michel.benichou

Par michel.benichou le 29/11/17
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On sait que les ministres de la Justice successifs se sont toujours opposés à l’indépendance du parquet. Dans ce blog, j’ai récemment fait état des réflexions de Madame BELLOUBET, Garde des Sceaux.

 

Le 28 novembre, ce sera au Conseil Constitutionnel de s’interroger. Il est en effet saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par l’Union Syndicale des Magistrats (USM). Ce syndicat considère que le lien hiérarchique qui existe entre les magistrats du parquet et le Ministre de la Justice est contraire à la Constitution. L’affaire était venue devant le Conseil d'Etat qui a, jouant son rôle de filtre, a renvoyé cette question devant le Conseil Constitutionnel. L’objectif de l’USM est d’obtenir que les magistrats du parquet soient nommés dans les mêmes conditions que les magistrats du siège par le Conseil Supérieur de la Magistrature. Aujourd’hui, le C.S.M. ne donne qu’un avis et le Ministre décide.

 

Pour changer ce système, le Conseil Constitutionnel devra s’interroger sur la constitutionnalité de l’article 5 de l’ordonnance de 1958 organisant la magistrature qui prévoit que « les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. »

 

La Cour Européenne des Droits de l’Homme avait indiqué que les magistrats du parquet étaient des parties au procès.

 

Le Conseil Constitutionnel, en 2016 (22 juillet 2016), avait affirmé qu’il découlait « de l’indépendance de l’autorité judiciaire, à laquelle appartiennent les magistrats du parquet, un principe selon lequel le ministère public exerce librement, en recherchant la protection des intérêts de la société, l’action publique devant les juridictions pénales ».

 

Il avait donc posé le principe de l’indépendance des parquetiers dans l’exercice de leur mission devant les juridictions pénales.

 

Quelle va être la position du Conseil Constitutionnel ? La réponse est d’autant plus importante que le Procureur Européen se met en place, procureur indépendant du Ministre de la Justice (sujet déjà traité dans ce blog).

 

La décision pourrait être rendue le 8 décembre 2017.

 

Nous sommes, peut-être, à la veille d’un bouleversement essentiel dans la magistrature et la Justice.

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 29/11/17
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La Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de rendre (C.E.D.H. 5ème section, 5 octobre 2017, n° 22059/08, KALEJA c/ LETTONIE) un arrêt intéressant.

 

Une ressortissante lettone, comptable, travaillant pour une société administratrice de biens, est entendue dans le cadre d’une procédure et on lui indique qu’elle a un statut de témoin. En Lettonie, cela signifie qu’elle dispose de certains droits dont celui de ne pas témoigner contre elle-même mais qu’elle n’a pas le droit à l’assistance d’un avocat.

 

Or, elle fût inculpée formellement pour 19 actes de détournement de fonds. On lui fait interdiction de changer de lieu de résidence et elle fût informée de son droit à un avocat. Elle ne demanda pas sa présence et fût interrogée plusieurs fois sans être assistée d’un avocat. A l’issue de la procédure interne, elle saisit la Cour Européenne des Droits de l’Homme en se plaignant de la durée de la procédure (plus de 9 années) et des interrogatoires subis en tant que témoin la privant ainsi le droit d’être assisté par un avocat.

 

Le Cour Européenne des Droits de l’Homme, au vu du dossier, constate que la police l’a considérée, dès l’origine, comme suspecte. Néanmoins, on lui a laissé le statut procédural de témoin. L’enquête préliminaire va durer 7 années alors même que l’affaire n’était pas particulièrement complexe ou ne concernait pas de nombreux témoins ou co-accusés.

En fait, cette durée s’expliquait parce que le Parquet avait identifié de graves défaillances entachant l’enquête et avait renvoyé l’affaire à la police à trois reprises pour complément d’enquête.

 

Cette défaillance n’était pas du fait de la requérante. Dès lors, la conclusion de la Cour Européenne des Droits de l’Homme est évidente : la durée de la procédure était excessive et il y a eu violation de l’article 6 § 1er.

 

Mais le plus important concernait l’absence d’assistance d’un avocat. La Cour a relevé certains faits. Ainsi, la requérante a maintenu les mêmes arguments en défense durant toute la procédure. Elle n’a pas été détenue. Elle n’a pas été empêchée de demander si elle le souhaitait l’assistance d’un avocat. Elle a eu la possibilité de contester les éléments à charge au cours de l’enquête préliminaire et du procès, … Enfin, dès le moment où elle a été officiellement inculpée, elle a eu un avocat. Toutefois, elle n’a même pas demandé à ce qu’un avocat soit présent lors des interrogatoires ultérieurs à son inculpation.

 

Dès lors, la Cour considère que « bien qu’il ait été regrettable que la requérante n’ait pas pu bénéficier de l’assistance d’un avocat au cours de la phase préalable au procès », cela n’a pas porté une atteinte irrémédiable à l’équité globale de la procédure pénale. Elle rejette la requête sur le fondement de l’article 6 § 1 et 3.

 

Il s’agit néanmoins d’un enseignement. En effet, si les circonstances avaient été différentes et si une atteinte irrémédiable avait été portée à l’équité globale de la procédure, alors il y aurait eu violation de l’article 6 et la Cour aurait considéré que, au stade de l’enquête préliminaire alors même que la requérante n’était considérée que comme « témoin », elle devait avoir accès à un avocat.

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 28/11/17
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Comme on pouvait s’en douter, c’est une nouvelle fois l’aile marchande du C.N.B. qui entend triompher sur la question de la pluralité d’exercice.

 

La dérégulation est en marche, souhaitée, voulue par une partie de notre organisme de représentation nationale.

 

Certes, ils recommandent qu’on ne puisse être inscrit qu’à un seul barreau même si on choisit un pluri-exercice dans des barreaux différents. On ne pourra donc voter qu’une seule fois (c’est le minimum). Pour le reste, on pourra avoir des « établissements d’exercice » partout en France. En cas de création d’un nouvel établissement pour un avocat, il n’y aura pas lieu pour l’Ordre de l’autoriser.

 

C’est un nouveau mode d’exercice, conforme aux textes applicables selon le C.N.B.. On ne déclare pas un établissement d’exercice mais on déclare ce nouveau mode d’exercice, c’est-à-dire ce « pluri-exercice ». Cela ne sera pas possible pour les avocats exerçant individuellement mais réservé aux firmes !

 

Le C.N.B. veut règlementer le travail des Ordres en uniformisant, à l’échelle nationale, la composition des dossiers pour « harmoniser les contrôles ordinaux ». Ce sera le C.N.B. qui préparera une fiche d’identification de chaque avocat qui sera établie par le barreau d’inscription. La centralisation jacobine est visiblement en marche. Le groupe de travail créée par le C.N.B. préconise que le barreau d’inscription soit dans l’obligation de transmettre les informations concernant l’avocat ou la structure aux autres barreaux concernés par l’exercice de cet avocat. De même, tous les barreaux concernés devront s’informer mutuellement de toute inscription ou changement dans les modalités d’exercice de l’avocat. Ainsi, on crée des fichiers ; on multiplie les données personnelles ; il faudra au moins veiller à respecter les règles légales surtout en cette période où la protection des données personnelles devient un élément fondamental.

 

Enfin, le groupe de travail du C.N.B. émet le vœu que les différents délais applicables en matière de gestion du tableau soit tous uniformisés à 45 jours. Ainsi, la prochaine étape pour le C.N.B. serait de prendre possession de la gestion du Tableau. Les Ordres n’auront alors plus d’existence. En fait, l’Ordre vise à créer une communauté et cette communauté passe par le contrôle du Tableau (inscription, omission, démission, …). Nous allons vers l’Ordre national subrepticement et sans débats.

 

De même, le groupe de travail recommande que les droits d’inscription de l’établissement professionnel ne puissent pas être supérieurs aux droits d’inscription des avocats du ressort. Il s’agit donc de contrôler les cotisations. Cette cotisation « forfaitaire, non discriminatoire » devra correspondre à un service effectif du barreau d’accueil. Cela sera source de contentieux.

 

Il souhaite donc, parallèlement, l’évolution du RPVA. A terme, il s’agira de la fin de la postulation par un moyen détourné.

 

On le voit, l’aile marchande du C.N.B. veut, en même temps et de façon cohérente, déréguler la profession quant à l’exercice et contrôler les organes de régulation (les Ordres).

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 27/11/17
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Le 23 juin 2016, les britanniques décidaient de quitter l’Union Européenne. Depuis cette date, tous les sondages démontrent, mois après mois, qu’ils voteraient toujours, majoritairement, pour ce départ avec constance. Les anglais ne regrettent rien et sont fiers de leur vote.

 

Le Parlement britannique, dans sa grande sagesse, a approuvé le 13 mars 2017 la loi autorisant le Gouvernement à déclencher le BREXIT. Immédiatement Madame MAY, Premier Ministre, a adressé sa lettre déclenchant la procédure de sortie, telle que prévue par l’article 50 du Traité sur l’Union Européenne. Les négociations ont donc commencé (lentement). Beaucoup de britanniques, d’européens sont tristes à ces nouvelles. En réalité, il ne le faut pas.

 

Ce sont majoritairement les votes anglais et gallois qui l’ont emportés au détriment des écossais et irlandais qui voulaient rester dans l’Union. Ce sont les anciens, les plus expérimentés, ceux qui connaissent le mieux la Grande-Bretagne et le continent qui ont choisi cette voie contre les jeunes qui n’avaient en vue que leurs intérêts égoïstes et voulaient rester européens. Ce sont les campagnes, les petites villes, la Grande-Bretagne profonde, celle qui a vu disparaitre les services publics, qui a des emplois sous-qualifiés, peu d’immigration mais suffisamment pour avoir peur, qui a permis ce vote générant le départ vers le grand large de la Grande-Bretagne.

 

Certains ne comprennent toujours pas les raisons qui les ont amenés à prendre une telle décision. Le Royaume-Uni quitte l’Union alors qu’il avait tout obtenu. Il existe un élargissement de l’Union Européenne mais sans approfondissement et sans changement des institutions à la demande de la Grande-Bretagne. En dépit de cet élargissement et d’un budget plus important, alors que les contributions de la plupart des pays ont augmenté, le Royaume-Uni a obtenu un rabais budgétaire. Il a gardé tous ses avantages d’accès au marché intérieur et a imposé, à l’Europe, une politique plus libérale. Dans les politiques cruciales de l’Union Européenne, il bénéficie de dérogations. Il ne fait pas partie de la zone euro. Il ne collabore pas à l’espace SCHENGEN. Il a décidé d’exercer son option d’opt out concernant l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Il a un contrôle national sur ses affaires étrangères et sa défense alors que les autres pays européens ont décidé de faire confiance au ministre des affaires européennes de l’Union. Il dispose d’un droit de véto dans ces deux domaines et peut freiner, à tout moment, toutes initiatives de la Commission Européenne ou du Conseil. Parallèlement, il continue à accroitre son commerce extérieur. Il a réussi à imposer, de manière accrue, le principe de subsidiarité et a pu empêcher l’adoption de tout symbole fédéraliste. Il a fait de l’Europe un marché, un simple marché. Sa plus grande victoire est que les 27 autres pays, au sein des institutions européennes, parlent l’anglais. Toute réunion commence et se finit en anglais. L’impérialisme linguistique est total. En bref, comme disait Winston Churchill : « nous sommes avec l’Europe mais pas européens ».

 

Comment donc expliquer qu’alors que la victoire était totale, les britanniques aient décidé de se retirer ?

 

Certains ont évoqué le racisme, la xénophobie, le ras le bol à l’égard des élites, le nationalisme exacerbé, la haine des eurocrates. Mais c’est mal connaitre le peuple britannique. La réalité est simple : ils se sont sacrifiés, avec courage et désintéressement, pour sauver l’Union Européenne. Ils sont prêts à accepter le départ de 10 à 15.000 personnes de la City pour Francfort ou Dublin (mais ce n’est que 4% du personnel) ; ils tolèrent une économie ralentie et une croissance inférieure à ce qui était prévu ; ils ne s’inquiètent pas de l’inflation générée par ce départ et d’une livre dévaluée ; ils sont prêts à mettre en place pour 2019 un nouveau système d’immigration qui les privera des compétences des travailleurs européens et les obligera à vivre entre eux ; ils savent qu’ils ont eu raison.

 

Que ce serait-il passé si le « remain » avait gagné ? Monsieur David CAMERON, alors premier ministre, disparu de la scène politique après le vote, aurait été le premier gouvernant à avoir gagné un référendum sur l’Europe depuis de longues années et alors même que la vague populiste, anti-européenne, anti-eurocrate, augmente et prospère. Cela lui aurait donné un leadership particulier dans l’Union Européenne.

 

Ce vote favorable (qui aurait été dans les mêmes proportions que le vote défavorable, c’est-à-dire extrêmement serré) aurait permis au Royaume-Uni de continuer à revendiquer des concessions permanentes de l’Union Européenne et il les aurait toutes obtenues. Pour éviter un nouveau vote, un éventuel départ, il aurait encore fallu avancer dans l’unique voie du marché, dans l’abandon des symboles européens, dans la renonciation aux politiques communes. Il eut fallu abandonner l’Europe.

 

Il n’aurait plus été question d’une quelconque fédération des pays européens mais simplement d’une zone de libre-échange permettant aux britanniques de vendre leurs services, d’acheter quelques produits et de développer leur présence dans le Commonwealth. Il n’y aurait plus eu de partage de souveraineté. Il n’aurait pas été question d’une politique de défense commune puisque les britanniques n’en veulent pas. Il aurait été impossible de développer des politiques communes en matière d’affaires étrangères et de réagir, ensemble, au dumping agressif chinois ou aux dernières provocations de Monsieur TRUMP. Le Royaume-Uni aurait, une nouvelle fois, rappelé les liens historiques qui le lient aux Etats-Unis. D’ailleurs, l’ile prenant le large, le premier voyage de Madame MAY à l’étranger a été pour rencontrer Monsieur TRUMP et ce quelque soit sa politique ou ses déclarations. Il n’y aurait pas eu de projet de Parlement de la zone euro ou de ministre des finances même si la Grande-Bretagne n’a jamais adopté l’euro. Il n’y aurait pas eu de fonds d’investissement commun. Le débat lui-même aurait été impossible.

 

Tout cela les anglais l’avaient compris. Ils ont voulu, avec dignité et honneur, s’effacer pour laisser l’Europe se construire. Ils sont même prêts à assumer un Royaume Désuni. Si le Pays de Galle restera fidèle à l’Angleterre comme il l’est depuis son annexion en 1536, l’Ecosse, dont l’annexion est plus récente (1707), manifeste déjà une nouvelle volonté d’indépendance. Madame STURGEON, premier ministre d’Ecosse, a annoncé souhaiter une nouvelle consultation au printemps 2019 soit avant la fin des discussions avec l’Union Européenne. Les irlandais ont voté majoritairement pour le « remain ». Certains irlandais du Nord commercent à faire valoir leur droit à l’indépendance pour rester dans la zone européenne après le BREXIT. Ils savent que le résultat de ce référendum rebat les cartes en Irlande du Nord et que cela n’augure rien de bon pour le processus de paix.

 

Les anglais, lucidement, ont accepté ce divorce et la facture qui s’en suivra. La discussion sur le montant de cette rupture conventionnelle constituera la première étape des négociations, étape imposée par l’Union Européenne contre la volonté des britanniques. On dit que la facture sera lourde. On parle de 60 milliards d’euros. Mais l’histoire des négociations diplomatiques démontrent qu’il ne faut jamais sous-estimer nos amis britanniques. Toute l’administration du pays est tendue vers la négociation pour le BREXIT. Ce dossier est important pour les 27 pays de l’Union Européenne. Il est fondamental pour la Grande-Bretagne. Nos amis britanniques savent négocier ; ils vont encore le démontrer.

 

Naturellement, il s’en suivra diverses fractures comme celle de la question des frontières et notamment entre l’Irlande du Nord et l’Irlande du Sud, celle de l’accès au marché unique qui inquiètent industriels et prestataires de services britanniques comme leurs homologues européens, du rôle de la Cour de Justice de l’Union Européenne, dont les britanniques ne veulent plus mais qui, pour les européens, est incontournable, et enfin, la question essentielle des citoyens expatriés.

 

L’immigration européenne dans le Royaume s’élève à 3 millions de personnes dont plus de 2 millions ont un emploi. Cela représente 17% de la main d’œuvre britannique. 55.000 européens travaillent dans le service public et notamment celui de la santé. 43% des travailleurs dans les usines de conditionnement et de conserverie sont européens.

 

Le solde migratoire net est en faveur des européens et ce fût une question essentielle pour le vote en faveur du BREXIT. Quitter l’Union Européenne permettait, selon certains, de maitriser l’immigration. Pour les français, cela règlera peut être la question des migrants parqués à Calais et sur les côtes de La Manche, désireux de gagner l’Angleterre, paradis de l’emploi. Jusqu’à présent, en vertu d’un traité bilatéral, ils restaient en France tout en ne souhaitant pas y demeurer définitivement. Espérons que le BREXIT leur permettra de passer en Angleterre pour y faire leur vie.

 

De leur côté, les britanniques sont plus de 2 millions dans l’Union Européenne avec une majorité en Espagne, en Irlande et en France. Mais, ces deux émigrations n’ont pas le même poids économique. En Grande-Bretagne, ce sont des travailleurs européens avec leurs familles. En Espagne, en France et dans les pays du Sud de l’Europe, ce sont des retraités anglais avec leurs économies (mais avec un coût important pour les systèmes de santé locaux).

 

Ainsi, nos amis britanniques partent. Lors du passionnant colloque organisé par la Délégation des Barreaux de France sur le « BREXIT, un an après … », certains ont imaginé bâtir un futur qui conservera, sur le continent, l’esprit anglais. On a imaginé que des tribunaux français, en tout cas quelques tribunaux parisiens, accepteraient un déroulement de leurs débats en anglais et rendraient, au nom du Peuple Français, des décisions en langue anglaise. Chez certains, cela a paru susciter un grand enthousiasme. D’autres, au contraire, ont cru à une marque d’humour anglais. Or, le ministère de la justice envisage effectivement, devant la Cour d'Appel de PARIS, de créer une chambre qui pourrait débattre en anglais et rendre les décisions sur la base de la Common Law. Il est surement conforté par la décision de la Cour Administrative d'Appel de PARIS en date du 21 mars 2017 (association Avenir de la Langue française) qui a débouté de sa requête une association qui voulait empêcher l’Ecole Normale Supérieure de mettre en place un Master dont les enseignements seront dispensés en langue anglaise, conformément à la loi FIORASO du 22 juillet 2013. Enseignement en langue anglaise, justice en langue anglaise, on a en ce colloque, entendu une voix prétendre que tout cela avait été calculé depuis l’origine par nos amis britanniques.

 

Il faut donc accepter ce vote mais, avec un bémol. Pour les avocats, les priorités sont simples. Il s’agit de protéger les citoyens et de maintenir leur sécurité juridique. Il faut favoriser la coopération en matière civile et pénale. Il faut permettre aux britanniques de continuer d’utiliser des outils fondamentaux comme le mandat européen, les processus d’extradition, la force exécutoire des jugements. Il faut faire en sorte que la Grande-Bretagne reste membre du Conseil de l’Europe et accepte les décisions rendues par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Il s’agit aussi, pour les avocats, d’imaginer une liberté de circulation des services juridiques et une liberté d’installation en préservant les droits acquis des avocats européens installés en Grande-Bretagne et ceux des avocats anglais installés sur le continent tout en réglant les questions de réciprocité. Naturellement, il conviendra que chacun agisse dans une parfaite loyauté. Ainsi, on ne peut que s’étonner de voir le grand nombre de solicitors britanniques s’inscrire en Irlande du fait de l’accord d’agrément automatique qui existe. Sans une pratique réelle en Irlande, cette inscription ne pourrait être considérée que comme une tentative de fraude. Mais la seule règle qui existe entre nous est la confraternité. C’est cette amitié personnelle et professionnelle qui doit guider tous nos efforts.

 

Les britanniques vont partir. Leur sacrifice ne sera pas vain. Les européens sont en train de découvrir ce que l’Europe leur apporte et il suffit d’imaginer quitter l’Union Européenne pour voir tout ce que nous perdrions. Jamais, les européens n’ont semblé aussi unis sur le maintien de l’Union Européenne (pour des raisons différentes). L’Europe semble se sauver du populisme. 63 % des européens déclarent aimer l’Europe soit un bond de 18 % depuis le BREXIT.

 

Il faut retrouver une Europe des valeurs, autour des concepts de libertés et droits de l’Homme, de solidarité et d’égalité entre hommes et femmes, une Europe qui doit condamner fermement les dérives des gouvernements polonais ou hongrois  et appliquer les sanctions adéquates.

 

Un seul mot s’impose, pour nos amis anglais, « THANK YOU ! ».

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 27/11/17
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Le Journal « Le Populaire du Centre » publie une carte « secrète » du Ministère de la Justice. Sur les 30 Cours d'Appel qui existent actuellement, 13 disparaitraient.

 

Il est question de la disparition des Cours d'Appel d’AMIENS, CAEN, REIMS, BOURGES, LIMOGES, RIOM, AGEN, PAU, NIMES, CHAMBERY, BASTIA, BESANCON et METZ.

 

Toutefois, il y aurait encore une incertitude concernant 6 Cours d'Appel (BOURGES, LIMOGES, RIOM, CHAMBERY, NIMES et AGEN).

 

Au moment où on annonce une « concertation », ce type de fuite ne peut pas faciliter les choses. S’agit-il d’une fuite organisée ? On sait, en effet, que lorsque l’on annonce la disparition de 13 Cours d'Appel et, qu’au final, seules quelques Cours d'Appel disparaissent, on entend un lâche soupir de soulagement des Cours conservées.

 

De surcroit, ce type de fuite permet les divisions. Chacun va essayer de sauver sa Cour, au détriment de la voisine.

 

Décidemment, les méthodes gouvernementales ne changent pas.

 

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 22/11/17
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L’avocat, s’il veut obtenir un honoraire de résultat, doit le prévoir dans la convention d’honoraires obligatoire. Toutefois, se posait la question de l’honoraire de résultat lorsque l’avocat, avant la fin de l’instance, avait été dessaisi.

 

La Cour de Cassation (2ème chambre civile 26 octobre 2017, n° 16-19.083) vient de trancher dans un nouveau cas d’espèce qui complète un arrêt qui a été rendu précédemment et qui avait été commenté en ce blog (juillet 2017).

 

Dans un contentieux fiscal, l’avocat avait prévu un honoraire de résultat dans la convention d’honoraires. Cet honoraire de résultat était déterminé en fonction des montants dégrevés. Une clause avait prévu le cas du dessaisissement : « dans l’hypothèse où la cliente souhaiterait dessaisir l’avocat de son dossier et transférer son dossier à un autre avocat, elle s’engage à régler sans délai l’honoraire forfaitaire ainsi que les frais, débours et dépens dus à l’avocat pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement et l’honoraire complémentaire restera dû ».

 

La cliente dessaisit l’avocat. Celui-ci saisit son Bâtonnier de la taxation de ses honoraires.

 

Après le dessaisissement, la cliente avait conclu une transaction avec le fisc. L’avocat demandait donc un honoraire complémentaire calculé sur la base de cette transaction. Après taxation du Bâtonnier, c’est le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS qui est saisi. Celui-ci fixe les honoraires dus à l’avocat en considérant les critères traditionnels (heures de travail facturées, notoriété du cabinet d’avocat, complexité du dossier, développement de moyens de droit novateurs) et considère que ce sont ces éléments qui ont permis à la cliente de négocier avec l’administration fiscale.

 

Mais, il écarte l’application de l’honoraire complémentaire en considérant qu’il était impossible de prévoir que l’honoraire de résultat serait dû si l’avocat était déchargé du dossier avant l’issue du litige.

 

La 2ème chambre civile de la Cour de Cassation, sur le fondement de l’article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, casse la décision.

 

Elle reprend son argumentation de juillet 2017 en considérant que la clause d’une convention d’honoraires prévoyant le paiement d’un honoraire de résultat en totalité, malgré le dessaisissement, n’était pas en elle-même licite.

 

Il peut donc y avoir un honoraire de résultat même en cas de dessaisissement. Néanmoins, le juge conserve son pouvoir de réduction.

 

Ce sont des décisions importantes pour la profession d’avocat surtout que celle-ci réfléchit actuellement à la levée de l’interdiction du pacte de quota litis. Or, le principal obstacle à cette levée concerne la fiabilité de nos conventions d’honoraires par rapport à la procédure de taxation. Qui garantira à l’avocat, qui a travaillé pendant des années gratuitement, l’obtention d’un honoraire de résultat conséquent (tenant compte justement du fait qu’il a travaillé gratuitement et a supporté les frais) si le juge peut, à tout moment, supprimer l’honoraire de résultat ou l’amoindrir dans des proportions considérables en vertu de son pouvoir souverain et sans respect pour la convention signée ? 

 

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 21/11/17
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On attend, on espère un Ministre de la Justice qui, enfin, romprait le lien hiérarchique entre la Chancellerie et le Parquet. La Cour Européenne des Droits de l’Homme avait, dans un arrêt célèbre, condamné cette pratique française de la subordination du Parquet à la Chancellerie en considérant que les procureurs n’étaient pas des magistrats.

 

Ce ministre ne sera pas Madame BELLOUBET. Elle a défendu le maintien d’un « lien puissant » entre la Chancellerie et le Parquet, un lien que « la Constitution exige » considère le Garde des Sceaux, constitutionaliste émérite.

 

Elle invoque l’article 20 de la Constitution qui prévoit ce lien en précisant que le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Le Gouvernement n’entend pas renoncer à ce pouvoir. Il doit donc pouvoir fixer la politique pénale et les politiques publiques conduites par les procureurs. « Cela implique qu’il y aura évidemment un lien avec les procureurs par le biais de directives de politique générale. Mais cela ne nous interdit pas de réfléchir sur la nomination des membres du parquet ». En bref, elle fait une mince ouverture concernant le rôle du Conseil Supérieur de la Magistrature. Aujourd’hui, le Gouvernement peut nommer un magistrat du parquet contre l’avis du CSM. Depuis 2012, il s’est abstenu de le faire. Les magistrats demandent à ce que cette attitude soit consacrée par le droit. Le Président MACRON s’était, comme candidat, engagé à favoriser l’indépendance du parquet. Cela n’était possible que par une modification constitutionnelle mais le faible succès de son mouvement lors des élections sénatoriales l’handicape puisqu’il doit obtenir une majorité des 3/5ème du Parlement.

 

Certains syndicats de magistrats ont déjà réagi défavorablement à la déclaration de la ministre. Cette déclaration pose directement le problème du Parquet face à la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Il est probable que cette question va revenir la juridiction européenne et on attend avec impatience sa position. Elle pose également la question du parquet européen qui a été décidé le 12 octobre 2017 par les Ministres de la Justice de l’Union Européenne représentant 20 Etats. 8 Etats ont refusé (Royaume-Uni, Danemark, Pays-Bas, Suède, Irlande, Malte, Pologne et Hongrie). Pour le Royaume-Uni et le Danemark, c’est habituel. Pour la Pologne et la Hongrie, cela tient à l’attitude de leurs gouvernements actuels. C’est plus étonnant pour les Pays-Bas, la Suède, l’Irlande et Malte.

 

Un règlement portant création du parquet européen entrera en vigueur le 20ème jour suivant sa publication au Journal Officiel de l’Union Européenne. On pense qu’il sera opérationnel en 2020. Les Etats membres devront transposer la Directive 2017/1371 du Parlement Européen et du Conseil du 5 juillet 2017.

 

Toutefois, se posera la question de l’indépendance du Parquet européen. Le chef du parquet européen sera assisté d’un collège composé d’un procureur européen par Etat membre. Le règlement précité prévoit expressément que l’ensemble des membres du parquet, y compris le personnel administratif, devra agir dans l’intérêt exclusif de l’Union Européenne. Ils ne devront donc accepter d’instructions, d’ordres, d’aucune personne extérieure, d’aucun Etat membre, d’aucune institution, … Les Etats membres et les institutions européennes devront respecter l’indépendance du Parquet européen et ne pas chercher à l’influencer dans l’exercice de ses missions.

 

Ainsi, nous aurons un parquet français soumis avec un lien hiérarchique à la Chancellerie mais un procureur français délégué auprès du Parquet européen qui, lui, sera considéré comme « indépendant ».

 

Naturellement, l’indépendance n’est pas seulement statutaire. Elle tient aussi à la personnalité du candidat. Le chef du parquet européen sera désigné à la suite d’un appel à candidature et sélectionné par un comité composé de 12 personnalités choisies parmi d’anciens membres de la Cour de Justice de l’Union Européenne et de la Cour des Comptes, d’anciens membres nationaux d’Eurojust, de membres de juridictions nationales suprêmes, de Procureurs de « haut niveau » et de deux juristes possédant des compétences notoires choisies sur une liste restreinte de candidats soumise au Parlement Européen et au Conseil.

 

Les adjoints au chef du parquet européen seront sélectionnés selon la même procédure. Chaque Etat membre doit désigner trois candidats. Les procureurs européens délégués seront désignés par les Etats membres et nommés par le collège sur proposition du chef du parquet européen.

 

Comment peut-on imaginer que, parallèlement, dans le même corps, il y ait des procureurs totalement indépendants (ceux délégués au parquet européen même s’ils seront très peu nombreux) et des procureurs avec un lien hiérarchique « puissant ». Ce sera une nouvelle contradiction dans le statut des parquetiers.

 

 

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 20/11/17
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Le Parlement Européen vient d’adopter, le 24 octobre 2017, une résolution sur les mesures légitimes visant à protéger les lanceurs d’alerte qui divulguent, au nom de l’intérêt public, des informations confidentielles d’entreprises et d’organismes publics. Au terme d’une interminable série de considérants, il a voté cette résolution aux fins de définir le rôle des lanceurs d’alerte et la nécessité de les protéger. L’objectif est d’inviter la Commission à prendre des mesures supplémentaires, sur le plan légal, avant la fin de cette année, pour garantir un niveau élevé de protection des lanceurs d’alerte dans toute l’Union. Il s’agit d’assurer leur sécurité juridique. Pour la première fois, on évoque des sanctions contre les entreprises qui mettraient en œuvre des représailles à l’encontre des lanceurs d’alerte. Elles ne pourraient ni bénéficier de fonds européens, ni conclure de marchés avec l’administration publique.

 

Le Parlement donne une définition extensive du lanceur d’alerte : il entend par lanceur d’alerte toute personne qui signale ou révèle des informations d’intérêt général, y compris européen, concernant un acte illégal ou illicite, un acte qui constitue une menace ou un préjudice, qui menace ou lèse l’intérêt général, généralement, mais pas uniquement, dans le contexte de sa relation de travail, qu’elle soit dans le secteur public ou privé, dans le contexte d’une relation contractuelle ou dans celui de son activité syndicale ou associative; sont comprises les personnes qui sont étrangères à la relation traditionnelle employeur-salarié, telles que les consultants, contractants, stagiaires, bénévoles, étudiants, travailleurs temporaires et anciens salariés, qui détiennent la preuve de tels actes et ont des motifs raisonnables de croire que les informations divulguées sont véridiques.

 

De même, le Parlement va définir l’intérêt général qui comprendrait, sans le limiter, les faits de corruption, les infractions pénales, les violations des obligations juridiques, les erreurs judiciaires, les abus de pouvoir, les conflits d’intérêts, l’usage illicite de fonds publics, les détournements de pouvoir, les flux financiers illicites, les menaces pour l’environnement, la santé, la sécurité publique, la sécurité nationale et la protection de la vie privée et des données personnelles, l’évitement fiscal, les violations des droits des consommateurs, les atteintes aux droits des travailleurs et aux autres droits sociaux, les atteintes aux droits de l’homme, aux libertés fondamentales et à l’état de droit, ainsi que les actes visant à dissimuler toute atteinte de ce type.

 

Le Parlement réaffirme que l’intérêt public général doit primer sur le caractère privé ou la valeur économique des informations révélées. Les protections proposées sont importantes ainsi que les mesures d’accompagnement.

 

Le Conseil des Barreaux Européens avait publié, en mai 2017, un texte sur la protection des lanceurs d’alerte. Ce texte faisait suite à la consultation de la Commission Européenne sur ces pratiques. Le C.C.B.E. a eu pour objectif de rappeler les droits de tous les justiciables à la protection du secret professionnel dans leur relation avec les avocats en tant que pierre angulaire de l’Etat de droit. Il a rappelé que le secret professionnel ne devait jamais subir de préjudice. Le maintien de l’Etat de droit implique nécessairement que la confidentialité qui existe entre les avocats et leurs clients soit protégée. La première version de la résolution du Parlement Européen ne visait pas ce point. Heureusement, la dernière version, en son dispositif 18, rappelle la nécessité de protéger le secret professionnel. C’est une faible protection. On estime qu’il devrait être possible de divulguer des informations sur les menaces graves pour l’intérêt général même lorsqu’elles font l’objet d’une protection juridique mais on ajoute que des « procédures spéciales » devraient s’appliquer pour ces informations. La protection sera importante puisque les lanceurs d’alerte ne devraient pas être sujets à des poursuites pénales, civiles ou à des sanctions administratives ou disciplinaires du fait des signalements effectués.

 

Cette résolution a été adressée à la Commission. Il reste à savoir si celle-ci prendra l’initiative d’une disposition législative. On peut le penser puisque celle-ci, comme je le rappelais ci-dessus, avait diffusé une consultation publique.

 

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 14/11/17
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Un avocat a conclu une convention d’honoraires avec deux clients avec un honoraire de résultat. Il était prévu qu’à « l’issue de la procédure, en cas de succès, il pourra être sollicité un complément d’honoraires en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. Lorsque le résultat porte sur un intérêt pécuniaire, l’honoraire complémentaire sera de 15% hors taxe du profit réalisé ou/et des pertes évitées par la décision judiciaire rendue ».

 

Le procès est partiellement gagné puisque les demandeurs sollicitaient 75.000 euros de dommages-intérêts et qu’ils n’obtiennent que 5.000 euros de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et 2.000 euros pour des frais irrépétibles. L’économie est donc de 68.000 euros.

 

Néanmoins, les clients contestent les honoraires. Le Bâtonnier les taxe. Le Premier président saisi indique que « la notion de « succès » ne doit pas être laissée à l’appréciation discrétionnaire de l’avocat rédacteur de la convention d’honoraires. Le terme étant insuffisamment défini et ambigu, la convention doit s’interpréter contre celui qui a stipulé en faveur de celui qui a contracté l’obligation, en application de l’article 1162 du Code Civil ». Il estime que le jugement ne peut constituer un résultat heureux car ils ne sont pas parvenus au résultat souhaité qui aurait été non seulement le rejet des prétentions adverses, mais encore le succès de leurs demandes indemnitaires. Dès lors, il estime que la condition d’application d’un honoraire de résultat n’a pas été réalisé.

 

Une nouvelle fois, une décision rendue par le Premier président est totalement défavorable aux avocats.

 

La Cour de Cassation intervient. Elle rappelle que la convention d’honoraires avait défini le succès comme un profit réalisé ou des pertes évitées. Elle constate que l’avocat avait évité à ses clients la perte de 68.000 euros. Elle juge donc que le Premier président a dénaturé les termes clairs et précis de la convention et a violé l’article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 applicable à la cause (Cassation civile 2ème chambre, 5 octobre 2017 n° 16-23.50).

 

Cette décision est intéressante car on voit, une nouvelle fois, une décision prise par un Premier président (ou son délégué) hostile aux avocats. L’économie réalisée n’était pas contestable. La convention évoquait « les pertes évitées ». Néanmoins, en dépit du caractère assez précis de la convention, le juge s’est octroyé le pouvoir de décider ce qui constituait ou non un succès. Il s’agit véritablement de reprendre un pouvoir discrétionnaire sur le montant des honoraires de l’avocat en dépit des conventions et quel que soit leur rédaction.

 

Une réflexion globale sur cette question de la taxation des honoraires d’avocat me parait indispensable.

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 13/11/17
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C’est la promesse de Madame le Bâtonnier Christiane FERAL-SCHUHL dans un entretien donné au journal LE POINT. Elle défend l’idée que la profession d’avocat est une profession d’avenir à condition de s’en donner les moyens. Elle fait, avec justesse, le constat que nous méconnaissons le marché du droit, les technologies qui révolutionneront notre pratique dans 5 années.

 

L’objectif de sa présidence du C.N.B., si elle est élue, est de faire en sorte que tous les avocats prennent conscience de la nécessité d’opérer la transformation numérique de leur cabinet et d’assimiler les outils numériques pour faciliter leur quotidien professionnel. Elle espère faire revenir les avocats qui ont quitté le barreau pour créer leur « legal start-up ». Elle souhaite créer un laboratoire de l’innovation permettant le partage des savoirs-faire et des méthodes innovantes, grâce à des cabinets-pilotes et au travail réalisé par le réseau national des incubateurs créé par les barreaux. Elle veut que le C.N.B. négocie des accès mutualisés aux bases de données juridiques et prenne, éventuellement, des participations chez des éditeurs juridiques partenaires. Naturellement, elle demande à ce que les avocats soient partenaires du Ministère de la Justice pour le chantier de la transformation numérique de la Justice puisque nous sommes en première ligne. Les avocats pourraient « devenir les premiers contributeurs de données de jurisprudence, permettant ainsi de faciliter l’accès au droit des justiciables ».

 

Elle préconise, si elle est élue, que l’avocat puisse donner son avis et fasse part de son expérience sur les réformes du Gouvernement et les sujets de la profession, qu’il soit un acteur des décisions prises par le C.N.B.. Le C.N.B. fonctionnerait alors sur les mêmes principes que l’Open Gouvernement lancé par Barack OBAMA et repris dans plus de 70 pays.

 

Par ailleurs, elle a le souhait que le C.N.B. soit une force de propositions pour la mise en place de cliniques juridiques en ligne pour les petits litiges, la création d’un parquet spécialisé en numérique, et que de façon générale qu’il accompagne les mutations cruciales pour notre société.

 

Elle n’oublie pas de traiter des autres sujets : la carte judiciaire, l’état dramatique des prisons, la simplification des procédures et rappelle que l’avocat a une mission fondamentale : assurer la défense des droits humains et des libertés publiques de nos concitoyens et ce à l’heure où nous constatons un recul des libertés.

 

C’est un large défi. Il serait important que l’institution représentative de la profession, le C.N.B., puisse accompagner ces mutations dans les prochaines années et aider les avocats.

 

Madame le Bâtonnier Christiane FERAL-SCHUHL, ancienne bâtonnière de PARIS, connaissant parfaitement les défis numériques auxquels nous sommes confrontés, semble être un candidat de qualité pour aider l’ensemble des avocats à enjamber la fracture numérique. IL reste à voir le résultat des élections parisiennes dans un climat, pour le moins, délétère.

 

 

Michel BENICHOU