michel.benichou

Par michel.benichou le 07/08/12
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Le Sénat - par sa Commission des Affaires Européennes - a présenté une proposition de résolution européenne le 27 juillet 2012 concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles à la suite de la proposition de Directive présentée par la Commission européenne et modifiant la Directive 2005/36/C.E. du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le Sénat a approuvé les objectifs de la proposition de Directive qu'il considère comme excellents. Toutefois, une seule disposition est critiquée. La Commission européenne a proposé d'inclure les notaires dans le champ de la Directive de reconnaissance sur les qualifications professionnelles. Sur ce point, le Sénat n'est pas d'accord.

Il considère que la profession de notaire ne peut pas « par nature » ( !) entrer dans le champ de la Directive « Services ». Il considère qu'on est nommé notaire par le Garde des Sceaux et qu'être titulaire du diplôme ne suffit pas pour exercer la profession. Cela est suivi d'un véritable éloge de la profession qui n'est pas une qualification mais une fonction.

Le Sénat se prévaut du fait qu'il n'existe pas de mobilité des notaires sur le territoire national pour indiquer qu'il n'en aura pas sur le plan européen ! En bref, notaires européens, passez votre chemin !

Il confirme donc son opposition très ferme à l'inclusion des notaires tout en ne critiquant pas la récente jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne de mai 2011 (sur la nationalité des notaires).

Ainsi, quelque soit le régime dans lequel nous vivons, la profession de notaire est protégée par nos honorables parlementaires.

Toutefois, de façon étonnante, lorsque ces honorables parlementaires quittent le Parlement ou veulent arrondir leurs fins de mois, ils ne demandent pas à entrer dans cette profession-fonction qu'ils protègent de tout leur coeur mais... dans la profession d'avocat, elle soumise à la Directive « Services » sans avoir été défendue par leurs soins.

Il est vrai que celle-ci n'est qu'une profession et non une fonction et qu'elle ne bénéficie pas de la délégation de l'Etat et de la protection du Sénat. Elle n'a pas de numérus clausus, de monopole bénéfique, pas de tarifs, accepte la multidisciplinarité et la publicité.

Bienheureux le notariat et bravo à leur lobbying ! Parfois, j'aimerais être un notaire pour avoir autant d'influence sur les sénateurs et les députés. J'aimerais convaincre - un jour - un ministre de se présenter devant un de nos congrès et dire qu'il est le « premier avocat de France » comme Madame DATI avait dit à un congrès de notaires qu'elle était le « premier notaire de France »... avant de devenir avocate.

En bref, je rêve parfois d'un Gouvernement, d'un Parlement qui aimeraient les avocats et les respecteraient et les défendraient. Mais cela est impossible et le prix à payer - la soumission, la fin de l'indépendance - serait trop lourd. Alors tant pis, faute d'être aimé, faisons en sorte d'être craints...

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 07/08/12
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La Cour de Cassation a rappelé, le 28 juin 2012, qu'un avocat - ressortissant de l'Union Européenne - a le droit de s'inscrire auprès de l'Ordre de son choix dès lors qu'il est titulaire des documents adéquats.

Il s'agit, en l'espèce, d'une attestation qui est délivrée par l'autorité compétente de son Etat d'origine. La Cour de Cassation a ainsi condamné le Barreau de Thionville qui refusait l'inscription d'une avocate luxembourgeoise. On lui reprochait un manque d'honorabilité. Selon le Barreau de Thionville, elle utilisait une plaque et des documents professionnels qui donnaient l'illusion qu'elle était déjà inscrite auprès de ce barreau.

Le Barreau de Thionville, selon la Cour de Cassation, ajoute aux règles légales.

Les barreaux français sont souvent ignorants des directives spécifiques concernant la profession d'avocat (libre prestation de services et libre établissement) et qui régentent les prestations de services et les inscriptions des avocats ressortissant de l'Union Européenne.

C'est une des voies d'accès supplémentaires au Barreau. Elle sera de plus en plus utilisée en considérant la crise économique. On voit que dans certains pays (l'Italie ou l'Espagne) dans lesquels nombre d'avocats sont inscrits (entre 150.000 et 200.000), la crise sévissant, ceux-ci vont chercher des débouchés dans l'Union Européenne.

Cela oblige à une réflexion d'ensemble concernant l'accès au Barreau. Cet accès est aujourd'hui ouvert par de nombreuses voies. Or, cela ne peut durer. Il conviendrait de revoir déjà les voies d'accès spécifiques à la France (examen d'entrée, Ecole d'Avocats, CAPA). Il est nécessaire de reconstruire un véritable stage.

Par ailleurs, il faut revoir les voies parallèles et en particulier l'accès par l'article 98 (juristes d'entreprises et juristes divers).

Enfin, il conviendra d'éliminer les fraudes qui se déroulent au travers de l'accès par l'article 100 du Décret (avocats hors ressortissants de l'Union Européenne).

C'est un chantier fondamental pour les avocats français. Il conviendrait que cela soit traité en priorité.

L'Ecole Nationale de la Magistrature n'est accessible que sur un concours.

Certains souhaitent son instauration pour accéder au Barreau. Cela me semble quasiment impossible en l'état actuel puisqu'il faudrait que le Barreau français détermine, chaque année, le nombre d'avocats dont il a besoin. Cela signifierait une consultation de chacun des Ordres par le Conseil National des Barreaux et une réponse des 161 ordres. Chaque Ordre devrait interroger chaque confrère aux fins de connaitre ses besoins en avocats collaborateurs.

Nous sommes dans l'incapacité de déterminer ainsi le taux de renouvellement réel de la profession. La seule possibilité serait une fixation annuelle par le seul C.N.B., arbitrairement, en considérant les moyens prospectifs dont il dispose et sa volonté politique d'ouvrir ou restreindre l'accès au barreau. Le chiffre retenu pourrait être proposé à la Chancellerie et faire l'objet chaque année d'un décret fixant les conditions des concours, à l'exemple de l'ENM.

Mais, le processus le plus simple serait de réactiver le marché. Il ne pourrait y avoir de prestation de serment sans contrat de collaboration c'est-à-dire une offre et une demande qui se rencontrent. Il est inutile de former des générations d'avocats qui soit quittent le Barreau pour enrichir d'autres professions (alors même que nous avons payé leurs scolarités), soit s'installent dans des conditions de précarité extrême ne vivant que grâce aux permanences créées par les Ordres et aux affaires familiales et pénales payées par l'Etat. Cela est un mauvais service qui leur est rendu.

Le Conseil National des Barreaux, l'Ordre de PARIS et la Conférence des Bâtonniers doivent s'entendre pour régler cette question de l'accès à la profession et présenter un projet cohérent à la Chancellerie.

Cela passe surement par une redéfinition des Ecoles d'Avocats dont la fréquentation par les élèves serait limitée à quelques semaines pour examiner les aspects pratiques de la profession et les questions de déontologie et qui devraient s'orienter vers une formation continue plus longue et plus dense pour les avocats prêtant serment et ce pendant quelques années.

Il faut se souvenir que les conseils juridiques stagiaires étaient formés par le système du stage et de la formation continue. Ils devaient faire 200 heures de formation continue pendant les 3 années de stage. Ce système n'a jamais conduit à une démographie exagérée mais a permis une formation d'excellence.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 06/08/12
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La Cour Européenne des Droits de l'Homme vient de statuer le 19 juillet 2012 dans une affaire KETREB contre FRANCE (requête n° 38447/09).

La Cour a considéré, par 6 voix contre une, qu'il y a eu violation de l'article 2 de la Convention sur le droit de toute personne à la vie. La Cour rappelle que l'Etat doit prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction.

En l'espèce, Kamel KETREB, détenu à la maison d'arrêt de la Santé, s'est suicidé par pendaison dans sa cellule. Il avait été, à plusieurs reprises, placé en cellule disciplinaire et le psychiatre avait pu constater qu'il allait très mal et que KETREB évoquait « sans réticence le passage à l'acte avec velléité suicidaire ».

La Cour Européenne des Droits de l'Homme pour condamner à FRANCE, a observé que le jour précédent le suicide du détenu il y avait eu de nombreux incidents démontrant une crise psychologique grave et une aggravation très préoccupante de son état de santé.

Tous les arguments de la FRANCE ont été rejetés et notamment le fait que le personnel pénitentiaire n'avait aucun moyen de savoir ce que contenait le dossier médical du détenu.

Par ailleurs, la Cour a également examiné la violation alléguée de l'article 3 de la Convention qui prévoit que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradant. Elle a également considéré qu'il y a eu violation de cet article. La motivation en est le placement en cellule disciplinaire pendant 15 jours, placement qui n'était pas compatible avec le niveau de traitement exigé à l'égard d'une personne atteinte de tels troubles mentaux. Cette sanction a donc constitué un traitement et une peine inhumains et dégradants.

Il faut noter l'opinion dissidente du Juge Zupančič concernant la violation de l'article 2. Cette opinion a été reprise par la Cour à la fin d'arrêt conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du Règlement.

Compte-tenu de la surpopulation carcérale, du fait que, par commodité et en considérant l'absence de moyens médicaux, de nombreux détenus sont atteints de troubles mentaux profonds, que l'administration pénitentiaire, pour les calmer, ne connait que la camisole médicamenteuse, je ne doute pas que, malheureusement, cet arrêt, prononçant la condamnation de notre pays, ne se renouvelle prochainement et rapidement. .

Michel BENICHOU

http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx?i=001-112285