michel.benichou

Par michel.benichou le 31/10/17
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Le Gouvernement continue de réglementer l’accès partiel à la profession. Celui-ci est prévu dans la Directive européenne qui a été transposée en droit français.

 

Un arrêté du 10 octobre 2017 complète le dispositif en fixant le programme et les modalités de l’examen d’aptitude permettant cet accès partiel à la profession d’avocat en France par des ressortissants des Etats membres ayant acquis leur qualification dans un des Etats de l’Union Européenne.

 

L’examen portera, pour chaque candidat, sur la ou les matières mentionnées dans la décision adressée par le Ministère de la Justice au candidat à l’autorisation d’exercice (article 204-2 du Décret du 27 novembre 1991).

 

Il s’agira d’une épreuve orale (ce qui permettra de mesurer la connaissance de la langue française). Les sujets seront préalablement tirés au sort par le candidat. Il y aura par ailleurs un entretien avec le jury d’une vingtaine de minutes portant sur l’ensemble des matières mentionnées dans la décision adressée par le Ministre de la Justice.

 

L’épreuve sera publique. En cas de réussite, une attestation sera délivrée. On sait que les barreaux sont opposés à cet accès partiel à la profession. Le C.N.B., la Conférence des Bâtonniers et le Barreau de Paris ont introduit des recours devant le Conseil d’Etat à l’encontre du Décret transposant la Directive. Naturellement, ces recours ne sont pas encore tranchés.

 

Pour ma part, j’avais estimé, dans ce même blog, que la transposition avait été a minima et que les chances de ce recours étaient minces. La seule étroite voie concerne le « Tableau » qui, dans l’hypothèse de ces ressortissants bénéficiant d’un accès partiel, sera tenu – non par les Ordres – mais le Ministère de la Justice ce qui pourrait constituer une atteinte à l’indépendance de la profession.

 

Par ailleurs, cet arrêté sera nécessairement et, par cohérence, attaqué devant la juridiction administrative. Il prévoit de nouveau un dessaisissement de la profession quant aux modalités de fixations de l’examen (programme, matières, …) au profit du Ministère.

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 30/10/17
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Ceux qui ont assisté à la Convention Nationale des avocats à BORDEAUX ont pu suivre le dialogue entre Alain BENSSOUSSAN et son robot Pepper. Le robot était son assistant pour la recherche de jurisprudence, des lois applicables et répondait à toutes questions concernant l’organisation de l’agenda.

 

En Belgique, c’est un robot juridique basé sur l’intelligence artificielle, Lee & Ally, qui a remporté le premier Legal Tech Award. Ce robot, rapidement, doit pouvoir prodiguer des conseils juridiques ciblés aux entreprises. En Belgique, comme en France, un grand nombre de start-ups Legal Tech sont sur le marché. Leur chiffre d’affaires se développe. Elles concurrencent directement les avocats sur le secteur juridique et tendent à l’emparer du marché de l’accès au droit à des prix extrêmement bas et pour des conseils, pour l’instant, simples mais qui, au fur et à mesure du développement de l’intelligence artificielle, deviendront sophistiqués.

 

On pensait que le robot menacerait les « cols bleus » et s’emparerait de tâches répétitives. Ce n’est pas le cas avec l’intelligence artificielle. Nous sommes bien en concurrence, aujourd’hui, avec des robots.

 

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 27/10/17
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La loi 62 a été adoptée le 18 octobre 2017 après deux années de débats. Celle loi oblige toute personne à se présenter à visage découvert pour toute prestation de service public et notamment dans les hôpitaux et dans les transports en commun. Cette loi n’est applicable qu’au Québec. Dans d’autres régions, au nom de la « Charte canadienne des droits et libertés », cette interdiction du port du voile intégral est condamnée. De même, la condamnation existe au niveau fédéral sans qu’aucun recours ne soit engagé contre cette loi.

 

Le Ministre de la Justice du Québec a indiqué que cette obligation n’existera que pendant la durée de la prestation de service. Ainsi, au Québec, dans les services publics, il n’y aura plus ni voile intégral, ni cagoule, ni tout autre moyen pour dissimuler son visage…

 

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 25/10/17
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Le 12 octobre 2017, les Ministres de la Justice de l’Union Européenne réunis au sein du Conseil Justice et Affaires Intérieures ont adopté le règlement créant le Parquet européen. Tous les membres de l’Union Européenne n’y participent pas. Naturellement, la Grande-Bretagne n’est pas partie prenante. Mais il y a également 7 autres Etats qui ne désigneront pas de procureur.

 

Néanmoins, c’est un succès pour l’Union Européenne puisque 20 Etats participent à ce collège des procureurs européens. Le Parquet Européen sera composé d’un procureur par Etat membre et de plusieurs procureurs européens délégués au sein de chaque Etat membre qui seront chargés de la conduite des enquêtes.

 

Il sera compétent pour poursuivre les auteurs de fraude aux intérêts financiers de l’Union Européenne (TVA, douane, …). On peut imaginer que ce n’est qu’un début. Dans les années qui viennent et, compte-tenu du climat actuel, on peut imaginer que ses pouvoirs soient étendus à la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Le Président de la République s’est d’ailleurs prononcé en faveur d’une telle extension de compétence lors de son discours sur l’Europe prononcé en septembre 2017.

 

C’est également un succès pour Madame VERA JUROVA, Commissaire européenne chargée de la Justice, de la Consommation et de l’Egalité des genres. En effet, elle en faisait un élément majeur de son mandat. Les avocats – par l’intermédiaire du Conseil des Barreaux Européens – avaient été sollicités pour faire part de leurs observations. En particulier, à l’origine, il était question d’un procureur européen unique avec une compétence élargie. Les Etats n’en ont pas voulu craignant de voir apparaitre un nouveau pouvoir judiciaire d’enquête.

 

Le Conseil des Barreaux Européens s’était prononcé pour un véritable équilibre entre le parquet européen et les avocats. En effet, compte-tenu des pouvoirs qui seront concentrés entre les mains de ce collège de procureurs, compte-tenu des échanges qui pourront avoir lieu entre eux, et les parquets nationaux compte-tenu de la centralisation des renseignements, la balance risque d’être déséquilibrée.

 

Le travail, sur ce point, doit se poursuivre.

 

Il faudra que les informations divulguées par le procureur européen figurent, en tant que telles, dans les dossiers et que ces informations puissent être contrôlées.

 

Les avocats sont exclus d’Eurojust. Ils n’ont pas accès aux informations en dépit de leur importance. Il ne conviendrait pas que le parquet européen qui doit, justement, compléter l’action d’Eurojust, mener des enquêtes et des poursuites, développe une opacité telle que les enquêtes et les poursuites en soient faussées.

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 24/10/17
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Cela était dans les cartons depuis fort longtemps. Il s’agissait d’un débat récurrent. Monsieur MACRON a tranché. Il l’avait annoncé en qualité de candidat et il l’a fait en sa fonction de président.

 

Les juges devront donc obligatoirement se référer au barème instauré par les pouvoirs publics pour tous les licenciements prononcés depuis le 24 septembre 2017.

 

Ce barème est déterminé en considérant l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Il fixe le montant minimal et le montant maximal de l’indemnité concevable. C’est au juge de décider du montant compris entre le plancher et le plafond.

 

Une nouvelle fois, une discrimination a été instaurée entre les entreprises de plus de 11 salariés et celles qui comportent moins d’employés. L’indemnité est minimale et plus basse pour les salariés des TPE. Certains licenciements ne sont pas concernés par le barème (licenciement déclaré nul en raison de la violation d’une liberté fondamentale, d’une protection spécifique, du fait de harcèlement moral ou sexuel, ou de discrimination). On peut imaginer qu’un certain de dossiers seront introduits sur cette base. Il restera encore à fournir la preuve. En pareil cas, la seule obligation des juges est de fixer une indemnisation qui ne soit pas inférieure à la rémunération perçue par le salarié au cours des 6 derniers mois si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.

 

Pour le reste, on constate par exemple que pour un salarié ayant 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise, l’indemnité variera entre trois mois de salaire brut (indemnité minimale) à 15,5 mois de salaire brut. On sait que, dans de nombreuses Cours d'Appel, le calcul était différent. Il y avait, en fait, un « barème ». Certaines Cours d'Appel décidaient qu’il fallait indemniser le salarié à hauteur d’un mois de salaire brut par année d’ancienneté.

 

En l’espèce, nous sommes loin du compte. L’indemnité minimale, dès la 2ème année, est de trois mois de salaire brut et ce jusqu’à 30 années d’ancienneté et au-delà. En revanche, le plafond des indemnités est de 20 mois pour des anciennetés de 29, 30 ans d’ancienneté et au-delà !

 

Pour les entreprises de moins de 11 salariés, cela est encore moindre puisque, par exemple, pour 10 années d’ancienneté, l’indemnité minimale n’est que de deux mois et demi.

 

Qu’un barème soit fixé peut être déjà contestable, mais que ce barème ne corresponde pas aux normes d’indemnisation en cours, c’est regrettable.

 

On peut comprendre la volonté du législateur de rassurer les chefs d’entreprise en créant une prévisibilité. Toutefois, prévisibilité ne doit par rimer avant modestie de l’indemnité. On peut penser que le contentieux n’existera que si le salarié prévaudra de préjudices complémentaires (préjudice moral, …), ou s’il entre dans une catégorie échappant à la barémisation.

Pour le reste, il est probable qu’il y aura des négociations en cas de licenciement  pour parvenir à un protocole d’accord fixant le montant des indemnités.

 

Le contentieux devant le Conseil des Prud'hommes, en matière de licenciement individuel, qui avait déjà baissé avec l’émergence de la rupture conventionnelle, va encore diminuer.

 

 

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 23/10/17
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Une concurrence s’institue pour récupérer les institutions domiciliées en Grande-Bretagne. En matière de finances, Francfort et Paris sont concurrentes pour récupérer les activités de la City (très partiellement). Mais en matière de judiciaire, il existe la même concurrence entre Bruxelles et Paris.

 

Le Premier ministre belge et son ministre de la Justice (avocat d’affaires) viennent de rédiger un avant-projet de loi visant à créer une juridiction anglophone « le Brussels International Business Court ». Cette juridiction serait notamment alimentée par les frais de justice réclamés aux parties et rendrait des décisions, non susceptibles d’appel, dans les litiges à dimension internationale opposant des entreprises de toutes nationalités avec une procédure dite accélérée. L’objectif est, bien entendu, d’avantager les cabinets d’avocats belges.

 

Il s’agira d’une juridiction collégiale avec un président et un vice-président (néerlandophone et francophone), des juges qui seraient des experts en droit commercial choisis parmi des avocats et des professeurs d’université naturellement anglophones. Chaque juridiction sera composée de trois personnes : un magistrat professionnel et deux experts désignés parmi la réserve constituée de ces professionnels.

 

La procédure sera souple puisque les parties choisiront le droit qui leur sera applicable. A défaut, ce sera le juge.

 

A Paris, l’Ordre a le souhait de mettre en place une même juridiction en liaison avec le Tribunal de Commerce de PARIS. Il s’agirait, là aussi, d’avoir des débats en anglais et des décisions rendues dans cette même langue. Le Ministère de la Justice soutiendrait cette initiative. Il est également question de spécialiser une chambre de la Cour d'Appel de PARIS pour ce type de litige en anglais.

 

Personne ne s’attendait que le BREXIT ait une telle conséquence. Finalement, le triomphe des anglais est total. Ils quittent l’Europe et imposent aux européens de traiter des affaires judiciaires en anglais.

 

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 19/10/17
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Le journal « Les Echos » suit le « Boom de la légaltech ».

 

L’objectif de ces firmes commerciales est de s’attaquer au marché du droit en fournissant, par des plateformes et des algorithmes des services qui, pour l’instant, ne sont pas très sophistiqués mais qui correspondent à un besoin des citoyens d’accéder au droit et, parfois, à la justice pour des sommes minimes.

 

Ces sociétés ont besoin d’argent. Elles ont la possibilité de faire appel aux capitaux extérieurs. Elles ne s’en privent pas. En 2014, le secteur des légaltechs a récupéré 4,2 millions d’euros. En 2017, nous en sommes à 50 millions d’euros.

 

Cela va permettre de concurrencer les légaltechs américaines qui, déjà, visent le marché français en considérant qu’il peut être rentable. Ainsi, on sait que Rocket Lawyer, l’une des plus importantes sociétés de légaltech aux Etats-Unis, vient de s’implanter en France (et au Royaume-Uni).

 

Certains secteurs sont particulièrement visés. Il s’agit ainsi de la création d’entreprise. Aux Etats-Unis, LegalZoom crée un grand nombre d’entreprises (un quart des créations en Californie).

 

LegalStard veut devenir un leader en ce secteur avec son fondateur, Pierre AIDAN, un ancien avocat qui a choisi de promouvoir les services juridiques par numérique.

 

La révolution numérique n’épargnera pas le secteur juridique. Il reste à savoir si les avocats, qui sont en train de créer, pour certains, des légaltechs, résisteront et avanceront sur ce chemin.

 

10 avocats créateurs de légalstartups se sont regroupés pour fonder « AvoTech » qui est le premier syndicat professionnel des acteurs avocats du numérique. Il s’agit, pour eux, de développer l’accès au droit et de combler le fossé qui se serait creusé entre la profession d’avocat et les citoyens.

 

Chacun d’entre eux a créé un site ou une plateforme de services numériques. Ils entendent « repousser les freins qui se situent parfois au sein  même de la profession d’avocat, favoriser une concurrence loyale ». Ils veulent donc proposer une évolution de la profession en liaison avec la révolution numérique.

 

Cette thèse était déjà défendue lors du colloque organisé en octobre 2016 par le Conseil des Barreaux Européens (C.C.B.E) à PARIS et qui concernait justement ce futur des avocats au travers de la révolution numérique. La présidente de l’AIJA (jeunes avocats du monde) considérait, après sondage auprès de ses membres, que le principal obstacle pour l’évolution de la profession d’avocat dans le domaine du numérique était justement la profession et ses conservatismes. I

 

Il nous faut donc trouver la juste mesure entre le numérique et l’algorithme et le service humain que l’on doit fournir à l’ensemble des personnes – y compris celles victimes de la fracture numérique.

 

Si notre profession exclut l’humain, alors elle sera également condamnée.

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 18/10/17
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L’Ordre des avocats du Barreau de Paris vient d’être sanctionné par une nullité de la délibération du conseil de l’Ordre approuvant les comptes de l’année 2012. Cette décision pourrait concerner, éventuellement, d’autres Ordres d’avocats ou d’autres ordres professionnels.

 

Le débat était simple. Il avait été tranché par la Cour d'Appel de PARIS (arrêt du 11 février 2016) qui avait déjà annulé la délibération du 18 juin 2013 par laquelle le Conseil de l’Ordre des avocats au Barreau de PARIS avait adopté un certain nombre de résolutions et notamment avait approuvé les comptes de l’exercice 2012.

 

Trois membres du Conseil de l’Ordre avaient contesté cette décision. La Cour de Cassation vient de confirmer l’arrêt de la Cour d'Appel de PARIS par un arrêt du 4 octobre 2017. Les enseignements sont nombreux.

 

Tout membre d’un barreau est susceptible de contester les décisions du Conseil de l’Ordre, qu’il soit ou non membre dudit conseil, à condition d’avoir été lésé dans ses intérêts professionnels. Ses intérêts peuvent être appréciés in concreto et peuvent être soit financiers, soit moraux.

 

Naturellement le contrôle budgétaire fait partie de cet intérêt financier et moral. Les membres de l’institution ordinale doivent procéder à ce contrôle budgétaire, cette mission de gestion et d’administration et toute atteinte au fonctionnement normal du Conseil de l’Ordre en raison de la méconnaissance des règles de fonctionnement et d’ordre moral. Le recours est donc recevable.

 

Par ailleurs, en l’espèce, l’Ordre des avocats faisait valoir que, préalablement au Conseil de l’Ordre, la Commission des finances avait contrôlé en détail tous les postes budgétaires et avait bénéficié de l’ensemble de l’information. Les requérants se plaignaient d’une absence d’information et surtout ne disposaient pas de la liste des bénéficiaires des honoraires versés par l’Ordre de PARIS des avocats (à hauteur de 5.106.282 euros à laquelle s’ajoutait un autre poste pour un montant de 455.099 euros intitulé « honoraires autres »).

 

Le débat portait donc sur une somme de 5.561.381 euros qui représentait un quart des cotisations ordinales versées par tous les avocats parisiens à l’Ordre.

 

La Cour d'Appel de Paris, comme le Conseil de l’Ordre, a considéré que l’information donnée à la commission des finances et le contrôle exercé par celle-ci, ne dispensait en aucune façon l’autorité ordinale de donner toutes informations aux membres du Conseil de l’Ordre qui doivent être suffisamment informés pour voter en faveur ou en défaveur de l’arrêté des comptes.

 

C’est le Conseil de l’Ordre qui détient le pouvoir de gérer les biens de l’Ordre, de préparer le budget, de fixer le montant des cotisations des avocats, d’administrer et d’utiliser ses ressources pour assurer les secours, allocations ou avantages quelconques attribués à ses membres ou anciens membres, à leur conjoint survivant ou à leurs enfants, de répartir les charges entre ses membres et d’en poursuivre le recouvrement. Les membres du Conseil de l’Ordre doivent être suffisamment informés et la carence d’information doit être sanctionnée par l’annulation des résolutions.

 

Cette décision n’est pas surprenante. Lorsque l’on examine le fonctionnement des conseils municipaux, on s’aperçoit que cette notion d’information suffisante a déjà été, à plusieurs reprises, utiliser par les juridictions administratives pour annuler des décisions.

 

Par ailleurs, de nombreux Ordres, depuis plusieurs années, procèdent à un examen des comptes et de leur budget de façon publique. Les Conseils de l’Ordre se déroulent en toute transparence devant un public qui peut interroger le Bâtonnier ou le trésorier chargé de présenter les comptes.

 

Seule cette transparence totale peut garantir la pérennité des Ordres et de leurs missions.

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 17/10/17
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On sait que les avocats sont les premiers à rappeler l’importance du secret professionnel. Toutefois, ce sont également les premiers à le violer en de multiples circonstances. Ainsi, nombre d’avocats continue d’utiliser des boites « gmail » ou place des pièces dans « Dropbox ». Peu d’avocats ont mis en place des systèmes de protection des données personnelles de leurs clients ou protègent leurs ordinateurs de façon efficace à une époque où la cyber sécurité devient un enjeu majeur.

 

Mais parfois, cela va plus loin. Ainsi, un avocat quitte une structure professionnelle pour s’installer à son compte. Une salariée le suit. Son ancienne structure dépose une requête auprès du Président du Tribunal de Grande Instance aux fins d’être autorisée à se rendre au cabinet du nouvel installé, y pénétrer, se faire assister par un expert informatique, vérifier dans le ou les ordinateurs utilisés par la salariée ou tous supports informatiques (disque dur, clé USB) si des données antérieures au départ dudit associé avaient été copiées et notamment des données relatives aux dossiers dont une liste était annexée à la requête.

 

On demandait donc au tribunal, et non au Bâtonnier, d’autoriser une pénétration dans un cabinet d’avocat pour examiner les disques durs et autres outils technologiques. Naturellement, les avocats qui avaient sollicité cette mesure indiquaient, avec beaucoup d’hypocrisie, qu’il ne s’agissait pas de contrôler l’avocat mais sa salariée !

 

L’affaire vient devant le Juge des référés aux fins de rétractation. A cette occasion, l’Ordre des Avocats compétent et la Conférence des Bâtonniers interviennent aux fins de faire valoir, d’une part, que le Bâtonnier de l’Ordre des avocats avait une compétence exclusive pour connaitre du litige entre avocats et, d’autre part, que les données dont on veut la saisie par l’intermédiaire d’un expert, sont couvertes par le secret professionnel et que la requête elle-même constituait une violation du secret professionnel puisqu’elle reprenait une liste de noms ou de clients.

 

Le Juge, saisi de cette difficulté, va prononcer la rétractation. Malheureusement, il n’entre pas dans le débat concernant la compétence exclusive du Bâtonnier pour trancher les litiges entre avocats ou la protection du secret professionnel. Il a trouvé un motif de forme. La requête déposée ne comportait pas la moindre précision quant à la nécessité de déroger au principe de la contradiction puisqu’elle se bornait à exposer les circonstances du départ de la salariée, son obligation de confidentialité, son embauche par l’associé partant et les indices démontrant qu’elle s’était emparée de données.

 

Le juge termine en indiquant que « quand bien même la Cour de Cassation s’est récemment prononcée sur les questions soulevées, relatives au secret professionnel et à l’absence de compétence du Bâtonnier pour ordonner, sur requête, une mesure d’instruction avant dire droit (Civile 1er chambre 5 juillet 2017, pourvoi n° 16-19.825 en cours de publication) il n’y a pas lieu de se prononcer ici sur les pouvoirs contestés du Président du Tribunal de Grande Instance, l’absence de justification de la nécessité de déroger au principe de la contradiction suffisant à l’annulation de l’ordonnance ».

 

Dès lors que l’ordonnance était frappée de nullité, la saisie des documents et fichiers devait être détruite sans délai et ne pouvait être utilisée. Ils ne pouvaient donc pas être remis au Bâtonniers comme l’Ordre le demandait.

 

Cette affaire pose, d’une part, la question des pouvoirs du Bâtonnier et, d’autre part, la question du secret professionnel. Il faudrait nous interroger concernant les pouvoirs du Bâtonnier dans ce type de dossier. Il faudrait obtenir l’extension des pouvoirs d’instruction du Bâtonnier et notamment la possibilité de désigner un expert pour se rendre au cabinet de l’un des protagonistes et effectuer des investigations sous contrôle d’un avocat délégué, membre du Conseil de l’Ordre. Ce serait une façon utile d’obtenir que les litiges soient réglés dans le cadre de l’Ordre sans que les magistrats ne soient saisis de ces difficultés.

 

En cette époque de « déjudiciarisation » cette mesure serait efficace. 

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 16/10/17
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L’histoire est la suivante. Une britannique sollicite la nationalité française. Elle adresse l’ensemble des éléments à la Préfecture puis au Ministère de l’Intérieur. Elle fait valoir que si elle est britannique, ses parents ont toujours vécus en France, qu’elle-même y vit depuis plus de 10 ans, que ses enfants y vivent également et qu’enfin, elle dispose de revenus suffisants à l’étranger et en France.

 

Le Ministère, après avoir étudié sa demande, considère que l’essentiel de ses ressources provenant de l’étranger et qu’elle ne disposerait pas de ressources françaises suffisantes pour assurer sa subsistance.

 

Combien faut-il gagner pour avoir des revenus « suffisants » aux yeux d’un fonctionnaire du Ministère de l’Intérieur ?

 

En effet, la britannique en question avait, en France, un patrimoine d’environ 2 millions d’euros. Par ailleurs, elle était propriétaire foncier et percevait, au titre des revenus fonciers, 3.700 euros mensuellement. Il faut ajouter sa rente d’invalidité qu’elle percevait de l’étranger (d’une institution internationale) pour près de 10.000 euros mensuels.

 

Décidemment, les fonctionnaires qui examinent les demandes de naturalisation doivent être extrêmement bien payés pour pouvoir considérer que près de 14.000 euros par mois, un patrimoine de 2 millions d’euros, des sommes immédiatement disponibles sur des comptes bancaires à hauteur de plus de 250.000 euros, ne constituent nullement des « revenus suffisants ».

 

La justice administrative a été saisie.

 

Michel BENICHOU