michel.benichou

Par michel.benichou le 24/06/13
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Le Conseil National des Barreaux a reçu, récemment, Monsieur ZORGNOTTI, Président supérieur de l'Ordre des experts-comptables. Dans un discours extrêmement brillant, celui-ci a expliqué la volonté des experts-comptables de se rapprocher des avocats. Il a, à un détour de ce discours, expliqué qu'il faisait du secrétariat juridique, des contrats de travail, du droit social en général... mais qu'il ne faisait pas de licenciement car c'était une source de responsabilité.

Le discours a été très applaudi. Il s'est surtout engagé concernant l'interprofessionnalité et a souhaité qu'une lettre commune soit adressée au Ministre de la Justice, signée par le Président du Conseil Supérieur de l'Ordre des experts-comptables et le Président du Conseil National des Barreaux aux fins d'accélérer le processus.

Le Président du Conseil National des Barreaux, sans répondre directement à cette demande de lettre commune, a acquiescé fortement et a indiqué qu'il était très favorable à cette inter-professionnalité fonctionnelle (en réalité d'exercice).

On veut la créer avant même de poursuivre dans la voie de l'interprofessionnalité capitalistique ou ponctuelle.

A deux reprises, le Président s'est engagé alors même que l'assemblée générale du Conseil National des Barreaux n'a jamais voté ce projet et avait même constaté qu'il existait de nombreuses contraintes. En effet, pour régler cette interprofessionnalité, il suffirait de trouver les solutions à trois problèmes majeurs :

- L'indépendance (des avocats ou des experts-comptables travaillant ensemble)

- La prévention des conflits d'intérêts

- Le secret professionnel.

Naturellement, cela remet totalement en cause la déontologie de ces deux professions et la défense de nos clients. On oublie totalement cela.

La coopération est tellement poussée entre les institutions qu'un membre du Bureau du C.N.B. a proposé d'adresser au Président du Conseil Supérieur de l'Ordre des experts-comptables le projet de statuts des « associations interprofessionnelles à responsabilité professionnelle individuelle -AIRPI » préparé par une commission du C.N.B. aux fins que celui-ci puisse l'examiner.

Ainsi, les avocats élus au C.N.B. préparant un texte juridique devraient dorénavant le soumettre aux experts-comptables pour approbation avant tout vote par l'assemblée générale du Conseil National des Barreaux. La méthode est nouvelle et surprenante.

Dans cette AIRPI, on associerait des avocats et des experts-comptables, des personnes physiques et des structures d'exercice professionnelles dotées de la personne morale. Il y aurait une coexistence de régimes fiscaux et sociaux distincts.

On prétend qu'on protègerait le secret de l'avocat par un simple contrat entre les professionnels. Or, cette protection ne tiendra pas une seconde face à un Juge d'instruction ou une perquisition policière sous l'égide du Procureur de la République. En effet, les dossiers seront mêlés, les lettres échangées, les éléments partagés. On oublie totalement les règles et la protection de la profession et des clients.

En réalité, contrairement à ce qui est affirmé, il s'agit de la préparation de création d'alternatives business structures à la française. On va ouvrir le capital des cabinets d'avocats aux autres professions règlementées et ensuite aux investisseurs. Cette ouverture de capital existe dans d'autres professions. On va créer des sociétés commerciales comme les experts-comptables.

Ceux qui présentent ce projet ne sont plus des avocats mais des businessmen.

On remet en cause notre profession. On ne veut plus créer une grande profession du droit indépendante. On veut placer l'avocat sous la dépendance économique d'autres professions règlementées. C'est une logique financière et spéculative à court terme.

Ce qui fait la force des avocats, également à l'égard des entreprises, c'est leur indépendance et leur possibilité de donner un conseil juridique dégagé de toute dépendance et de tout conflit d'intérêt.

On n'en prend plus le chemin.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 24/06/13
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Le Parlement Européen, le Conseil de l'Union Européenne et la Commission européenne sont parvenus à un texte de compromis concernant la révision de la Directive « qualifications professionnelles ». De nombreux obstacles ont été levés. De nombreux lobbyings se sont exercés et en particulier celui du Gouvernement français pour protéger les notaires et les exclure de la Directive. L'objectif de la Commission Européenne était la croissance et la relance de l'économie européenne.

Le Commissaire européen au marché intérieur, M. Michel BARNIER, considérait qu'en créant un système plus efficace de reconnaissance des qualifications, cela permettait de combler certaines pénuries de main d'oeuvre en Europe et cela pourrait venir en aide aux chercheurs d'emploi hautement qualifiés en particulier les jeunes.

Quels sont éléments majeurs de cette révision ?

1) On créera une carte professionnelle européenne qui permettra de bénéficier d'une reconnaissance facile et rapide des qualifications. Cela devrait également faciliter la mobilité temporaire. La carte sera complétée par une procédure de reconnaissance optimisée dans le cadre du système d'information du marché intérieur (système IMI) et prendra la forme d'un certificat électronique permettant au professionnel de prester ses services ou de s'établir dans un autre Etat membre.

2) Meilleure formation : la Directive introduit quelques changements quant à la définition des exigences des formations minimum pour les professions bénéficiant d'une reconnaissance automatique (médecin, infirmière, ...). Par ailleurs, les Etats membres devront mettre à disposition toutes les informations relatives à la reconnaissance de qualifications (liste des autorités compétentes, documents requis). Les guichets uniques sont institutionnalisés. Ils avaient été créés dans le cadre de la Directive Services et sont, en principe, opérationnels. La reconnaissance en ligne est encouragée. La Directive introduit la possibilité d'élaborer des « cadres de formation communs » et des « tests de formation communs » aux fins d'ouvrir une nouvelle voie de reconnaissance automatique.

3) Création d'un mécanisme d'alerte et d'une obligation pour les autorités compétentes des Etats membres d'informer les autorités compétentes de tous les Etats membres concernant un professionnel qui serait, même temporairement, interdit d'exercice ou qui aurait eu recours à des documents falsifiés. L'échange d'informations sera basé sur l'utilisation du système d'informations du marché intérieur (IMI). Cette obligation s'appliquera concernant les professionnels exerçant des activités liées à la sécurité des patients ou à l'éducation des mineurs (lors que la profession est règlementée).

4) Les professions règlementées sont particulièrement visées puisqu'il y aura une évaluation de ces professions. Les Etat membres devront fournir une liste des professions réglementées et des activités qui leurs sont réservées, ainsi que justifier le besoin de régulation. C'est le test de proportionnalité appliqué aux Etats. Cette étape devra être suivie d'un exercice d'évaluation mutuelle qui sera encadré par la Commission Européenne. Ainsi, un Etat pourra estimer qu'un autre Etat membre exercice une régulation trop importante sur telle ou telle profession et pourra saisir la Commission Européenne.

5) De même en matière de profession réglementée, le principe d'accès partiel, c'est-à-dire d'accès à certaines activités d'une profession, est inclus dans la nouvelle directive. Ce système peut bénéficier aux professionnels démarrant une véritable activité économique dans leur Etat membre d'origine qui n'existe pas, sous cette forme, dans l'Etat membre dans lequel ils veulent s'installer. L'exemple cité concerne les ingénieurs. On pourrait également imaginer un avocat qui exerce dans son pays d'origine une activité particulière dans le cadre de la profession et qui voudrait exercer une mobilité pour aller exercer dans un autre Etat membre et n'exercer que cette fraction d'activité.

6) Enfin, la révision concernera la possibilité pour les professionnels d'exercer et poursuivre un stage à l'étranger. Ce sera le cas des avocats qui pourront débuter un stage en France (le Conseil National des Barreaux évoque la modification des textes pour réintroduire le stage après la prestation de serment, celui-ci existant déjà au moment de la formation à l'école). L'Etat membre d'origine devra établir un cadre de reconnaissance de ces stages mais il pourrait limiter la durée de la partie du stage professionnel suivie à l'étranger.

Le Gouvernement français a gagné concernant les notaires. Décidemment, il les soutiendra jusqu'au bout. Cette fusion entre le Gouvernement (administration et politique) et la profession notariale est admirable. On évoque souvent le lobbying des avocats qui est largement décrié. On oublie totalement le magnifique lobbying des notaires qui, lui, en plus, est efficace. En effet, le texte indique que la Directive ne devrait pas s'appliquer aux notaires nommé par un acte officiel de gouvernement. Chapeau les lobbyistes ! Bravo les notaires ! Une nouvelle fois, ils sont dans l'Europe et bénéficient de tous les textes et de tous les éléments de l'Europe mais ne subissent aucune de ses obligations et de ses contraintes. C'est ce qu'on appelle un lobbying efficace dans le cadre d'une profession organisée. Ils échappent au test de proportionnalité et pourront garder numerus clausus, activités réservées, tarifs , interdiction de publicité, absence de multidisciplinarité.

On ne peut que s'incliner devant une telle profession, organisée autour de son Ordre National.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 20/06/13
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La ministre de la Justice, Madame TAUBIRA, s'est rendue devant le Congrès des notaires (le 109ème) pour dire tout le bien que le Gouvernement pensait d'eux.

Elle a insisté sur la vitalité de cette profession, ses exigences, son rôle essentiel au service de la « paix civile ».

Les mots sont une reconnaissance pour l'ensemble de la profession. Elle considère que le notariat est une « indiscutable nécessité ». Ainsi, elle renouvelle son discours de septembre 2012 et donne toute sa confiance à la profession notariale.

Comme chaque année, de nouvelles annonces sont faites au profit des notaires :

Une publication du décret sur la base de données immobilières qui doit permettre la collecte et la diffusion d'informations sur le marché immobilier et qui consacre une nouvelle mission du notariat,

Une publication du décret relatif au fichier central des dispositions des dernières volontés,

L'exclusion du notariat du champ d'application de la Directive de reconnaissance professionnelle.

Cette profession est exemplaire. C'est grâce à son organisation qu'elle parvient à obtenir une reconnaissance des pouvoirs publics. Ceux-ci ne cherchent pas quel est l'interlocuteur institutionnel, le porte-parole des notaires. Elle contacte le Conseil Supérieur du Notariat et son président qui sont investis des compétences nécessaires. C'est un Ordre National.

Ajoutons que les notaires sont des collecteurs d'impôts, qu'ils travaillent en liaison avec les conservations des hypothèques, qu'ils ne contestent jamais les décisions du Gouvernement sauf si ce Gouvernement accorde tel ou tel avantage aux avocats (acte d'avocat), qu'ils ne se mêlent pas de la défense des libertés et des droits de l'Homme, qu'ils ne critiquent pas la surpopulation dans les prisons, qu'ils ne prennent pas position pour dénoncer la Terreur fiscale ou ne harcèlent pas le Ministre pour demander l'augmentation des indemnités de l'aide juridictionnelle.

Un Ministre (pourtant avocat) me rappelait la différence entre un Congrès de notaires et un Congrès d'avocats.

Dans un congrès de notaires, me disait-il, lors que je rentre les notaires se lèvent et m'applaudissent et lorsque je pars, les notaires se lèvent et m'applaudissent.

Dans un congrès d'avocats, lorsque je rentre, je perçois déjà les sifflets. Lorsque je pars, je perçois nettement les sifflets.

Décidemment, nous ne serons jamais des notaires.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 20/06/13
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Le Conseil National des Barreaux a été saisi par un courtier en assurance qui suggérait d'introduire dans le règlement intérieur national une disposition aux fins que toute assignation qui concernerait un avocat et mettrait en cause sa responsabilité professionnelle soit soumise au Bâtonnier pour information. L'objectif était évident. Il s'agissait que le Bâtonnier puisse être informé de toute mise en cause de la responsabilité d'un avocat entrainant des conséquences pécuniaires, en informe à son tour le courtier pour que celui-ci prenne les mesures préventives et tente de négocier ou provisionner les sommes qui pourraient être dues.

Cette demande pouvait être considérée comme légitime. Il s'agissait de mieux gérer les sinistres. Le Conseil National des Barreaux en a fait un monstre juridique et antidémocratique. En effet, à une majorité, l'assemblée générale - après un long débat - a décidé que toute requête, toute assignation visant un avocat devait être transmise à son Bâtonnier.

Tous les arguments évoqués concernant le respect de la vie privée sont restés sans réponse et les avocats (il s'agit bien d'avocats) ont considéré que ces éléments de démocratie ou de respect de la vie privée ne constituaient que des « beautés intellectuelles » (les mots ont été prononcés) et ont voté à une courte majorité cette atteinte manifeste à la vie privée des confrères.

C'est indigne de l'institution nationale. Quelle est l'argumentation qui a pu convaincre les avocats d'obliger d'autres avocats à dénoncer des confrères ? Il s'agit de faire le « bonheur » de l'avocat assigné.

Aux termes de considérations fumeuses et méandreuses, on considère qu'un avocat qui est assigné peut avoir des difficultés financières cachées et, qu'il conviendrait que son bâtonnier le sache le plus rapidement possible. Il faut donc que l'avocat ait des chances de redressement. On aurait pu objecter qu'il suffisait que les questions financières soient portées devant le Bâtonnier mais, visiblement, ces avocats veulent tout savoir de la vie privée de leur confrère.

Nous serons donc contraints, au terme de la concertation avec les Ordres (donc les Bâtonniers), à déposer auprès du Bâtonnier les requêtes en recherche de paternité, en divorce, en succession, en annulation d'un pacs, ... concernant un avocat, aux fins que le Bâtonnier soit informé de tout ce qui se passe dans la vie familiale des avocats.

L'avocat ne serait-il pas un citoyen comme un autre ? Serait-ce un citoyen mineur ? Ne pourrait-il bénéficier de l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme ou de l'article 9 du Code civil qui prévoit que « chacun a droit au respect de sa vie privée » ?

Devons-nous rappeler la jurisprudence intransigeante qui protège les citoyens et condamne l'atteinte à la vie privée, atteinte qui suppose simplement l'existence d'une référence ou d'une allusion à la vie privée d'une personne qui entend se prévaloir de cette atteinte et il importe peu que l'information soit exacte ou non, et il importe peu que l'information ait été donnée « pour le bien » de la personne dévoilée.

Nous ne sommes nullement dans l'exercice du droit de la défense puisqu'en fait c'est l'avocat accusateur qui va dénoncer à son Bâtonnier l'avocat victime de l'assignation ou de la requête. Aucune raison de principe ne permet d'exclure les activités professionnelles ou commerciales de la notion de vie privée comme l'a indiqué la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 4 mai 2000.

Malheureusement, je crains que les Bâtonniers ne répondent favorablement à ce nouveau pouvoir qui leur est attribué. Je ne mets pas en doute l'idée que le Bâtonnier soit un confident. Toutefois, c'est un confident choisi par l'avocat et non imposé à l'avocat. La notion de confident « nécessaire » n'est invoquée par la Cour de Justice de l'Union Européenne qu'à l'occasion de la lutte anti blanchiment et pour protéger l'avocat qui ne doit pas avoir directement de contact avec les agents de TRACFIN.

Pour le reste, j'ai le droit de cacher ma vie sentimentale à mon Bâtonnier. Celui-ci, sa secrétaire qui ouvre le courrier, les membres du conseil de l'Ordre avec lesquels il discute, le personnel de l'Ordre qui est informé de tout, ne doivent pas se repaître de la vie personnelle d'un confrère.

Il faudra donc aller devant les juridictions pour faire juger l'atteinte à la vie privée des avocats. Les magistrats auront à coeur de rappeler au Conseil National des Barreaux le contenu des articles 8 et 10 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et de l'article 9 du Code Civil.

Décidemment, seuls les avocats turcs ont droit à toute la considération du Conseil National des Barreaux qui se mobilise pour leurs libertés et leur vie privée.

Parfois, j'aimerai être un avocat turc !

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 20/06/13
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Le Conseil National des Barreaux, sur son blog, dénonce « la terreur fiscale et la nouvelle loi des suspects ». Faisant un parallèle entre la Terreur et ses pratiques, il considère que la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales relève d'une machination de l'Etat aux fins de faire de nous des délateurs et donner à l'administration tous les pouvoirs. Il devrait ainsi se préoccuper des 80 milliards d'euros qui, chaque année, disparaissent des caisses de l'Etat du fait de la fraude fiscale généralisée des grands groupes.

Récemment, dans une émission exemplaire, Madame LUCET - sur France 3 - a démonté les mécanismes de cette fraude fiscale que nous connaissons. Actuellement, les grands pays s'aperçoivent que des milliards de dollars ou d'euros disparaissent ainsi dans des paradis fiscaux.

L'OCDE, qui n'est pas l'inquisition, est en train de dénoncer ce fléau qui vise à rendre les riches plus riches et les pauvres plus pauvres. Car ce ne sont pas les pauvres qui bénéficient de la fraude fiscale ou de l'évasion fiscale. Ce sont les grands groupes qui, grâce à des filiales à l'étranger, des montages sophistiqués qui passent souvent par le Luxembourg ou la Suisse, détournent des milliards d'euros pour domicilier leurs bénéfices dans des paradis fiscaux avec des impôts inexistants ou quasiment.

Dans cet excellent reportage, on visait AMAZON, GOOGLE, APPLE, et tous les grands groupes de ce monde américain, européen ou asiatique qui ne payent pas d'impôt alors même que chaque contribuable est pressuré et notamment les classes moyennes.

Le Président du Conseil National des Barreaux défendrait-il ces grands groupes et leurs méthodes de fraude ?

Dans un autre article de son blog, il visait les perquisitions concernant l'arbitrage dont a bénéficié M. TAPIE et considérait que toutes les perquisitions qui avaient lieu étaient absolument scandaleuses. Il se portait quasiment garant de l'honnêteté des trois arbitres et de la régularité de cet arbitrage. Aujourd'hui, on doute ...

L'éditorial du Président n'est pas le reflet de son humeur ou de ses combats personnels. Il doit protéger la profession, montrer le chemin et surtout engager les combats utiles à celle-ci.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 13/06/13
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Dans un communiqué de presse publié le 11 juin 2013, la Commission Européenne évoquait les recours collectifs. Elle considère que les Etats membres de l'Union doivent se doter de ces recours collectifs devant les juridictions. Il s'agirait d'une approche horizontale homogène des recours collectifs avec un maintien des mécanismes nationaux existants.

La Commission Européenne indique que les recours collectifs devraient être prévus dans différents domaines dans lesquels le droit de l'Union Européenne confère des droits aux citoyens et aux entreprises tels que la protection des consommateurs, la concurrence, la protection de l'environnement et les services financiers.

D'ores et déjà, le projet de recours collectif envisagé par le Gouvernement français se heurte aux recommandations de la Commission Européenne. En effet, ce projet ne concernerait que la protection des consommateurs. Il ignore totalement les autres champs d'application.

Par ailleurs, la Commission demande que l'on prévoit des garanties procédurales adaptées pour éviter les procès abusifs.

Elle condamne naturellement un système selon le modère américain qui pourrait aboutir à des procédures judiciaires abusives.

Il reste la question des victimes des infractions aux règles de la concurrence. Sur ce point, la Commission n'est pas unanime. Madame REDING considère les traditions juridiques différentes en matière de recours collectifs. En revanche, le vice-président de la commission chargée de la concurrence, Monsieur ALMUNIA, indique que les victimes d'infraction aux règles de la concurrence doivent pouvoir engager des actions en dommages-intérêts et que les victimes de préjudice pouvant être nombreuses, il conviendrait qu'il existe des mécanismes de recours collectifs.

La Commission, enfin, pose plusieurs principes européens communs que chaque système de recours collectifs devrait respecter :

- l'existence de système de recours collectifs permettant aux personnes privées, physiques ou morales d'obtenir des ordonnances judiciaires visant à faire cesser les violations des droits que leur confèrent le droit de l'Union (action en cessation) et de réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par cette violation (action en réparation dans le cas où un grand nombre de personnes ont été lésées par la même pratique illicite),

- les procédures de recours collectifs doivent être objectives, équitables et rapides sans que leur coût soit prohibitif,

- les systèmes de recours collectifs devraient reposer sur le principe du consentement expresse (opt-in) selon lequel les parties demanderesses ne seraient constituées que de personnes lésées qui auront expressément consentis à participer à l'action collective. Toute exception à ce principe, édictée par la loi ou ordonnée par un Tribunal, devrait être dûment justifiée par des motifs tenant à la bonne administration de la Justice.

Parallèlement, la recommandation insiste sur la nécessité d'informer les demandeurs potentiels qui pourraient vouloir se joindre à l'action collective. Telle n'est pas du tout la position du Gouvernement français qui veut des actions entre les mains des seules associations de consommateurs selon un système d'opt-out.

La Commission recommande de prévoir des solides garanties procédurales pour éviter les abus et, par exemple, de ne pas autoriser les honoraires de résultat pour les avocats parce que cela risquerait d'inciter à engager des procédures judiciaires abusives.

De surcroit, les entités représentant les demandeurs devraient poursuivre un but non-lucratif. Enfin, on propose d'interdire les dommages-intérêts à caractère punitif qui sont l'apanage des Etats-Unis. La Commission préconise également le recours aux Modes Alternatifs de Règlement des Conflits.

La Commission est donc assez en conformité avec le Gouvernement français dans son action pour confier à des associations de consommateurs à la protection desdits consommateurs. En revanche, s'il n'y a pas d'honoraires de résultat, je ne vois vraiment pas comment les avocats pourront engager de telles procédures longues, couteuses avec des frais importants et une mobilisation extrême avec, en même temps, des honoraires très bas ! Tout cela est contradictoire.

Nous sommes en présence de recommandations « avocatphobes ».

Les Etats membres ont un délai maximum de deux ans pour mettre en place les mesures appropriées. Dans deux années, la Commission fera le point sur la situation.

Michel BENICHOU