michel.benichou

Par michel.benichou le 11/10/13
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Certains avocats militent aux fins qu'il existe une interprofessionnalité d'exercice entre les professions juridiques et les professions du chiffre et notamment les avocats et les experts comptables. On sait qu'en ce qui concerne les professions juridiques, les notaires sont farouchement opposés à toute forme d'interprofessionnalité (capitalistique, de moyen ou d'exercice).

En revanche, les experts comptables sont très favorables à l'interprofessionnalité capitalistique et d'exercice.

Le Conseil National des Barreaux, sous la présidence de Christian CHARRIERE-BOURNAZEL, avait examiné un rapport d'étape concernant une « interprofessionnalité fonctionnelle ». En fait, il s'agissait d'interprofessionnalité d'exercice. Il m'était apparu que cela posait trois difficultés (que certains ont jugé mineures) : la question de l'indépendance des avocats, celle du conflit d'intérêt et enfin la protection du secret professionnel.

En bref, toute notre déontologie était en difficulté. Cela a été rappelé en présence du Président de l'Ordre des experts comptables.

Le projet n'est pas enterré. Toutefois, une autre difficulté apparait. Le projet français de réforme de l'expertise comptable prévoit d'ouvrir totalement la possession du capital aux personnes extérieures à la profession.

Ce projet, qui devrait être publié début 2014, prévoit de libéraliser complètement l'intervention d'investisseurs extérieurs dans les sociétés d'expertise comptable. C'est le cas, déjà, pour les sociétés d'audit légal en raison d'une règlementation européenne spécifique.

La question se posera de savoir à quel niveau les capitaux extérieurs pourront rentrer dans les sociétés d'expertise comptable (majoritaires ?). Par ailleurs, le législateur maintiendra-t-il une obligation de détention de droits de vote par des professionnels du chiffre ?

Toutefois, on sait parfaitement que le contournement de cette règle est possible par des filiales étrangères.

Or, le capital des sociétés d'avocats est aujourd'hui fermé et aucun texte immédiat ne prévoit d'ouverture.

Aucun tiers ne peut être associé d'une société d'exercice. Nous avons prévu les sociétés de participation financière de professions libérales d'avocats qui peuvent faire entrer dans leur capital des actionnaires minoritaires (associés de professions juridiques). Toutefois, le décret n'existe pas. Les notaires n'en veulent pas.

De surcroit, il est prévu que d'autres personnes peuvent détenir des parts minoritaires dans ces sociétés (avocat retraité, ayant droit d'associé décédé, autre société d'avocats, ...) mais la liste est limitative.

Les SPFPLA sont les holdings et non des sociétés d'exercice.

Dès lors, la question de l'interprofessionnalité d'exercice posera celle des capitaux extérieurs minoritaires ou majoritaires.

La Commission européenne voudrait faire ouvrir le capital des sociétés d'avocats. C'est une des mesures préconisées et cela sera évoqué dans le cadre de l'évaluation des règlementations nationales préconisée par la Commission.

Toutefois, à ce jour, les deux Directives concernant les avocats (liberté de prestation de services de 1977 et liberté d'établissement de 1998) ne prévoient nullement de règles contraignantes à l'égard des avocats concernant les structures ou les capitaux.

La Cour de Justice de l'Union Européenne, dès 2002, a statué dans l'affaire WOUTERS pour dire que l'indépendance est un facteur fondamental de la profession d'avocat (dans une affaire liée à l'interprofessionnalité).

Enfin, dans un autre arrêt concernant les pharmacies, la Cour de Justice de l'Union Européenne a estimé qu'en matière de santé publique on ne pouvait exiger d'une règlementation nationale qu'elle exige ou permette l'ouverture à des capitaux extérieurs.

La situation des experts comptables et des avocats est donc complètement différente.

Si l'interprofessionnalité ponctuelle est souhaitable, si l'interprofessionnalité capitalistique doit être faite, je suis dubitatif concernant l'interprofessionnalité d'exercice. Quoiqu'il en soit, il faudra régler la question des capitaux extérieurs et donc aborder celle de l'indépendance, sans laquelle il n'y a pas d'avocat.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 10/10/13
Dernier commentaire ajouté il y a 2 mois 15 heures

La Commission Européenne et particulièrement le commissaire chargé du marché intérieur et de l'application de la mise en oeuvre de la Directive Services, Monsieur BARNIER, viennent de lancer une nouvelle offensive vers les professions règlementées. Il s'agit toujours de mesurer les difficultés de la règlementation concernant l'accès aux professions règlementées.

La Commission prétend aider le consommateur à juger de la qualité du service en estimant qu'il existe toujours une asymétrie entre le consommateur et le « producteur » que serait l'avocat ou la profession règlementée. Cette asymétrie d'information empêcherait les consommateurs de faire le choix de prestataires de service en connaissance de cause.

La Commission Européenne n'a jamais relevé de défaillance du marché. Il s'agit « de prévenir le risque d'éventuelles défaillances du marché » !

Néanmoins, on estime qu'il faut évaluer l'ouverture de l'accès aux professions règlementées aux fins d'offrir aux consommateurs un choix plus large à un meilleur prix.

L'objectif de la Commission est très clair. Il s'agit d'éliminer les « rentes économiques pour les professionnels en place ». On ne veut plus limiter le nombre de professionnels habilités à fournir un service. On veut élargir le choix des consommateurs en allégeant la règlementation.

Décidemment, malgré la crise due à la dérégulation et les paroles réconfortantes de la Commission indiquant qu'elle ne recommencerait plus, les fonctionnaires de la Commission Européenne considèrent que seule la dérèglementation constitue une issue.

C'est toujours l'idéologie ultra-libérale qui prédomine à Bruxelles. On estime que l'augmentation du nombre de prestataires donc de la concurrence va baisser les prix et « pourrait aussi renforcer l'innovation ».

Naturellement, pour conforter cette idéologie, on se fonde sur des études d'économistes prétendant qu'il n'existerait aucune corrélation entre règlementation et qualité du service.

Parallèlement, la Commission - qui n'est pas à une contradiction possible - va militer, après que le Gouvernement français ait fait le forcing, pour exclure les notaires de la prochaine Directive qualification professionnelles permettant, par exemple, d'accéder à une profession, en tenant compte des stages.

Tout cela démontre qu'en fait, seul le lobbying compte et que tout le reste n'est que prétexte. La Commission Européenne veut une « transparence totale » alors même que dans le trilogue qui existe entre le Conseil Européen, le Parlement et la Commission, cette transparence n'existe pas. En bref, la transparence, c'est pour les autres...

La Commission va donc mener une évaluation mutuelle pour examiner la compatibilité de la règlementation avec le principe de non-discrimination (nationalité, lieu de résidence, ...), examiner si la règlementation est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général, examiner la proportionnalité des mesures nationales par rapport à leur aptitude à garantir la réalisation des objectifs qu'elles poursuivent. Cela va concerner les activités réservées. Il s'agira de réduire le champ des activités réservées en permettant à d'autres professions règlementées l'accès à certaines de ces activités ou en choisissant des approches moins restrictives.

Ainsi, à l'issue de cette évaluation, les Etats membres seraient invités à présenter les plans d'action nationaux avec quatre options proposées par la Commission :

- Maintenir la règlementation existante,

- Modifier la règlementation existante,

- Remplacer la forme actuelle de règlementation par un autre système permettant de garantir la qualité des services,

- Abroger la règlementation existante.

A aucun moment il n'est visé une quelconque concertation avec les professions ou une discussion. Cela semble en-dehors des méthodes de pensée et de travail de la Commission.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 10/10/13
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Madame DUFLOT, Ministre du logement, entend promouvoir un projet de loi dénommé « Alur ». Celui-ci a été voté le 17 septembre 2013 en première lecture par l'Assemblée Nationale.

Ce projet, qui traite de logement, a - au détour d'un article - abordé la question de cessions de parts des Sociétés Civiles Immobilières.

L'article 1861 du Code civil a été modifié et le législateur a introduit un amendement « toutes cessions de parts sociales d'une société civile immobilière ou d'une société à prépondérance immobilière est soumise à l'article 710-1 du Code civil ». Ainsi, une cession de parts sociales d'une société civile immobilière devrait être établie en la forme authentique.

Les notaires en rêvaient depuis très longtemps. Leurs offensives ont été multiples. Le notariat veut avoir un monopôle total sur tout ce qui est immobilier et notamment les cessions. Cette stratégie des notaires est parfaitement connue. A chaque fois qu'il existe un projet de loi qui peut être infiltré, le lobbying efficace du Conseil Supérieur du Notariat permet cette action.

En l'espèce, la motivation est totalement imbécile ! En effet, si le législateur a voté ce dispositif, cela correspond à un double effectif :

- La prétendue sécurité juridique de l'acte de cession,

- La publicité foncière.

Il s'agirait de lutter contre les « marchands de sommeil ». On prétend que les cessions de parts sociales sous la forme privée entraineraient une dissimulation et l'impossibilité pour une collectivité territoriale d'exercer ses droits de préemption.

A ce stade, il faut éviter de vous étrangler de rire.

On ajoute qu'il n'y a pas de publicité foncière ce qui serait un danger et on oublie que les cessions de parts sociales de sociétés civiles immobilières sont visées au registre du commerce.

Ce qui a d'exceptionnel c'est que ce projet de loi a été, d'abord, contesté par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables !

Cela démontre d'une part que les avocats ne sont pas très vigilants et, d'autre part, que les experts-comptables font beaucoup de ces cessions.

On pourrait également gloser sur les « sociétés à prépondérances immobilières », nouvelle notion introduite dans notre droit.

Devant l'assemblée générale extraordinaire du Conseil du C.N.B., Madame TAUBIRA a rejeté la faute sur les parlementaires et sur sa camarade de gouvernement, Madame DUFLOT.

Elle a suggéré de retirer cet amendement. Toutefois, rien n'est fait.

Si ce projet devenait loi définitive, alors cela s'ajouterait aux nombreuses défaites accumulées par la représentation nationale des avocats. On pourrait citer l'action de groupe menée par Monsieur Benoit HAMON en excluant les avocats, les divorces avec convention d'honoraires obligatoires et tarifs, la réforme du contentieux de l'urbanisme qui supprime un degré de juridiction sans que les avocats n'aient strictement rien dit alors qu'ils sont censés assumer les droits fondamentaux et que le premier d'entre eux est le droit d'accéder à la Justice, la baisse de l'aide juridictionnelle, ...

N'en jetez plus, la coupe est presque pleine !

Ce qui a de plus remarquable, c'est la passivité totale des avocats. Ils vont tranquillement de défaites en défaites sans réaction particulière ni à l'égard de notre représentation, ni à l'égard des pouvoirs publics.

On dit souvent que les avocats sont des rebelles. Je ne le crois pas.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 09/10/13
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 11 mois

Chacun se souvient de l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne le 5 avril 2011 (affaire C-119/09, Société Fiduciaire Nationale d'Expertise Comptable - FIDUCIAL) qui a considéré que le code des expert-comptables n'était pas conforme à la Directive Services du Parlement et du Conseil du 12décembre 2006 en ce que le code procédait à une interdiction générale et totale des actes de démarchage. Il m'a paru évident, dès l'origine, que cette décision pouvait s'appliquer aux avocats.

Des autorités compétentes de la profession ont été informées. Malheureusement, une nouvelle fois, l'absence de gouvernance a entrainé une paralysie et une absence d'initiative. Il eut été simple de faire des propositions au niveau de la Chancellerie pour modifier les textes adéquats. En effet, à mon avis, la Cour de Justice n'a procédé à cette prohibition de l'interdiction totale du démarchage que parce que ce dernier n'était pas strictement défini. Dès lors, on avait l'impression que le code des expert-comptables interdisait toute publicité.

Nous aurions donc dû procéder à une définition restrictive de la notion de démarchage ce qui nous aurait permis de maintenir le principe. Cela n'a pas été fait. Dès lors, le Gouvernement s'est emparé de cette question. Ce n'est même pas le Ministère de la Justice qui a tranché mais Monsieur Benoit HAMON, Ministre des consommateurs.

Celui-ci a fait adopter le 13 septembre 2013 le projet de loi « consommation » qui contient un article concernant le démarchage. Il est voisin de l'article défavorable qui a été adopté concernant l'action de groupe qui va exclure les avocats au profit des associations agréées.

Finalement, il est décidé « dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée. Toute prestation réalisée à la suite d'une sollicitation personnalisée fait l'objet d'une convention d'honoraires ».

C'est la fin de l'interdiction de démarchage. C'est la fin d'une certaine morale.

Notre profession est en train d'adopter les dérives que l'on connait outre-Atlantique.

Michel BENICHOU