michel.benichou

Par michel.benichou le 13/03/17
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 7 mois

Par un arrêt du 10 janvier 2017, le Tribunal de l’Union Européenne a condamné l’Union Européenne a réparé le préjudice causé par la violation du délai raisonnable pour procéder à un jugement par cette juridiction (Tribunal Union Européenne 10.01.2017, GASCOGNE SACK DEUTSCHLAND GmbH et Gascogne c/ Union Européenne soutenue par la Commission Européenne, Affaire T577/14).

 

En l’espèce, les deux sociétés Gascogne avaient été condamnées par la Commission Européenne pour entente en 2005. Elles avaient formé un recours le 13 février 2006 contre cette décision devant la juridiction du Tribunal de l’Union Européenne.

 

Il a fallu attendre 6 ans pour que les recours soient rejetés. Les sociétés Gascogne forment alors un pourvoi devant la Cour de Justice de l’Union Européenne. Il est rejeté après un délai de 2 ans.

 

A l’issue de cette longue procédure, les deux sociétés attaquent l’Union Européenne pour violation du délai raisonnable de jugement. Le Tribunal de l’Union Européenne se voyait donc demander de condamner la politique du Tribunal de l’Union Européenne. La procédure a été mouvementée puisque la Cour de Justice de l’Union Européenne avait soulevé une exception d’irrecevabilité … qui a été rejetée par le Tribunal de l’Union Européenne ! La Cour de Justice de l’Union Européenne a alors retiré le pourvoi qu’elle avait formé. La Commission européenne, de son côté, est intervenue hors délai. Puis le Tribunal de l’Union Européenne a décidé de retirer du dossier les pièces issues des procédures relatives à l’entente. Sur demande de la Cour de Justice de l’Union Européenne, invoquant la violation des règles de procédure et en qualité de mesure d’organisation de ladite procédure, le Tribunal a, de nouveau, versé lesdites pièces au dossier.

Puis, la Cour de Justice de l’Union Européenne a soulevé deux fins de non-recevoir, tenant du manque de clarté et de précision de la requête et de la prescription de la demande d’indemnisation. Le Tribunal les a rejetées. Il a notamment considéré qu’en ce qui concerne la prescription, celle-ci ne commençait à courir qu’à compter du jugement du Tribunal du 16 novembre 2011 mettant fin à la procédure de première instance. C’était cette procédure qui était jugée particulièrement longue par les deux sociétés (6 années).

 

Finalement, le Tribunal a examiné si les conditions de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle étaient réunies (faute, préjudice et lien de causalité). Il a estimé qu’une durée de 26 mois pour une telle procédure compte-tenu de sa complexité était un délai raisonnable mais que la procédure avait donc excédé de 20 mois la durée acceptable.

 

Il restait la question du préjudice. Les sociétés soutenaient avoir subi des pertes en raison du paiement, au-delà du délai raisonnable, des frais liés à la garantie bancaire qu’elles avaient constituée afin de ne pas acquitter immédiatement le montant de l’amende importante infligée par la Commission et les intérêts légaux appliqués sur le montant de l’amende. Le Tribunal, pour des éléments de fait, n’a pas reconnu l’existence d’un préjudice matériel. En revanche, il a estimé qu’elles avaient subi un préjudice réel et certain en raison de paiement de frais de garantie bancaire au cours de la période de dépassement du délai raisonnable. Finalement, le préjudice s’est élevé à 47.064,33 euros représentant le paiement de ces frais de garantie bancaire après le délai estimé raisonnable par le Tribunal.

 

L’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme condamne donc les délais déraisonnables des juridictions. Il était bon que cela s’applique également aux juridictions de l’Union Européenne. Il ne reste plus, à la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qu’appliquer, à sa propre procédure, la violation du délai raisonnable prévu par l’article 6 de la Convention. En effet, il est inacceptable que les procédures devant la Cour Européenne, quelle que soient la qualité des décisions, la complexité des causes, le surencombrement de cette juridiction compte-tenu des nombreuses violations des Droits de l’Homme dans les pays européens, statue en des délais aussi longs. Les justiciables perdent patience et ne croient plus en l’intérêt de la juridiction alors même qu’il est essentiel de préserver la Cour Européenne. Certains candidats à l’élection présidentielle veulent que la France se retire la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme ou suspende sa participation à la Cour Européenne en considérant notamment les arrêts que celle-ci a rendus en matière de gestation pour autrui ou de filiation. Cette position est inacceptable. La Cour Européenne nous a beaucoup amené sur le plan des garanties procédurales et des droits des citoyens européens. Un retrait, une suspension de participation de  la France serait un coup mortel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et à la Cour Européenne en considérant la place que ce pays a acquis lors de la création de ce processus.

 

Espérons qu’il ne s’agisse que de discours de campagne destinés à flatter un électorat populiste et anti-européen.

 

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 02/03/17
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 7 mois

Pas un jour ne passe sans qu’il y ait un nouvel article concernant la justice prédictive. Les données judiciaires françaises seront prochainement donc d’exploitation libre et immédiate par tous. Certaines entreprises vont se spécialiser dans l’utilisation de cette masse de décisions. Aux Etats-Unis, c’est une pratique ancienne. Cela est normal puisque nous sommes dans des pays de Common Law où tout repose sur la jurisprudence. Certains sont extrêmement favorables à cette justice prédictive qui permettrait une efficacité supplémentaire. Ainsi, IBM, avec son système Watson, considère que leur système peut extraire des données très qualitatives d’une masse d’informations. Cela peut également aider les professionnels à choisir entre plusieurs options en étayant leur choix.

 

D’autres considèrent que cette justice prédictive a pour objectif le développement des modes alternatifs de règlement des conflits et surtout permettrait d’inciter les parties à renoncer au contentieux et à transiger rapidement. Tel est l’objectif de ces systèmes-experts de justice prédictive concernant les préjudices, les prestations compensatoires ou pensions alimentaires. L’objectif est donc bien la fin du contentieux de masse. Certains magistrats soutiennent ces éléments ainsi que le Ministère de la Justice. Toutefois, d’autres sont inquiets de cette rationalité et de cet aspect mécanique qui pourrait avoir des effets désastreux, les prémices d’un juge-robot.

 

Si un magistrat est « piégé » par cette justice prédictive, qu’en sera-t-il de son indépendance ? Comment va-t-il changer de jurisprudence alors même que depuis des années, voire des dizaines d’années, il attribue la même indemnisation pour le même type de préjudice ? Ne va-t-on pas lui reprocher une partialité en faveur d’une personne ? Comment faire pour que les compagnies d’assurance, les institutions n’utilisent pas cette justice prédictive contre l’accès à la Justice ? Comment s’assurer de la fiabilité de la personne qui recueille et utilise les données ? Un programme n’obéit pas à une loi. Il a été réalisé par un homme avec des objectifs particuliers dont celui du plus grand profit. On peut tout imaginer en cette matière et notamment un logiciel de justice prédictive qui pourrait, dans certaines matières, être dicté par le souci d’attribuer aux victimes une indemnisation moindre. Il suffirait alors de développer des systèmes-experts qui rassemblent des décisions d’indemnisations faibles.

 

Il n’y a aucune règlementation actuellement concernant cette justice prédictive. Il n’y a aucune protection de l’indépendance des magistrats face à ces systèmes-expert. Il n’y a aucune protection des justiciables. On veut désengorger les tribunaux à n’importe quel prix.

 

Le débat n’est pas neutre. Il conviendra que les avocats s’y intéressent directement.

 

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 01/03/17
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 7 mois

TVA ET FACTURE DE SERVICES JURIDIQUES

 

 

 

La Cour de Justice de l’Union Européenne a été saisie d’une affaire qui concerne tous les avocats et leurs clients. Un hôtelier portugais avait eu recours à une société d’avocats qui avait facturé des consultations juridiques. L’exploitant hôtelier a introduit ces factures dans sa comptabilité et demandé, naturellement, le remboursement de la TVA par compensation.

 

L’autorité fiscale a estimé qu’il n’avait pas le droit de déduire la TVA afférente en considérant que les descriptions figurant sur les factures étaient insuffisantes. Le fisc a estimé que ni les services, ni les quantités unitaires ou totales de ceux-ci n’étaient détaillés.

 

L’exploitant a présenté des documents annexes mais l’autorité fiscale a maintenu sa position. Le litige s’est développé et la juridiction a interrogé la Cour de Justice de l’Union Européenne sous la forme d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de :

 

l’article 226 de la Directive 2006/112/C.E. relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée,

l’article 178 de la même Directive.

 

Il s’agissait de savoir quels éléments devaient être portés sur ces factures de services juridiques et si les autorités fiscales avaient la possibilité de refuser la TVA pour la seule raison que l’assujetti détenait une facture qui ne remplissait pas les conditions requises par l’article 226 (alinéas 6 et 7) alors que le fisc disposait de toutes les informations nécessaires pour vérifier si les conditions de fond relatives à l’exercice de ce droit étaient satisfaites.

 

La Cour a répondu à ces deux questions. Sur l’application de l’article 226 et le fait que les factures comportaient seulement la mention « services juridiques depuis… jusqu’à aujourd’hui », la Cour a estimé que la notion de services juridiques couvrait un vaste ensemble de prestations dont certaines ne relevaient pas nécessairement de l’activité économique ( !). Elle a estimé que cela n’indiquait pas de manière détaillée la nature des services, que la mention était si générale qu’elle ne semblait pas faire apparaitre l’étendue des services rendus. Dès lors, elle a considéré que cette mention ne remplissait pas les conditions requises par l’article 226.6 de la Directive. La facture doit comporter la date à laquelle la prestation est effectuée ou achevée. Cette exigence permet de contrôler le fait générateur de la taxe et sa date ainsi que déterminer les dispositions fiscales applicables à ce moment.

 

Par ailleurs, pour la mention « services juridiques fournis jusqu’à aujourd’hui » sans précision de la date du départ de la période de fourniture desdits services, la Cour considère qu’une telle facture ne remplit pas les conditions requises par l’article 226.7 de la Directive.

 

Concernant le droit des assujettis de déduire la TVA, la Cour considère que l’assujetti doit avoir une facture (conforme à l’article 226 de la Directive) mais que la déduction doit être accordée si l’administration fiscale dispose des données nécessaires pour établir que les conditions matérielles sont satisfaites. Elle ne peut donc refuser le droit à la déduction de la TVA au seul motif que la facture ne remplit pas les conditions requises par les articles 226.6 et 226.7 de la Directive si elle dispose de toutes les données pour vérifier que les conditions de fond relatives à ce droit sont satisfaites. Dès lors, il faut tenir compte de toutes les informations incluses sur les factures et sur les documents annexes qui avaient été apportés par l’exploitant hôtelier pour vérifier le droit à la déduction.

 

C’est un arrêt du 15 septembre 2016 (BARLIS aff. C-516/14).

 

Quelles indications notées sur nos factures alors même que, par ailleurs, nous sommes soumis au secret professionnel ? La simple mention « services juridiques » ne suffira pas. Il faudra noter exactement la date de ces services juridiques. Cela pourra être la date de la prestation, de la consultation, de l’établissement de conclusions, de la plaidoirie.

 

Concernant un procès, l’indication de la nature de la prestation est assez facile (plaidoirie, conclusions, …). Qu’en est-il pour une consultation juridique ? En effet, indiquer l’objet de la consultation, c’est violer le secret professionnel. Le titre d’une consultation vous pouvez parfaitement comprendre l’objet des préoccupations du client.

 

Une nouvelle fois, le secret professionnel se heurte aux exigences de l’administration fiscale.

 

L’arbitre sera peut-être le client qui, comme en l’espèce, a fourni des documents complémentaires. Toutefois, le client ne peut pas nous relever du secret professionnel. C’est la différence entre ce secret absolu français et le secret professionnel appliqué aux avocats dans nombre d’autres pays (Allemagne notamment).

 

Faudra-t-il réfléchir à une évolution du secret professionnel en considérant que celui-ci appartient au client et non le protège en toutes circonstances ? Pour ma part, je n’y suis pas favorable. Cela constituerait une grave atteinte aux droits des clients qui, souvent, ne sont pas en mesure de prévoir les conséquences de cette levée du secret professionnel.

De surcroit, ils pourraient faire l’objet de pressions et certains pourraient considérer que le refus de lever le secret professionnel de leur avocat serait un aveu de culpabilité ou de responsabilité.

 

 

Michel BENICHOU