michel.benichou

Par michel.benichou le 09/10/17
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 1 semaine

Le Parlement Européen vient de voter une résolution le 12 septembre 2017 relative à la Directive 2008/52/C.E. du 21 mai 2008 concernant la médiation civile et commerciale. Les considérants initiaux rappellent que cette directive a été un secours précieux pour l’introduction à l’application des procédures de médiation dans l’Union Européenne. La plupart des Etats membres l’ont transposée et ont étendu cette directive à leurs mesures nationales. Seuls trois pays en Europe ont choisi de limiter la transposition de la directive aux seuls litiges transfrontaliers.

 

Le Parlement, malheureusement, continue de considérer la médiation comme une procédure extrajudiciaire alternative destinée à réduire « la surcharge de travail des tribunaux ». On sait que la médiation est plus que cela. C’est une façon alternative de résoudre des litiges au profit des justiciables, une méthode gagnant-gagnant et non un mode de régulation des flux judiciaires.

 

Le Parlement a également relevé que certains Etats membres imposent leur participation à une séance d’information sur la médiation à l’initiative du juge (République Tchèque) ou pour certains types de litige et notamment les affaires familiales (Lituanie, Luxembourg, Angleterre et Pays de Galles). Le parlement souligne qu’aucun problème particulier n’a été signalé par les justiciables qui n’ont jamais été privés de leurs droits de se faire entendre par un tribunal en raison du temps qu’ils ont passé en médiation.

 

Il est également rappelé que certains pays encouragent financièrement le recours à la médiation soit en réduisant les coûts, soit en offrant une aide judiciaire aux particuliers ou, au contraire, en les sanctionnant en cas de refus non justifiés d’envisager la médiation. C’est donc une médiation « punitive » qu’accepte le Parlement Européen.

 

Une nouvelle fois, le Parlement Européen regrette qu’il soit difficile d’obtenir des statistiques complètes sur la médiation. Le Conseil National des Barreaux, au lieu de lancer un Centre National faisant directement concurrence à la Fédération Nationale des Centres de Médiation et qui n’amène strictement rien par rapport au travail qui a été effectué précédemment, aurait mieux fait d’inaugurer un véritable Observatoire de la médiation qui aurait permis de s’imposer comme étant l’outil d’analyse et de promotion de la médiation.

 

Le Parlement regrette que l’accord de médiation ne soit pas immédiatement applicable. En effet, en règle générale, l’accord doit être confirmé par une autorité publique ce qui donne lieu à des coûts supplémentaires, prend du temps et donc affecte la pratique d’accord de médiation et notamment pour des petits litiges.

 

Le Parlement enfin invite la Commission à différents travaux :

 

Elaboration de normes de qualité communes à toute l’Union relative à la prestation de services de médiation,

 

Evaluation de la nécessité, pour les Etats membres, de créer des statistiques pour alimenter les registres nationaux recensant les procédures soumises à la médiation,

 

Procéder à une étude détaillée des obstacles à la libre pratique, au sein de l’Union, d’accords de médiation.

 

 

Enfin, il est demandé aux Etats de réexaminer la règlementation et d’étendre le champ d’application de la médiation.

 

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 06/10/17
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 3 semaines

Les faits sont relatés par la Cour Européenne des Droits de l’Homme en son arrêt du 29 juin 2017 (n° 33242/12). Une magistrate de TOULON voit sa communication téléphonique avec une personne connue des services de police enregistrée. Sa ligne faisait l’objet d’écoutes. Elle est convoquée par le Premier Président qui procède à son audition en l’informant de l’interception téléphonique. L’affaire remonte au Ministère, puis au Conseil Supérieur de la Magistrature qui prononce une interdiction temporaire d’exercer. Un an plus tard, le CSM prononce la sanction de mise à la retraite d’office de la magistrate. Elle multiplie les recours. Elle arrive enfin devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme et fait valoir qu’elle n’a pas bénéficié des garanties liées à son statut de magistrat et n’a pas été en mesure de faire contrôler la régularité de l’écoute téléphonique. Elle invoque, par ailleurs, l’article 8 de la Convention.

 

L’ingérence est évidente. Toutefois, est-elle « nécessaire dans une société démocratique » ? Telle était la question posée, finalement, à la C.E.D.H. ?

 

En premier lieu, la Cour va relever que l’interception téléphonique ne résultait pas de la mise sur écoute de la ligne de la magistrate mais de celle de son correspondant. Les garanties de procédure relatives au statut des magistrats ont été appliquées dès que son statut a été découvert. La Cour relève que la magistrate a été en mesure de s’expliquer sur la conversation téléphonique litigieuse devant le Premier Président de la Cour d'Appel, puis devant l’inspection générale des services judiciaires, puis devant un enquêteur et enfin devant le rapporteur désigné par le CSM.

 

La Cour relève que devant le CSM, à aucun moment, la magistrate n’avait soulevé la nullité de l’interception téléphonique et n’avait demandé à ce que la transcription soit écartée des débats. Finalement, la Cour après avoir examiné toutes les décisions rendues, le rejet de tous les moyens soulevés par la magistrate concernant la régularité de l’écoute téléphonique, conclut qu’il y a eu, dans les circonstances de l’espèce, un contrôle efficace, apte à limiter l’ingérence litigieuse à ce qui était nécessaire dans une société démocratique. Il n’y a donc pas eu violation des dispositions de l’article 8 de la Convention.

 

La particularité de ce dossier était que l’écoute de la magistrate était incidente. Elle a téléphoné à la mauvaise personne, au mauvais moment.

 

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 05/10/17
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 3 semaines

Au nom de la transparence, tout serait concevable. Cela constitue, désormais, le créneau des démocraties. La transparence est invoquée comme une panacée.

 

La Cour Européenne des Droits de l’Homme vient d’être saisie et a tranché d’une difficulté liée, justement, à trop de transparence.

 

En Finlande, la législation prévoyait une transparence totale des données fiscales. Dès lors, deux sociétés finlandaises se sont spécialisées dans la récupération des informations fiscales auprès de l’administration et leur publication. Les nom, prénom, patrimoine, revenus imposables étaient adressés à un journal finlandais qui les publiait in extenso. En 2012, la publication concernait 1,2 million de personnes physiques dont les revenus imposables annuels dépassaient les 13.000 euros. Chaque numéro était donc suivi comme un feuilleton avec la publication des noms des contribuables.

 

L’affaire a été portée devant les juridictions finlandaises et, à cette occasion, s’est posé la question de la protection des données personnelles. Une décision de la Cour Administrative suprême finlandaise a valorisé la protection des données au détriment de la liberté d’expression et de la publication des journalistes. L’affaire est donc portée devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

 

Paradoxalement, celle-ci doit appliquer la règlementation de l’Union en matière de protection des données (Directive 95/46 du 24 octobre 1995, règlement n° 2016/79 du 27 avril 2016 qui entrera en vigueur en 2018 et les articles 8 et 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne).

 

Les deux sociétés requérantes mettaient en avant la liberté de l’activité de journalisme et estimaient que la publication des données fiscales avait pour finalité de transmettre des informations, des opinions, des idées, participant ainsi un débat d’intérêt général.

 

Finalement, la Cour Européenne considère que la transparence fiscale absolue a une limite : la protection des données personnelles (C.E.DH. grande chambre 27 juin 2017 n° 931/13).

 

 

Michel BENICHOU

 

 

Par michel.benichou le 04/10/17
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 3 semaines

Une personne est victime d’un accident. Elle engage une action contre la compagnie d’assurance adverse. Pendant la durée du procès (toujours trop long), la victime décède. Son fils demande à la compagnie d’assurance de lui donner accès au traitement informatisé concernant les suites de cet accident. La compagnie ne répond pas. Il saisit la CNIL qui lui refuse cet accès au motif que le droit d’accès conféré aux personnes physiques est un droit personnel qui ne se transmet pas. Le Conseil d’Etat est saisi. Il statue (7 juin 2017 n° 399446) en considérant que si les ayants-droit ne sont pas des « personnes concernées » au sens de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978, ils le deviennent lorsque la victime a engagé une action en réparation avant son décès ou lorsque ces héritiers ont ultérieurement eux-mêmes engagés une telle action. Ils ont donc un droit d’accès pour établir le préjudice que la victime a subi et ce en vue de sa réparation et pour les seuls besoins de l’instance engagée.

 

Cette décision doit être approuvée. Les ayants-droit ont hérité du droit d’accès en présence d’une action judiciaire.

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 03/10/17
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 3 semaines

Il va devenir de plus en plus complexe, pour un avocat, d’entrer dans le Palais de Justice et de circuler à l’intérieur.

 

La Chancellerie entend sécuriser cet accès et cette circulation. Elle propose (impose ?) aux avocats une « convention-cadre national relative à l’accès et à la circulation des avocats dans les palais de justice ». Il faut donc oublier les termes de l’article 3bis alinéa 3 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 qui prévoit que l’avocat peut librement se déplacer pour exercer ses fonctions.

 

Le projet de convention va diviser le palais de justice en 5 zones :

 

Une zone publique (salles d’audience, salle des pas perdus, guichet d’accueil, …). Les avocats circuleront dans cette zone librement (heureusement !).

 

Une zone publique sécurisée (instruction, juge des libertés et de la détention, cabinets des juges pour enfant, greffes, ….). L’accès est contrôlé par un dispositif technique ou humain (interphone, badge, présentation de la carte professionnelle à un agent de sécurité, …). L’accès est donc limité.

 

Une zone administrative (réservée au personnel). Apparemment, nous n’aurions pas accès à cette zone.

 

Une zone restreinte (contrôle de sécurité, local des pièces à conviction, reprographie, …). Cette zone ne serait pas accessible aux avocats.

 

La zone des détenus (espace réservé aux détenus avant leur comparution, cellules, boxes d’entretien avec les avocats, …). L’accès se fera au travers d’un badge.

 

La convention prévoit donc la remise de badges :

Soit la remise de badge temporaire nominatif remis à l’accueil contre la carte professionnelle,

Soit la remise permanente d’un badge nominatif mais uniquement aux avocats du barreau et aux frais du barreau.

 

Dorénavant, les avocats français ne pourront plus circuler sur tout le territoire judiciaire.

 

Nous sommes déjà contraints de montrer notre carte ou le badge lors de l’entrée dans le palais de justice. Nous subissons des contrôles. Mais, dorénavant et par le souci de la Chancellerie de sécuriser les locaux, nous aurons encore des contrôles à l’intérieur du palais de justice, des accès restreints ou interdits.

 

La Conférence des Bâtonniers a d’ores et déjà indiqué qu’elle ne signerait pas cette convention-cadre.

 

En revanche, elle est favorable à la mise en place d’une carte professionnelle nationale, avec le dispositif numérique nécessaire, permettant l’accès de tous les avocats de France à tous les palais de justice et en leur sein tous les espaces nécessaires.

 

Une motion a été votée par l’assemblée générale de la Conférence des Bâtonniers le vendredi 22 septembre 2017 (voir motion jointe).

 

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 02/10/17
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 3 semaines

 

Au 1er janvier 2017, 65.480 avocats exerçaient sur le territoire national. En 10 années, la profession d’avocat a augmenté de 37%. Le Barreau de PARIS est largement en tête puisqu’il représente, à lui seul, 42% des avocats français.

 

La tendance à la féminisation se poursuit puisque les femmes sont largement majoritaires dans le barreau français (55.4%). Elles n’étaient que 49.4% en 2007.

 

Les avocats exercent massivement à PARIS comme collaborateurs (40%). Dans les autres barreaux, les collaborateurs ne représentent que 21.7% en moyenne. En revanche, 36% des avocats continuent d’exercer à titre individuel ce qui constitue le mode d’exercice le plus périlleux.

 

Parallèlement, le nombre de groupement d’exercice augmente de façon importante puisque, s’il y avait 5.417 groupements d’exercice en 2007, ils sont dorénavant 8.861 (52.8% de SELARL, 25.3% de SCP et 13.8% d’associations). Le nombre de SELARL a quasiment été multiplié par deux depuis 2007.

 

Il existe 8.209 mentions de spécialisation. Le droit du travail représente la première discipline d’avocat spécialisé (17.4%), suivi par le droit fiscal et douanier (11.2%), le droit des sociétés (9.7%), le droit de la Sécurité Sociale (9%) et le droit de la famille et des personnes (8.9%).

 

Enfin, la France est une terre d’accueil des avocats étrangers puisque 2.232 avocats étrangers exercent dont 75% à PARIS.

 

Ces chiffres confirment l’augmentation irrésistible du nombre d’avocats. Dans les autres pays européens le nombre d’avocats est beaucoup plus important (200.000 avocats en Italie, 150.000 en Espagne, 160.000 en Allemagne, 150.000 uniquement pour l’Angleterre et le Pays de Galle, …).

 

La féminisation est inscrite, il suffit de regarder les amphithéâtres des facultés de droit. Enfin, la mobilité est également la règle. Il est dommage que les statistiques ne donnent pas le nombre d’avocats français exerçant dans l’Union Européenne et à l’étranger. On constaterait qu’il est important et notamment en Grande-Bretagne, ce qui posera clairement la question, après le départ du Royaume-Uni de l’Union Européenne, de leur sort.

 

Michel BENICHOU