michel.benichou

Par michel.benichou le 03/08/17
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Nous allons assister à un véritable renouveau du notariat qui deviendra, pour les avocats, des concurrents de plus en plus importants. En premier lieu, ils sont désormais assurés que l’Union Européenne ne pourra obtenir la disparition de leur monopôle. En effet, l’arrêt rendu en 2017 (C-342-15 LEOPOLDING GERTRAUD PERINGER) par la Cour de Justice de l’Union Européenne pose le principe que la liberté de prestation de services, telle que prévue par les directives européennes, ne s’oppose pas à une règlementation nationale protégeant le monopole d’une profession en considérant la nécessité de garantir la légalité et la sécurité juridique des actes conclus entre particuliers. Le combat mené depuis fort longtemps par la Commission européenne, entravée par certains gouvernements dont le gouvernement français, n’est plus voué à une réussite en considérant cet arrêt.

 

Mais, par ailleurs, la loi MACRON va permettre un véritable développement de la profession notariale. Depuis de nombreuses années, le numerus clausus bloquait le nombre de création d’études. De surcroit, les sommes importantes sollicitées lors des cessions d’études notariales en totalité ou en partie, bloquaient également le nombre de notaires associés. C’est M. MACRON, alors ministre de l’Economie, qui en 2013 libéralise cette profession. Deux ans après, on en constate les effets multiples.

 

Dans chaque département, de nouveaux notaires vont s’installer et créer des offices.

On va découvrir, chez les notaires, une notion qui était jusqu’à présent quasiment inconnue : la concurrence et notamment par les prix. En effet, si de nouveaux notaires interviennent. Ils vont devoir soit concurrencer leurs confrères déjà installés, soit essayer de récupérer une nouvelle clientèle. Les tarifs restant néanmoins encadrés, le « gâteau » ne pourra augmenter que si de nouveaux marchés sont conquis.

 

Pour permettre ces installations, notre République va encore faire appel à la chance. Comme pour les étudiants, ce seront des tirages au sort qui permettront à des notaires de s’installer. Cela a commencé. Des notaires sont informés par la Chancellerie qu’ils ont été tirés au sort et leur rang d’arrivée. Comme les impétrants avaient postulé dans plusieurs communes et pour plusieurs études, des choix vont s’effectuer. Nous n’y verrons clair que dans quelques mois.

 

Ils vont devoir se créer une clientèle. Ils n’ont toujours pas le droit à la publicité (mais cela ne durera pas et il probable que des recours auront lieu pour faire sauter ce verrou. Ainsi, les vétérinaires viennent d’obtenir un arrêt du Conseil d'Etat – arrêt du 10 juillet 2017 n° 390168 – autorisant la publicité commerciale sur leurs véhicules). Ils vont tenter, soit d’obtenir de nouveaux monopoles (celui de la famille est dans leur colimateur), soit faire jouer leurs compétences spécifiques pour récupérer de nouveaux marchés (entreprises, collectivités territoriales, ….).

 

Les avocats doivent en urgence se réveiller d’autant que les notaires intègrent rapidement les nouvelles technologies. Le premier forum « Technologies et notariat », organisé par la Chambre interdépartementale des notaires de Paris en juillet 2017, le démontre. Il a eu un vif succès.

 

Des partenariats ont été conclus avec des légaltechs. Ainsi, « Notaire conseil d’entreprise »  a conclu un partenariat avec la plateforme LEGALSTART dédiée à la création de sociétés et l’établissement des formalités en ligne. De nouveaux sites en matière d’échanges dématérialisés avec la clientèle des notaires ont été présentés (My-notary). La Chambre des notaires de PARIS a un projet dénommé « réinventons le notariat du Grand Paris ». Il doit améliorer la performance des études. On met en place des systèmes divers en s’appuyant sur l’intelligence artificielle :

Archivage de courriels,

Transfert de fichiers,

Visioconférence,

Signature électronique des actes,

Dématérialisation des échanges entre le notariat et l’administration.

 

Le congrès de Septembre 2017 abordera, pour la première fois, tous les sujets numériques.

 

Au Conseil Supérieur du Notariat, on crée un département « recherche et développement » préside par un ancien Président du CSN. Il conviendrait que la profession d’avocat s’inspire de ce dynamisme et crée, au sein de son institution représentative, un véritable laboratoire de « recherche et développement » au service de toute la profession.

C’est un peu le programme que présente Christiane FERAL-SCHUHL, candidate au C.N.B et à la Présidence de cette institution, dans son interview à Lexbase de Juillet 2017. Elle propose la création au sein du Conseil National des Barreaux d’un « laboratoire de l’innovation » pour tester des nouveaux outils ou encore diffuser des méthodes innovantes provenant de cabinets-pilotes. Elle veut développer une stratégie de l’innovation en s’appuyant notamment l’Observatoire de la profession créée au sein du C.N.B et fonctionnant parfaitement.

 

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 03/08/17
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La Cour de Cassation avait comme doctrine de considérer que les honoraires réglés spontanément par le client ne pouvaient, par la suite, être contestés et restitués. Elle vient de changer sa jurisprudence. L’affaire est  banale. Un couple de justiciables confiait un grand nombre de dossiers à un avocat. Celui-ci émet des factures avec des courriers précisant les diligences accomplies. Les factures sont réglées volontairement et spontanément. Mais le couple forme une contestation des honoraires de l’avocat auprès du Bâtonnier et demande la restitution de sommes importantes. Apparemment, on mettait en cause la compétence de l’avocat et sa responsabilité. Le Bâtonnier, conformément à la jurisprudence, considère qu’il ne s’agit pas d’un débat sur l’honoraire mais d’un débat sur la responsabilité de l’avocat et donc les renvoie à mieux se pourvoir.

 

Les clients font appel. Le Premier Président de la Cour d'Appel d’AIX EN PROVENCE confirme. Ils forment un pourvoi en cassation. La 2ème chambre civile, dans un arrêt du 6 juillet 2017, décide que les honoraires payés volontairement après service rendu sont susceptibles de réduction.

 

Elle applique l’article L441-3 du Code de Commerce . Les justiciables soutenaient que les mentions exigées par ce texte du Code de Commerce devait figurer sur les factures elles-mêmes sans qu’il soit nécessaire d’avoir recours à un document séparé (les lettres adressées par l’avocat pour justifier de ses diligences).

 

Or, pour des raisons de secret professionnel et considérant les possibilités pour l’administration fiscale de contrôler le contenu des factures, les avocats ont pris l’habitude de faire figurer le détail des prestations facturées sur un courrier d’accompagnement. C’est ce qu’avait fait cet avocat.

 

Cela est conforme aux prescriptions des déontologues de la profession qui consistent à « s’abstenir de toute référence, dans la facture, à l’objet de la mission confiée. Celui-ci ne devrait être exposé que dans une lettre de mission totalement distincte et couverte par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 (Th WICKERS D.2016 p 101).

 

Il y avait donc des courriers d’avocat expliquant les diligences et transmettant aux clients la copie de l’acte effectué. Pour la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation, ces documents sont insuffisants. L’arrêt de la Cour d'Appel est donc cassé. On estime que ce sont les factures elles-mêmes qui doivent préciser les diligences effectuées et facturées. A défaut, la réduction des honoraires peut être sollicitée auprès du juge même si le client a réglé volontairement l’honoraire après service rendu.

 

Décidemment, dans tous les cas, l’avocat semble avoir tort. Ce même jour, 6 juillet 2017, la même chambre de la Cour de Cassation (2ème chambre) rend un 2ème arrêt. La cliente bénéficiait de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25%. Elle conclut avec son avocat une convention d’honoraires prévoyant un honoraire de diligences et un honoraire de résultat. L’affaire se termine par une transaction. L’avocat fait application de la convention d’honoraire et la cliente conteste la somme demandée.

 

On saisit le Bâtonnier qui ne répond pas dans le délai et c’est le Premier Président de la Cour d'Appel qui doit statuer. Le Premier Président déclare que l’honoraire de résultat est inapplicable, le Bâtonnier ne l’ayant pas dans son avis préalable, validé !

 

L’avocate fait un pourvoi en cassation. Elle considère que lorsque le Bâtonnier valide la convention d’honoraires il le fait pour l’ensemble du texte et qu’il ne faut pas une validation spécifique concernant l’honoraire de résultat.

 

La 2ème chambre civile de la Cour de Cassation rejette le pourvoi et indique qu’en application de l’article 35 de  la loi du 10 juillet 1991, en cas d’aide juridictionnelle partielle, aucun honoraire de résultat ne peut être demandé par l’avocat sauf en cas de retrait de l’aide juridictionnelle conformément à l’article 36 de la même loi. Seul un honoraire complémentaire de diligence peut être prévu.

 

 

Michel BENICHOU