michel.benichou

Par michel.benichou le 12/05/17
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Le Conseil Constitutionnel avait été saisi par le Conseil d'Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant les obligations de secret professionnel et de confidentialité mises à la charge du défenseur syndical. Par une décision du 7 avril 2017 (n° 2017-623QPC), il considère qu’avocats et délégués syndicaux présentent des garanties équivalentes quant au respect des droits de la défense et l’équilibre des droits de parties.

 

Cette décision est malheureusement le résultat d’une action engagée par le Conseil National des Barreaux devant le Conseil d'Etat. Il a contesté la nouvelle rédaction de l’article L1453-8 du Code du travail issu de la loi du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le résultat est une interprétation favorable aux délégués syndicaux puisque le Conseil Constitutionnel considère que le législateur a prévu des garanties équivalentes en faveur des justiciables se faisant représenter ou assister par un défenseur syndical. Il a déclaré conforme à la Constitution les 2 premiers alinéas de l’article L1453-8 du Code du travail.

 

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 12/05/17
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En principe, en matière fiscale, l’avocat doit bénéficier d’un mandat express donné par son client pour pouvoir le représenter. Le Conseil d'Etat (24 février 2017 n° 391014) a décidé que lorsqu’un mandataire d’un contribuable a la qualité d’avocat et que celui-ci déclare que son client a élu domicile à son cabinet, l’administration fiscale est tenue de lui adresser les actes de la procédure d’imposition sans qu’il soit besoin d’exiger la production d’un mandat express.

 

Cette élection de cabinet suffit. Cette élection peut être également extérieure au mandat donné par le client à l’avocat de le représenter. En l’espèce, il y avait eu mandat mais l’élection de domicile avait été faite par des lettres séparées dont l’Administration fiscale n’avait pas tenues comptes.

 

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 11/05/17
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Le titulaire d’un permis de construire avait procédé à un affichage mais le panneau qui ne manquait ni de visibilité, ni de continuité, ne comportait pas la mention des délais de recours.

 

Le Tribunal Administratif de VERSAILLES, par une décision du 15 février 2017 (n° 1402665), met en exergue le principe de sécurité juridique dont doit également bénéficier le titulaire d’un permis de construire.

 

Or, ce principe de sécurité juridique fait obstacle à ce que puisse être contesté indéfiniment une décision administrative individuelle qui fait l’objet d’une mesure de publicité à l’égard des tiers. Même s’il y a eu un non-respect de l’obligation d’informer les tiers sur les voies et les délais de recours, cela ne permet pas que la décision puisse faire l’objet d’un recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable à compter de la date à laquelle elle a fait l’objet d’une mesure de publicité.

 

En cette espèce, le permis de construire avait été accordé par un arrêté du 6 novembre 2007. Le recours avait eu lieu en 2014.

 

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 11/05/17
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Pour toutes les autorisations de construire, les mentions d’affichage sont renforcées. Ainsi, par un arrêté du 30 mars 2017 applicable le 1er juillet 2017, dorénavant le panneau d’affichage doit également mentionner le nom ou la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date d’affichage en mairie du permis.

 

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 05/05/17
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La Conférence des Présidents des Tribunaux de Grande Instance vient de publier un « compte-rendu » d’une réunion qui s’est tenue en mars 2017. La publication est opportune puisqu’elle intervient en pleine campagne électorale. Les objectifs sont clairs :

 

réduction du nombre de Cours d'Appel pour parvenir à une cohérence des juridictions du second degré avec la nouvelle organisation administrative (région ?) et avec l’architecture budgétaire des Cours d'Appel,

 

instauration d’un tribunal unique, entité judiciaire à entrée unique, organisé autour de deux grands circuits de procédure : la procédure écrite avec représentation obligatoire par avocat et la procédure orale avec ou sans représentation. Ce tribunal judiciaire regroupera donc toutes les juridictions de l’ordre judiciaire dans une même entité. Ce tribunal sera le pendant du Tribunal Administratif. Toutefois, chaque juridiction conservera son fonctionnement et sa spécificité propre. On pense surtout aux Tribunaux de Commerce et aux Conseils des Prud'hommes. On créerait alors un bureau d’ordre civil centralisé comprenant un guichet unique qui permettra une « orientation préalable sinon impérative du moins suggéré vers la médiation ou un mode alternatif de règlement des litiges ».

 

On peut donc constater que nous ne sommes pas loin de la médiation obligatoire qui est une chose absolument abominable, contraire à l’esprit de la médiation. De surcroit, ces médiations obligatoires aboutissent rarement mais font trainer le contentieux.

 

Les présidents de T.G.I. plaident pour un acte de saisine unique, normalisé, modélisé garantissant la « qualité de la justice », l’ « information des justiciables » ainsi que « les droits de la défense » et « supposant des délais de procédure civile unifiés par type de procédure ».

 

Il faudra s’interroger sur cet acte de saisine « normalisé ». S’agira-t-il d’avoir un carcan quant à l’assignation qui devra, comme dans certains protocoles signés avec des présidents de Tribunaux de Grande Instance ou des Cours d'Appel, suivre un modèle obligatoire. En pareil cas, les droits de la défense ne seraient en aucun cas respectés.

 

Les magistrats insistent sur une utilisation de l’outil informatique plus facile et une meilleure communication de l’information.

 

Enfin, concernant les procédures sans représentation obligatoire,  ils imaginent une intervention par accompagnement du justiciable assuré par les conseils départementaux de l’accès au droit et les maisons de la justice et du droit. J’espère qu’ils ont également prévu d’améliorer leur fonctionnement.

 

En bref, ils veulent une rénovation de l’administration et de la gouvernance des juridictions. Il semblerait qu’avec ce tribunal, nous abandonnerions à la cogestion entre magistrats du siège et les parquetiers. Le président de ce tribunal unique serait le patron de la juridiction et ne partagerait pas la gouvernance avec le Procureur de la République.

 

Enfin, les présidents arguent de la promotion de nouvelles cultures professionnelles, d’échanges transversaux, de présentation des actions et politiques judiciaires ou partenaires extérieurs, de dialogues de gestion rénovés, …

 

Il faudrait évoquer les relations (généralement détériorées) avec les avocats.

 

La Conférence regroupe 130 présidents de T.G.I. sur 164 T.G.I.. Elle a été signée par les représentants des conférences régionales et le conseil d’administration de cette conférence nationale des présidents de Tribunaux de Grande Instance soit 18 présidents de T.G.I..

 

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 02/05/17
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Le décret relatif à la médiation d’un litige relevant du juge administratif en date du 18 avril 2017 vient d’être publié au Journal Officiel le 20 avril 2017. Il prévoit que la médiation peut porter sur tout ou partie d’un litige et peut être confiée à une personne physique ou à une personne morale. Naturellement, ils doivent avoir la qualification requise eut égard à la nature du litige, doivent justifier d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation.

 

Dans le cas d’une médiation décidée par les parties, le délai de recours contentieux est interrompu par l’organisation de cette médiation. Lorsque la médiation est proposée par le juge, il doit fixer aux parties un délai pour répondre, désigner le médiateur et fixer la durée de sa mission ainsi que les modalités de sa rémunération. Cette rémunération peut faire l’objet d’une allocation provisionnelle au début de la mission ou durant le cours de celle-ci.

 

Un point est choquant. Il est prévu que le médiateur « tient le juge informé des difficultés qu’il rencontre dans l’accomplissement de sa mission ». Or, le médiateur est tenu au secret. Il ne peut en aucune façon révéler au juge ni l’attitude des parties et les propos des parties, ni le déroulement de sa mission. Ce point me semble maladroit.

 

De même, il est prévu que le juge peut mettre d’office fin à la médiation lorsque « le bon déroulement de la médiation lui apparait compromis ». Comment peut-il le savoir ? On a l’impression que le Gouvernement fait fi du secret de la médiation que le médiateur et les parties doivent respecter. Or, à défaut de confidentialité, il est évident qu’il n’y aura pas de médiation.

 

Il faudra donc prévoir en début de médiation un protocole garantissant le secret des propos échangés, des propositions et faire en sorte que le médiateur, les parties et leurs avocats le signe.

 

Michel BENICHOU