michel.benichou

Par michel.benichou le 28/12/12
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La Cour de Cassation vient de rendre un important arrêt, le 5 décembre 2012 (chambre sociale n° 11-20004). Un contrat de travail contenait une clause de conciliation préalable qui prévoyait que les parties s'engageaient, préalablement à une action contentieuse, à soumettre leur différent à deux conciliateurs, l'un désigné par la salariée, l'autre par le directeur d'établissement.

La situation était particulière puisque la salariée était un médecin coordinateur au sein d'un établissement pour personnes dépendantes. Le conciliateur qu'elle devait choisir devait appartenir au Conseil de l'Ordre des médecins.

Le contrat a été rompu et la salariée a saisi une juridiction prud'homale.

La Cour d'Appel de LYON l'avait déboutée au motif que la clause de conciliation préalable obligatoire, insérée dans son contrat de travail, était licite et qu'elle n'avait pas désigné de conciliateur.

La Cour de Cassation casse cet arrêt au visa de l'article L1411 du Code du travail en considérant qu'en matière prud'homale, en raison de l'existence d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de conciliation préalable en cas de litige survenant à l'occasion de ce contrat, n'empêche nullement les parties de saisir directement le Juge prud'homal de leur différent.

Cette décision ajoutée à la volonté du législateur de ne pas intégrer dans le champ de la médiation le contentieux des litiges individuels du travail, et ce à la demande des syndicats, porte à mauvais coup à la médiation dans le domaine prud'homal.

Pourtant, les statistiques concernant les conciliations diligentées par le bureau de conciliation obligatoire du Conseil des Prud'hommes ne sont pas bonnes et le nombre de procès-verbaux de conciliation est insignifiant.

La médiation connait un meilleur sort et de plus grands succès. Mais, par réflexe idéologique, on se refuse à ce mode alternatif de règlement des conflits qui est complémentaire au mode judiciaire.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 18/12/12
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On sait que depuis plusieurs années il est évoqué, pour lutter contre la grande criminalité, la création d'un parquet européen.

Nombre d'experts a travaillé sur cette question et en particulier sous la direction du Professeur Mireille DELMAS-MARTY. On sait également que Robert BADINTER a fait des propositions précises. L'objectif est la protection des intérêts financiers de l'Union Européenne du fait de l'augmentation des fraudes qui deviennent une source de déperdition de fonds énorme.

En 2010, la fraude présumée aurait atteint un pic avec un montant évalué à 600 millions par an. En 2011, cela a diminué mais cela reste fixé à 404 millions d'euros.

Cette situation est intolérable.

En revanche, le taux de condamnation dans le cas d'infractions portant atteintes au budget de l'Union Européenne est assez faible car il y a trop d'obstacles juridiques et pratiques et des compétences limitées territorialement, des preuves difficiles à rassembler et surtout parfois irrecevables car recueillies par des autorités étrangères, une restriction de poursuites aux affaires nationales et, enfin, une coopération insuffisante entre les autorités.

La Commission Européenne insiste sur la coopération judiciaire pénale fondée sur la reconnaissance mutuelle et la coopération entre les autorités judiciaires. On connait le rôle des magistrats de liaison et du Réseau Judiciaire Européen. Eurojust a développé la coopération judiciaire pénale. On sait que les avocats sont exclus de ce réseau qui est limité aux parquets et aux magistrats du siège.

La coopération policière s'est également développée avec, un premier temps, Interpol (1923), puis Europol (1995).

Il reste la dernière étape : c'est la création d'un parquet européen qui a été consacré par le Traité de LISBONNE qui a repris ce projet (article 86 du TFUE).

Il reste à savoir sous quelle forme ce parquet européen serait créé. Certains avaient évoqué un Procureur général européen, ce qui donnerait un peu de « chair » à l'Europe et un visage à la lutte contre les fraudes.

Mais les Etats sont trop frileux. Ils ne veulent point d'incarnation du parquet européen qui pourrait prendre une place trop importante et, par exemple, commencer à lutter contre la corruption internationale ou d'autres infractions.

Dès lors, on envisage une forme collégiale. Le Parquet européen serait composé d'un représentant par Etat membre. Il désignerait en son sein un président. Il s'agirait donc pas d'un « procureur européen » mais bien d'un « parquet européen ». Naturellement, il y aurait une autorité « centrale » avec des procureurs européens délégués dans les Etats membres. Les Etats membres, la main sur le coeur, jurent qu'ils respecteront l'indépendance de ce parquet européen et des procureurs basés sur leur territoire. Naturellement, nous les croyons !

Il restera à déterminer la façon de saisir ce parquet européen et notamment le rôle des victimes. Enfin, à aucun moment, dans les études qui ont été faites soit au niveau européen, soit au niveau national, on évoque la place et le rôle des avocats. On ne traite nullement de la possibilité, pour les avocats, d'avoir accès aux informations. On n'évoque nullement les droits des personnes suspectées ou arrêtées. On sait que la Directive qui prévoit l'accès à un avocat par une personne suspectée ou arrêtée est actuellement bloquée du fait de l'action de lobbying de certains Etats. Heureusement, la France - après la nomination de Madame TAUBIRA, en qualité de Ministre de la Justice - a changé de position et appuie cette directive, allant même plus loin en posant la question de l'aide juridictionnelle.

Il ne peut y avoir d'autorité centrale dénommée « parquet européen » et des « procureurs européens décentralisés », si on ne prévoit pas exactement les droits des personnes suspectées et arrêtées et donc les droits des avocats.

Il conviendra d'harmoniser les règles de droit pénal et de procédure pénale. Cela est prévu dans les articles 82 et 83 du TFUE.

Il restera à déterminer le contrôle juridictionnel des actes du parquet européen. Quelles seront les possibilités de contester les actes faits pendant l'enquête ? Quelles seront les possibilités de demander des actes supplémentaires ? Faudra-t-il une juridiction spécialisée de l'Union Européenne pour contrôler le parquet européen ? Les actes effectués dans un Etat membre seront-ils soumis au contrôle de la juridiction nationale ?

Les questions sont donc nombreuses. Quoiqu'il en soit le Sénat vient, suite à un rapport intéressant de Madame JOISSAINS - par ailleurs avocate - de se voir proposer une résolution européenne concernant le parquet européen.

De nombreuses personnes ont été interrogées (parlementaires, magistrats français européens, fonctionnaires français européens,...). Aucun avocat ou représentant des institutions d'avocats n'a été interrogé.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 18/12/12
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Le Parlement européen et les Etats sont parvenus à un accord concernant le brevet européen. Il s'agit de rattraper le retard dans le dépôt des brevets.

Aux Etats-Unis, en 2011, 224.000 brevets ont été déposés. En Chine, 172.000 brevets ont été déposés. En Europe, seuls 62.000 brevets ont été délivrés.

Le Commissaire européen, Michel BARNIER, stigmatise le coût prohibitif et la complexité de l'obtention de la protection d'un brevet à l'échelle du marché unique européen.

Les nouveaux textes permettront (on l'espère !) une simplification des procédures. Les coûts seraient divisés par 7. Les entreprises seraient protégées pour un coût moindre. Seuls deux pays n'ont pas rejoint le nouveau régime. Il s'agit de l'Espagne et de l'Italie.

25 autres pays ont donc adhéré à ce nouveau système.

Ce chantier avait débuté en 2000 puisqu'à cette époque la Commission Européenne avait proposé de créer un brevet communautaire devenu brevet de l'U.E. en vertu du Traité de LISBONNE et ce par voie de règlement.

Il s'agit donc de créer un brevet unique applicable en tous les Etats membres. Les discussions ont commencé entre les institutions européennes et les Etats à compter de 2003 pour aboutir à une vaste consultation puis des négociations.

La dernière étape permettra la création, par un accord international entre les Etats membres, de la juridiction unifiée des brevets qui sera compétente pour traiter des conflits relatifs au futur brevet unitaire et aux actuels brevets européens. Il s'agira d'une juridiction spécialisée disposant d'antennes locales et régionales dans l'Union Européenne.

En juin 2012, le Conseil Européen a décidé du lieu du siège de la division centrale de la juridiction unifiée des brevets. Il s'agit de PARIS. C'est un point extrêmement important pour le Barreau français. Des pôles spécialisés de la division centrale de la juridiction seront créés à Londres et à Munich.

Ainsi, l'accord conclu le 11 décembre 2012 entre le Conseil et le Parlement Européen ouvre la voie à la signature d'un accord international sur la juridiction unifiée des brevets. Les premiers brevets unitaires pourraient voir le jour en avril 2014 avec un guichet unique. C'est une simplification. C'est une protection des entreprises. C'est une diminution des coûts. C'est effectivement une Europe qui va de l'avant !

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 18/12/12
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Mr Jacques MEZARD, Sénateur du Cantal, président du Groupe RDSE, a posé une question à Madame TAUBIRA concernant l'affectation de la contribution pour l'aide juridique au financement de l'aide juridictionnelle.

Il s'interroge sur l'affectation de 4% de cette ressource aux buralistes au titre des timbres mobiles et 5% aux banques au titre des timbres électroniques payés par carte bancaire. Il rappelle que l'article 1635 bisQ qui prévoit cette contribution pour l'aide juridique dispose que le produit de la contribution pour l'aide juridique doit être affectée au Conseil National des Barreaux, sans qu'il soit privé de prélèvements au profit de tiers au passage.

Il interroge donc la Ministre aux fins de savoir sur quelles bases juridiques sont opérés ces prélèvements et, le cas échéants, de quelle façon le Gouvernement entend permettre que l'ensemble du produit de la contribution pour l'aide juridique soit bien affecté à l'aide juridictionnelle.

Il reste à attendre la réponse.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 17/12/12
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Lors de la conférence annuelle sur les Droits Fondamentaux organisée par l'Agence Européenne des Droits Fondamentaux, Madame REDING a rappelé le rôle clé de cette agence. Elle estime qu'elle a un rôle unique et inestimable dans la collecte des données comparatives de l'Union Européenne concernant la chaine de justice. Il est vrai qu'il suffit d'examiner le nombre de publications de l'Agence pour voir le travail important qui est accompli.

Mais, Madame REDING a rappelé que le bon travail de l'Agence est actuellement compromis. En effet, le Conseil Européen ne sera pas en mesure d'adopter le cadre financier pluriannuel de l'Agence au 31 décembre 2012 comme le prévoit le droit de l'Union.

En dépit des efforts intenses pour permettre un accord en temps voulu entre les Etats membres au sein du Conseil de l'Union Européenne, le désaccord persiste.

L'Agence ne sera pas en mesure d'engager les travaux, qui étaient pourtant programmés, sur la police et la coopération judiciaire en matière criminelle. Il faut rappeler qu'en fait, c'est l'application de la règle de l'unanimité pour le vote de ce cadre financier pluriannuel.

Un Etat membre, un seul Etat membre, le Royaume-Uni, n'a pas pris les mesures nécessaires qui auraient pu permettre que le cadre financier pluriannuel soit adopté à temps.

Ainsi que l'a rappelé Madame REDING, « l'exigence de l'unanimité est un frustrant travail de l'Union ».

Mais elle a été encore plus sévère pour le Gouvernement britannique. Elle indique « j'ai détecté un problème plus large concernant le Royaume-Uni. Je regrette que le Gouvernement britannique semble avoir adopté une politique de la chaise vide quand il s'agit des questions de justice et des droits fondamentaux. Cette question est importante. Quand vous regardez les chiffres, je vois qu'il est logique que le Royaume-Uni devrait vraiment être au coeur de notre espace européen de justice. Chaque année, 19,3 millions de britanniques voyagent en France et plus de 12 millions en Espagne. Plus d'un million de britanniques vivent à l'étranger de l'Union Européenne et plus d'un million de ressortissants d'autres Etats de l'Union Européenne sont résidents au Royaume-Uni. Ces chiffres expliquent pourquoi, dans le passé, nous avions pris l'habitude de voir le Royaume-Uni contribuer activement à la protection des droits fondamentaux dans toute l'Europe et à l'élaboration d'un espace judiciaire plus large. Mais, je vois que le Royaume-Uni a aussi décidé de ne pas participer au nouveau programme de la justice qui vise à promouvoir la coopération judiciaire en matière civile et pénale, à faciliter l'accès à la Justice et à prévenir et réduire l'offre de drogue et la demande. » Continuant son propos, Madame REDING stigmatise ceux qui « trainent les pieds ».

Elle rappelle que « l'adhésion de l'Union Européenne à la Convention Européenne est une obligation que chaque Etat a déjà souscrit. Il est maintenant tant d'honorer cet engagement ».

Madame REDING vient enfin de donner sa conception. Elle condamne l'attitude du Royaume-Uni sur les Droits Fondamentaux qui ne laissent l'Agence Européenne faire son travail. « L'Union Européenne n'est pas seulement une zone de libre échange ou un marché intérieur. C'est une communauté de valeur dans laquelle le respect des Droits Fondamentaux est la condition préalable à l'adhésion de l'Union. C'est, à mon avis, le fondement de l'Union Européenne pour les 27 Etats membres de l'Union Européenne. Si ce respect n'existe plus, que reste-t-il ? »

Madame REDING a terminé par une véritable injonction au Royaume-Uni de faire son choix sur les Droits Fondamentaux dans le contexte de l'Union Européenne. Elle annonce qu'elle n'a toujours pas abandonné l'idée que « le Royaume-Uni continuera à faire partie de cette Union ».

C'est la première fois qu'un Commissaire Européen, dans le cadre d'une manifestation publique, fait état des blocages générés par le Gouvernement britannique et de sa volonté de réduire l'Union Européenne à un simple marché.

C'est la première fois que, clairement, un Commissaire Européen commence à se poser la question de la présence de la Grande-Bretagne au sein de l'Union Européenne...

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 17/12/12
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Mme Viviane REDING, vice-présidente de la Commission Européenne, Commissaire européen à la Justice et aux Droits de l'Homme, est intervenue lors de la conférence annuelle sur les droits fondamentaux qui avait pour thème « Justice et austérité ».

Cette conférence, organisée par l'agence européenne des Droits Fondamentaux, avait pour objectif de s'interroger sur l'accès à la Justice et l'exercice des droits fondamentaux dans l'Union Européenne en liaison avec la politique d'austérité. On sait que de nombreux budgets consacrés à la Justice et à l'aide juridictionnelle ont été diminués en Europe.

La Commissaire européen à la Justice a rappelé que l'accès à la Justice est directement lié au droit à un recours effectif devant un tribunal, droit consacré par l'article 47 de la Charte des Droits Fondamentaux. Ce droit est le plus utilisé et le plus fréquemment cité de tous les articles de la Charte devant la Cour de Justice de l'Union Européenne.

Madame REDING entend que toute « la chaine de la Justice » soit plus efficace. C'est le projet « Justice pour la croissance ». Elle souhaite qu'il y ait un renforcement de la reconnaissance mutuelle dans le domaine de la Justice de sorte que la législation de l'Union soit réellement appliquée.

Madame REDING a cité l'Eurobaromètre 2012 qui a révélé un véritable « appétit des citoyens » pour avoir plus d'informations sur leurs droits et sur les violations de leurs droits fondamentaux.

Cette enquête a révélé que les citoyens se tournent en premier lieu vers les juridictions nationales (21%), étroitement suivies par les institutions de médiateurs indépendants/conciliateurs (20%), les institutions de l'Union (19%) et enfin la police (19%).

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 04/12/12
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Le Gouvernement précédent avait prévu une taxe de 35 euros pour chaque demandeur d'instance en matière civile et commerciale, prud'homale, sociale ou rurale et pour toute action introduite devant la juridiction administrative. L'objectif était d'abonder l'aide juridictionnelle et donc permettre la défense des plus démunis.

Or, de façon étonnante, les sommes reçues par le Conseil National des Barreaux ne sont nullement des multiples de 35 euros ce qui démontre, qu'au passage, certains prélèvements indus sont faits.

Apparemment, ces prélèvements - révélés lors d'une assemblée générale de l'UNCA - profitent notamment aux banquiers. 5% des sommes seraient reversées aux banques puisque le timbre électronique est payé par carte bancaire.

Décidemment, les banquiers trouvent toujours un moyen utile de prélever des commissions sur tout ce qui passe entre leurs mains même si cet argent est destiné à permettre aux plus démunis d'accéder à la Justice.

Nous effectuons notre mission avec désintéressement. Il serait utile que cette notion soit parfois partagée. Mais peut-on le demander à des banquiers ?

Michel BENICHOU