michel.benichou

Par michel.benichou le 31/10/12
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Madame Viviane REDING, va donc s'intéresser à l'efficacité de notre système judiciaire. Toutefois, cette efficacité doit également se mesurer à la nature des rapports qui existent entre magistrats et avocats.

En effet, les acteurs de Justice devraient oeuvrer, ensemble, aux fins d'assurer au profit des justiciables la meilleure justice et le service public le plus efficace.

Je ne doute pas que cela soit le cas.

On peut néanmoins constater - ici et là - des relations dégradées entre magistrats et avocats. Les magistrats ne veulent plus entendre plaider les avocats et ne souhaitent que de les voir déposer leurs dossiers. Les avocats, de leur côté, souvent frileux, n'osent pas s'imposer à la barre pour développer leurs arguments.

Ils font tout pour que leurs clients ne soient point présents et ne les voient pas déposer, subrepticement, leurs dossiers devant le Juge.

Pourtant la procédure n'est pas uniquement écrite. Le rôle de l'avocat est de plaider le dossier et d'attirer l'attention du juge sur les points majeurs. Il convient de le rappeler.

Et puis, parfois, même lorsqu'un avocat veut plaider, on l'en empêche par tous moyens.

C'est ainsi, que le 9 octobre, devant une chambre d'une Cour d'Appel, un avocat se présente. Elle doit assurer plusieurs audiences (Juge aux Affaires Familiales, Conseil de Prud'hommes et Cour d'Appel). Elle arrive dès 13 h 20 puisque la première audience a lieu à 13h30.

Avant même 14 heures, elle est présente devant la Cour d'Appel. L'audience n'est pas encore commencée. Avant l'appel des causes, elle se présente à la greffière et indique souhaiter plaider.

A la fin de l'appel des causes, elle précise à la Cour d'Appel qu'elle développera oralement son argumentation. Les dossiers sont déposés préalablement. La Cour lui donne acte de sa volonté de donner quelques explications et son affaire est retenue. Sa cliente est présente à l'audience.

Puis, comme c'est notre sort à tous, elle attend. Il est vrai qu'au XXIème siècle, aucun système n'a été prévu pour que la Justice puisse convoquer à heure fixe les avocats et que ceux-ci ne soient pas contraints d'arriver à 13 h 30 pour plaider à une heure indéterminée de l'après-midi.

Les affaires passent dont une évoquée longuement. Pendant les autres plaidoiries, elle se rend compte que le dossier traité est complexe et qu'elle peut s'absenter provisoirement pour participer à une rapide conciliation prud'homale. Elle laisse donc dans la salle son dossier, son cartable et sa cliente !

Elle revient très peu de temps après. Il n'est pas encore 15 h 30. La salle est vide. Sa cliente a été renvoyée dans ses foyers. Son dossier et son cartable sont toujours là.

Immédiatement, elle tente de contacter la Cour et se rend en étage dans la salle des délibérés. La greffière refuse, dans un premier temps, de permettre à l'avocat de rencontrer le Président. Puis, devant son insistance, elle cède. La réponse est cassante : « C'est comme ca ». La Cour n'aurait pas à attendre puisque la procédure serait écrite. Elle n'a même pas à attendre un avocat qui a indiqué qu'il serait présent et l'a démontré. Elle n'a pas à attendre un avocat qui a indiqué souhaiter plaider et qui a fait venir spécialement sa cliente pour qu'elle participe à l'audience.

Quel est le sentiment de cette justiciable qui a attendu une partie de l'après-midi et qui a été chassée de l'audience parce que son avocat s'est absente quelques minutes ? Comment peut-elle apprécier la Justice en qui elle mettait tant d'espoir ?

Est-il si nécessaire, pour la Cour, de renvoyer cette justiciable et brimer un avocat dont elle avait pu constater la présence dès l'appel des causes et pendant une grande partie de l'après-midi ? Est-il si nécessaire de lever l'audience avant 15 h 30 ? Qu'y avait-il de si urgent à faire ?

C'est une histoire qui se produit chaque jour dans tous les prétoires. Un avocat humilié quitte la salle. Un justiciable désespéré d'avoir attendu et ayant cette impression de l'avoir fait pour rien renonce à toute espoir.

Je ne sais si la Justice y gagne.

Maître Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 30/10/12
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 8 mois

Madame Viviane REDING, vice-présidente de la Communauté Européenne, Commissaire en charge de la Justice, des Droits Fondamentaux et de la Citoyenneté, a, récemment, rappelé que la Justice représentée une des valeurs fondatrices de l'Union Européenne. Elle a clairement indiqué que la Commission Européenne allait s'investir dans la réforme judiciaire de certains états membres.

Pour ce faire, elle entend collecter des informations sur l'efficacité des systèmes judiciaires. Elle veut avoir une image objective et factuelle du fonctionnement de chacun des 27 systèmes judiciaires dans l'Union Européenne pour saisir certains aspects de l'activité du corps judiciaire et parvenir à un système judiciaire efficace, assurant la reprise économique et soutenant la croissance.

Elle a indiqué que les entreprises ont besoin de la garantie de l'exécution des contrats et que, lorsque les procédures judiciaires sont longues et pesantes, les petites et moyennes entreprises luttent pour rester à flot car leurs ressources sont détournées de leurs opérations quotidiennes.

Il parait essentiel que les avocats se mobilisent pour donner des exemples à Madame REDING permettant, justement, d'évaluer notre Justice et son efficacité.

Contons donc l'histoire d'une PME qui, justement, a eu à faire à la Justice.

A l'origine, une entreprise, appelons la « EURO », commande à une autre entreprise - appelons la « COMMA » - en mars 2005, 5 barrières électriques pour un montant de 5.823,31 euros pour fermer la cour qui sert d'accès à ses locaux.

Les 5 barrières sont livrées. La société EURO doit faire son affaire de leur montage et fait appel à un électricien.

Une notice d'installation lui est adressée qui s'avère inexacte.

Elle ne peut mettre en place les barrières. Elle fait donc dresser un constat d'huissier qui démontre à l'évidence que les barrières ne fonctionnent pas. Des photographies sont prises, des éléments sont annexés. Le coût est de 291,36 euros.

La société EURO écrit à son fournisseur qui ne veut rien entendre. Une action est entreprise devant la juridiction considérant les éléments probants du non-fonctionnement pour obtenir la résolution du contrat du contrat et la restitution des sommes.

Une première audience a lieu devant le Tribunal de Commerce compétent qui rend un jugement le 26 octobre 2007 (soit deux ans ½ après le début de l'affaire) et qui désigne un expert !

Il faut donc comptabiliser les frais de greffe, les honoraires d'avocat. Il faut y ajouter les frais d'expertise qui sont de plus en plus importants dans les dossiers qu'il s'agisse de dossiers commerciaux ou de construction et qui, bientôt, interdiront l'accès à la Justice pour les classes moyennes.

L'expert prend son temps - comme souvent. Il va déposer fin 2008 des pré-conclusions puis un rapport confirmant en tous points le constat d'huissier initial. Le coût est de 1.380 euros.

Retour devant le Tribunal de Commerce. Après échange de conclusions, un jugement est rendu fin avril 2009. Il convient de rappeler que l'assignation date d'aout 2006.

La société COMMA est maintenant condamnée, après résolution de la vente, au remboursement des sommes, à des dommages-intérêts, à un article 700 du Code de Procédure Civile (faible) ainsi qu'aux dépens.

Naturellement, elle fait appel.

La PME EURO va donc avoir des frais d'avoué et des frais d'avocat. La Cour d'Appel statue en deux années et rend un arrêt en novembre 2011. Elle confirme la condamnation mais modifie le dispositif.

Il n'y a aucun pourvoi en cassation. Les sommes sont réclamées à l'avocat de la société COMMA. Celle-ci doit récupérer son matériel.

Immédiatement, deux nouvelles assignations sont délivrées par COMMA devant le Juge de l'Exécution soit du lieu du siège social de la société EURO, soit de son siège social.

Une première affaire vient devant le Juge de l'Exécution en mai 2012. Sans attendre que le jugement soit rendu, la société COMMA engage une nouvelle affaire devant un autre Juge de l'Exécution pour fin juillet 2012. Il s'agit de faire annuler une saisie attribution pratiquée sur ses comptes qui a été faite par la société EURO qui a utilisé un huissier qui, à chaque fois, naturellement, a prélevé des frais importants sur le créancier.

C'est dans ces conditions qu'aux Juges de l'Exécution près un Tribunal de Grande Instance méridional entend les avocats des parties le 31 juillet 2012 et met l'affaire en délibéré au 18 septembre 2012. (Ce dossier a débuté en février 2005).

Le 18 septembre 2012, le jugement est rendu. Il est adressé aux parties et aux avocats le 9 octobre 2012. La première page concerne effectivement les sociétés COMMA et EURO. Puis, dès la deuxième page, par une erreur d'agrafage, on a connaissance d'un jugement qui concerne deux personnes totalement étrangères à ce litige qui avaient saisi le Juge de l'Exécution pour des questions de délais de paiement.

Pensant, naïvement, que cette erreur d'agrafage pouvait être réglée, l'avocat de la société EURO tente de prendre contact avec le greffe de ce Tribunal de Grande Instance. Il s'aperçoit que tout contact téléphonique est impossible. Il va donc écrire à la greffière en signalant cette erreur et en sollicitant qu'on lui adresse la bonne décision qui nécessairement a été envoyée à d'autres personnes.

Il lui est alors répondu qu'il faut introduire une « requête en rectification d'erreur matérielle » !

L'avocat ne désespérant pas devant cette situation ubuesque écrit directement à la vice-présidente de la juridiction, ayant jugé ce dossier, aux fins de faire valoir qu'une requête en rectification d'erreur matérielle pour une erreur d'agrafage commise par le greffe lui semblait invraisemblable et entrainerait de nouveaux coûts.

Aucune réponse ne lui est adressée.

Pour 5.900 euros, la société EURO a :

- engagée une première instance devant le Tribunal de Commerce (frais d'huissiers, de greffe, d'avocats, ...),

- subi un rapport d'expertise (frais importants),

- engagée une seconde instance devant le Tribunal de Commerce (frais de greffe, d'huissiers, honoraires d'avocat)

- subi un appel (honoraires d'avoué et d'avocat, frais d'huissiers),

- subi trois actions devant les Juges de l'Exécution (frais d'huissier, honoraires d'avocat, frais de déplacement),

- obtenu une décision qui concerne deux personnes étrangères au litige et doit déposer une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle à la suite d'une erreur commise par le greffe d'un des Juges de l'Exécution.

Le coût cumulé entre les huissiers, les experts, le greffe du Tribunal de Commerce, les honoraires d'avocat et d'avoué est largement supérieur au montant initial du litige.

Que dire dans ces circonstances ? Quel réconfort apporter au demandeur subissant cette lenteur et ces multiples procédures sans que le fournisseur ne soit jamais sanctionné par des dommages-intérêts importants... ?

Maître Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 29/10/12
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J'avais déjà évoqué, en ce blog, le développement de la médiation obligatoire dans certains pays d'Europe et notamment l'Italie.

Le Gouvernement italien, à la suite de l'ordonnance 24 octobre 2012, avait transposé la Directive du 21 mai 2008 prise par le Parlement Européen et le Conseil dans un sens extrêmement large. Le Barreau italien s'y était opposé.

Deux questions préjudicielles avaient été soulevées les 7 et 21 septembre 2011 et adressées par la juridiction de Palerme et un juge de paix à la Cour de Justice de l'Union Européenne. Elles faisaient référence au droit d'accès à la Justice et aux articles 6 et 13 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés, et l'article 47 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne.

La Cour de Justice de l'Union Européenne n'a toujours pas statué. Toutefois, déjà, la Cour Constitutionnelle italienne a déclaré contraire à la Constitution la loi italienne du 4 mars 2010 en ce qu'elle a prévu le caractère obligatoire de la médiation.

Cette décision du 24 octobre 2012 doit être saluée. La médiation est un processus volontaire qui s'appuie sur la liberté des parties. Cette liberté débute par leur acquiescement au processus. Elle va, constamment, se manifester dans le cadre de la médiation. C'est le fondement de la médiation.

Il existe une antinomie profonde entre les termes « médiation » et « obligatoire ». La Cour Constitutionnelle italienne vient de le rappeler. Espérons que la Cour de Justice de l'Union Européenne, toujours saisie, en fera de même.

Maître Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 29/10/12
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 8 mois

Madame Viviane REDDING - Vice-Présidente de la Commission européenne, en charge de la Justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, vient de donner, de façon assez claire, sa vision de la Justice. Elle considère que celle-ci est au service du développement économique des pays européens. Elle estime que les systèmes connaissent des difficultés majeures qui tiennent essentiellement à l'arriéré judiciaire (stocks de décisions non-rendues) et sa lenteur.

Ainsi, elle a déterminé qu'en Grèce plus de 150.000 litiges fiscaux étaient en attente de jugement. Elle a noté, dans de nombreux pays, la « longueur et la lenteur du traitement des affaires et des mesures d'exécution ». Elle souligne notamment les retards pour faire exécuter un contrat en Irlande (650 jours). Elle évoque l'absence d'outils performants pour « mesurer et encourager la productivité et la responsabilisation des juridictions ».

Ces difficultés résultent, selon elle, soit d'une législation trop lourde ou obsolète, soit d'une application inefficace de la législation.

Elle a examiné également le système de résolution amiable des litiges et considère qu'il n'est pas assez développé dans certains Etats.

Elle considère qu'il peut être nécessaire de déjudiciariser certaines affaires ou d'encourager davantage les individus et les entreprises à recourir aux modes alternatifs de règlement des différents disponibles comme par exemple la médiation.

La justice en ligne doit être également développée. La formation du personnel judiciaire doit être intensifiée.

Enfin, il faut recueillir des statistiques sur la Justice.

Elle considère que ce programme de réforme judiciaire sera mené sur une longue durée et qu'il n'existe pas de solution unique qui fonctionnerait pour tous les systèmes judiciaires. Il faut une personnalisation et une adaptation régulière des mesures aux Etats avec des interventions ciblées sur « la chaine de délivrance de la Justice ». Elle écarte la simple rationalisation des lois existantes et l'élaboration de nouvelles législations puisque, dans de nombreux domaines et pays, le cadre législatif est déjà satisfaisant, les difficultés concernant la correcte application.

Elle retient les résistances ou l'opposition des parties prenantes à la réforme judiciaire et considère qu'il est capital d'amener les acteurs de la Justice à soutenir le programme de réforme.

Dans un premier temps, la Commission va collecter les informations sur l'efficacité des systèmes judiciaires. Elle estime qu'un système judiciaire efficace est un facteur clé pour la croissance, qu'il a un effet bénéfique sur nos économies et en particulier sur leur compétitivité et en particulier sur leur attractivité pour les investisseurs.

La collecte des informations permettra d'avoir une image objective et factuelle du fonctionnement de chacun des 27 systèmes judiciaires dans l'U.E. et de quantifier l'efficacité judiciaire au niveau de la justice civile et commerciale.

Elle veut rétablir la confiance dans le système judiciaire qui a un impact réel et immédiat sur le climat des investissements. Les entreprises ont besoin de la garantie de l'exécution des contrats et ne peuvent avoir cette confiance en le système judiciaire lorsque les procédures judiciaires sont longues et pesantes.

Les intentions de Madame REDDING sont louables. Toutefois, nous connaissons, en France, déjà un certain nombre de réformes et notamment celle de la carte judiciaire engagée dès le mois de juin 2007, achevée en janvier 2011. Elle a abouti à la suppression d'un tiers des juridictions de première instance (tribunaux d'instance, Conseils de Prud'hommes, ...) au nom de la rationalisation et de la compétitivité.

Le Sénat vient de publier un passionnant rapport sur cette réforme de la carte judiciaire (http://www.senat.fr/notice-rapport/2011/r11-662-notice.html ). Il en fait une évaluation exacte. Il faut lire ce rapport passionnant qui conteste la méthode utilisée, écartant le Parlement puisqu'elle a été entièrement mise en oeuvre par décret.

Certes, certaines juridictions n'avaient plus lieu d'être. On se souvient d'un Tribunal de Commerce qui traitait, dans l'année, une ou deux affaires et dont la disparition était programmée.

Toutefois, les surcouts potentiels ont été réels. Les regroupements des juridictions ont obligé le Ministère de la Justice à choisir de nouveaux bâtiments avec locations onéreuses.

S'il y a eu une économie à l'origine de la réforme, on constate, au travers des exemples qui sont donnés par le Sénat, que cette économie est illusoire et que, du fait, d'une part, des travaux d'aménagement réalisés et, d'autre part, des nouveaux bâtiments loués, cela va entrainer un surcoût important pour la justice.

La charge des magistrats et des personnels judiciaires a été augmentée. Des postes de magistrats et de fonctionnaires ont été supprimés alors que les besoins de la Justice augmentent. Il est fait état de la suppression de 80 postes de magistrats et de 428 postes de fonctionnaires.

Pour les justiciables les plus démunis, la situation s'est aggravée. La réforme voulue par Madame DATI a touché les juridictions de proximité (tribunaux d'instance). La Justice s'est éloignée des justiciables. Certains territoires sont devenus des déserts judiciaires.

Monsieur HOLLANDE évoque la nécessité d'une maternité à 30 minutes du domicile. Aujourd'hui, on découvre que sur plus de 100 kms, un territoire, pourvu d'une population importante, est privée de toute implantation judiciaire (Bretagne, Auvergne).

La réforme a entrainé une dégradation du délai de traitement des dossiers soumis aux juridictions civiles. Pour les tribunaux d'instance touchés par la réforme, le Sénat évoque un délai moyen passant de 5,7 mois à 6,3 mois entre 2009 et 2011 soit une aggravation de 10 % et parfois de 20 % dans plusieurs juridictions (Cours d'Appel de ROUEN, RENNES, NIMES, ou DOUAI).

Pour les tribunaux de grande instance, cela a entrainé des délais augmentant de 5%.

Le groupe de travail du Sénat a proposé plusieurs réformes dont une qui me parait intéressante. Il s'agirait de la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance en un « tribunal de première instance » afin d'adapter la structure judiciaire aux besoins des territoires, faciliter l'accès à la Justice et offrir une plus grande souplesse de gestion aux chefs de juridiction.

Cette proposition avait été faite par la Conférence des Bâtonniers en 2001 lors de la première approche de la réforme judiciaire entreprise par Mesdames GUIGOU et LEBRANCHU, alors Ministres de la Justice. Naturellement, les avocats n'avaient pas, alors, été écoutés.

Maître Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 26/10/12
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Il faut impérativement traiter la question de l'accès à la profession d'avocat.

La profession doit mener une réflexion concernant la formation initiale. La réforme date de nombreuses années et aucun audit sérieux n'a été fait ni sur les écoles d'avocat, ni sur cette formation.

Lorsqu'on intervient devant les élèves-avocats. Ceux-ci estiment que la formation donnée dans les écoles est inutile. Il existe encore des écoles qui multiplient les cours théoriques, faits par des avocats qui se prennent pour des universitaires. Cela n'amène rien ni aux étudiants, ni à la profession.

Il faut faire table rase de prétendus enseignements et revenir aux pratiques professionnelles.

En premier lieu, il faut élever le niveau pour permettre le passage de l'examen d'entrée. La grande majorité des étudiants sont déjà titulaires d'un diplôme de Master II. Il faudrait consacrer en droit cette situation de fait.

En second lieu, il me parait inutile de continuer à infliger à des étudiants pendant 6 mois des cours théoriques.

La meilleure formule serait, après l'examen d'entrée, de songer à une formation en alternance. Les élèves pourraient, dans des conditions à déterminer (alternance par semaine ou par mois, ...) se partager entre l'école et les cabinets d'avocat. Les stages pourraient être multiples pour qu'ils puissent découvrir des cabinets individuels, des petites structures et de plus grandes structures en fonction de leurs aspirations.

Et il faudrait cesser d'envoyer les élèves-avocats qui veulent faire du droit des affaires dans des cabinets de pénalistes et réciproquement. Il conviendra de déterminer, avec eux, un profil précis.

Les obligations des « maitres de stage » devront être renforcées et surveillées. Il n'est pas question d'utiliser ces élèves-avocats pour faire des photocopies ou comme coursiers.

A l'école, la formation devra être pratique et se concentrera sur les éléments qui font un bon avocat : la déontologie, la rédaction (des actes de procédure, des contrats et actes d'avocats,...), la plaidoirie, les premiers éléments concernant la vie de la profession (gestion de cabinet, installation, comptabilité et obligations...) et l'Histoire de la profession. On ne réunit pas une communauté et on ne bâtit pas un futur sans mémoire.

Il restera à trancher la question de l'examen national décentralisé proposé le Conseil National des Barreaux, son intérêt et son coût. Il faudra alors aborder la possibilité, pour la profession, de gérer cet examen d'entrée complémentaire. Aucune étude sérieuse n'a été faite quant au coût de cette mesure et il reste entre les mains des Universités.

Chacun sait qu'en revanche l'examen de sortie est inutile. Dès lors, il faut en tirer les conséquences et le remplacer par des notations durant l'année d'école et de stages.

Le projet pédagogique individuel de 6 mois qui avait été imaginé par la réforme de 2004était très intéressant. Il aurait permis aux élèves-avocats de rencontrer, parfois pour la première fois, les entrepreneurs, le monde associatif, le service public de la Justice ou les collectivités territoriales et l'administration.

Malheureusement, le système a été dévoyé. Certaines écoles n'ont proposé aux élèves-avocats, pour des raisons de facilité, que des stages complémentaires chez les avocats. Dans d'autres écoles, on a accepté n'importe quoi au niveau de ce projet. C'était pourtant l'occasion pour les élèves-avocats de découvrir également l'Europe et l'international. Cette chance ne leur a pas été donnée.

Malheureusement, je crains qu'il ne faille en tirer les conséquences. Il restera, néanmoins, possible - dans le cadre du cursus - d'effectuer tel ou tel stage, pendant la durée qui sera fixée en accord entre l'élève et l'école, dans ces entreprises, administrations ou tribunaux en France, dans l'Union Européenne ou le monde. Dans ce dernier cas, un système de prêts devra être négocié nationalement avec une banque !

Outre la formation initiale, la profession devra traiter définitivement la question des multiples « passerelles ». Les accès divers, nombreux et variés (articles 98, 99, 100 ; Docteurs en Droit ; politiques ; ...) devront être revus. Faut-il les fermer ? Je ne crois pas mais dans tous les cas, il faudra prévoir des régimes stricts avec des contrôles concernant, d'une part, les diplômes obtenus et, d'autre part, les connaissances de la profession, de la déontologie et de la règlementation.

Un examen national doit être prévu.

La profession ne peut être ouverte à tous les vents. Il s'agit non de nous protéger mais de protéger les personnes qui nous font confiance tant dans le domaine du conseil que dans celui du contentieux.

Lorsque j'examine l'accès aux autres professions juridiques, je ne vois pas de passerelle facile permettant à quiconque de devenir huissier, notaire, administrateur judiciaire ou mandataire liquidateur.

Les conditions pour devenir magistrat, dans le cadre d'un accès direct, sont draconiennes. Alors il faut cesser d'être la seule profession avec ce taux d'accroissement inimaginable et ces passerelles diverses, incontrôlables et incontrôlées.

Si le Conseil National des Barreaux ne doit aborder que quelques chantiers pour réussir cette mandature, l'accès à la profession doit être prioritaire, avec la dématérialisation des actes et des procédures (signature électronique, conservation numériques des actes d'avocats, ...), l'examen de notre démocratie professionnelle et l'adéquation de nos règles déontologiques et professionnelles avec les normes européennes et internationales.

Maître Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 24/10/12
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La Ministre de la Justice, à l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire du Conseil National des Barreaux en date du 5 octobre 2012, avait pris des engagements concernant la fin de ce Décret-passerelle que la profession refusait.

Elle a évoqué une abrogation. Honnêtement, nous avions compris que ce projet était purement et simplement abandonné compte-tenu de son caractère surréaliste. La profession d'avocat n'a pas vocation à servir de voie de garage aux parlementaires ayant échoué à une élection.

Nous avions, naturellement, mal compris. En fait, on annule pour mieux reproduire.

La Direction des Affaires Civiles et du Sceaux a établi un nouveau projet de décret relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat. Il modifie le dispositif des passerelles ouvertes aux personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités (députés, sénateurs et membres du Gouvernement). Ils devront avoir exercé l'une ou l'autre de ces fonctions pendant au moins 8 ans et subir un examen de contrôle des connaissances en déontologie et règlementation professionnelle.

C'est la seule modification. Pour le reste, le texte est extrêmement large puisqu'il concerne tous les députés, tous les sénateurs et tous les ministres qui ont occupé une quelconque de ces fonctions et qui ont su durer (au moins 8 ans).

Ils devront justifier être titulaire d'une maitrise en Droit ou d'un diplôme équivalent.

La profession doit réaffirmer qu'il faudrait traiter la question de l'accès à la profession de façon globale. Quoiqu'il en soit, le Ministère semble être parvenu à l'extrême limite de ses concessions par l'instauration de cet « examen de déontologie et de règlementation professionnelle ». A tout le moins, il faudra prévoir les conditions de cet examen.

Pour ma part, je considère qu'il convient qu'il s'agisse un examen national organisé par le Conseil National des Barreaux. A voie d'accès exceptionnelle, il convient de mettre en place un examen exceptionnel.

Je crains en effet que, localement, la pression du parlementaire ou de l'ex-parlementaire, du ministre ou de l'ex-ministre soient fortes.

Seule la mise en place, par le Conseil National des Barreaux, dans le cadre de ce décret spécifique, d'un examen national adapté aux parlementaires et à leur demande dérogatoire, pourrait compléter le dispositif.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 24/10/12
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 8 mois

Lors de son discours devant le Congrès de l'ACE, Monsieur Laurent VALLEE - directeur des Affaires Civiles et du Sceaux, remplaçant Madame TAUBIRA absente, avait évoqué la compétitivité des avocats français en abordant la réforme de l'accès aux écoles d'avocat préparée par le C.N.B. (suppression de l'accès direct des docteurs en Droit, mise en place d'un examen national se déroulant de façon déconcentrée, recentrage des épreuves dans le sens d'une plus grande professionnalisation), l'avocat en entreprise de la Class Action à la française.

Parallèlement, le Ministère de l'Economie et des Finances a confié à l'Inspection Générale des Finances une mission sur les professions règlementées pour améliorer la compétitivité de leurs activités. Il a expressément cité le rapport de M. ATTALI de 2008 qui revenait sur le monopole ou l'accès restreint à plusieurs professions (professions juridiques). Ce rapport a notamment abouti à la suppression, depuis le 1er janvier 2012, des avoués et la création, par loi du 28 mars 2011, de l'interprofessionalité capitalistique au sein des sociétés financières des professions libérales.

De son côté, dans l'Union Européenne, Madame V. REDING évoque une Justice au service de la croissance.

Décidemment, le Droit et les juristes ne sont plus que les serviteurs dociles de l'Economie.

Michel BENICHOU