michel.benichou

Par michel.benichou le 19/09/12
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Une nouvelle fois, les juridictions européennes viennent de marquer leur attachement à l'indépendance de l'avocat.

La Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu un arrêt le 6 septembre 2012 (Prezes Urzedu Komunikacji Elektronizne c/ Commission - aff. T-226/10).

La question concernait la recevabilité d'un recours et de la qualité « d'avocat » représentant les parties devant la juridiction européenne. La requête avait été introduite par deux conseils juridiques qui étaient liés à la requérante (l'Office des communications polonais) par un contrat de travail.

La requérante faisait valoir, d'une part, que devant les juridictions polonaises, la profession de conseil juridique est habilitée à la représentation et que les deux conseils juridiques avaient une certaine autonomie et n'avaient pas de lien hiérarchique direct avec le Président de l'Office des communications.

Le Tribunal de première instance reprenant sa jurisprudence habituelle avait déclaré irrecevable la requête au motif du contrat de travail unissant les deux conseils juridiques avec l'Office. Il estimait que cela n'est pas compatible avec la représentation de l'Office.

La Cour de Justice a rendu son arrêt le 6 septembre. Elle rappelle clairement la conception du rôle de l'avocat dans l'ordre juridique de l'Union. Elle estime qu'en fonction des traditions communes des Etats-membres, l'avocat est un collaborateur de justice appelé à fournir en toute indépendance et dans l'intérêt supérieur de celle-ci l'assistance légale dont le client a besoin. Cette exigence d'indépendance de l'avocat implique l'absence de tout rapport d'emploi entre l'avocat et son client.

La Cour a écarté tous les arguments y compris la prétendue autonomie du conseil juridique lié par un contrat de travail en considérant que cela était dépourvu de toute pertinence. Enfin, le fait que le conseil juridique soit habilité, en Pologne, à exercer devant une juridiction d'un Etat-membre pour représenter une partie, est une condition nécessaire mais pas suffisante.

La décision est parfaitement claire. L'avocat salarié d'une entreprise, quelque soit son degré d'autonomie, quelque soit son lien avec la hiérarchie, quelque soit le statut qu'il a dans un Etat-membre, n'est pas un avocat au sens de la Cour de Justice de l'Union Européenne.

Il n'est tout simplement pas INDEPENDANT .

Michel BENICHOU