michel.benichou

Par michel.benichou le 27/06/17
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 1 semaine

Un expert a été désigné en juillet 2012 pour faire un simple constat de locaux loués, établir l’état et faire un diagnostic de pollution suite au départ du locataire.

 

Il procède à deux réunions d’expertise. Puis, il ne se passe plus rien. L’avocat du demandeur multiplie les lettres (14 lettres) adressées à l’expert ou au Président du Tribunal de Grande Instance pour lui demander d’enjoindre à l’expert de déposer son rapport. Il ne se passe rien. Finalement, l’expert dépose un pré-rapport. Immédiatement les parties envoient leurs dires. De nouveau, il ne se passe plus rien. L’avocat du demandeur décide alors de saisir le Juge de Mise en Etat pour qu’il soit enjoint à l’expert de déposer immédiatement son rapport.

 

Qu’à cela ne tienne, il ne faut  pas réveiller un expert qui dort… Le Juge de Mise en Etat constate que l’expertise dure depuis 5 années pour un simple constat mais donne encore à cet expert deux mois pour déposer son rapport.

 

J’aimerais que les avocats bénéficient de la même mansuétude lorsqu’ils sont en retard dans le dépôt de leurs conclusions. Cela n’est pas le cas. Mais il ne faut surtout pas bousculer un expert…

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 20/06/17
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 2 semaines

La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de rendre un arrêt important le 14 juin 2017 (MENINI et REMPANELLI c/ BANCO POPOLARE, aff. C-75/16). On connait la législation italienne. Celle-ci prévoit, pour un certain nombre de contentieux, une médiation obligatoire préalable sous peine d’irrecevabilité. De surcroit, dans le cadre de cette médiation préalable, l’assistance d’un avocat est obligatoire.

 

La législation italienne permet aux consommateurs de se soustraire à cette procédure préalable qu’en démontrant l’existence d’un juste motif.

 

Le Tribunal de VERONE a saisi d’une question préjudicielle la Cour de Justice de l’Union Européenne concernant la compatibilité de ce processus avec l’article 2§1 de la Directive 2013/11/U.E. relative aux règlements extrajudiciaires des litiges de consommation.

 

La Cour de Justice valide l’existence d’une médiation préalable comme condition de recevabilité en considérant que la Directive prévoit la possibilité de rendre la médiation obligatoire pour autant que cela n’empêche pas les parties d’exercer leur droit d’accès à la justice et qu’elles aient la possibilité de se retirer à tout moment de la procédure de médiation. Dès lors, la Cour considère que l’exigence de médiation préalable peut s’avérer compatible avec le principe de protection juridictionnelle effective lorsque la procédure n’aboutit pas à une décision contraignante pour les parties, n’entraine pas de retard substantiel pour l’introduction d’un recours juridictionnel, suspend la prescription des droits concernés et ne génère pas de frais importants,…

 

Toutes ces conditions semblent réunies dans le cadre de la loi et de la procédure italienne. En revanche, la Cour estime qu’en vertu de la directive, une législation nationale ne peut pas exiger que le consommateur prenant part à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges soit assisté obligatoirement d’un avocat.

 

Décidément, cette procédure de médiation obligatoire ne garantit en rien les droits d’un consommateur. La législation italienne, en rendant la médiation obligatoire, mais en exigeant la présence de l’avocat, protégeait le citoyen et le justiciable. La Cour de Justice vient de faire un pas en arrière. Les institutions européennes sont parfois décevantes…

 

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 15/06/17
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 12 mois

Les Nations Unies viennent de désigner un rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats. Il s’agit d’un rapporteur rattaché au Haut-commissariat aux droits de l’homme. L’objet principal est de mesurer la corruption et la façon dont cette dernière affecte l’indépendance du pouvoir judiciaire et des avocats.

 

Monsieur Diego GARCIA-SAYAN est donc le rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats. Il avait déjà fait un premier rapport à l’assemblée générale. Il va également s’intéresser aux menaces que le crime organisé représente pour le système de justice et sa connexion, directe ou indirecte, à la corruption judiciaire et à la corruption en général. Il lance un appel à contribution concernant les aspects suivants : cas concrets où l’indépendance des juges ou des avocats était affectée par la corruption ou des actions de crime organisé et la manière dont ces affaires ont été traitées ; les mesures en place et/ou prévues pour protéger les juges et les avocats contre la corruption et la portée du crime organisé ; les mesures en place et/ou prévues visant à tenir les juges et les avocats présumés responsables d’actes de corruption ; les mesures en place et/ou prévues visant à renforcer la capacité des juges et des avocats à lutter contre la corruption et le crime organisé.

 

Il faut envoyer des courriels électroniques à l’adresse : SRindependenceJL@ohchr.org avec le titre « contribution au rapport sur la corruption ».

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 13/06/17
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 3 semaines

La commission des affaires juridiques du Parlement européen a publié en 2017 un projet de rapport contenant des recommandations à la Commission relatives à des normes minimales communes pour les procédures civiles dans l’Union Européenne. C’est un texte fondamental. La procédure était plutôt du domaine régalien. En l’espèce, le Parlement européen s’appuie sur :

 

La jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne,

La Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne,

Les acquis de l’Union dans le domaine de la coopération en matière de justice civile.

 

Il estime fondamental qu’il y ait une confiance mutuelle dans l’espace judiciaire européen aux fins de faciliter l’accès à la Justice. Dès lors, il fait quelques propositions concernant des normes minimales communes.

 

Ces éléments sont intéressants. Toutefois, certains sont assez critiquables. Ainsi, le Parlement estime que la procédure civile doit être encore améliorée grâce aux progrès technologiques dans le domaine de la Justice et aux nouveaux outils mis à la disposition des juridictions pour surmonter les distances géographiques ainsi que leurs conséquences, à savoir le coût élevé et la longueur des procédures. En bref, il s’agit d’utiliser les technologies modernes de communication pour avoir une communication à distance appropriée. La notion de territoires est absente. On éloigne encore le service public des usagers.

 

Naturellement, on intègre tous les modes alternatifs de règlement des conflits et on les encourage.

 

A chaque paragraphe, il est question des technologies modernes de communication et des moyens électroniques disponibles. Quant aux avocats, le Parlement indique que les Etats membres devraient veiller à ce que les parties à une affaire civile aient le droit de se faire représenter par l’avocat de leur choix. Il est intéressant de noter que dans les litiges transnationaux, le Parlement préconise que les parties devraient avoir le droit de se faire représenter dans leur Etat d’origine, par un avocat, à des fins de conseils préalables ainsi que, dans l’Etat d’accueil, par un autre avocat chargé de conduire l’affaire.

 

Le Parlement rappelle que la confidentialité des communications entre les parties et leur avocat est fondamentale pour garantir l’exercice effectif du droit à un procès équitable. Les Etats membres devraient alors respecter la confidentialité des rencontres et de toute autre forme de communication entre l’avocat et les parties.

 

On devrait ajouter qu’il faut également respecter la confidentialité des communications entre les parties, leurs autres conseils et leur avocat. En effet, on connait la jurisprudence de la Cour de Cassation qui estime que la lettre adressée par un avocat à l’expert-comptable de son client n’est pas couverte par le secret professionnel et la confidentialité alors même qu’il s’agit bien de la défense du client.

 

Un point négatif dans ces propositions concerne les frais de justice. En effet, on pose comme principe le paiement des frais de justice. On estime qu’il faut une information sur les frais de justice et les moyens de paiement. Il est regrettable que le Parlement européen n’envisage pas la gratuité de la justice comme principe et les frais de justice comme exception. On sait que, dans certains pays, ces frais sont extrêmement élevés (ils représentent 110 % du budget de la justice en Autriche).

 

Le Parlement européen pose le principe de l’aide juridictionnelle et estime que cette aide devrait couvrir les conseils précontentieux afin de parvenir à un règlement avant d’engager une procédure judiciaire. Cela est extrêmement important. Il s’agit du droit d’accès à l’information juridique avec une couverture par l’aide juridictionnelle. Cela éviterait beaucoup de procès.

 

Le Parlement estime que cela doit également couvrir l’assistance juridique pour saisir un tribunal et la représentation en justice ainsi que la prise en charge des frais de justice. C’est donc une aide judiciaire large que prône le Parlement européen et ce à juste titre.

 

L’élément le plus important me parait être la volonté du Parlement de créer une culture judiciaire européenne. Cette culture doit rester subsidiaire et respecter l’indépendance des systèmes judiciaires. Mais cette culture judiciaire européenne serait fondamentale. La formation judiciaire en est un élément-clé. Elle doit concerner les juges, les procureurs, les greffiers mais également les avocats qui participent au fonctionnement de la justice.

 

Ces propositions sous forme de rapport ont déjà fait l’objet de différents amendements publiés le 30 mars 2017 par la commission des affaires juridiques. Ces amendements sont tous intéressants et visent à fortifier le droit au recours effectif tel qu’inscrit dans l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 13/06/17
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 3 semaines

A la suite de la révélation, par des moyens frauduleux, de documents émanant d’un cabinet d’avocats au Panama, une commission d’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale a été créée par le Parlement européen (commission PANA).

 

Pierre MOSCOVICI, Commissaire européen en charge des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a été entendu le 4 mai 2017. Le Commissaire MOSCOVICI a annoncé que la Commission devrait proposer une proposition de directive relative aux intermédiaires fiscaux durant le mois de juin 2017. Cela viserait tous les intermédiaires et conseillers fiscaux sans aucune exclusion, tous les schémas (sans liste exhaustive mais sur la base de critères) et toutes les juridictions (Union Européenne et pays tiers). La Commission n’envisage pas de dispositions relatives à la responsabilité pénale des intermédiaires. En revanche, un point semble étonnant. Elle n’est pas prête à définir les termes juridiques clairs pour distinguer l’évasion fiscale de la planification ou de l’optimisation fiscale agressive. M. MOSCOVICI a simplement indiqué que frauder le fisc c’est ne pas remplir ses obligations et se dérober à la législation. La planification et l’optimisation fiscale agressive seraient l’utilisation de mécanismes existants pour permettre aux entreprises de minimiser leur imposition et payer trop peu d’impôt.

 

Il continue en disant : « c’est en ceci que la lutte contre l’évasion, la fraude et la planification fiscale agressive forment un même ensemble ».

 

Ces réponses sont inquiétantes. On m’a toujours enseigné que l’évasion fiscale était simplement l’utilisation « intelligente » de lois fiscales existantes. Il n’y avait donc pas de délit et cela n’était pas punissable (sauf éventuellement condamnation morale…). En revanche, la fraude fiscale constituait bien un délit. Il semble que tout cela soit bouleversé.

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 07/06/17
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 4 semaines

Le Conseil des Barreaux Européens vient de publier des lignes directrices sur les principales nouvelles mesures de conformité des avocats au règlement général sur la protection des données. Elles sont en annexe.

 

Il ne s’agit nullement de mesures qui ne viseraient que les grands cabinets. Tous les cabinets d’avocats sont concernés par ce règlement général et doivent veiller à la sécurité et à prendre toutes les dispositions en conformité avec le règlement. Cela concerne notamment :

 

La notification de toute violation à caractère personnel à l’autorité de contrôle dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 72 heures,

Le droit à l’effacement pour le client des données à caractère personnel le concernant,

La désignation d’un délégué à la protection des données. On exclut les avocats qui exercent à titre individuel. Ce délégué va avoir un grand nombre de missions concernant l’examen des règles internes en matière de protection des données.

 

Il importe donc que les avocats connaissent et suivent les prescriptions de ce règlement.

 

Michel BENICHOU