actes authentiques.

Le règlement prévoit la création d'un certificat successoral européen, non-obligatoire.

Le règlement renvoie à chaque Etat d'origine la définition de l'autorité compétente pour délivrer le certificat. Il doit s'agir d'une juridiction ou d'une autorité compétente en matière de succession tels que les notaires.

Quelques éléments ouvrent des perspectives pour la profession. Ainsi, l'article 2 de ce règlement va définir le terme « juridiction ». Il s'agit d'une autorité judiciaire ainsi que toute autre autorité ou tout professionnel du Droit compétent en matière de succession qui exercent des fonctions juridictionnelles et qui agissent en vertu d'une délégation de pouvoir d'une autorité judiciaire ou sous le contrôle d'une autorité judiciaire, pour autant que ces autorités et professionnels du Droit offrent des garanties en ce qui concerne leur impartialité et le droit de toutes les parties à être entendue, et que les décisions qu'ils rendent en vertu du droit de l'Etat membre dans lequel ils exercent leurs fonctions :

1. puissent faire l'objet d'un recours devant une autorité judiciaire ou d'un contrôle par une telle autorité ;

2. et est une force et un effet équivalents à ceux d'une décision rendue par une autorité judiciaire dans la même matière.

Le chapitre 5 de ce règlement vise « les actes authentiques et transactions judiciaires ». Ainsi, l'article 35 bis indique que « les transactions judiciaires qui sont exécutoires dans l'Etat membre d'origine sont déclarées exécutoires dans un autre Etat membre à la demande de toute partie intéressée ».

Il est important que acte authentique et transaction judiciaire soient mis sur le même plan dans ce chapitre.

Les transactions peuvent être rédigées par des avocats et être homologuées à la demande des parties assistées par leurs avocats, par les juridictions.

Enfin, l'article 35 concernant la compétence pour délivrer le certificat successoral européen vise une autorité qui, en vertu du droit national, est compétente pour régler les successions.

Autour de ce texte qui mentionne les « actes à effets comparables », une réflexion doit se mener. L'acte d'avocat doit trouver sa place. Après le lobbying intense qui a existé auprès des autorités européennes (Commission et Parlement), les pressions vont se multiplier auprès des autorités nationales. On sait le poids que le notariat possède auprès du Ministère de la Justice et d'autres ministères. Cette reconnaissance a existé quelque soit la couleur des ministres. On se souvent qu'en 1981, le Ministre de la Justice, Monsieur BADINTER, avait comme projet de réformer profondément voire de supprimer la profession de notaire.

Moins d'un an après, ce projet était dans les oubliettes.

Les différents ministres qui se sont succédés ont toujours affirmé leur proximité avec le notariat. Quelque soit leur opinion originelle, ils ont été convaincus par les fonctionnaires du Ministère et la puissance du notariat.

Il faut comprendre ces ministres. Avec le notariat, ils ont un unique interlocuteur. C'est le Président du Conseil Supérieur du Notariat. Lorsqu'il s'engage, il engage l'ensemble de la profession.

Avec les avocats, il faut successivement traiter avec les Présidents du Conseil National des Barreaux, de la Conférence des Bâtonniers, le Bâtonnier de PARIS, les Présidents des syndicats, les 161 Bâtonniers, les multiples présidents (en exercice et anciens mais présents) des multiples organismes techniques et les autres...

Cela est nécessairement agaçant d'autant, naturellement, qu'aucun n'a le même point de vue et que, de toute façon, même si ce point de vue était commun, il ne saurait être exprimer de la même façon et donnera lieu à des interprétations et des présentations différentes.

En bref, traiter avec la profession d'avocat est difficile et demande beaucoup de temps. Traiter avec la profession de notaire est simple et rapide.

Cela ne changera pas puisque le dossier appelé inopportunément « gouvernance » est enterré, le constat étant que les avocats ne se gouvernent pas.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 28/03/12
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Le Décret 2001-1202 du 28 septembre 2011 a instauré les timbres pour indemniser les avoués et contribuer à l'aide juridique.

Les articles 62 et 62-5 du Code de Procédure Civile précisent que l'irrecevabilité d'une demande non-assortie du timbre dû pour l'aide juridique doit être relevée d'office par le juge saisi de l'instance.

Il s'agit bien d'une décision du Juge et non du greffe. Le contrôle de la recevabilité n'a pas été délégué. Le greffier a seulement la charge de vérifier la présence des timbres lorsqu'il reçoit l'acte. C'est un constat.

S'il n'y a pas de timbre et si le demandeur n'entre pas dans l'une des catégories exclue du dispositif (aide juridictionnelle, ...), il transmet le dossier au magistrat pour qu'il soit statué sur l'irrecevabilité.

Il est important de noter que si la contribution n'a pas été acquittée au moment du dépôt ou de l'envoi au greffe de l'acte introductif d'instance, l'irrégularité peut être couverte tant que l'irrecevabilité n'a pas été constatée par le juge.

Le greffier peut alors, selon l'accord de principe pris au préalable avec le magistrat, soit inviter les parties à régulariser le jour de l'audience (si elles ne le font pas l'irrecevabilité est prononcée), soit solliciter - à la demande du magistrat - par lettre simple ou bulletin, leurs observations écrites sur les raisons du non-acquittement du timbre avec de lui soumettre le dossier pour examen de l'irrecevabilité sans débat.

Plusieurs juges sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité. Cela peut être le Président du Tribunal, le Président de la chambre saisie, le Juge de la Mise en Etat et naturellement la formation de jugement. Dès lors, l'irrecevabilité peut être prononcée depuis la mise en état jusqu'au jour de l'audience de plaidoirie.

Il faut donc veiller à ce que ces questions restent dans la compétence des juges et, par dérives, ne soient pas traitées par le greffe.

Michel BENICHOU