michel.benichou

Par michel.benichou le 18/04/17
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Un Cabinet « juridique » implanté dans différents pays européens, vient de lancer une application juridique destinée aux entreprises et aux particuliers. Le Cabinet The Jurists Europe a créé cette application dénommée SPECTR. Elle est gratuite. L’objectif est simplement d’entrainer un « bouleversement dans le secteur juridique ». Un million d’euros aurait été investi pour cette application. Le Cabinet juridique est assisté du Groupe Cronos qui intervient dans le domaine des nouvelles technologies. Il a pour objectif de s’orienter vers le juridique et utiliser la robotique et l’intelligence artificielle.

Cela démontre que des sommes considérables sont aujourd’hui investies dans le « Legaltech ». On en attend certainement aussi des profits considérables.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 12/04/17
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Le Conseil des Barreaux Européens fait des propositions en matière de protection juridique. Naturellement, les premières propositions concernent le libre choix de l’avocat par l’assuré. Le Conseil des Barreaux Européens – C.C.B.E. – rappelle qu’il s’agit d’un principe absolu intégré dans une directive européenne et qu’il faut une effectivité de son application. Dès lors, le C.C.B.E. indique que :

 

Une compagnie d’assurance ne peut, même de façon indirecte, intenter à ce principe, ni inciter l’assuré à ne pas s’en prévaloir ou encore l’inciter à y renoncer en lui faisant valoir des avantages de quelque nature, notamment financiers (franchise, cotisation réduite, …).

 

Le principe de liberté de choix de l’avocat doit s’appliquer dès la consultation si l’assuré le souhaite puis, à nouveau, en cas de procédure. De surcroit, la compagnie d’assurance ne peut s’opposer à un changement d’avocat si l’assuré le souhaite.

 

Si l’assuré le demande expressément et par écrit, au seul titre du service rendu à son client, la compagnie d’assurance pourra suggérer le nom d’au moins deux avocats compétents en la matière du droit concerné.

 

Concernant les honoraires d’avocat, il est rappelé qu’ils sont librement déterminés entre l’avocat et son client, c’est-à-dire l’assuré. Une convention d’honoraires doit être signée si les honoraires excèdent la somme fixée par la compagnie d’assurance. Toutefois, le C.C.B.E. préconise que des honoraires minimum soient fixés par le contrat de protection juridique de base si la prestation envisagée est aussi prévue par l’aide juridique, s’il existe un barème légal et, à défaut d’aide juridique ou de barème, le montant minimum garanti devra correspondre aux critères du prix moyen effectivement pratiqué par un cabinet d’avocats de taille moyenne pour la réalisation de la prestation envisagée.

 

Enfin, le client, dans l’hypothèse d’une indemnité allouée par le tribunal pour couvrir les frais irrépétibles ou d’une indemnité prévue dans une transaction, devra totalement ou partiellement être remboursé des honoraires qu’il aurait personnellement réglés.

 

Le C.C.B.E préconise également que la compagnie d’assurance protection juridique puisse recourir à l’autorité compétente en matière d’arbitrage d’honoraires d’avocat si elle juge les honoraires sollicités trop élevés alors qu’elle serait tenue de les acquitter aux termes de la police.

 

Le C.C.B.E. fait également des propositions concernant la conduite de l’affaire. Ainsi, devrait figurer en caractères gras dans la police d’assurance la clause selon laquelle « l’assuré est seul maître de la conduite et du sort qu’il entend réserver à son affaire ». Souvent, ce n’est pas le cas. La police devra donc contenir les dispositions suivantes :

 

L’assuré seul choisit de confier l’affaire soit à un avocat, soit à la compagnie d’assurance si elle est habilitée à le conseiller et dispose de juristes dont la compétence la met en mesure de remplir cette tâche. L’assuré ne peut bénéficier d’aucun avantage au motif que celui-ci recours à la compagnie d’assurance plutôt qu’à un avocat.

 

Le choix de la voie amiable ou de la voie contentieuse appartient à l’assuré seul.

 

L’assuré décide seul de recourir à une éventuelle consultation confiée selon son choix à la compagnie d’assurance ou à un avocat. Aucune police d’assurance ne peut interdire le recours préalable aux conseils d’un avocat, qu’elle est tenue de prendre en charge.

 

Si la partie adverse recourt à un avocat, la compagnie d’assurance est contrainte de conseiller à son assuré de recourir également à un avocat afin de garantir l’égalité des armes.

 

La compagnie d’assurance est en droit d’obtenir de l’avocat en charge du dossier des renseignements sur l’affaire et son évolution. Ils sont toutefois limités à une information d’ordre procédural qui ne peut concerner le fond du dossier afin que soit garanti le secret professionnel absolu qui lie l’avocat à son client.

 

Il est préconisé d’inclure, en outre, ces principes dans la première lettre rédigée par l’assureur à l’intention de l’assuré en réponse d’une demande de sa part. En effet, le contrat peut être signé plusieurs années auparavant et il  semble opportun de réaffirmer ces principes dès le début de l’exécution du contrat.

 

La dernière proposition du Conseil des Barreaux Européens concerne la portée des contrats de protection juridique. Il considère que les matières les plus sujettes à contentieux, soit le droit pénal et le droit de la famille, doivent désormais être couvertes par les contrats d’assurance et ce à titre optionnel.

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 11/04/17
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Les contrats de protection juridique se multiplient. Ils sont souvent liés à d’autres contrats d’assurance. Les gouvernements successifs des pays de l’Union Européenne encouragent la conclusion de ces contrats qui peuvent « soulager » le budget de l’aide juridictionnelle de l’Etat.

 

Toutefois, nous savons que, dans certains pays, outre le fait que la liberté de choix de l’avocat n’est pas absolue et qu’il existe des entraves soit lors de la conclusion du contrat, soit lors de son exécution, les compagnies de protection juridique ne couvrent pas tous les domaines du droit. En général, les polices d’assurance excluent le droit de la famille et le droit pénal. Parfois, d’autres domaines du droit sont exclus (exemple : droit des sociétés, droit des faillites, droit de la propriété intellectuelle…).

 

Par ailleurs, les sociétés de protection juridiques se réservent le plus souvent, la consultation préalable et tout ce qui précède le contentieux ainsi que la possibilité de tenter de résoudre amiablement le litige. Toutes ces démarches sont faites sans avocat à l’exception de deux pays dans l’Union Européenne (la Finlande et la Suède). Ces deux pays recourent systématiquement à un avocat dès le début du dossier.

 

Dans les autres pays, l’intervention de l’avocat est limitée à la seule phase du contentieux. Dans la majorité des pays de l’Union Européenne, il est imposé à l’assuré un plafond de dépenses et d’honoraires d’avocat. Seuls deux pays échappent à cette règle : l’Islande et la Suède.

 

Enfin, dans de nombreux pays existe le principe de subsidiarité. L’aide légale n’est possible pour le justiciable que s’il ne dispose d’aucun contrat de protection juridique. De façon générale, il existe dans les pays un plafond de dépenses des honoraires d’avocat. Deux pays font toujours exception à la règle : l’Islande et la Suède.

 

Ainsi, en matière de protection juridique, il est recommandé d’être suédois, islandais ou finlandais. D’ailleurs, dans les deux pays où la protection juridique est la plus large (Finlande et Suède), où les honoraires d’avocat n’ont pas de plafond, où le libre choix de l’avocat est assuré, où l’avocat intervient dès l’origine par la consultation, par les démarches de conciliation puis l’éventuel procès, les contrats de protection juridique ont le plus grand succès en terme d’adhésion des assurés.

 

En Finlande, 80 à 90 % des ménages ont une protection juridique.

En Suède, 95 % des ménages disposent d’un contrat de protection juridique.

 

Cela est fait avec une prime assez modique. La prime annuelle en Finlande varie entre 20 et 50 euros avec des polices extrêmement protectrices des assurés.

 

Dans tous les pays, il a été relevé que les compagnies de protection juridique étaient largement bénéficiaires… Ces observations relèvent d’un questionnaire diffusé par le Conseil des Barreaux Européens concernant ces contrats de protection juridique.

Par michel.benichou le 10/04/17
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Les contrats d’assurance juridique permettent aux justiciables de voir leurs frais judiciaires pris totalement ou partiellement en charge par leur assurance. Cela facilite donc l’accès au droit.

Toutefois, les pratiques de certaines compagnies d’assurance ne sont pas toujours conformes à la législation et à l’intérêt de leurs clients. En particulier, l’article 201 de la Directive 2009/138/C.E. concernant la protection juridique prévoit le libre choix de l’avocat par le client. Ce libre choix est respecté strictement dans 5 pays de l’Union Européenne : la Finlande, l’Estonie, l’Islande, le Luxembourg et la Suède, d’après l’étude du C.C.B.E..

Dans les autres pays, un questionnaire diffusé par le Conseil des Barreaux Européens – C.C.B.E. – fait état d’entraves à des degrés divers et par des moyens différents. Ainsi, il existe des entraves lors de la conclusion du contrat.

Dans certains pays, les sociétés de protection juridique proposent, dès la souscription, des conditions de prix différentes selon que la police garantit à l’assuré une liberté complète du choix de l’avocat ou une liberté réduite aux seuls avocats qui sont proposés par la compagnie d’assurance à l’assuré. Cela incite l’assuré à opter pour le contrat le moins cher et à abandonner le libre choix de son avocat.

Donc, avant même que survienne un litige, il est lié avec un avocat choisi par la société de protection juridique. Dans de nombreux cas, l’assuré n’est pas informé, d’une part, de ses droits mais, aussi d’autre part, de la possibilité de choisir librement un avocat. Cela est souvent le cas lorsque la protection juridique est liée à un autre contrat d’assurance (habitation, voiture, …).

Une seconde entrave a été relevée concerne l’exécution des contrats. Les compagnies de protection juridique imposent souvent leur avocat au moment de la consultation obligatoire ou facultative qui précède le contentieux. On indique à l’assuré qu’il ne peut avoir le libre choix de l’avocat qu’au moment du procès. Dès lors, l’assuré qui a commencé à consulter un avocat va être amené à le choisir pour le procès. La compagnie a donc gagné. Enfin, la prise en charge des honoraires n’est pas identique selon qu’il est recouru :

A l’avocat choisi par la compagnie ce qui entrainera le plus souvent une prise en charge intégrale par l’assureur sans que l’assuré ait à avancer les honoraires,

 

A l’avocat choisi par l’assuré qui entrainera le plus souvent une prise en charge limitée par un plafond. De surcroit, l’assuré devra faire l’avance des honoraires de l’avocat et sera remboursé dans des délais prévus par la police d’assurance. Il a également été constaté des franchises à la charge de l’assuré.

Parfois, la compagnie s’oppose également à un changement d’avocat.

En ces hypothèses, la liberté de choix d’un avocat par l’assuré reste totalement théorique.

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 07/04/17
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L’aile marchande de la profession semble triompher. L’unique objectif semble être de faire de l’argent le plus vite possible et par tous moyens. Ce serait, selon eux, le but de la profession.

 

Il est vrai que cette faction a été favorisée par le quinquennat finissant et le Ministère de l’Economie. Les différents textes publiés leur donnent des ailes. Ainsi, les décrets du 29 juin 2016 ont permis à des avocats d’exercer des activités commerciales connexes et accessoires. Vous vendrez donc du conseil et du papier pour l’imprimer, des conseils et des ordinateurs pour les recevoir. Le rêve de ces professionnels du droit est de devenir des businessmen ou women.  Ils seront traités comme tels et non comme des avocats.

 

Naturellement, cela suppose, par exemple, de pouvoir exercer concomitamment des activités d’avocat dans plusieurs sociétés. Le décret du 29 juin 2016 a répondu à leur injonction. Les avocats exerçant dans des sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles (pour l’instant) ne sont plus tenus d’exercer exclusivement au sein d’une société mais peuvent exercer au sein de plusieurs structures. J’imagine parfaitement les réunions d’associés. L’affectio societatis, la loyauté risquent d’en prendre un coup. Mais, cela n’a pas d’importance. L’argent domine. Il faut être dans plusieurs structures pour gagner plus et plus vite.

 

Pour s’enrichir plus vite, il faut ouvrir largement le capital social des sociétés. Une nouvelle fois, la loi Macron a permis aux sociétés d’avocats (à l’exception des sociétés civiles professionnelles) de s’ouvrir aux membres des professions juridiques et judiciaires. Ce n’est, pour les tenants de l’aile marchande de la profession, qu’un début.

 

Ils écartent d’un revers de main les questions d’indépendance, de prévention des conflits d’intérêt, du secret professionnel. Cela n’a pas d’importance. Monsieur HAERI, auteur d’un rapport sur l’avenir de l’avocat, estime que l’indépendance n’est pas menacée par une prise de participation et que la présence dans le capital du cabinet d’une personne physique ou morale non-avocat apporte à la gestion et au fonctionnement du cabinet « un regard neuf et novateur ». Il s’agit du regard du profit.

 

On donne comme modèles les alternatives business structures d’Angleterre et du Pays de Galles qui sont, progressivement, dans les mains des compagnies d’assurances, des banques et des grandes sociétés. En avril 2016, 4 ans après la publication de la loi anglaise, seules 513 entités étaient constituées. Il ne s’agit donc pas d’un franc succès. Ce sont de très grosses structures privées. Des compagnies d’assurance et des banques ont créé leur ABS pour mettre à la disposition de leurs clients des prestations juridiques. Cela ne semble pas concerner les structures moyennes alors que l’on avait annoncé leur massive transformation en ABS.

De surcroit, on s’aperçoit, à l’usage, que les ABS n’ont pas été constituées pour obtenir l’apport de capitaux extérieurs mais pour permettre une pluridisciplinarité (rapport de la Competition Market Authority, « legals services market study » 8 juillet 2016).

 

On ne cite pas l’exemple espagnol. L’Espagne a autorisé des capitaux minoritaires à hauteur de 25 % dans les sociétés d’avocats. J’ai interrogé, à plusieurs reprises, les représentants de la profession d’avocat en Espagne. Ils ne connaissent aucune société d’avocats qui ait ouvert son capital à des investisseurs extérieurs. Cela ne marche pas.

Les grandes sociétés d’avocats avaient lesquelles j’ai discuté n’ont pas l’intention, pour l’instant, d’ouvrir leur capital à des investisseurs extérieurs. Elles n’en ont pas manifestement besoin. Il y aura peut-être une volonté de filialisation pour occuper tel ou tel marché. Toutefois, ce n’est pas leur objectif immédiat.

 

J’ai donc l’impression qu’on joue avec l’avenir de la profession d’avocat. La présence d’investisseurs extérieurs va complètement modifier la profession et donc l’Etat de Droit et de la Justice. Le seul ressort va être le profit que demandera l’investisseur. On sait que les investisseurs, aujourd’hui, demandent des profits à deux chiffres. Ils vont donc prendre le contrôle des sociétés d’avocats pour exiger une rentabilité et vont poser comme condition le rejet d’un certain nombre de clients qui ne sont pas suffisamment rentables.

 

La question du secret professionnel se posera. Que pouvez-vous dissimuler à un actionnaire à 49 % ?

 

Enfin, s’agira-t-il d’un client qui investit dans la société de son avocat ? Cela veut dire en fait que l’avocat sera un « subordonné » de son client puisqu’il dépendra de lui. Quid du conflit d’intérêt et de l’indépendance ?

 

En bref, cette ouverture des sociétés d’avocats en vue de financement, constitue une mauvaise idée. On peut simplement espérer que le C.N.B., étant dans la troisième année de son mandat, ne pourra aller au terme de cette mauvaise action et épargnera à la profession ce « Waterloo éthique ».

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 07/04/17
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Transposant la Directive du Parlement Européen et du Conseil du 7 décembre 2005 (200/36C.E.) modifiée par la Directive 2013/55/U.E., le Gouvernement a pris une ordonnance n° 2016-1089 du 22 décembre 2016 permettant l’accès partiel à une ou plusieurs activités de professions règlementées et notamment de la profession d’avocat.

 

La profession d’avocat, par l’intermédiaire du Conseil des Barreaux Européens, de la Conférence des Bâtonniers et du Barreau de Paris mais également par différents barreaux, avait manifesté son inquiétude par rapport à cette transposition. Il s’agissait d’ouvrir une partie des activités de l’avocat à des ressortissants européens qui n’étaient pas forcément avocats et qui pourraient, dans l’avenir, donner des consultations juridiques, rédiger des actes sous-seing privé et concurrencer la profession en France.

 

La transposition n’est pas contestable. Elle répond exactement à la volonté du Conseil Européen et du Parlement Européen d’introduire une concurrence en permettant un accès partiel. Cela ressort également de certaines décisions de la Cour de Justice de l’Union Européenne (décision concernait un masseur-kinésithérapeute).

 

La profession a décidé d’introduire un recours pour contester cette concurrence déloyale, cette atteinte à l’indépendance de la profession. En effet, l’autorisation d’inscription au Tableau des ressortissants européens habilités à exercer partiellement la profession sera donnée directement par le Garde des Sceaux. C’est, pour les institutions de la profession, une atteinte inadmissible à l’indépendance puisque ce sont les ordres qui doivent définir la communauté des avocats.

 

Le débat juridique est ouvert. Toutefois, on sait que, dès l’instant où la transposition est fidèle à la Directive, les chances de succès de ces recours sont très limitées.

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 06/04/17
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Avant de trancher cette question, rappelons les propos de Maurice DUVERGER, professeur de droit constitutionnel, éminent politologue, dans un article paru dans le journal « Le Monde », les 14 et 15 mai 1950. Cet article célébrait la naissance d’une Europe des industries lourdes. Il écartait les différents obstacles se mettant sur la route de l’Europe unie : obstacles nationaliste, économique et diplomatique. Il essayait de cerner les pays qui seraient favorables à la construction d’une nouvelle Europe (Italie, Benelux). Puis, il a abordé la question de la Grande-Bretagne : « Quant à l’Angleterre, elle n’est que très partiellement dans l’Europe. Toute union européenne qui voudra l’inclure sera nécessairement très faible. A la limite, le dilemme pourrait se poser ainsi : faire l’Europe sans l’Angleterre ou ne pas faire l’Europe à cause de l’Angleterre. »

 

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 05/04/17
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Article publié par le Journal L’ESSOR - Isère le 31 mars 2017 - par Laurent MARCHANDIAU

Me Michel Bénichou, avocat à Grenoble et ancien président du Conseil des Barreaux Européens.

 

Souvent comparé au Tafta, l'accord économique et commercial global (AEGC) signé le 30 octobre 2016 entre l'UE et le Canada (Ceta) destiné à renforcer les échanges entre les deux parties prenantes n'a pas fini de faire couler de l'encre. Un accord ambitieux qui suscite certaines critiques. Entretien avec Me Michel Bénichou, avocat grenoblois, ex président du Conseil des barreaux européens.

 

Dans quel contexte s’inscrit le Ceta ?

 

Au moment où les discussions ont débuté, le 6 mai 2009, lors du sommet UE/Canada de Prague, le libre-échange est considéré comme la bible de tous les États. L’UE entreprend des négociations avec différents pays tels que les États-Unis sur le Tafta (traité de libre-échange transatlantique), aujourd’hui au point mort avec l’élection de Trump. En parallèle, elle se rapproche du Canada. S’appuyant sur une étude d’octobre 2008 menée conjointement par la Commission européenne et le gouvernement canadien, un accord de libre-échange est envisagé. Le futur traité tend à accroître significativement les échanges commerciaux sur l’ensemble des secteurs économiques - biens ou services - de l’ordre de 20 à 30 %. Les deux partenaires présentent alors le Ceta le 26 septembre 2014 lors d’un sommet à Ottawa, le texte étant adopté en juillet 2016 par la Commission européenne. Cependant, il doit passer au Parlement européen pour entrer en vigueur.

 

Sauf que la Belgique le refuse dans un premier temps…

 

Le 27 octobre 2016, date à laquelle les 28 pays membres de l’UE (Royaume-Uni inclus, la procédure de sortie de l’UE prenant 2 ans) devaient le parapher , un désaccord survient. Le refus de la Wallonie d’autoriser la Belgique à signer bloque le processus. Les Wallons réclamaient des améliorations notamment une « clause claire sur les droits de l'Homme et sur le développement durable » dans les marchés publics, « de vraies mesures pour protéger nos agriculteurs » ou encore que l'Europe « puisse continuer à empêcher l'importation de bœuf aux hormones. » Un accord est finalement trouvé et la signature a lieu le 30 octobre 2016. Dernièrement, le 15 janvier 2017, le Parlement européen s’est prononcé favorablement pour une entrée en vigueur provisoire (excluant certains volets tels que les tribunaux d’arbitrage) probablement prévue le 1er avril.

 

En quoi consiste ce traité ?

 

Le plus visible des volets réside dans l’augmentation des échanges commerciaux. À ce titre, il se posait le problème de la viande de bœufs et de porcs, le Canada (comme les Etats-Unis) étant un important producteur de ces denrées. Il a été décidé d’exclure ces produits ainsi que le maïs en provenance du Canada, les producteurs européens ne faisant par le poids. En contrepartie, les produits laitiers européens sont exclus. Ceux industriels ne connaissent pas de limitations. Par ailleurs, le Canada s’engage à ouvrir l’ensemble de ses appels d’offres concernant les services publics (postaux, communication, transports maritimes, etc), ceux portant sur la santé, l’audiovisuel et plus globalement les droits sociaux étant exclus. Le traité prévoit la suppression de la quasi-totalité des droits de douane. À noter, la création d’un agrément mutuel de reconnaissances des professions, notamment de celles réglementées : architecte, avocats et santé. Ceux-ci après reconnaissance mutuelle de leur qualification pourront s’installer librement dans les pays signataires. Les avocats français avaient déjà conclu un accord similaire avec l’Ordre du Québec, désormais étendu au Canada.

 

Qu’en est-il des tribunaux d’arbitrage ?

 

Le Ceta prévoit, sans fixer de date, un mécanisme amélioré de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS.) Certaines ONG et fondations comme celle Nicolas-Hulot ont alerté sur les risques pesant sur le droit des États à réguler en matière législative, réglementaire et normative. L’accord prévoit un tribunal d’arbitrage de 15 juges professionnels, chaque partenaire en élisant 7. Reste à savoir comment sera élu le 15e ! De ce fait, l’Europe et le Canada ont introduit des clauses pour garantir « leur droit de réglementer […] en vue de réaliser des objectifs légitimes en matière de politique, tels que la protection de la santé publique, de la sécurité, de l’environnement ou de la moralité publique, la protection sociale ou des consommateurs, ou la promotion et la protection de la diversité culturelle » (article 8.9 (1) du traité.) Ce qui n’empêche pas d’être particulièrement vigilant !

 

Propos recueillis par Laurent Marchandiau

 

L'application en France reportée :

Nouvel épisode pour le Ceta ! Devant entrer en vigueur le 1er avril (avec des mesures provisoires), le Conseil constitutionnel français a annoncé le 22 mars le report de sa décision à juillet. Les Sages devaient se prononcer sur la compatibilité de l’accord UE-Canada avec la Constitution. « Le Conseil a décidé de poursuivre l'instruction du recours présenté par plus de 60 députés et dirigé contre l'accord entre le Canada et l'UE et ses États membres », précise-t-il dans un communiqué. Différents experts seront entendus avant d’accepter ou non cet accord. Le Ceta bien qu’approuvé par le Parlement européen est également soumis à la ratification des 28 parlements nationaux des pays membres.

 

 

http://lessor.fr/ceta-un-accord-de-libre-echange-aux-multiples-facettes-18519.html

 

Par michel.benichou le 04/04/17
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Un avocat signe avec son successeur une convention de présentation de la clientèle. On prévoit, à cette occasion, une clause interdisant à l’avocat cédant de conseiller et d’assister les clients visés par la convention. La Cour d'Appel de VERSAILLES (23 février 2017, n° 15/08001) rappelle que cette clause est nulle. En effet, elle porte atteinte au droit fondamental pour le client de choisir librement son avocat. Cette liberté de choix est consubstantielle au droit à un procès équitable édicté par l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme.

 

 

Michel BENICHOU