michel.benichou

Par michel.benichou le 28/04/17
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Le magistrat, Serge PORTELLI, siégeant à VERSAILLES, indiquait qu’en cas de victoire du Front National, il ne pourrait continuer sa mission et serait dans la désobéissance. Il est vrai que les leviers judiciaires à la disposition du Président de la République sont importants. S’il existe une indépendance sauvegardée à l’égard du pouvoir exécutif par la Constitution, la nomination des magistrats du Parquet demeure largement entre les mains du Ministre de la Justice. Ils sont placés sous son autorité hiérarchique. Enfin, ce n’est que par une loi (celle du 25 juillet 2013) qu’il a été supprimé le droit, pour le Garde des Sceaux, d’intervenir directement dans les dossiers individuels. Ce qu’une loi a fait, une autre loi peut le défaire.

 

Quelle serait l’attitude des magistrats, comme d’autres aux hauts fonctionnaires, en cas de victoire du Front National ?

 

L’obéissance est non seulement une obligation légale mais elle est ancrée dans les cultures. Nous avons, dans l’Histoire, un exemple. La culture de l’obéissance des fonctionnaires a servi le régime de Vichy. Il faut constamment rappeler qu’un seul magistrat, Paul DIDIER, a refusé de prêter serment au Maréchal PETAIN. Il a immédiatement été sanctionné et a reçu l’ordre, par ses supérieurs hiérarchiques, d’interrompre son activité professionnelle. Les autres magistrats ont donc prêté serment. On aurait pu penser qu’à l’issue de la guerre sa carrière eut atteint des sommets. Ce ne fut pas le cas et il a toujours été l’objet d’un ressentiment des autres magistrats, ceux qui avaient prêté serment et servi le régime de Vichy. Il faut dire que, comme globalement, l’épuration de la magistrature a été de peu d’ampleur. La participation aux juridictions d’exception ne fut pas obligatoirement sanctionnée. Les hauts magistrats de Chancellerie furent touchés mais pas systématiquement. En fait, les sanctions ont concerné des pratiques professionnelles caractérisées par le zèle, l’excès de sévérité contre les résistants ou la soumission aux allemands. Aucun magistrat n’a été sanctionné pour antisémitisme dans les jugements et notamment ceux concernant la spoliation des biens des juifs.

 

L’enseignement de cette période démontre que, contrairement au mythe, la magistrature n’est pas un corps neutre chargé de l’application des droits décidés ailleurs.

 

Michel BENICHOU

 

Par michel.benichou le 27/04/17
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« Ce qui a de moins simple, de moins naturel, de plus artificiel, c’est-à-dire le moins fatal, le plus humain et le plus libre dans le monde, c’est l’Europe ; le plus européen, c’est ma patrie, c’est la France »

 

Jules Michelet

« Introduction à l’Histoire universelle. »

Cité par Patrick BOUCHERON, Histoire mondiale de la France, Seuil 2017

Par michel.benichou le 26/04/17
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Le Parlement Européen s’est prononcé concernant les négociations avec le Royaume-Uni après la notification par Madame Thérésa MAY, Premier ministre, de l’intention du Royaume-Uni de se retirer de l’Union Européenne. La démarche est régulière et le Conseil Européen devra également fixer les orientations quant à la négociation.

 

Le Parlement Européen a pris acte des volontés du Royaume-Uni soit :

Echapper à la compétence de la Cour de Justice de l’Union Européenne,

 

Ne pas adhérer au marché intérieur (espace économique européen), ni à l’union douanière. En effet, cette option aurait amené le Royaume-Uni à accepter les 4 libertés de circulation (biens, services, capitaux et personnes), et la compétence de la C.J.U.E. ainsi qu’une obligation de s’acquitter d’une contribution globale au bénéfice de l’Union.

 

Le Parlement Européen fixe donc les principes généraux devant présider aux négociations :

 

Elles doivent être menées de bonne foi et en toute transparence.

 

Pendant la période transitoire des négociations, le Royaume-Uni continuera à jouir des droits qui sont les siens en qualité d’Etat membre et des obligations et engagements qui en découlent. Cela signifie que le Royaume-Uni ne peut, avant son retrait, engager des négociations en vue de conclure d’éventuels accords commerciaux avec des pays tiers. Cette démarche violerait le principe de coopération loyale visée par l’article 4 §3 du Traité du l’Union Européenne. Ce rappel est adéquat puisqu’on sait que Madame MAY a commencé à négocier avec les Etats-Unis, la Chine et d’autres pays asiatiques.

 

Le Royaume-Uni devra honorer toutes ses obligations juridiques, financières et budgétaires, y compris les engagements au titre de l’actuel cadre financier pluriannuel arrivant à échéance jusqu’à la date de son retrait et après celle-ci.

 

Le Parlement Européen demande, par ailleurs, que la première étape soit la discussion de l’accord de retrait. En fonction des progrès substantiels accomplis dans la voie de cet accord, les discussions pourront être engagées sur d’éventuelles dispositions transitoires pour les futures relations entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne. Quant à l’accord de retrait, il devra aborder les éléments suivants :

 

Statut juridique des citoyens de l’Union Européenne vivants ou ayant vécus au Royaume-Uni et des ressortissants britanniques vivants ou ayant vécus dans d’autres Etatsmembres,

 

Liquidation des obligations financières,

 

Les frontières à l’extérieur de l’Union Européenne,

 

La clarification du statut des engagements internationaux pris par le Royaume-Uni en tant que membre de l’Union Européenne,

 

La sécurité juridique pour les entités juridiques y compris les sociétés,

 

La désignation de la Cour de Justice de l’Union Européenne en tant qu’autorité compétente pour l’interprétation et l’application de l’accord de retrait.

 

Ces dispositions semblent poser déjà une difficulté puisque le Royaume-Uni ne veut pas entendre parler pour la C.J.U.E. d’une quelconque compétence attribuée. Le Parlement Européen se fait menaçant quant aux droits qu’ont les citoyens de l’U.E. 27 vivants ou ayant vécus au Royaume-Uni. Le Parlement a rappelé que toute discrimination avant le retrait, serait contraire à la législation de l’Union et il exige l’application de l’intégralité du droit de l’U.E..

 

Enfin, il aborde également la question de la frontière entre l’Irlande et l’Irlande du Nord et la nécessité absolue de garantir la continuité dans la stabilité du processus de paix.

 

Quant à l’avenir, il ne s’agit que d’espoirs évoqués, à l’exception d’un point précis. Le Parlement s’oppose à tout futur accord entre l’U.E. et le Royaume-Uni qui contiendrait des dispositions ponctuelles ou sectorielles, y compris en ce qui concernent les services financiers, octroyant aux entreprises établies au Royaume-Uni un accès préférentiel au marché intérieur et/ou à l’union douanière et souligne, qu’après son retrait, le Royaume-Uni relèvera du régime des pays tiers prévu par la législation de l’Union.

 

Le Parlement ne ferme pas la porte à la participation ponctuelle à certains projets ou programmes de l’U.E. (ERASMUS, …).

 

Naturellement, le Parlement demande la relocalisation de l’Autorité Bancaire Européenne (qui était prévue comme devant s’installer à LONDRES) et de l’Agence Européenne des Médicaments (ce que ne veut pas LONDRES).

 

Il demande qu’à l’occasion de la réflexion sur les procédures législatives relatives à la composition du Parlement Européen, aux processus électoraux, un vaste débat public s’engage avec une réflexion interinstitutionnelle approfondie sur l’avenir de l’U.E..

 

Cette résolution est importante car elle fixe la volonté du Parlement Européen. Depuis le Traité de Lisbonne, c’est un acteur majeur. Le Conseil Européen ne pourra pas s’émanciper de cette résolution du 5 avril 2017.

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 25/04/17
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La Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de rendre un arrêt le 13 avril 2017 assez étonnant. La France était concernée. Une entreprise évoquait une violation du droit au respect de la vie privée et familiale (JANSSEN SILAGSAS c/ France ; requête 33931/12).

En cette espèce, les agents de l’autorité concurrence avaient procédé à des saisines dans ses locaux. L’entreprise arguait que son droit à la vie privée et familiale avait été violé en raison de l’atteinte au secret des correspondances entre l’avocat et son client dans la mesure où les recherches effectuées par les enquêteurs s’étaient étendues au répertoire informatique de la direction juridique de la société. De surcroit, l’autorité avait limité le nombre d’avocats admis à suivre les visites. L’entreprise considérait que cela constituait une restriction contraire à la Convention.

La Cour a considéré que les visites domiciliaires n’étaient pas disproportionnées au regard des exigences de la Convention puisqu’elles avaient pour objectif la recherche de preuves de pratiques anticoncurrentielles. Elle estimait que les garanties internes avaient été mises en œuvre par le juge. Et enfin, elle a constaté que, malgré la restriction de leur nombre, l’entreprise avait pu être assistée par trois avocats « dont le nombre et la qualité lui avaient permis de prendre connaissance d’au moins une partie des documents saisis et de discuter de l’opportunité de leur saisie ».

La Cour conclut donc à la non-violation de l’article 8 de la Convention. Ainsi, selon la Cour Européenne, une autorité administrative peut limiter le nombre d’avocats choisis par une personne. La qualité compenserait la quantité.

C’est une décision bizarre de la part de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui nous avait habitué à un respect des droits effectifs de la personne.  

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 24/04/17
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La Cour de Justice de l’Union Européenne, par deux arrêts du 5 avril 2017 (affaires C217/15 et C350/15) revient sur l’interprétation de l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne relatif au principe non bis in idem soit le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction. Cette affaire est jugée à la suite d’un renvoi sur question préjudicielle par un tribunal italien. Les représentants légaux de deux sociétés italiennes étaient poursuivis pénalement pour avoir omis de verser la TVA due. Toutefois, avant l’engagement des poursuites pénales, l’administration fiscale italienne avait recouvré la TVA due mais avait également infligé aux sociétés des sanctions fiscales pécuniaires.

 

Il s’agissait donc de savoir si l’article 50 de la Charte et l’article 4 du protocole n° 7 à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, prévoyant le principe de non bis in idem, s’opposaient à ce qu’une règlementation nationale permette de diligenter des poursuites pénales après l’application d’une sanction fiscale définitive pour les mêmes faits. Or, la Cour, en statuant que la Charte, considère que les sanctions fiscales ont été infligées aux deux sociétés et alors que les procédures pénales visent les personnes physiques. Il s’agit donc de personnes distinctes. En conséquence, la condition d’application du principe fait, en principe, défaut même si les personnes physiques poursuivies ne sont poursuivies pénalement que pour des faits commis en tant que représentants légaux des sociétés.

 

Elle conclut donc qu’il n’y a pas violation de ce principe du fait de cette distinction des personnes. A contrario, cela voudrait dire que si des sanctions fiscales étaient infligées à une personne (morale ou physique) et que la même personne était poursuivie pénalement, le principe – selon C.J.U.E – ferait obstacle aux poursuites pénales.

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 21/04/17
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Monsieur Jacques TOUBON, Défenseur des Droits, continue son inlassable travail aux fins de combattre les discriminations, les injustices et les manquements de l’Etat de droit. Le 23 février dernier, il a remis un tableau qui, en matière d’accès au droit, n’est guère réjouissant.

 

10% des français se sentent victimes de discriminations et disent vouloir se battre. Pour les autres, c’est le fatalisme et le renoncement. Monsieur TOUBON a conclu que l’accès au droit était en recul dans notre pays. Il a dévoilé l’évolution des réclamations reçues entre 2015 et 2016. En tous les domaines, la progression est importante. Ses services ont géré 86.596 dossiers de réclamations. Cela concerne les services publics, l’enfance, les discriminations, la déontologie de la sécurité et l’accès au droit. Il a adressé 152 propositions de réformes aux pouvoirs publics et 26 propositions ont été accueillies favorablement. Les préoccupations sont toujours les mêmes :

 

Les manquements aux libertés publiques et individuelles du fait de la progression de l’état d’urgence et des projets législatifs et constitutionnels,

 

La crise des migrants et particulièrement la prise en charge des mineurs étrangers et notamment des mineurs non-accompagnés.

 

Concomitamment au rapport, le Défenseur des Droits a publié une enquête sur l’accès au droit, souligne le non-recours au droit et renvoie aux situations où l’usager abandonne ses démarches et renonce à des droits du fait des pressions, de la complexité des démarches, des temps d’attente, du manque d’informations, du mauvais accueil.

 

Le sondage est également intéressant concernant la déontologie des personnes en charge de la sécurité (policiers et gendarmes). En premier lieu, la quasi-totalité des personnes interrogées dans l’enquête indiquent qu’il est possible de porter plainte si les représentants des forces de l’ordre adoptent des comportements contraires à la déontologie (97%). En second lieu, parmi les personnes déclarant avoir fait l’objet d’un contrôle d’identité dans les 5 dernières années (soit seulement 16% de la population interrogée), 23 % soit 1/5 rapporte avoir été confrontés à un comportement qui ne respecterait pas le Code de déontologie.

 

Globalement, c’est la démonstration que les forces de sécurité respectent ledit code et qu’il y a très peu « d’infractions ». Cela est d’autant plus vrai qu’on n’a pas une description exacte de ce que les personnes interrogées appellent « infractions ». Il peut s’agir – notamment – d’un tutoiement ou d’une interpellation qui ne respecterait suffisamment, selon la personne interpellée, les règles de politesse.

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 20/04/17
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La Cour de Cassation, chambre commerciale – 15 mars 2017 (n° 15-25.649), vient de rendre un arrêt qui limite encore le secret professionnel des avocats. Le secret professionnel couvre les échanges intervenus entre l’avocat et son client. Toutes les lettres sont opposables aux tiers y compris les agents de l’administration fiscale aussi bien pour les missions de conseil de l’avocat et de défense. En revanche, était posée devant la Cour de Cassation la question suivante : « le secret professionnel de l’avocat est-il opposable à l’administration fiscale pour les échanges entre l’avocat et l’expert-comptable d’un même client ? ». L’administration fiscale avait procédé à des saisies de documents dans une entreprise. Parmi ces documents, se trouvaient des échanges de courriers entre l’avocat et l’expert-comptable de la société.

La Cour de Cassation considère que « seules sont couvertes par le secret professionnel des avocats les correspondances échangées entre le client et son avocat ou entre l’avocat et ses confrères » (article 66.-5 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). En conséquence, le secret professionnel ne couvre pas les correspondances échangées entre l’avocat et l’expert-comptable de son client. La Cour avait d’ailleurs rendu un précédent arrêt portant sur la même question (Cassation Commerciale 4 novembre 2014, n° 13-20.322).

Le secret se réduit. La Cour de Cassation aurait pu parfaitement considérer que, dès l’instant où l’entreprise était en possession de cette lettre, elle lui avait été nécessairement adressée en copie. Dès lors, on pouvait considérer que cette correspondance était échangée entre l’avocat, l’expert-comptable et le client et était donc couverte par le secret professionnel.

Il faut donc être extrêmement prudent dans les échanges. La Cour de Cassation n’évoque pas les correspondances entre l’avocat et son Ordre. On se souvient qu’il y avait eu une perquisition au sein d’un Ordre. La Cour de Cassation avait jugé que les correspondances entre l’avocat et son Bâtonnier n’étaient pas couvertes par le secret professionnel interprétant strictement l’article 66-5 du la Loi du 31 décembre 1971 qui évoque la correspondance avec les « confrères ». La profession d’avocat avait préparé une série de réformes du texte sur le secret professionnel. Malheureusement, du fait de dissensions internes quant à la portée de la réforme, ces textes n’avaient jamais vraiment été soumis au pouvoir exécutif ou au pouvoir législatif. Il serait temps de le faire aux fins d’avoir une réelle protection.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 19/04/17
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On connaissait l’incubateur de PARIS destiné à promouvoir l’innovation. Concomitamment, les barreaux de Lyon, Marseille et Toulouse ont lancé leurs propres incubateurs avec, pour objectif, de s’impliquer également dans l’innovation technologique au service du juridique. Il s’agit d’offrir aux avocats un lieu où ils pourront échanger des idées et trouver de l’aide pour développer des projets et ce dans le cadre ordinal, donc dans le respect de nos règles déontologiques.

 

A Marseille, l’Ordre mettra à la disposition de l’incubateur un local. Parallèlement, il lance une webTV, une formation à la communication digitale, un site internet où les avocats pourront présenter les innovations, un café mensuel de l’innovation, un rendez-vous annuel dénommé « Printemps de l’innovation » et, naturellement, un trophée de l’innovation (encore un !).

 

Le barreau de Toulouse a lancé également son incubateur aux fins de promouvoir l’innovation juridique. Il lance un concours qui récompensera un projet ou une entreprise se distinguant par une innovation destinée aux avocats. Son objectif est également de respecter le « périmètre du droit ». Le lauréat bénéficiera d’un accompagnement juridique et d’une somme d’argent (et de deux…).

 

Le barreau de Lyon est dans la même démarche. Il tend à aider au développement et à la diffusion d’idées ou de concepts pouvant intervenir sur le marché du droit, fédérer les avocats et les informer sur les ressources techniques, les pratiques innovantes par le biais de formations. Il veut faire évoluer l’image des avocats. Naturellement, l’objectif est également, comme pour les deux autres barreaux, de faire en sorte que cette innovation s’inscrive dans le cadre déontologique actuel.

 

Il faut espérer que d’autres barreaux ou d’autres conférences régionales lancent des incubateurs pour l’innovation. Le barreau de Paris qui a été précurseur, vient de délivrer son 3ème Prix de l’innovation. 6 projets étaient en compétition. L’objectif était le même : faire évoluer et améliorer la profession d’avocat.

 

Une start-up (TEG-IBSB.com) a été récompensée pour son site « crédit immobilier : et si votre taux d’emprunt ne respectait pas les obligations légales ? ». Il tend à régler la question du contentieux du taux effectif global (TEG). On sait qu’il y a un énorme contentieux. Il s’agit d’aider les emprunteurs à vérifier si le taux respecte les obligations légales. Si ce n’est pas le cas, le site les accompagnera pour une première réclamation et, éventuellement, un contentieux.

 

Une application mobile dénommée « votre bien dévoué » (VBD) a gagné avec le concept de mise en relation des avocats pour échange de services. Pour les étudiants, c’est la plateforme « MonPostulant.fr » qui a remporté le Prix. Il s’agit de créer un réseau de postulants, vacataires et mandataires à destination des avocats.

 

Il y avait également des projets financés par un budget participatif de 100.000 euros. Deux candidats l’ont emporté. La première présentait un projet de « service de recouvrement des honoraires des avocats du barreau de PARIS ». Le second présentait deux projets humanitaires internationaux « Camp grec de réfugiés – droit des femmes et victimes de violence sexuelle » et « Cambodge – sensibilisation aux droits des enfants et aux droits des femmes ». L’incubateur du barreau de Paris existe depuis le 1er janvier 2014 et compte une quarantaine d’avocats dans l’équipe ainsi que des membres associés.

 

Le Barreau de Nantes annonce aussi des prix de l’innovation pour des projets portés par des avocats (« Boosters du barreau de Nantes »).

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 18/04/17
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Madame la commissaire JOUROVÁ, commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l’égalité des genres, a poursuivi cette excellente tradition, commencée sous Madame Viviane REDING, de publier – annuellement, un tableau de bord de la justice dans l’Union Européenne.

 

Les chiffres sont inspirés de ceux publiés par la commission européenne Pour l’Efficacité de la Justice (CEPEJ) dépendant du Conseil de l’Europe. Il faut lire le rapport du CEPEJ qui est instructif concernant les problèmes de la justice dans les Etats du Conseil de l’Europe. Le tableau de bord de l’Union Européenne a une prétention moindre mais un intérêt tout aussi important.

 

Cette année, on constate, dans un certain nombre d’Etats membres, une amélioration quant au traitement des affaires civiles et commerciales. Les délais ont été raccourcis. En matière de consommation, il est constaté que la justice est moins saisie au profit de règlement de nature administratif des contentieux. Ce sont les autorités de protection des consommateurs qui règlent les litiges. En matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, les Etats ont fourni, pour la première fois et ce conformément à la 4ème Directive, des données. Il y a de fortes variations concernant la durée des affaires. Le champion est la Hongrie. Concernant l’aide légale, il y a encore des disparités importantes. Les règles de l’Union Européenne ou du Conseil de l’Europe ne sont pas respectées dans certains Etats puisque les citoyens les plus défavorisés ne bénéficient toujours pas de l’aide juridictionnelle pour certains types de litiges.

 

Concernant les budgets de la justice, les chiffres de l’année 2015 (puisque ce tableau de bord concerne effectivement les chiffres de 2015) démontrent que dans de nombreux pays les budgets, au mieux, sont stables et souvent en baisse. Enfin, le tableau démontre que les nouvelles technologies ne sont utilisées que de façon limitée dans la moitié des pays européens et ce uniquement pour la signature de documents. Le tableau évoque également la notion d’indépendance des juridictions et la perception par le grand public. Globalement c’est plutôt une meilleure perception.

 

Pour la France, on constate une stabilité quant à la longueur des procédures et aux traitements des litiges liés à la consommation. Concernant les sommes consacrées à la justice, la France est toujours dans le peloton de queue avec une stabilité du budget. Nous sommes dans les 7 derniers pays de l’Union Européenne, loin de pays tels que la Belgique, la Grande-Bretagne ou même de certains pays de l’Est qui ont fait des efforts financiers. Il en est de même concernant les standards de qualité.

 

Il est toujours regrettable que le tableau de bord ne concerne que les affaires civiles, commerciales et administratives. En effet, il serait fondamental qu’enfin le tableau de bord traite des dossiers pénaux. La justice pénale est celle des libertés. La résistance vient des Etats. Ceux-ci refusent de transférer les données car cela démontrerait, certainement, que sur la question fondamentale des droits et libertés des citoyens, des progrès considérables sont encore à faire concernant la longueur des procédures, les indicateurs de qualité, l’indépendance des juges, … A plusieurs reprises, le Conseil des Barreaux Européens a interpellé la Commission européenne concernant cet aspect du tableau de bord. Celle-ci serait favorable à l’intégration des données pénales. Toutefois, pour les Etats, il n’en est pas question. Cela démontre une nouvelle fois que nous ne sommes nullement dans une Europe « fédérale » comme certains le prétendent dans cette campagne électorale. Ce n’est pas la Commission Européenne qui impose ses vues. Ce sont les Etats qui décident. Nous sommes dans une Europe des Etats-Nations. Ceux-ci ont de plus en plus de prérogatives, l’Union Européenne étant en déclin. Or, ces Etats-Nations ne visent que leurs intérêts égoïstes. En l’espèce, il s’agit de cacher des chiffres qui ne leur sont pas favorables quant à la défense de leurs citoyens, des libertés fondamentales et de l’Etat de Droit.

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 18/04/17
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[Cet article a été publié dans la revue pratique de la prospective et de l’innovation – revue semestrielle Lexisnexis Jurisclasseur en mars 2017]

 

 

Les systèmes experts deviennent infiniment performants et apprennent à adapter leur raisonnement à chaque situation. Les machines délivrent des consultations juridiques. Certains sites rendent disponibles des millions de documents juridiques adaptables. Les legaltech bousculent le marché du droit et génèrent une forme de gouvernance par les nombres. En effet, les ordinateurs et l’intelligence artificielle n’obéissent pas à la loi mais à un programme et c’est un homme qui le rédige. Nous ignorons son passé, son éthique et ses objectifs. Un programme n’est ni indépendant, ni impartial. Il est loin d’être neutre. Les algorithmes n’ont pas pour objectif la recherche de la meilleure solution pour un particulier mais celle du plus grand profit pour celui qui a fait le programme ou qui l’utilise. Leur mission est définie par le programmeur et non par la loi.

 

Des artistes suisses ont programmé un robot délinquant. Entre octobre 2014 et janvier 2015, ce robot d’achat en ligne a acheté sur le web des pilules d’ectasy, des copies de jeans de marque, une contrefaçon de sac d’une marque de luxe, … Ces objets ont été exposés lors d’une exposition. La police a détruit l’ectasy et les autres produits. Elle a décidé de ne pas poursuivre les deux artistes car ils n’avaient pas l’intention de consommer la drogue. Quant au robot, elle ne savait quelle décision prendre. Il n’a pas été incriminé. Face à l’arrivée massive de robots dotés d’intelligence artificielle, le législateur doit se doter d’une règlementation. En droit anglo-saxon, le robot commettant une faute est le responsable premier. Il est donc à blâmer. Mais il n’a aucun statut juridique et sa responsabilité est systématiquement écartée. Personne n’est responsable. En droit français, on se heurtera à la question de la multi-responsabilité puisque la plupart des robots intelligents ont été conçus avec des logiciels fabriqués par diverses entreprises y compris des personnes de droit public. Seul un droit des robots permettra de résoudre cette difficulté. Mais le veut-on au moment où les projets de « robot tueur » aboutissent, munis d’armes autonomes capables de choisir leur cible et de les abattre, comme ces drones utilisés par l’armée américaine ? Les robots intelligents doivent avoir un statut de « personnalité juridique » permettant d’identifier et de préciser les responsabilités en cas de faute du robot. Dès lors, les propriétaires et les fabricants du robot se retrouveront dans la situation de personnes possédant des animaux sauvages et seront tenus pour responsables de leurs actions.

 

Mais cette régulation doit aller au-delà. On évoque, pour la profession d’avocat, une ubérisation, une révolution numérique. Nous ne sommes pas les seuls.

Le système blockchain valide des transactions par un consensus entre des milliers, des dizaines de milliers de machines. Personne ne peut modifier la transaction sans détenir plus de la moitié des serveurs l’ayant générée. Il faudrait refaire tous les calculs avec les modifications apportées. Cela serait impossible. Or, la technologie blockchain sert déjà pour résoudre les problèmes de propriété des terres au GHANA. Au HONDURAS, on peut l’utiliser pour stocker les données du cadastre. Elle peut être utilisée dans le domaine de l’enregistrement des titres de propriété foncière, comme registre des transactions financières ou immobilières. Les notaires, ne pouvant faire barrière à cette révolution, tentent de la fagociter. Ils ont conscience que ce concept et cette technologie utilisant la décentralisation du calcul et une chaine cryptée d’informations sur des milliers de serveurs à travers le monde, peut menacer jusqu’à l’existence de leur profession.

Parallèlement, se développe la justice prédictive. Il s’agirait de fournir toute la jurisprudence d’une juridiction, d’une chambre et d’un juge sur un point déterminé de droit, souvent en matière de préjudice et d’indemnisation. Se pose alors la question de l’indépendance du juge. Comment un juge pourra-t-il changer de jurisprudence alors même qu’il subira la pression de cette justice prédictive qui indique que, depuis des années, il juge de la même façon et attribue la même indemnisation aux personnes du même âge ayant le même préjudice corporel ? Ne va-t-on pas le soupçonner, en changeant sa jurisprudence, en augmentant l’indemnisation ou en la baissant, de partialité en ce cas précis ? Qui contrôle la pertinence des données récoltées et s’assure de la fiabilité des algorithmes et des logiciels utilisés ? Tout recours aux nouvelles technologies implique un encadrement. Il s’agit d’avoir « confiance » en cet algorithme.

 

Dès lors, la règlementation est nécessaire pour assurer l’indépendance, la transparence, la fiabilité. Il faut une information loyale et claire. La loi pour une « République Numérique » promulguée le 7 octobre 2016 ne suffira pas. C’est un texte ambitieux qui vise à responsabiliser les opérateurs. Il consacre le principe de la neutralité d’internet, conformément au règlement de l’Union Européenne 2015/2120 du 25 novembre 2015, et pose le principe de la loyauté des plateformes (articles 49 à 53 de la LRN). Des obligations d’information sont imposées (article L111-7 du Code de la consommation). Mais, il s’agit de la protection de l’internaute conçu comme un consommateur. Il ne s’agit donc nullement des relations entre plateformes et professionnels. En cette matière, l’opacité de fonctionnement des plateformes peut modifier le comportement du marché. Le Conseil National du Numérique avait voulu inclure, dans la règlementation, les relations entre plateformes et acteurs professionnels. Il proposait que les plateformes soient tenues d’informer dans des délais raisonnables les acteurs professionnels des modifications importantes de leur politique tarifaire, leur politique d’accès ou de changements substantiels dans les critères de classement par algorithme.

Le gouvernement a considéré que le droit existant permettait de répondre aux manœuvres déloyales. C’est une erreur. Il conviendra de réglementer pour sauvegarder le marché. Le libéralisme, sans régulation, c’est introduire un renard « libre » dans un poulailler « libre ». Il convient de se presser avant qu’il ne soit trop tard.

 

Enfin, la profession d’avocat ne pourra échapper à la réflexion concernant sa règlementation ainsi que le rappelait, lors du colloque du CCBE d’octobre 2016 à PARIS, la Présidente de l’Association Internationale des Jeunes Avocats. Pour relever les défis que posent la technologie de pointe et les nouvelles attentes des clients, les jeunes avocats doivent se préparer. Or, 60 % des jeunes avocats, interrogés par l’AIJA, pensent que la plus grande menace pour la profession juridique est la profession elle-même. Ce n’est pas l’intelligence artificielle, ni les prestataires de services alternatifs, ni même la justice prédictive mais la résistance des avocats à l’innovation. Il est temps de mesurer ces enjeux et d’adopter, pour notre profession, la règlementation adéquate pour favoriser cette révolution, intégrer l’innovation et demeurer des avocats.

 

Michel BENICHOU

Avocat au Barreau de Grenoble