michel.benichou

Par michel.benichou le 26/07/12
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Le Conseil d'Etat (C.E. 6 juillet 2012 - RAMAYE - requête n° 339883) considère que l'indication de la hauteur du bâtiment est une mention substantielle que doit comporter l'affichage du permis de construire.

Cela doit permettre aux tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet sans pour cela prendre connaissance de l'arrêté ou de l'intégralité du dossier.

L'absence de cette mention ou son erreur substantielle ne permet pas de faire courir le délai de recours à l'encontre de la décision administrative.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 03/07/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 2 mois

La transposition de la directive « Services » par la FRANCE préoccupe la Commission européenne. Celle-ci considère que la FRANCE essaye de transposer de façon « cohérente » la Directive « Services » mais qu'il reste des efforts importants à faire.

Elle s'interroge notamment sur trois points qui concernent directement la profession d'avocat :

- la question du démarchage

J'ai souligné, à plusieurs reprises, dans ce blog, l'urgence de cette question du fait de l'arrêt « FIDUCIAL » de la Cour de Justice de l'Union Européenne datant, déjà, d'avril 2011. Nous avons toujours, au sein de notre code de déontologie, une interdiction totale du démarchage. Or, le problème n'est pas question du démarchage et son interdiction (selon moi) mais la question de la définition du démarchage. En effet, selon cette définition, l'interdiction totale pourrait être validée ou, au contraire, infirmée.

Si le code de déontologie des experts-comptables n'a été jugé conforme à la Directive « Services » quant à cette interdiction totale du démarchage, c'est -justement- parce qu'il ne comportait pas de définition de cette notion.

Cela devient, maintenant, vraiment urgent.

- l'ouverture aux capitaux extérieurs

Par ailleurs, la Commission s'interroge sur la question de l'ouverture aux capitaux extérieurs des structures d'avocats.

Sous la pression de la « Troïka » (FMI-BCE-Commission européenne) de nombreux pays ont franchi le pas et permis l'ouverture du capital des sociétés d'avocats (et d'autres professions règlementées ou libérales) à des capitaux extérieurs.

Dans certains pays (Angleterre et Pays de Galles), les capitaux extérieurs peuvent être majoritaires. Dans d'autres pays, ils sont minoritaires et encadrés (Espagne 25 %). Enfin, en Italie, dans un premier temps, Monsieur MONTI avait imaginé que les capitaux extérieurs puissent être majoritaires. Sous la pression du CNF, représentant les avocats italiens, la portion de capital détenu par des tiers sera minoritaire.

La Commission s'interroge quant à la France.

Si certaines professions ont modifié les règles de détention du capital (experts-comptables) pour permettre à des investisseurs d'intervenir, ce n'est pas - selon la Commission - le cas des avocats.

En réalité, cela n'est pas exact. En effet, les avocats, avant même la Directive « Services », avaient ouvert le capital de leurs sociétés holdings (les sociétés de participation financière) à des tiers mais dans des conditions règlementées.

Il conviendra de s'en expliquer avec la Commission.

Il reste le débat qui devra s'ouvrir concernant la détention par des tiers de fractions du capital dans des sociétés d'exercice. La question est grave. Elle est directement liée à des principes essentiels de la profession (secret professionnel, conflit d'intérêt mais aussi autorégulation).

- Formes juridiques d'exercice

Enfin, la Commission aborde la question des formes juridiques d'exercice. Elle ne veut plus qu'il existe de listes de formes juridiques limitativement énumérées. L'expert-comptable peut utiliser d'importe quelle forme juridique pour s'installer et exercer.

On voudrait que nous en fassions autant.

Or, il sera simple de répondre que les avocats peuvent utiliser des structures en nombre quasi infini.

Il s'agit à chaque fois de sociétés à caractère civil mais qui adoptent des formes « commerciales » (SEL, SELARL, SELAFA, ...) mais qui ne sont pas commerciales et évitent l'anonymat.

Je ne doute pas que les institutions de la profession répondront utilement à la Chancellerie qui pourra transmettre à la Commission européenne les éléments utiles.

Michel BENICHOU