michel.benichou

Par michel.benichou le 15/06/12
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A plusieurs reprises, j'ai évoqué la volonté des institutions européennes (Commission et Conseil principalement) d'enlever toutes barrières d'accès aux professions et notamment cellesrèglementées.

La communication faite par la Commission européenne au Parlement, au Conseil, au comité social et au comité des régions sur la mise en oeuvre de la directive Services démontre, une nouvelle fois, cette volonté.

La Commission rappelle que les services sont créateurs de croissance et d'emplois en Europe. La contribution du secteur des services au PIB de l'Union Européenne et à l'emploi du l'U.E. est supérieure à 65 %. La Directive Services a donc pour objectif de promouvoir des réformes structurelles dans ce secteur en éliminant les barrières nuisibles. Il s'agit de prohiber les exigences discriminatoires injustifiées ou disproportionnées.

La Commission reconnait qu'un travail très important a été mené par les Etats qui ont modernisé des centaines de textes de loi et supprimé des milliers d'exigences discriminatoires. Toutefois, la surveillance semble se poursuivre.

La Commission européenne a décidé d'appliquer une politique de « tolérance zéro » en cas de non-respect des obligations inconditionnelles que la directive impose aux Etats membres.

Ces obligations sont les suivantes :

- interdiction d'un certain nombre d'exigences discriminatoires et particulièrement contraignantes (article 14 de la Directive),

- simplification des procédures d'autorisation à l'approbation tacite et à la validité des autorisations sur tout le territoire national (article 10 §4).

On peut s'interroger pour la profession d'avocat ou d'autres professions règlementées. Cela concerne-t-il la « postulation » ?

La Commission rappelle que la directive prohibe, en son article 24, les interdictions totales de communication commerciale des professions règlementées.

On se souvient de l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne concernant l'illégalité, au regard de la directive, de l'interdiction totale du démarchage.

La Cour de Justice avait statué sur une question préjudicielle envoyée par le Conseil d'Etat à la suite d'un recours d'une organisation d'experts-comptables (FIDUCIAL) qui avait constaté la présence de cette interdiction totale de démarchage dans le Code de déontologie des experts-comptables.

Or, cette interdiction totale du démarchage existe également chez les avocats. En fait, il me semble que la question est celle de la définition du démarchage. En effet, nous autorisons déjà la publicité et même la sollicitation. Il convient de définir strictement et limitativement le démarchage. Cela n'est pas fait par nos institutions en dépit de cet arrêt qui date de plus d'une année.

Par ailleurs, la Commission a relevé plus de 800 catégories de professions règlementées. La Commission et le Conseil soulignent l'importance de progresser dans la reconnaissance des qualifications professionnelles, de réduire le nombre de professions règlementées et la suppression des barrières règlementaires injustifiées (voir conclusions du Conseil Européen de mars 2012).

Enfin, il est demandé aux Etats de revoir la question des « activités réservées ». Il est également demandé un effort aux Etats membres aux fins développer une nouvelle génération de guichet unique pour en faire de véritables centres administratifs en ligne à part entière répondant adéquatement aux besoins des prestataires et des destinataires de services.

Il faut noter que la Commission européenne a publié, le vendredi 8 juin 2012, une série de communication :

- sur la mise en oeuvre de la Directive « Services »,

- sur le « partenariat pour une nouvelle croissance dans les services 2012-2015 »,

- sur « une meilleure gouvernance pour le marché unique »,

- trois documents de travail concernant :

o la mise en oeuvre de la Directive « Services »,

o les lignes directrices pour l'application de l'article 20 § 2 de la Directive « Services » (discrimination à l'encontre des destinataires de services sur la base de leur nationalité ou leur pays de résidence),

o les résultats des tests de performance du marché intérieur des services (services aux entreprises, tourisme, construction).

Les documents peuvent être consultés à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/services/services-dir/implementation....

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 15/06/12
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 4 mois

On se souvient du combat mené par l'ancien Ministre de la Justice et certains députés de la commission des lois à l'encontre de cette directive qui prévoyait, simplement, qu'une personne suspectée ait une possibilité d'accès à un avocat.

L'ancien gouvernement avait réussi à convaincre d'autres pays de l'Union Européenne de la dangerosité de ce « nouveau » droit et surtout de son coût.

C'est un changement à 180° que nous vivons avec l'arrivée de Madame Christiane TAUBIRA. Celle-ci a proclamé que le droit devrait être effectif et que tous les justiciables ne seraient pas en mesure de rémunérer les services d'un avocat.

En conséquence, sans aide financière, l'accès à l'avocat ne leur servirait à rien et elle considère donc qu'il faut que ce droit soit jumelé à une aide financière afin de pouvoir rémunérer les services de l'avocat.

Elle souhaite un traitement égal pour tous et un droit ne générant pas des inégalités.

Or, sur la demande de la France et considérant le combat que l'ancien ministre de la Justice avait mené avec certains de ses collègues, le droit à l'assistance financière (aide légale, aide juridictionnelle, ...) avait été sorti de la proposition soumise au Ministre.

Elle rétablit le lien indispensable entre droit et égalité des citoyens.

Les Etats vont devoir financer cette assistance.

Cette déclaration est fondamentale et Madame REDING, l'excellente Commissaire en charge de la Justice, a immédiatement emboité le pas en indiquant que, courant 2013, elle proposerait un instrument juridique pour le droit à l'assistance financière.

Auparavant, elle complètera l'analyse sur les différents modèles et systèmes existants dans les Etats en considérant les différences importantes. Certains Etats n'ont pas d'aide juridictionnelle et d'autres ont un système très élaboré.

Neuf pays, dont la France et l'Allemagne, ne prévoient pas d'assistance juridictionnelle pour les auditions libres. La nouvelle législation va leur imposer de l'accorder avant la mise en garde à vue.

C'est une avancée considérable pour les citoyens européens. Il faut donc soutenir cette nouvelle initiative de la Ministre de la Justice en faveur à un droit effectif à l'association d'un avocat.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 14/06/12
Dernier commentaire ajouté il y a 3 mois 1 semaine

Le Parlement européen et le Conseil de l'Union Européenne ont publié une Directive (2012/13/U.E.) en date du 22 mai 2012 (publiée au Journal Officiel de l'Union Européenne le 1er juin 2012).

Il est réaffirmé que les règles minimales communes devraient accroitre la confiance dans les systèmes de justice pénale de tous les Etats membres et devraient conduire à une coopération judiciaire plus efficace dans un climat de confiance mutuelle.

Le droit à l'information dans le cadre de procédures pénales doit donc faire l'objet de telles règles minimales communes.

Le projet date de 2009. Il s'est développé en dépit de l'opposition farouche d'un certain nombre d'Etats dont la France.

L'objectif est que les autorités compétentes informent rapidement, oralement ou par écrit, les suspects ou les personnes poursuivies des droits essentiels pour garantir l'équité de la procédure. Ces informations, aux fins de permettre l'exercice pratique et effectif de ces droits, devraient être données rapidement au cours de la procédure et, au plus tard, avant le premier interrogatoire officiel du suspect ou de la personne poursuivie par la police ou par une autre autorité compétente.

En cas d'arrestation ou de détention du suspect, les informations sur les droits procéduraux applicables devraient leur être communiquées par une déclaration des droits écrite aisément compréhensible.

La déclaration doit contenir des informations sur les droits suivants, tels qu'ils s'appliquent dans le droit national :

* Le droit d'accès aux pièces du dossier,

* Le droit d'informer les autorités consulaires et un tiers,

* Le droit d'accès à une assistance médicale d'urgence,

* Le nombre maximal d'heures ou de jours pendant lesquels les suspects ou les personnes poursuivies peuvent privées de liberté avant de comparaitre devant une autorité judiciaire,

* Les informations sur toute possibilité prévue par le droit national de contester la légalité de l'arrestation, d'obtenir un réexamen de la détention ou de demander une mise en liberté provisoire.

Naturellement, il faut que les suspects ou les personnes poursuivies soient informés de l'acte pénalement sanctionné qu'ils sont soupçonnés ou accusés d'avoir commis.

Ces informations doivent être communiquées rapidement et de manière suffisamment détaillée pour garantir le caractère équitable de la procédure et permettre l'exercice effectif des droits de la défense.

L'article 7 de la Directive prévoit le droit d'accès aux pièces du dossier. Les Etats membres doivent veiller à ce que les documents relatifs à l'affaire détenus par les autorités compétentes, documents essentiels pour contester de manière effective conformément au droit national, la légalité de l'arrestation ou de la détention, soient mis à la disposition de la personne arrêtée ou de son avocat.

Les suspects ou les personnes poursuivies ou leur avocat doivent avoir accès au minimum à toutes les preuves matérielles à charge ou à décharge détenues par les autorités compétentes aux fins de garantir le caractère équitable de la procédure et préparer leur défense.

Cet accès doit être accordé en temps utile pour permettre l'exercice effectif des droits de la défense et, au plus tard, lorsqu'une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien fondé de l'accusation.

Naturellement, ces obligations doivent être consignées conformément à la procédure d'enregistrement prévue dans le droit national.

Le Parlement et le Conseil, conscients de la nécessaire évolution des mentalités, prévoient - dans la directive - un article 9 sur la formation des juges, des procureurs, de la police et du personnel de justice (comprenant peut-être les avocats), intervenants dans les procédures pénales.

Il est demandé qu'ils bénéficient d'une formation appropriée au regard des objectifs de la Directive.

Enfin, certains avaient indiqué que les droits prévus dans la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme étaient d'un niveau plus élevé. La Directive répond en prévoyant un article 10 dénommé « non-régression ». Aucune disposition de la Directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits ou les garanties procédurales qui sont accordés en vertu de la Charte des Droits fondamentaux, de la Cour Européenne des Droits de l'Homme ou d'autres dispositions du droit international ou du droit national procurant un niveau de protection supérieur.

Les Etats doivent transposer cette directive au plus tard le 2 juin 2014.

Nous verrons le degré de célérité du nouveau gouvernement et du nouveau Parlement pour transposer cette Directive.

Michel BENICHOU