michel.benichou

Par michel.benichou le 28/02/17
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La Cour Européenne, à l’occasion d’une requête dirigée contre la Principauté d’Andorre, a eu à préciser l’équilibre entre les écoutes téléphoniques diligentées par la police et le droit au respect de la vie privée et familiale. En l’espèce, un portugais est suspecté de trafic de stupéfiant. Le juge d’instruction a décidé que l’opérateur téléphonique devait fournir la liste de ses appels, les numéros de téléphones, l’identité des titulaires des numéros, … Le poursuivi a introduit une requête en nullité qui a été rejetée et après le circuit de procédure interne, a introduit une requête devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

 

La personne se plaignait d’une ingérence injustifiée dans son droit à la vie privée et familiale. Dans un premier temps, la Cour va examiner la prévisibilité de cette ingérence constituée par la conservation des données et la communication à l’autorité judiciaire. Il y avait, en l’espèce, des mesures de surveillance. La Cour estime que la prévisibilité ne signifie pas qu’un individu doit se trouver à même de prévoir quand les autorités sont susceptibles d’intercepter ses communications et d’adapter sa conduite en conséquence. Il doit exister des règles claires et détaillées en matière d’interception de conversations téléphoniques. La Cour Européenne des Droits de l’Homme donne un signal d’alarme à tous les Etats membres. La loi doit être rédigée avec suffisamment de clarté pour indiquer en quelles circonstances et sous quelles conditions elle habilite la puissance publique à prendre de pareilles mesures.

 

En l’espèce, elle estimait que la législation offrait des garanties suffisantes et, de surcroit, la police n’avait pas obtenu l’autorisation qu’elle souhaitait mais une autorisation moindre pour la communication des données. La Cour a estimé également que l’ingérence avait pour objectif de lutter contre le trafic de stupéfiant et poursuivait donc un des buts légitimes prévus par l’article 8 de la Convention. Enfin, la Cour considère que le juge aurait pu prendre des mesures plus intrusives qui auraient affecté la vie privée du requérant (prise de sang, …). Elle estime donc que l’équilibre est respecté et que la mesure était proportionnée au but poursuivi (arrêt du 8 novembre 2016 FIGUEREDO TEIXERA c/ ANDORRE, requête n° 72384/14).

 

Le point le plus important concerne, à mon avis, la question de la législation et des garanties qu’elle doit fournir, des informations qu’elle doit donner. A défaut d’une législation claire et détaillée sur les interceptions téléphoniques, les requêtes auprès des opérateurs pour obtenir les éléments pourraient être annulées.

 

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 27/02/17
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La Cour Européenne a été saisie d’une requête contre la Lettonie. Un ressortissant letton faisant l’objet de poursuites pour un meurtre, avait successivement récusé deux avocats désignés d’office pour l’assister. La juridiction a refusé de désigner un nouvel avocat. Il a été condamné. La procédure s’est poursuivie en interne puis a été portée devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme sur le fondement des articles 6 §1er et 6 §3 de la Convention. Le requérant estimait avoir été privé de son droit d’assistance juridique sans avoir eu l’intention d’y renoncer, cette privation violant son droit à un procès équitable. La Cour a, à cette occasion, rappelé que le droit à l’assistance d’un avocat (bien qu’il ne soit pas absolu) est un des aspects fondamentaux du procès équitable. Le bénéfice d’une assistance juridique gratuite est soumis  à la double condition que la personne poursuivie ne dispose pas de ressources suffisantes et que l’intérêt de la justice implique une telle assistance. Toutefois, la Cour a noté que le requérant avait été assisté de deux avocats désignés au titre de l’aide juridictionnelle et les a, à chaque fois, récusé en contestant la qualité de leurs prestations. La Cour répond sur cette question de qualité de prestation. Elle souligne qu’il appartient à chaque Etat contractant de choisir les moyens d’assurer que les garanties de l’article 6§3 de la Convention soient mises en œuvre dans leur système juridictionnel.

Elle renvoie aux Etats la possibilité de déterminer des indicateurs de qualité quant à la prestation des avocats.

Le rôle de la Cour se borne, dit-elle, « à examiner que la méthode choisie est conforme au principe du procès équitable ». En l’espèce, les avocats n’avaient eu aucune attitude passive ou négligente. Par ailleurs, la Cour a également examiné la réalité de la révocation. En cette espèce, la double récusation permettait au prévenu de penser et de prévoir que sa demande de remplacement lui serait refusée. La Cour conclut donc à l’absence de violation des articles 6 §1er et 6 §3 (arrêt du 6 octobre 2016, JEMEL JANOVS c/ LETTONIE, requête n° 37364/05).

 

La Cour considère que l’intérêt de la justice doit s’appliquer de manière globale, en tenant compte de tous les éléments du dossier. Elle estime que la révocation peut être implicite à condition de prouver que la personne intéressée avait raisonnablement pu prévoir les conséquences de sa conduite à cet égard.

 

La question des « indicateurs de qualité » est primordiale. La Commission Européenne s’y intéresse aussi pour les avocats. Qui les définira ? Quelles conséquences ? Quelles sanctions ? Ce seront des questions que les Ordres devront résoudre en urgence.

 

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 10/02/17
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BLANCHIMENT ET SECRET PROFESSIONNEL

 

Je souhaite, immédiatement, répondre à la question qui m’a été posée et qui est au cœur de vos préoccupations.

 

Le secret professionnel et la dénonciation des clients dans le cadre du blanchiment sont-ils compatibles ? Ma réponse est claire. C’est une incompatibilité absolue. Nous pouvons être vigilants et prévenir le risque d’être instrumentalisés par des personnes qui voudraient se servir d’avocats pour blanchir de l’argent. Il nous est impossible de dénoncer. Je suis entré dans cette profession pour conseiller et défendre mes clients et non pour les dénoncer. Ce n’est pas à mon âge que l’on commence une carrière de délateur.

 

Tous les avocats sont unanimes. Il existe un droit fondamental pour tous les citoyens de bénéficier d’un avocat indépendant et tenu au secret professionnel. C’est le droit des citoyens et non le privilège des avocats. C’est d’ailleurs la garantie d’une justice impartiale dans un Etat démocratique.

 

Le secret professionnel est conditionné par l’existence d’un exercice indépendant de la profession. Or, chacun constate, en Europe, la réduction du périmètre de ce secret. Comment pouvons-nous réagir ?

 

 

LA REDUCTION DU SECRET PROFESSIONNEL

 

La réduction est due à la situation européenne

 

L’EUROPE, légitimement parfois, décide de se protéger. Nous sommes donc dans une évolution due aux différentes crises :

 

Avec la crise des migrants, l’Europe sans frontières devient une Europe forteresse.

 

Avec le terrorisme, l’Europe se retrouve en état de siège. Du fait des soucis de sécurité, les Etats passent progressivement de l’Etat de droit à l’Etat de surveillance. On transforme la peur en un instrument de gouvernance et la surveillance concerne tous les citoyens mais également les avocats au mépris du secret professionnel.

 

Certains envisagent de mettre entre parenthèses l’Etat de droit pendant un temps déterminé ce qui constituerait une victoire pour les terroristes et les ennemis de la démocratie. De surcroit, un principe semble aujourd’hui transcender le Droit : celui de transparence !

 

On ne supporte plus que le secret puisse couvrir des turpitudes, celles d’individus. On ne supporte plus que l’avocat puisse connaitre les secrets de son client et ne pas les dénoncer.

 

 

 

Quels sont les textes qui réduisent le périmètre du secret ?

 

 

La lutte contre le blanchiment

 

La lutte contre le blanchiment d’argent est essentielle à la sauvegarde de nos démocraties. L’Union Européenne l’a compris. Progressivement une législation importante est intervenue sous forme de Directives anti-blanchiment. La première directive ne concerne pas directement les avocats. Dès la deuxième directive, le législateur européen a considéré que la profession d’avocat était exposée au risque du blanchiment des capitaux d’origine illicite en raison de ses missions, de la diversité des métiers et de la sophistication accrue des techniques  de blanchiment.

 

La deuxième directive anti-blanchiment (2001/97/C.E. du 4 décembre 2001) a donc inclus les avocats dans cette lutte en fixant des obligations. Depuis, une troisième directive (26 octobre 2005) puis enfin une quatrième directive ont été adoptées (20 mai 2015). De nouvelles règles facilitant le traçage de transfert de fonds ont été approuvées. La quatrième directive contre le blanchiment des capitaux contraindra, pour la première fois, les Etats membres de l’Union Européenne à tenir des registres centraux reprenant les informations liées aux propriétaires « effectifs » finaux de sociétés et autres entités légales ainsi que de fiducies et trusts.

 

Selon les textes, les banques, les auditeurs, les avocats, les agents immobiliers ou les casinos devront se montrer encore plus vigilants concernant les transactions suspectes réalisées par leurs clients. La quatrième Directive s’intéresse également aux personnes « politiquement exposées » (personnes présentant un risque de corruption plus élevé que d’habitude en raison des positions politiques qu’elles détiennent telles que chefs d’Etat, membres du gouvernement, juges de la Cour suprême, parlementaires, membres de leur famille, …). En cas de relation d’affaires à haut risque avec une telle personne, des mesures supplémentaires doivent être mises en place pour établir les sources de richesse et les fonds impliqués.

 

Les Etats auront deux ans pour transposer la dernière directive anti-blanchiment dans leur loi nationale. (17 juin 2017)

 

Auparavant, toute la législation anti-blanchiment était fondée sur les recommandations du GAFI. Mais, ce n’est plus le cas et nous allons au-delà. Enfin, la 4ème Directive n’est toujours pas transposée que, déjà, la Commission Européenne publie le 5 juillet 2016 un projet de modification de cette 4ème Directive soit l’idée d’une 5ème directive.

 

Il ne s’agit plus de lutter contre le terrorisme mais contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale c’est-à-dire l’utilisation légale des textes applicables dans un pays pour pratiquer une optimisation fiscale qui, certes, peut être condamnable sur le plan moral mais qui, sur le plan légal, ne l’est nullement.

 

Le texte est proposé alors qu’il n’y a eu aucune évaluation de la 4ème Directive. Il  va plus loin que les recommandations du GAFI sans veiller à la préservation de la règle de proportionnalité.

 

Enfin, elle vise les trusts et les fiducies en priorité alors même que ces instruments sont parfaitement légaux dans certains pays. Ce texte va multiplier les obligations qui, en pratique, ne pourront être respectés par les petits et moyens cabinets d’avocats.

 

Mais, la législation sur le blanchiment est en train d’être complétée par une seconde législation particulière.

 

 

La législation fiscale

 

Le 5 juillet 2016, dans un autre texte, faisant d’ailleurs référence au blanchiment, la Commission Européenne publie des éléments concernant la législation fiscale et la nécessaire transparence.

 

Cela avait débuté par un rapport de l’OCDE en mars 2015 et complété par une résolution du Parlement Européen du 6 juillet 2016 concernant le secteur du conseil fiscal.

 

 

Que disent toutes ces propositions et futures législations ?

 

Les conseillers fiscaux devront dénoncer les montages fiscaux « agressifs ». Naturellement, il n’y a aucune définition d’un montage fiscal agressif.

 

Il s’agit d’obliger tous les conseillers fiscaux y compris les avocats bénéficiant du secret professionnel, à dénoncer l’application de textes légaux, publiés par des gouvernements et les empêcher de conseiller leurs clients.

 

Le Commissaire européen aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et l’Union douanière, Monsieur MOSCOVICI parle de « révolution de la transparence fiscale ».

 

Le Conseil des Barreaux Européens a créé un groupe de travail pour répliquer et faire des propositions.

 

Il n’est pas question d’accepter la fin du secret professionnel pour tous les avocats conseillant leurs clients en matière de fiscalité.

 

 

L’Etat de surveillance

 

Parallèlement à ces atteintes au secret professionnel liées à la lutte contre le blanchiment ou la lutte contre l’optimisation fiscale, on procède à des écoutes d’avocat systématiques, des perquisitions dans les cabinets d’avocats et dans les Ordres.

 

Cette situation est intolérable. Le Conseil des Barreaux Européens a publié plusieurs recommandations :

 

Celles destinées aux législateurs et gouvernements européens pour faire cesser cette surveillance des avocats à travers quelques principes :

 

Le recours à la surveillance doit s’inscrire dans les limites de l’Etat de droit et doit respecter le principe selon lequel les données et les communications couvertes par le secret professionnel sont inviolables et ne peuvent être sujettes à des interceptions ou à une surveillance,

 

Toutes les activités de surveillance doivent être règlementées avec un degré de précision suffisant par la législation, qu’il s’agisse de surveillance établie par l’Etat ou par des sociétés privées,

 

Seules les communications sortant du champ d’application du secret professionnel peuvent être interceptées avec une preuve convaincante que l’avocat est sorti de son domaine d’activité et a participé à l’infraction.

 

Il faut un contrôle juridictionnel indépendant qui puisse mettre fin à l’interception, détruire les informations interceptées, contrôler tous les stades de la mise en place des mesures de surveillance et puissent prendre à tout moment des décisions exécutoires.

 

Toute l’information interceptée sans autorisation judiciaire préalable et portant atteinte au principe du secret professionnel doit être jugée irrecevable devant un tribunal et cette destruction doit être exigée.

 

Les voies de recours sont indispensables pour les avocats et pour leurs clients et les avocats ont le droit d’être informés quant aux données recueillies lors des activités de surveillance directe ou indirecte une fois que la prise de ces mesures a été divulguée.

 

Nous avons complété ces recommandations par des recommandations directement aux avocats pour le renforcement de la sécurité informatique.

 

 

QUE POUVONS-NOUS FAIRE ?

 

 

Dénoncer l’hypocrisie de l’Etat

 

Les gouvernements multiplient les législations concernant la lutte contre le blanchiment. Toutefois, cette « lutte » est-elle réelle ? Les gouvernements emploient-ils tous les moyens pour combattre ce cancer de la société ?

 

La criminalité industrielle correspondait à la première mondialisation dès la fin du XIXème siècle. La circulation des biens et des personnes s’est accélérée. Les fraudes, la contrebande, les trafics divers ont suivi cet emballement.

 

Puis, dans la seconde partie du XXème siècle, une criminalité financière s’est progressivement développée. On s’est rendu compte que la criminalité industrielle ne pouvait prospérer que si elle s’appuyait sur un blanchiment des fonds. Or, chacun sait que cette criminalité financière ne peut exister sans les paradis fiscaux et les établissements offshores. Il n’y a pas de sites offshores qui n’aient été inventés pour autre chose que la fraude. Cela sert essentiellement à la fraude fiscale, à la corruption, à la dissimulation des fonds issus du crime.

 

Il n’y a aucune raison légale durable d’avoir des sites offshores. Pendant un certain temps, les banques étaient les victimes de cette situation. Puis, elles ont souhaité participer à la gestion de cette masse d’argent. Les principales banques ont ouvert des succursales dans les paradis fiscaux pour gérer cette manne issue de la fraude et du blanchiment. L’argent du crime représenterait – selon certaines estimations – de 1 à 5 % du PIB mondial.

 

Ce sont 70.000 milliards de Dollars qui circuleraient ou reposeraient dans le circuit offshore (estimation la plus courante). Cette masse d’argent virtuelle est désormais supérieure à l’argent réel qui circule. On a donc créé un monstre financier. Cet argent va permettre de spéculer. Ainsi, le crime s’est financiarisé.

 

La dérèglementation financière a parfois entrainé la dérèglementation morale. La dérégulation du système bancaire dans les années 1990 a créé les conditions d’une intrusion du crime. Les paradis fiscaux en sont la porte d’entrée.

 

Aux Etats-Unis, de nombreuses banques ont été condamnées à des peines d’amende très importantes depuis une dizaine d’années. Elles se font prendre pour des dizaines de milliards de dollars de détournement. Il s’agit de banques américaines mais également de banques européennes (les exemples de l’UBS ou de la HSBC le démontrent, Société Générale, BNP,…).

 

Si les grands Etats de la planète le souhaitaient, ils pourraient facilement fermer ces sites offshores. Aucun site offshore n’a d’armée. Si les Etats-Unis, la Grande-Bretagne, la France ou la Russie déclaraient que ces sites devaient fermer, ce serait le cas dans la minute. Qu’il s’agisse des Iles Vierges, de Jersey, des Iles Caïmans, leur capacité militaire est égale à zéro.

 

Quant au Panama, c’était le gouvernement panaméen qui permettait l’utilisation de comptes offshores. Le scandale des comptes ouverts dits « Panama papers » a mis à jour ce système. Il est condamnable que certains avocats aient participé à cette opération lorsque les fonds qui sont dans ces comptes sont illégaux ou proviennent de fraudes diverses. Il est condamnable que certains s’en vantent dans les médias. Mais, il a suffi de ce scandale et de la pression américaine pour que le Panama entre dans le rang et se rallie à la charte OCDE. Le Panama a décidé d’être « transparent fiscal ». Toutefois, cette ouverture à la coopération devra se concrétiser dans les faits.

 

Cela démontre, une nouvelle fois que les sites offshores n’existent que parce que les Etats en ont besoin. Nous sommes dans l’hypocrisie la plus totale. Les sociétés et les Etats produisent un grand nombre de matériels représentant un chiffre d’affaires potentiel important et des millions d’emplois. Or, les affaires se font par des systèmes joints à la corruption dans certains domaines dans certains pays. Il s’agit du matériel militaire et  d’autres matériels sensibles.

 

 

L’hypocrisie en matière de fiscalité

 

Les Etats certes développent les lois fiscales. Toutefois, on laisse – volontairement – une optimisation fiscale se développer c’est-à-dire une évasion voire une fraude. On connait les accords qui ont été passés entre le Luxembourg et les grandes sociétés mondiales (AMAZONE, GOOGLE, MISCROSOFT, COCA COLA, …) aux fins que ces dernières ne payent pas d’impôt dans les pays dans lesquels elles vendent services et produits, et font leur profit.

 

Le chef du gouvernement luxembourgeois, à l’époque où sont signées les luxleaks – optimisations fiscales d’Etat : était Monsieur JUNCKER, président actuel de la Commission Européenne.

 

Il est paradoxal de voir que la Commission Européenne procède à un redressement de GOOGLE d’une dizaine de milliards de dollars au profit de l’Irlande et que ce pays refuse de percevoir le chèque qui couvrirait intégralement sa dette extérieure.

 

C’est la démonstration qu’il existe des intérêts communs fiscaux entre certains Etats et les firmes multinationales sur le plan de la fiscalité.

 

Malheureusement, des avocats ont parfois participé à ces montages juridiques qui permettent ces fraudes. Pourtant, l’avocat doit arbitrer en conscience entre le droit et la vérité. Le moindre manquement à l’honneur nous transforme en simples marchands de droit ou, pire, en complices du délinquant. En cas de complicité, la sanction doit être disciplinaire et pénale. Il faut que les barreaux prennent leurs responsabilités.

 

Il faut  proposer :

 

Que les Etats luttent contre les sites offshores.

 

Qu’il y ait une harmonisation fiscale européenne en matière d’impôt direct comme en matière de société. C’est possible. Elle existe en matière de TVA. Il pourrait y avoir de nouvelles règles de territorialité adaptées à la nouvelle économie dématérialisée et numérique, et une détermination de l’assiette des impôts du résultat ainsi qu’une convergence des assiettes fiscales. Enfin, il pourrait y avoir un encadrement des taux d’imposition à l’instar de ce qui existe en matière de TVA (« fourchettes »).

 

Ce sont des propositions simples à mettre en place qui permettraient de lutter efficacement contre l’évasion fiscale.

 

 

 

Lutter avec les armes du droit

 

Lorsque le secret professionnel est atteint,

 

Aller en justice nationalement : Le Conseil des Barreaux Européens est allé en justice dans l’affaire PRAKKEN devant la juridiction hollandaise à la suite de la découverte des écoutes téléphoniques concernant un cabinet d’avocats hollandais. Nous avons gagné en première instance, nous avons gagné en appel et le gouvernement hollandais a été sommé d’arrêter les écoutes de ce cabinet d’avocat.

 

Nous pouvons aller devant les juridictions européennes

 

L’arrêt MICHAUD (2012) rendu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme a estimé qu’il n’y avait aucune violation de l’article 8 de la C.E.D.H. (droit au respect de la vie privée familiale), considérant que la déclaration de soupçon portant sur les avocats ne constituait pas une atteinte disproportionnelle au secret professionnel et que cette déclaration ne touchait pas à la mission de défense de l’avocat.  Mais, elle a considéré également qu’il existait un filtre protecteur c’est-à-dire le Bâtonnier.

 

Or, 22 états européens ne disposent pas du filtre. Les avocats sont donc contraints de faire leur déclaration directement auprès de la cellule étatique de renseignements financiers. Il n’y a que 6 Etats qui ont un système de filtre (Allemagne, Belgique, France, Grèce, Luxembourg et République Tchèque). Pour le Danemark, l’avocat doit demander un avis du barreau afin de faire de déclaration et il doit attendre cet avis.

 

Il faut instaurer des filtres systématiquement pour les barreaux européens. Il faut aussi obliger les avocats à prendre des mesures de protection concernant la sécurité informatique et notamment en suivant les recommandations que nous venons publier. Il faut multiplier les recours juridiques chaque fois qu’il y a une atteinte au secret professionnel.

 

En France, le Conseil Constitutionnel, par une décision du 21 octobre 2016, vient de considérer que la nouvelle loi sur la surveillance qui prévoyait une surveillance des communications hertziennes est illégale et que le gouvernement a jusqu’au 31 décembre 2017 pour trouver une autre solution.

 

Utilisons le droit, c’est notre arme.

 

Tous les barreaux européens – avec le Conseil des Barreaux Européens – doivent répondre à la prochaine consultation publique relative à la divulgation obligatoire de montages fiscaux qui aura lieu avant la fin du mois d’octobre c’est-à-dire dans les jours qui viennent. Nous aurons 90 jours pour prépare une réponse à la consultation sur cette divulgation. Elle sera sur le site du C.C.B.E..

 

Il nous faut impérativement être uni.

 

 

Lutter contre l’hypocrisie des avocats

 

On ne peut dire en même temps que le secret professionnel est absolu et général et :

 

Utiliser des sites sans protection,

Utiliser des messageries sans protection,

Utiliser des WIFI sans mot de passe,

Ne pas garantir à ses clients un accès WIFI préservé,

Utiliser le cloud sans lire le contrat et sans connaitre le pays de l’hébergeur,

Utiliser des boites mails telles que Dropbox,

Pour les barreaux, ne pas développer des outils permettant de protéger les avocats,

Multiplier les violations au secret par des conversations ou discours inappropriés.

 

 

Il reste la dernière solution : les dénoncer tous

 

Finalement, que nous demande-t-on : de dénoncer nos clients !

 

Ils estiment que c’est une opération simple et facile. Et bien, dénonçons TOUS nos clients. Après tout, lorsque je reçois un couple de retraités qui veut divorcer, je ne sais nullement comment ils ont pu payer la modeste maison familiale qu’ils habitent.

 

Faisons en sorte que le système ne fonctionne plus. Si chaque avocat reçoit dans l’année 100 clients et s’il les dénonce, pour la France cela correspondra à plus de 6 millions de déclarations, pour l’Allemagne 18 millions de déclarations, pour l’Italie 240 millions de déclarations…

 

On ne pourra plus nous accuser d’omerta et le système sera bloqué.

 

Je ne souhaite pas en arriver là. Je considère que nous avons une obligation de vigilance à l’égard de nos clients que nous devons respecter les lois et non les saboter. Mais je veux que le législateur nous respecte, respecte notre secret professionnel non pour notre personne mais pour ce que nous représentons et pour nos clients et la justice, élément fondamental de l’Etat de droit.

 

Le Parlement Européen vient d’adopter le 25 octobre 2016 une résolution pour la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’Etat de Droit et des droits fondamentaux. Il propose un pacte de l’Union Européenne sur ces fondements. Il estime que l’Etat de droit est la première valeur. Alors il faut le respecter.

 

Enfin, il faut, et j’en appelle à l’ensemble des barreaux européens, soutenir le Conseil des Barreaux Européens qui entend obtenir la création par le Conseil de l’Europe d’une convention sur la profession d’avocat. Des parlementaires ont déposé un projet en ce sens. Le contenu doit être discuté et préparé ensemble. C’est la seule façon d’avoir un texte européen et peut être par la suite mondial qui protègera les avocats.

 

 

 

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 10/02/17
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Par michel.benichou le 07/02/17
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Utilisons nos armes : la parole et le droit.

 

La parole doit nous permettre de dénoncer et de résister. Dénoncer les gouvernements et l’Union Européenne qui, en aucune façon, n’agissent sérieusement pour défendre les avocats. Jean-Marc AYRAULT, lors de la remise du Prix des Droits de l’Homme 2016 de la République Française, a affirmé que « le respect des Droits de l’Homme était un enjeu d’avenir ». Dans ce cas, on ne peut être qu’effrayer par l’impuissance globale des démocraties. Il est vrai qu’on ne peut, simultanément, dénoncer les atteintes aux Droits de l’Homme et vendre du matériel militaire ou d’autres produits en murmurant à l’oreille de ses dirigeants de « dictature ».

 

L’Europe est en train d’oublier ses valeurs fondamentales et sa boussole que constituent les Droits de l’Homme. On ne prend plus en considération que le flux des marchandises, des services et des capitaux et on oublie la liberté des hommes et des femmes. 

 

Mais, n’utiliser que la dénonciation est insuffisant.

 

Il faut délivrer des « Prix des Droits de l’Homme » aux avocats. C’est rare et précieux. Cela apparait insignifiant mais parfois cela peut sauver la vie de certains avocats et notamment en Chine où cela leur assure une forme de protection du fait de cette notoriété soudaine.

 

Il faut multiplier les lettres adressées à l’Union Européenne, au service européen pour l’action extérieure (Fédérica MOGHERINI), au représentant spécial de l’Union Européenne pour les Droits de l’Homme (STAVROS LAMBRINIDIS, que le C.C.B.E a reçu pour la session plénière du mois décembre 2016), adresser des lettres à la Commission Européenne, au Parlement et à la représentation de l’Union Européenne auprès du pays concerné, à vos parlementaires ou aux amicales de parlementaires jumelées avec tel ou tel pays.

 

Il faut également adresser des lettres aux gouvernements concernés et à leurs dirigeants pour montrer que ces avocats ne sont pas oubliés. Il faut les relancer régulièrement.

 

Il faut participer au réseau « défense de la défense » que le C.C.B.E. a lancé aux fins d’améliorer les chances d’information et de coopération entre les différents acteurs, barreaux et organisations d’avocats actifs dans le soutien aux avocats en danger mais également organisations non-gouvernementales qui ne sont pas forcément des organisations d’avocats. D’autres organisations et barreaux se mobilisent et font un travail admirable (U.I.A., F.B.E, Observatoire International des Avocats en Danger, …).

 

Le Conseil des Barreaux Européens, sous ma présidence, a lancé deux projets :

 

une plateforme pour la protection des avocats (soit au niveau du Conseil de l’Europe, soit au niveau mondial avec le mécanisme PROTEC DEFENDERS.EU gérée par 12 O.N.G. des droits de l’Homme). Cette solutions va aboutir et sera semblable à la plateforme qui existe aux fins de renforcer la protection des journalistes.

 

Une convention relative à la profession d’avocat qui serait publiée par le Conseil de l’Europe. Il y a eu un accord favorable de la Commission des Droits de l’Homme qui va désigner une rapporteure. C’est une longue marche mais elle est indispensable car ce texte adopté au niveau du Conseil de l’Europe pourra être étendu au niveau mondial.

 

Une communauté comme celle des avocats ne peut vivre sans un dessein, sans objectifs, sans utopies. En bref, nous devons voir le monde tel qu’il est et vouloir le changer quand même.

 

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 07/02/17
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 7 mois

La liberté des avocats est menacée dans le monde entier et la situation va en empirant. Il ne s’agit pas de faire un catalogue des injures, maltraitances, violences et assassinats d’avocats mais d’évoquer des cas qui nous sont connus et que nous avons dénoncés.

 

En Amérique centrale et latine : Guatemala, Honduras, Argentine, Venezuela, des avocats ont été arrêtés sous des prétextes divers et leurs maisons ont été détruites et saccagées comme pour Laura FIGUEROA en Argentine ou Ramon CADENAR au Guatemala. Au Honduras ou Venezuela, on tue des avocats. En aout 2016, 4 avocats honduriens dont Carlos MEJIA, Kévin FERRERA et Myriam Mercedes ISIGARAGUIRE ont été assassinés. Au Venezuela, Hector SANCHEZ LOZADA a été assassiné alors qu’il visitait un de ses clients. Il était un membre de la commission des Droits de l’Homme de la Fédération des barreaux du Venezuela, la Conférence des bâtonniers de ce pays.

 

En Afrique, et notamment en Algérie, un avocat est arrêté parce qu’il a dénoncé la violation des Droits de l’Homme dans les prisons de GHARDAÏA et El Menia incluant un défaut d’accès à des soins et des violences sexuelles. Il a été placé en aout 2016 sous contrôle judiciaire. Le harcèlement, les arrestations, les persécutions touchent également des avocats du Burkina Faso, du Burundi, du Congo,  de l’Egypte, du Gabon, de la Gambie, du Kenya, du Lesotho, de la Somalie, du Soudan, de la Tanzanie. Dans certains cas, on tue également les avocats comme au Kenya avec Willy KIMANI qui a été assassiné avec son client alors qu’ils quittaient la Cour de Justice. Au Lesotho, une liste d’avocats a été publiée par les forces de l’ordre du Lesotho. Peu de temps après, deux avocats figurant sur cette liste ont été assassinés et deux autres ont été arrêtés.

 

En Egypte, on arrête, on harcèle, on emprisonne des avocats pour trouble à l’ordre public et diffusion de fausses nouvelles lors de leurs plaidoiries. En Egypte, il faut se mobiliser pour Azza Soliman, avocate égyptienne, fondatrice du Centre d’assistance juridique aux femmes égyptiennes. En novembre 2016, elle s’est vue délivrer un ordre d’interdiction de quitter le territoire égyptien. 6 autres défenseurs des Droits de l’homme avaient vécu la même expérience. L’Etat égyptien a gelé ses comptes comme présidente d’association défendant les droits des femmes mais également les comptes de son cabinet d’avocats. Puis, elle a subi une perquisition à son domicile et au cabinet. Elle est accusée d’avoir reçu en tant que fondatrice d’une association dénommée « Avocats pour la justice et la paix » des fonds étrangers importants. On lui reproche de « nuire à la sécurité nationale du pays » et « d’organiser des conférences appelant à nuire à l’image de l’Etat en prétendant que les femmes égyptiennes sont exposées au harcèlement sexuel à grande échelle ». Dès lors, elle va être poursuivie, du fait de la nouvelle loi sur les O.N.G. interdisant les subventions venant de l’étranger. Le 14 décembre 2016, un tribunal égyptien a confirmé l’interdiction de sortie du territoire, saisie de ses biens mobiliers et immobiliers et gel de ses avoirs. Au Maroc, un groupe d’avocats qui défendait des prisonniers sahraouis, a été arrêté par la police, leurs téléphones et leurs ordinateurs ont été fouillés. Ils ont ensuite été, pour certains d’entre eux, expulsés vers la France du fait de leur « grave atteinte à la sécurité du pays ».

 

En Asie, les mêmes incidents se produisent au Bahreïn avec la révocation d’avocats et leur déportation (Témoor Karimini). Au Bangladesh, un avocat a disparu après l’audience (Harmed Bin Quasem). En Inde, les avocats ont été menacés et suspendus du fait de leur défense. En Indonésie, des avocats ont été arrêtés par la police après une plaidoirie pour avoir désobéi aux ordres de la police. D’autres ont été injuriés et menacés par les policiers. Lorsque j’ai écrit, en qualité de Président du C.C.B.E., à l’Ambassade d’Indonésie, celle-ci m’a répondu qu’elle ne pouvait intervenir dans les affaires judiciaires en cours ! Au Pakistan, des avocats ont été arrêtés et d’autres assassinés comme le Président du Barreau du BOLOCHISTAN, Maître ANWARD KASI. Un autre de ses collègues, Maître Alvi a eu le même sort le 3 aout. Une manifestation d’avocats a été organisée devant le Palais de Justice en protestation de cet assassinat. Une bombe a éclaté tuant 70 personnes dont 55 avocats. Aux Philippines, on tue les trafiquants ou les usagers de la drogue mais on tue également leurs avocats comme Rogelio Bato. En Malaisie, on arrête les avocats. En Thaïlande, on les harcèle. Au Vietnam, on les attaque. En Iran, la situation des avocats est dramatique. Ils subissent violence et harcèlement.

 

Mais la situation n’est pas meilleure en Europe. Dans certains pays, parfois membres du Conseil de l’Europe, on retrouve des attaques contre les avocats. En Grèce, une avocate a subi un harcèlement pendant des mois et des mois de la part de la police (Electra Kroutra). En Russie, on harcèle, on confisque des documents et on arrête des avocats. En Ukraine, on tue les avocats (Youri Grabovski en mars 2016).

 

II faut isoler les cas de deux pays : la Chine et la Turquie.

 

Une des pires situations est celle des avocats en Chine. Des avocats disparaissent brutalement. Depuis juillet 2015, il y a plus de 300 avocats qui ont été arrêtés et qui ont été détenus de façon temporaire ou durable. En 2016, la situation a encore empiré. Un avocat a été condamné à 7 ans d’emprisonnement. 10 avocats ont été condamnés à des peines d’emprisonnement de 10 ans d’emprisonnement. Un autre avocat a été exilé. 6 avocats, spécialistes des Droits de l’Homme, sont restés en détention provisoire pour « subversion contre l’Etat ».

 

Le 18 janvier 2016, 12 avocats et leurs assistants sont toujours en détention ou ont été « officiellement » arrêtés au mois de janvier 2016 (alors qu’ils sont en détention arbitraire depuis 6 mois). Ils sont accusés de « subversion du pouvoir de l’Etat » ou « d’incitation à la subversion du pouvoir de l’Etat ». Aucune de ces personnes n’a eu accès à un avocat, à sa famille ou à ses amis. Ces avocats courent le risque d’être victimes de tortures ou traitements cruels ou inhumains.

 

La société FENGRUI a reçu, du Conseil des Barreaux Européens, le Prix des Droits de l’Homme en 2015. Elle s’emploie à défendre des citoyens notamment dans les questions de liberté mais également d’environnement. Plusieurs des membres de cette société d’avocats ont été arrêtés et accusés de subversion à l’égard de l’état. Ainsi Zhou SHIFENG ou Wang QUAZHANG. On leur a retiré leur licence. Les attaques se multiplient. Le Parti Communiste chinois vient de réaffirmer que « les cabinets d’avocats doivent soutenir la direction du Parti Communiste chinois et la primauté du droit socialiste ». On vient de prendre de nouvelles mesures contre des sociétés d’avocats et on introduit des contrôles supplémentaires et une surveillance par une nouvelle loi. De surcroit, chaque année, il y a un système d’inspection. Le bureau de la magistrature examine chaque dossier d’avocat aux fins de les autoriser ou non à exercer. C’est un formidable moyen de pression. Plusieurs organisations d’avocats ont décrété le 24 janvier comme 7ème journée de l’avocat en danger polarisée sur la dénonciation de la situation des avocats en Chine.

 

L’autre pays où la situation des avocats est inquiétante est la Turquie.

 

Il faut mettre l’accent sur les combats des avocats turcs. Les Barreaux français l’ont fait, à plusieurs reprises, en participant à des procès d’avocats turcs et ce en qualité d’observateurs.

 

En 2016, le Conseil des Barreaux Européens a remis son Prix des Droits de l’Homme à 4 avocats turcs. A titre posthume, le titre a été remis à Tahir ELÇI, avocat turc spécialisé dans les Droits de l’Homme, ancien Bâtonnier de DIYARBAKIR, assassiné le 28 novembre 2015 alors qu’il travaillait sur des affaires concernant la persécution des kurdes et des violations graves des Droits de l’Homme. Il était certainement l’un des personnages clé dans la lutte pour l’Etat de Droit en Turquie et il s’est battu pour le respect de la démocratie et des procès équitables. Il devait être devenu insupportable dans son combat y compris devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme contre le gouvernement turc. Un mois avant son assassinat, il était arrêté par la police anti-terroriste pour avoir, selon ce qui est habituellement reproché aux avocats, « propagé ou promu une organisation terroriste ». Il avait simplement déclaré à la télévision que le PKK – organisation kurde – n’était pas une organisation terroriste. Il avait alors été condamné à ne pas quitter le pays, avait été placé sous surveillance judiciaire. Visiblement, elle n’a servi à rien puisqu’il était ensuite assassiné.

 

Le Prix a également été remis à trois avocats turcs qui luttent. De façon symbolique, deux femmes ont été honorées Ayçe Bingöle Demir et Ayçe Acinikli. La première a porté plusieurs affaires devant les tribunaux turcs mais également devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant les violations du Droit. Elle représentait des centaines de personnes déplacées. Elle est intervenue dans la défense des 46 avocats qui défendaient les kurdes et qui étaient eux-mêmes, pour cette raison, pousuivis. Elle faisait partie de la défense du Bâtonnier de DIYARBAKIR assassiné. La seconde faisait partie des 9 avocats arrêtés et placés en détention en mars 2016 puis libérés puis de nouveau arrêtés en avril. Elle est restée en détention jusqu’en septembre 2016. Son crime est d’avoir plaidé pour des étudiants kurdes et s’être battue pour la mise en liberté de détenus malades.

 

Enfin, le Prix a également été décerné à Ramazan Demir, secrétaire de l’Association des avocats pour la liberté travaillant avec de nombreuses ONG, arrêté en mars 2016 également. Il avait déjà été arrêté en 2013 pour insultes et outrages à la dignité d’une autorité publique dans l’exercice de ses fonctions puisque, dans un procès concernant 44 journalistes, il avait exprimé ses doutes, lors d’une observation finale, quant à l’intégrité et l’équité de ce procès. Cela suffit en Turquie pour arrêter un avocat. Ni Maître Acinikli, ni Maître Ramazan Demir n’ont été autorisé à sortir de Turquie. Déjà en 2013, dans d’autres circonstances, le barreau d’Istanbul avait été honoré du Prix des Droits de l’Homme du C.C.B.E. car le pouvoir en place – toujours le même – la démocrature de Monsieur ERDOGAN - avait tenté de faire taire ce barreau en poursuivant son bâtonnier et les membres du conseil de l’Ordre devant les tribunaux correctionnels où ils risquaient des peines de prison allant de 3 mois à 6 ans. Ils étaient accusés de « tentative d’influencer le tribunal » ! Cela est un comble pour un avocat.

 

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 07/02/17
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Sur le plan national, la bonne nouvelle est la publication, par le Ministère de la Justice, d’un nouvel arrêté précisant les modalités des tirages au sort concernant les nouveaux offices. On se souvient que l’Autorité de la Concurrence, saisie par la Chancellerie, a émis en décembre 2016 plusieurs suggestions dont celle de préciser exactement les règles applicables à la détermination des tirages au sort et de publier à l’avance le calendrier des opérations. Le Conseil d’Etat, par ordonnance du 14 décembre 2016, avait – en référé – suspendu l’arrêté pris par le Ministère de la justice en considérant le caractère insuffisant des garanties.

 

La procédure est donc reprise. Le Ministre de la Justice, en son arrêté, a essayé de clarifier les choses en fixant les rôles respectifs de chacune des personnes présentes à chaque procédure. Le Ministère de la Justice a régulièrement saisi l’Autorité de la Concurrence pour les dossiers qui lui ont été adressés et ce aux fins d’avis. L’Autorité de la Concurrence a examiné 66 demandes. Chaque fois, elle a délivré un avis personnalisé. Un véritable débat contradictoire a eu lieu entre l’Autorité et les demandeurs.

 

Finalement, les premiers tirages au sort débuteront en février et se termineront en septembre 2017. Il y en aura un par zone. Il y a 247 zones dites de libre-installation et chaque tirage au sort fera l’objet d’un procès-verbal consignant l’ensemble des opérations. Il sera publié dans les 8 jours sur le portail dédié du Ministère de la Justice.

 

Sur le plan européen, la Commission Européenne a décidé dans son « services package » de relancer la dérèglementation des professions.

 

Plusieurs professions sont concernées : architecte, avocat, expert-comptable, guide-conférencier, conseil en propriété industrielle, agent immobilier.

 

En revanche, les notaires ne semblent pas concernés par cette dérèglementation alors qu’ils ont toujours un tarif, une interdiction de publicité, une interdiction de société pluridisciplinaire, des restrictions importantes quant à l’accès à la profession, …

 

De même, les huissiers ne sont pas concernés.

 

Il s’agit de recommandations de réforme en matière de règlementation des services professionnels.

 

Le choix de certaines professions et l’oubli d’autres constitue toujours un mystère européen.

 

Michel BENICHOU