michel.benichou

Par michel.benichou le 21/03/17
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On attendait beaucoup de la Cour de Justice de l’Union Européenne concernant l’examen du monopole des notaires. En effet, une citoyenne autrichienne s’était vue rejeter, par la juridiction autrichienne, une demande d’inscription au livre foncier autrichien d’un projet de vente de sa quote-part dans un bien immobilier. Elle avait fait certifier sa signature par un avocat tchèque pouvant le faire conformément au droit tchèque. La signature avait été certifiée en République Tchèque.

 

Le débat est monté jusqu’à la Cour Suprême Autrichienne. Celle-ci a alors posé à la Cour de Justice une question préjudiciable concernant la Directive sur la libre prestation de services par les avocats et l’application de l’article 56 du Traité sur l’Union Européenne. Il s’agissait de savoir si les dispositions concernant la libre prestation des services permettaient à un Etat membre de réserver aux notaires la faculté d’authentifier les signatures apposées sur les documents nécessaires à la création ou au transfert de droits immobiliers et d’exclure la possibilité de reconnaitre dans cet Etat l’authentification effectuée par un avocat établi dans un autre Etat membre.

 

La question avait de l’importance. Une réponse défavorable aux notaires remettait en question le monopole d’authentification. La Cour commence par une réponse favorable aux avocats en considérant que la notion « d’activité d’avocat » au sens de la Directive sur la libre prestation des services (Directive 77/249/C.E.E. du Conseil en date du 22 mars 1977 tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats) couvre non seulement les services juridiques habituellement fournis par les avocats (conseil juridique, représentation, défense d’un client en justice) mais peut également viser d’autres types de prestations telles que l’authentification de signature. Puis, la Cour considère que l'activité d’un avocat qui consiste dans l’authentification d’une signature est soumise au régime de la libre prestation de services dans la mesure où le droit conféré par l’article 56 TFUE aux ressortissants des Etats membres inclut la libre prestation des services « passive », à savoir la liberté pour les destinataires de services de se rendre dans un autre Etat membre pour y bénéficier de la prestation d’un avocat qui y est établi, et ce sans être gênés par des restrictions.

 

En bref, une personne peut aller dans un autre Etat de l’Union Européenne pour faire authentifier sa signature par un avocat en considérant le Traité et la Directive.

 

Tout s’annonçait donc sous les meilleurs auspices. Mais, la Cour a relevé que la question posée par la Cour Suprême Autrichienne portait sur l’interprétation de l’article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive, qui autorise une dérogation à la libre prestation de services par les avocats en prévoyant que les États membres ont la faculté de réserver à des «catégories déterminées d’avocats» la possibilité d’établir des actes authentiques portant, notamment, sur la création ou le transfert de droits réels immobiliers.

 

Dès lors, la Cour considère que cette dérogation est limitée. Les États membres auraient le droit, en se prévalant de cette disposition, de limiter l’exercice de l’activité d’établissement d’actes authentiques portant sur la création ou le transfert de droits réels immobiliers à certaines catégories professionnelles du droit, telles que les notaires, et d’interdire ainsi aux avocats étrangers d’exercer les activités en question sur le territoire des États membres les ayant règlementées.

 

La Cour conclut que la dérogation ne trouvait pas à s’appliquer dans les circonstances de l’affaire.

 

Elle aurait pu s’arrêter là. La Cour continue en indiquant que la réglementation autrichienne constituait une restriction au principe de la libre prestation des services garantie par l’article 56 TFUE. Cette réglementation empêche les avocats établis en République tchèque, où ils sont habilités à certifier les signatures concernant la création ou au transfert de droits réels immobiliers, d’offrir ce service à des clients qui demeurent en Autriche. D’autre part, la même législation autrichienne restreint la liberté d’un ressortissant autrichien de se rendre en République tchèque pour bénéficier de ce service, étant donné que la certification délivrée par un avocat tchèque ne serait pas utilisable en Autriche en vue de procéder à une inscription dans le livre foncier.

 

La question était donc de savoir si cette restriction à la liberté de prestation de services était justifiée ? La Cour relève que le livre foncier a une importance décisive dans tous les pays de notariat de type latin et ce matière de transactions immobilières. Elle considère que la tenue du livre foncier est une composante essentielle de l’administration préventive de la justice et que les dispositions nationales qui imposent de vérifier, par le recours à des professionnels assermentés tels que les notaires, l’exactitude des inscriptions portées au livre foncier contribuant à garantir la sécurité juridique des transactions immobilières ainsi que le bon fonctionnement du livre foncier. Ces dispositions se rattachent à la protection de la bonne administration de la justice et cette dernière constitue une raison impérieuse d’intérêt général permettant de justifier une restriction au principe de la libre prestation de services.

 

La Cour estime enfin que cette restriction est proportionnée car la participation du notaire, en Autriche, ne se limite pas à confirmer l’identité d’une personne ayant apposé sa signature sur un document, mais implique également qu’il prenne connaissance du contenu de l’acte afin de s’assurer de la régularité de la transaction envisagée. Il doit également vérifier la capacité de la personne concernée à accomplir des actes juridiques.

 

La Cour estime donc que la mesure de confier à une catégorie particulière de professionnels constitue une mesure appropriée pour atteindre les objectif de bon fonctionnement du livre foncier, la légalité et la sécurité juridique des actes conclus entre particuliers.

 

Elle estime que la certification par les avocats tchèques de signatures apposées sur des actes n’est pas comparable à l’activité d’authentification effectuée par les notaires et considère que cet acte de certification délivré par un avocat tchèque ne constituant pas un acte authentique en République tchèque, il n’est donc pas équivalent et n’aurait pas la même force y compris en République tchèque que l’acte notarié.  

 

Dès lors, la Cour juge que le principe de la libre prestation de services ne s’oppose pas à une réglementation nationale telle que la réglementation autrichienne protégeant les notaires (affaire C-342-15 Leopoldine Gertraud Piringer).

 

Tout cela est bizarre. D’un côté, la Commission Européenne veut développer la liberté de services, la concurrence et faire baisser les prix. D’un autre côté, on protège une catégorie de professionnels, en l’espèce les notaires, en leur donnant un monopole absolu dans chaque pays qui le souhaite. Le Gouvernement français qui, à l’époque et à toutes les époques, a défendu le rôle des notaires y compris dans la directive Services, peut être satisfait. La seule possibilité d’action serait d’étendre cette notion de « professionnel qualifié » aux avocats pour leur permettre de certifier des actes et les authentifier.

 

 

Il ne faut pas attendre d’un gouvernement quel qu’il soit et quelle que soit sa tendance, une telle action. Le lobbying exercé par le notariat français est exceptionnel. Quel que soit le ministre de la justice, les services du ministère ont toujours été en faveur des notaires et ont toujours appuyés leurs revendications concernant un respect absolu du monopole. Monsieur URVOAS, pour la première fois, a résisté au lobbying intense des notaires en accordant, aux avocats, le nouveau divorce. Les notaires n’interviennent que pour « homologuer » sans contrôle de l’acte. Cela lui a valu les pressions et des critiques importantes du notariat. De façon invraisemblable, les avocats qui auraient dû se réjouir de la confiance accordée par le ministère en leur capacité de rédiger les actes sans contrôle d’un tiers, ont critiqué, pour certains, cette disposition. C’était bien mal récompenser un ministre qui nous faisait confiance.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 20/03/17
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Le Tribunal de l’Union Européenne a été saisi de différents recours engagés par des ressortissants pakistanais et afghans contre la déclaration U.E. Turquie du 18 mars 2016. Le préjudice n’était pas contestable. Ils subissaient des pressions et pouvaient être ramenés sur le territoire turc aux fins d’être placés dans des camps de rétentions. C’est ce qui se passe actuellement.

 

La difficulté consistait à statuer d’une part, sur la recevabilité et, d’autre part, sur la compétence du tribunal. Concernant la recevabilité, le Tribunal a estimé, par voie d’ordonnance, que les requérants étaient recevables car le préjudice était certain. Il restait à savoir si le Tribunal était compétent concernant cette « déclaration ». Quelle était sa nature ? Le Tribunal a rappelé que le recours en annulation n’était ouvert qu’à l’égard des actes de l’Union destinés à produire des effets juridiques à l’égard des tiers. Or, cette déclaration n’émanait pas du Conseil Européen, ni la Commission Européenne.

 

En réalité, ce serait les Etats membres qui auraient établi cette déclaration. Elle ne peut donc être considérée comme un acte d’une institution de l’Union. Le Tribunal s’est déclaré incompétent pour connaitre des recours engagés.

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 20/03/17
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Il ne s’agit pas, naturellement, ni des avocats, ni, à fortiori, des notaires français. Cette grève se déroule au Québec et il s’agit des avocats et notaires salariés de la fonction publique québécoise.

 

Les 1.100 avocats et notaires répartis dans l’ensemble des ministères et organismes du Gouvernement du Québec sont en grève depuis le 24 octobre 2016. Ils avaient constitué un fonds de grève pour soutenir financièrement les grévistes. Celui-ci est épuisé. Les négociations ont été extrêmement compliquées avec le Gouvernement Couillard, Gouvernement actuel du Québec et notamment avec le Président du Conseil du trésor et la Ministre de la Justice.

 

Il semble que les revendications portaient :

 

Sur la question des salaires et de leur hausse,

Sur le statut professionnel des juristes de l’Etat,

Sur la reconnaissance du statut de l’indépendance des juristes,

Sur la parité salariale des juristes avec les procureurs de la Couronne.

 

Finalement, ne pouvant trouver une solution négociée, le Gouvernement a déposé un projet de loi imposant un retour au travail forcé pour le 1er mars 2017. Ce projet prévoit néanmoins une hausse des salaires, limite la période de négociation, prévoit la possibilité de nomination d’un médiateur. Sur toutes les autres revendications, il reste silencieux. Immédiatement, les juristes d’Etat ont décidé de porter la question de la constitutionnalité de cette loi devant la Cour Supérieure du Québec et d’engager des poursuites en dommages-intérêts contre le Gouvernement pour négociations de mauvaise foi.

 

La question essentielle semble bien celle de l’indépendance de la fonction. Ce débat est intéressant pour les avocats français. En effet, nous sommes toujours au prise avec la question des avocats-salariés en entreprise. Souvent, les partisans de cette solution mettent en exergue le cas québécois et « l’indépendance » des juristes salariés. On voit, par cet exemple, que ce n’est pas aussi simple. Les avocats et notaires québécois se plaignent, justement, de l’absence d’indépendance et de l’absence d’égalité entre les procureurs de la Couronne et les avocats.

 

En Europe, il existe de nombreux cas d’avocats-salariés en entreprise. Toutefois, la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans une série d’arrêts, a considéré comme irrecevables les recours engagés par ces avocats-salariés d’entreprise pour le compte de leur entreprise en considérant qu’ils n’avaient aucune indépendance à l’égard de leur employeur et ce quelque soit leur place dans la hiérarchie.

 

Ce conflit renforce donc ceux qui s’opposent à ce statut salarié de l’avocat en entreprise au nom de l’indispensable indépendance. En effet, si on peut résumer la déontologie, c’est-à-dire la règle de survie des avocats, cela passe par l’indépendance, le maintien du secret professionnel et la prévention des conflits d’intérêts.

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 16/03/17
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Depuis le début de l’opération (1er juillet 2016) et ce jusqu’au 1er mars 2016, les avocats européens à LESBOS ont traité près de 816 dossiers. Les réfugiés venaient de 41 pays différents. Cela représentait 77,3% d’hommes et 22,7% de femmes. Dans 28,1% des cas, il s’agissait de problèmes de réunification familiale et dans 64,6% d’avis de première aide juridique. Les autres 7,4% représentaient les autres cas. Les migrants venaient essentiellement d’Afghanistan, d’Erythrée, de Syrie, de République du Congo, d’Irak, du Pakistan, d’Iran, du Bangladesh, du Cameroun, du Mali. Par mois, en moyenne, les dossiers traités s’étalent entre 100 et plus de 170.

 

Ce sont 47 avocats volontaires qui se sont relayés sur place. Au début, ils étaient 2 puis 4 puis, depuis le 1er janvier 2017, ils sont 6 par semaine compte-tenu de la demande. Le contingent le plus nombreux vient de France (10) puis de Grèce et des Pays-Bas (7 chacun), de Belgique (6), d’Espagne (5), d’Allemagne (4), le Danemark (3).

 

Les barreaux tchèques, d’Islande, d’Italie, de Suisse et d’Angleterre ont eu chacun 1 volontaire. Il s’agit pour 63,8% d’hommes et pour 36,2% d’avocates.

 

Ils restent en moyenne 3 semaines chacun.

 

L’opération va continuer jusqu’à épuisement des fonds. A priori, elle tiendra jusqu’en octobre 2017. Nous espérons néanmoins avoir de nouveaux apports. Il est regrettable que la Commission Européenne et les institutions européennes de façon générale ne s’intéressent nullement à ce type d’opération. Elles ne financent que les pays ou les ONG. Nous ne sommes ni l’un ni l’autre.

 

L’aide juridique de première urgence n’est toujours pas reconnue au niveau de l’aide humanitaire. Cela doit changer. Il faut que les migrants aient un premier conseil avant même de pouvoir, avec l’aide d’avocats grecs, entrer dans un système d’aide juridique pour ester en première instance ou en appel.

 

 

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 16/03/17
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Le Défenseur des Droits, M. Jacques TOUBON, a publié son rapport d’activité pour l’année 2016. Il souligne, outre le recul de l’esprit républicain, le retrait du service public, le recul de l’accès au droit. L’administration deviendrait un labyrinthe qui, de surcroit, réduirait les fonctions d’accueil au profit des procédures dématérialisées. Or, de nombreuses personnes n’ont pas accès à internet. Le Défenseur des Droits a constaté un phénomène de renoncement au Droit qui concerne surtout les personnes les plus précaires. Cela est dû à la complexité des services publics, au manque d’information des administrés quant aux recours à leur disposition et à l’existence croissante de non-traitement des demandes.

 

Ce recul de l’accès au droit existe dans l’ensemble des pays européens. Il est souvent dû à l’augmentation des frais de justice. Cela n’est pas le cas de la France. Il est également dû à la baisse des budgets consacrés à la justice. Une nouvelle fois, ce n’est pas le cas de la France. En réalité, la justice est de plus en plus lente. Cela constitue une barrière pour un certain nombre de personnes. Les classes moyennes ont de plus en plus de difficultés d’accéder à la justice. Quant aux plus démunies, elles ne peuvent le faire que parce que les avocats acceptent une indemnisation basse au titre de l’aide juridictionnelle.

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 16/03/17
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Cette situation ubuesque n’est pas prévue pour la France ou même l’Union Européenne mais au Maroc. En effet, le ministère de la Justice a décidé d’imposer l’enregistrement audiovisuel des séances de signature des actes juridiques dans les cabinets d’avocats et chez les notaires.

 

Ces caméras serviront à enregistrer toutes les transactions contractuelles et les signatures des actes. Les réactions sont vives de la part des notaires et des avocats qui ne comprennent pas cette décision. De surcroit, les avocats ont rappelé que, souvent, les contrats se signent chez le client, dans son entreprise par exemple, et qu’il était impossible de se faire accompagner, à chaque reprise, d’un caméraman ! En fait, il semble que, par ce système d’enregistrement, le Ministère de la Justice et des autorités judiciaires souhaitent identifier les parties au contrat. Toutefois, cela ne protège en rien la sécurité du contrat. Il peut toujours avoir une partie qui présente une carte d’identité falsifiée par exemple.

 

Cela va accroitre la responsabilité des avocats et des notaires et générer des coûts importants quant à l’équipement des cabinets et études en matériel d’enregistrement audiovisuel.

 

On sait, qu’au Maroc, il y a eu un certain nombre de spoliations de biens. Les étrangers, et en particulier des français, ont été trompés par de prétendus vendeurs de biens immobiliers. Des contrats en bonne et due forme ont été signés chez des notaires et ont été enregistrés auprès de l’administration fiscale. Les acheteurs – étrangers pour la plupart – ont donc payé le prix de vente, les frais du notaire et les frais d’enregistrement auprès de l’administration fiscale alors même qu’ils n’achetaient strictement rien puisque le bien appartenait, dans la plupart des cas, à un tiers.

 

Des plaintes qui ont été déposées devant les juridictions françaises et n’ont abouti à rien puisque le Maroc avait dénoncé la Convention franco-marocaine d’entraide judiciaire. De surcroit, les investigations ont été impossibles. Lorsque les français se sont adressés aux juridictions marocaines, avec des avocats marocains, dans la plupart des cas, ils n’ont jamais pu obtenir gain de cause. Certains « agents immobiliers » étaient en fuite. Quant aux notaires, signataires, garants de la sécurité juridique, ils n’ont jamais été inquiétés ni sur le plan pénal, ni sur le plan civil au Maroc.

 

S’agit-il, pour le ministère de la Justice marocain, de donner des gages aux étrangers en mettant en place ce système d’enregistrement aux fins de démontrer qu’il entend assurer la sécurité juridique des contrats ?

 

Il est certain que ces affaires à répétition ont entrainé une mauvaise réputation pour les autorités marocaines quant à la fiabilité des ventes immobilières et que cela a amené différents acheteurs potentiels, à se retourner vers d’autres pays, comme le Portugal.

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 15/03/17
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Cette question, étonnante, se pose actuellement en Belgique. En effet, le Secrétaire d’Etat à l’asile et à la migration, Théo FRANCKEN, membre du parti nationaliste flamand (N-VA) a présenté devant le Conseil des ministres un projet de loi tendant à permettre aux magistrats d’infliger aux avocats, lorsqu’ils seraient auteurs de recours abusifs en droit des étrangers, des amendes allant de 125 à 2.500 euros.

 

Depuis quelques années, certains milieux, en Belgique et notamment le parti nationaliste flamand, se plaisent à répéter que les avocats pratiquant le droit des étrangers se rendraient coupables d’abus de procédure. Les Ordres, qu’il s’agisse de l’Ordre des barreaux francophones et germanophones, et/ou de l’Ordre des barreaux flamands, ont demandé des explications et surtout des exemples de procédure prétendument abusives. Le Secrétaire d’Etat a décidé de passer outre et a présenté ce projet de loi qui a été transmis au Conseil d’Etat belge pour avis.

 

Naturellement, il n’y a eu aucune concertation avec les Ordres préalablement à la présentation de ce texte en Conseil des ministres. Actuellement, le contenu exact du texte est encore au secret puisque le Conseil d’Etat ne s’est pas exprimé.

 

En fait, il s’agit de sanctionner encore les avocats pratiquant le droit des étrangers. La première sanction avait été financière. En matière d’aide juridictionnelle, alors que l’avocat était rémunéré 625 euros, une modification législative a fait qu’il n’est plus rémunéré que 50 euros nets. Puis, l’Office des Etrangers, dépendant de l’Etat, a adopté une pratique singulière visant à renforcer le travail des avocats. Lorsqu’un recours était engagé, par un étranger, assisté par un avocat, devant le Conseil du contentieux des étrangers (juridiction belge s’occupant de ces questions), la décision était systématiquement retirée puis une nouvelle décision était prise obligeant l’avocat à introduire un nouveau recours. Ensuite, l’Office des Etrangers a voulu interdire aux avocats de toucher des émoluments à l’aide juridictionnelle s’ils introduisaient plus de deux recours dans un dossier.

 

Enfin, on a introduit un système de sanction pour recours abusif, sanction qui pouvait être infligée par le Conseil contentieux des étrangers à l’étranger auteur du recours.

 

Finalement, on arrive à l’ultime sanction : celle directement contre l’avocat visant à le décourager d’assurer la défense des étrangers car l’objectif est uniquement de bloquer l’accès à la justice. Il s’agit, pour les plus démunis, les plus faibles de leur interdire d’avoir recours au juge. On veut, dans la voie de l’extrême populisme, flatter les bas instincts en démontrant qu’un gouvernement peut restreindre les droits des étrangers et que ceux-ci finalement n’ont pas le droit à la justice. Naturellement, en ce projet de loi, ce ne serait pas les Ordres qui seraient chargés de cette « discipline » mais directement les magistrats qui pourraient sanctionner les avocats. On réinvente, en Belgique, le délit d’audience au travers du recours abusif.

 

Les avocats belges ont d’ores et déjà annoncé qu’ils multiplieraient les recours contre ce texte qui porte atteinte à la séparation des pouvoirs et à l’indépendance du barreau.

 

Les avocats, défendant les étrangers, sont inquiets de cette stigmatisation et attendent une solidarité sans faille des autres avocats.

 

Mais, cette situation pourrait-elle se dérouler en France ? Il faut rappeler que l’article 698 du Code civil permet de réclamer aux avocats les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution injustifiés qu’ils auraient rédigés ou qui seraient nuls par leur faute.

 

Il est vrai que ce texte est rarement appliqué.

 

Michel BENICHOU

 

Par michel.benichou le 15/03/17
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Les avocats, notamment français, omettent souvent d’invoquer les dispositions de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme. Or, en toutes matières, cette Convention trouve à s’appliquer. Un prévenu, cité devant le Tribunal Correctionnel, reconnaissait avoir édifié une maison sans avoir sollicité de permis de construire.

 

Au regard du Plan Local d’Urbanisme de cette ville, étaient interdites les constructions et installations nouvelles implantées en zone non-constructible ou édifiées sans avoir obtenu au préalable un permis de construire. Dès lors, l’infraction était constituée et le prévenu a été déclaré coupable.

 

La Cour d'Appel a ordonné la remise en état des lieux consistant à la démolition de la maison d’habitation du prévenu. On lui a accordé un délai d’un an.

 

La Cour de Cassation (chambre criminelle 31 janvier 2017 n° 16-82945) sanctionne l’arrêt de la Cour d'Appel qui ne justifie pas, au regard de l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et de l’article 1193 du Code de procédure pénale, avoir répondu aux conclusions du prévenu selon lesquelles une démolition porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et en son domicile en ce que cette démolition viserait la maison d’habitation dans laquelle il vit avec sa femme et ses deux enfants, indiquant que la famille ne dispose pas d’autre lieu de résidence et ce en dépit de demande de relogement.

 

Une nouvelle fois, la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme démontre son efficacité quant à la protection des droits fondamentaux. Cela doit être rappelé au moment où Madame LE PEN et Monsieur FILLION, engagés dans la campagne présidentielle, envisagent de suspendre la participation de la France à la Convention et la Cour Européenne. Cela serait un « assassinat juridique » !

 

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 14/03/17
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Le vendredi 10 mars 2017, je me suis rendu – avec une délégation du C.C.B.E et du DAV – sur l’île de LESBOS et nous sommes allés au camp de MORIA pour constater les conditions dans lesquelles les migrants étaient reçus et l’intervention des avocats européens. Actuellement, il y a 2.200 migrants à MORIA et il en arrive environ 100 chaque semaine. Avant l’accord signé avec la Turquie, il avait près de 5.000 migrants et le nombre de migrants arrivant chaque jour était d’une centaine. Les bateaux accostaient sur toute l’île en permanence.

 

Les migrants restent à MORIA entre 6 et 11 mois. Il s’agit d’un camp de rétention mais aucun cas, ils ne sont détenus. Ils peuvent ainsi sortir du camp ou même quitter le camp. Toutefois, les autorités grecques, aidées par l’aide européenne, leur assurent la nourriture, un logement (une tente ou un container). Ils ont sur place un hôpital et même quelques loisirs. Les migrants se sont regroupés en villages par nationalité. Dès qu’il y a plus de 50 personnes de la même nationalité, ils peuvent élire un représentant et chaque vendredi une réunion a lieu avec tous les représentants et le directeur du camp ainsi que le chef du service de sécurité que j’ai pu rencontrer.

 

Actuellement, il y a 34 nationalités présentent dans le camp. J’ai pu discuter avec des pakistanais, des afghans, mais 85 % des arrivants viennent de l’Afrique francophone et notamment du Congo. Sur place, de nombreuses organisations non-gouvernementales interviennent dans tous les domaines (santé, alimentation, éducation, …). Le directeur du camp et le chef de sécurité font preuve d’humanité et d’organisation. Le chef de la sécurité a indiqué que l’organisation était fondée sur deux piliers : la tolérance zéro concernant les délits et crimes mais également la communication avec les migrants pour expliquer la situation et essayer de comprendre leurs besoins. 120 policiers sont à l’intérieur du camp. Il y a également des policiers à l’extérieur du camp mais qui ne dépendent pas de ce chef de la sécurité mais directement le ministère de l’intérieur. Les autorités grecques, qui vivent une crise économique inimaginable, font leur possible.

 

J’ai pu rencontrer les volontaires présents (deux allemands, un hollandais, une belge et deux français). Une avocate française vient de Marseille et l’autre avocat vient de Strasbourg. Leur travail est absolument admirable. Avec deux coordinateurs (un britannique et une grecque), ils reçoivent chaque jour des dizaines de migrants. J’ai pu constater la queue des migrants devant le container marqué par le sigle « European Lawers in Lesbos ». Ils sont équipés de gilets avec ce sigle. Ils ont créé des documents spécifiques pour aider les migrants à préparer l’entretien et rassembler tous les documents nécessaires. Leur dévouement est sans bornes et les journées de travail dépassent largement les 8 heures.

 

Il est important qu’il y ait des avocats francophones puisqu’actuellement la masse des migrants arrivant vient de l’Afrique francophone. C’est donc un projet admirable et un travail considérable qui est fait par les avocats. Cela démontre que l’aide juridique fait partie de l’aide humanitaire. Mais ce projet est menacé. En effet, les fonds commencent à manquer et il est probable qu’en octobre 2017 le budget sera épuisé. Il serait dommage que les migrants soient privés de toutes informations juridiques leur permettant de préparer leur futur et soient abandonnés après cette période d’aide juridique. L’Union Européenne ne répond pas aux demandes financières du C.C.B.E.. Il faut espérer que des fonds soient trouvés soit par des organismes extérieurs, soit par des barreaux pour continuer cette œuvre. Cela correspond totalement à l’idée énoncée par Francis SCOTT FITZGERALD : « il faut voir le monde tel qu’il est et vouloir le changer quand même ».

 

Michel BENICHOU

 

 

Par michel.benichou le 14/03/17
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Le Conseil des Barreaux Européens, en 2016, sous ma présidence, a décidé d’une grande opération dénommée « Avocats européens à LESBOS ». Ce projet, prévu avec le DAV, consistait à répondre au désarroi des émigrés arrivant dans les îles grecques, enregistrés dans les hotspots et dépourvus de toute aide juridique. Cette situation dans les hotspots était compliquée puisqu’il y avait une absence de contrôle judiciaire des procédures administratives et le développement d’une grande précarité.

 

Même si les avocats grecs interviennent au niveau de l’aide juridique dans la procédure, notamment d’appel, il n’y avait aucune aide d’urgence en matière juridique aux fins d’aider les migrants à préparer leur entretien avec la commission d’asile. Or, cet entretien est vital. C’est lors de cet entretien que va nécessairement se déterminer le futur du migrant. En effet, il est interviewé par un expert du comité d’asile européen (EASO). Celui-ci va donner un avis et cet avis va être examiné par le comité grec d’asile qui prendra la décision. Pendant un certain temps, le service grec d’asile n’était plus en mesure d’assurer l’enregistrement des demandes d’asile ni de rendre des décisions de première instance ou des décisions définitives en appel dans un délai raisonnable compte-tenu du nombre de migrants.

 

Le Conseil des Barreaux Européens a lancé un appel, d’une part, aux barreaux pour que ceux-ci financent cette opération et, d’autre part, aux avocats volontaires. Concernant le financement, j’ai eu l’occasion, à plusieurs reprises, d’intervenir auprès de différents barreaux lors de colloques ou par courrier pour obtenir des financements. En deux mois, les barreaux européens se sont mobilisés et ont débloqué une somme de 220.000 euros. C’est un soutien exceptionnel. Certes, beaucoup de barreaux, flamboyants dans leur discours sur les droits de l’homme, n’ont pas participé à cette opération et c’était décevant.

 

Le Barreau grec s’est largement investi pour soutenir cette opération. La Fédération des Barreaux d'Europe a diffusé à tous les barreaux l’appel à contribution et a décidé elle-même de contribuer. L’Union Internationale des Avocats a également distribué l’appel du C.C.B.E.. Enfin, pour la France, quelques barreaux ont répondu (Lyon, Grenoble, Hauts-de-Seine, Rennes, Paris, Strasbourg, Seine Saint Denis). Aucune conférence régionale n’a participé et que de nombreux grands barreaux (notamment du Sud de la France) n’ont pas répondu à cet appel. Le Conseil National des Barreaux et la Conférence des Bâtonniers sont intervenus pour financer ce projet.

 

Parallèlement, j’avais adressé une lettre pour susciter l’adhésion d’avocats souhaitant intervenir pro bono aux fins d’aider les migrants. En deux mois, plus de 200 volontaires se sont manifestés de toute l’Europe. Actuellement, le projet – en janvier 2017 – avait prêté assistance à plus de 525 personnes venant de 31 pays différents. Près de 30 bénévoles se sont rendus sur les lieux venant de 10 pays européens différents. Ils ont accepté de passer au moins 3 semaines à LESBOS. Ils avaient comme obligation d’avoir une bonne maitrise de l’anglais et parfois de l’arabe, et d’être des spécialistes en droit d’asile et en droit de protection internationale.

 

Cette opération a été un succès.

 

Il fallait se rendre sur place pour en évaluer la portée. Cela a été fait.

 

Michel BENICHOU