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Par michel.benichou le 06/08/13
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Une nouvelle fois, un Ordre est confronté à la question des tarifs et soupçonné d'organiser une entente. Il s'agit, cette fois, de l'Ordre des géologues en Italie. Cet Ordre dispose d'un code de déontologie et d'un Conseil National des Géologues. Le Conseil a notamment comme fonction de procéder, sur demande, à la « liquidation des honoraires ». Il peut également prendre des sanctions disciplinaires.

Précédemment au Décret-Loi n° 223 du 4 juillet 2006, le Conseil National des Géologues pouvait fixer, comme les avocats, des tarifs fixes minimaux obligatoires. Le Décret en question a abrogé tous ces tarifs.

En conséquence, le 19 décembre 2006, le Conseil National des Géologues italien a modifié le Code de déontologie et a prévu certaines règles de fixation des honoraires. L'Autorité de la Concurrence italienne a constaté que l'Ordre National des Géologues avait incité ses membres à uniformiser leur comportement économique par l'application d'un tarif professionnel. L'affaire a été portée devant la et devant la Cour d'Appel. Le Conseil National des Géologues a proposé plusieurs questions préjudicielles en matière de concurrence, la Cour les a jugées pertinentes et la Cour de Justice a été saisie.

En particulier, il était demandé à la Cour de juger si l'article 101 du Traité de fonctionnement de l'Union Européenne (ayant trait aux associations d'entreprises et aux ententes) ou une autre règle du droit de l'Union interdisait ou faisait obstacle à la référence, aux éléments de prestige et de dignité du professionnel - en l'espèce le géologue - dans la fixation des honoraires professionnels et si cette référence aux éléments de prestige et de dignité professionnelle emportait des effets restrictifs à la concurrence professionnelle.

En fait, au travers de ces questions, il s'agissait de savoir si l'Ordre National des Géologues pouvait sanctionner disciplinairement un « dumping » ou ce qu'il estimait être un dumping c'est-à-dire des honoraires insuffisants et donc indignes de la profession pratiqués par un géologue.

La réponse de la Cour de Justice est, dans un premier temps, de rappeler que « un Ordre professionnel doit être considéré comme une association d'entreprises ou, au contraire, comme une autorité publique du fait que son activité se rattache à l'exercice de prérogative de puissance publique » (c'est l'arrêt WOUTERS du 19 février 2002 qui reste la référence en ce domaine).

En l'espèce, la Cour a relevé que l'Ordre National des Géologues n'exerçait ni une mission sociale fondée sur le principe de la solidarité, ni des prérogatives typiques de puissance publique (idem pour les avocats).

C'est donc un organe de régulation d'une profession dont l'exercice constitue, par ailleurs, une activité économique. Dès lors, une organisation professionnelle, comme l'Ordre National des Géologues, se comporte comme une association d'entreprises au sens de l'article 101 §1er TFUE dans le cadre de l'élaboration de règles déontologiques.

La Cour a rappelé qu'une recommandation de prix, quel qu'en soit le statut juridique exact, pouvait être considérée comme constituant une décision au regard de l'article 101 TFUE. Cela est renforcé par le caractère contraignant du Code de déontologie à l'égard des géologues et la possibilité d'infliger à ces derniers des sanctions en cas de non-respect dudit code.

Ainsi, la Cour considère qu'il y a lieu de constater que les règles déontologiques qui indiquent comme critère de fixation des honoraires du professionnel la dignité de la profession ainsi que la qualité et l'importance de la prestation, sont susceptibles de restreindre le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur.

Mais la Cour de Justice nuance. Elle considère qu'une décision d'association d'entreprises peut être analysée en fonction de ses effets et de ses objectifs. La Cour s'interroge si les mesures tendent à procurer des garanties aux consommateurs finaux des services en cause. On examine aussi si les restrictions imposées par les règles sont limitées à ce qui est nécessaire afin d'assurer la mise en oeuvre d'objectifs légitimes.

Or, en l'espèce, la Cour estime qu'elle n'est pas en mesure d'apprécier si l'existence ou le critère relatif à la dignité de la profession peut être considéré comme nécessaire à la mise en oeuvre d'un objectif légitime tel que celui lié aux garanties accordées aux consommateurs finaux des services des géologues dès lors que ledit critère s'ajoute à d'autres critères de détermination des honoraires et traitements liés à la qualité du travail desdits géologues, telles que l'importance et la difficulté du travail, les connaissances et les efforts requis.

Il faudra donc examiner si un effet restrictif aurait eu lieu sur le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché du fait du code de déontologie.

La juridiction de renvoi devra également vérifier si les règles du code peuvent être regardées (notamment sur le critère relatif à la dignité de la profession) comme nécessaire à la mise en oeuvre dudit objectif légitime lié à la garantie accordée au consommateur.

Ainsi, la Cour de Justice ne condamne pas à priori l'indication de la fixation d'honoraires en fonction du critère de la dignité de la profession. Elle vérifie si ces éléments peuvent être regardés comme nécessaires à la mise en oeuvre de l'objectif légitime que sont les garanties données aux consommateurs quant aux services des géologues.

Nous ne sommes pas très loin, en France, de dispositions déontologiques semblables. Toutefois, à aucun moment, cela ne peut constituer une restriction à une concurrence et sérieuse. On le voit quotidiennement. En effet, il suffit d'aller sur les sites des avocats ou des sites de tiers renvoyant aux sites d'avocats (même si cela est contraire aux règles déontologiques) pour constater un véritable dumping dans les contentieux de « masse » (divorce, responsabilité, ...).

L'intervention des Ordres quant au contrôle des honoraires et les dispositions du Règlement Intérieur National quant à la fixation des honoraires, ne peuvent donc être considérés comme des mesures restrictives même s'il s'agit de décisions au sens de l'article 101 du TFUE.

Michel BENICHOU