michel.benichou

Par michel.benichou le 12/12/17
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La Cour de Cassation a récemment rappelé (2ème chambre civile 23 novembre 2017 – jurisprudence constante) que le rôle du juge taxateur en matière d’honoraires est limité à fixer le montant de la créance éventuelle de l’avocat. En revanche, le juge n’a pas à identifier le débiteur.

 

Un avocat avait comme client une SCP d’architecture. Il a demandé le paiement d’honoraires. Il n’a pas été réglé. Le Bâtonnier a taxé et fixé le montant. Cette action a été entreprise à l’encontre d’une SELARL.

 

La SELARL a fait appel devant le Premier président. Celui-ci a examiné le contrat de cession de clientèle conclu entre la SCP et la SELARL et a considéré que le passif concernant les honoraires de l’avocat n’avait pas été transmis au cessionnaire.

 

Dès lors, le débiteur était la SCP et non la SELARL. Ce n’est pas au juge de rectifier et d’identifier le débiteur. La solution me semble justifiée.

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 07/12/17
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Décidemment, la Cour de Cassation prend une série de décisions concernant les conventions d’honoraires.

 

L’arrêt rendu par la 2ème chambre civile le 26 octobre 2017 (n° 16-14416) s’inscrit dans la clarification de la rédaction de la convention d’honoraires.

 

En l’espèce, il y avait une convention d’honoraires entre l’avocat et une Société Civile Immobilière qui lui demandait d’agir contre un de ses locataires.

 

Après taxation par le Bâtonnier, la S.C.I. fait appel. Le Premier président annule la convention d’honoraires en considérant que, d’une part, elle n’est pas datée et que, d’autre part, l’identité du représentant de la S.C.I. n’était pas indiqué de sorte qu’il n’était pas possible de déterminer si le signataire avait, au moment de la signature, la qualité pour contracter en son nom.

 

S’agissant d’une situation antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, le Premier président a fixé les honoraires en considérant l’article 10 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971. Et, en l’absence de convention d’honoraires et compte-tenu de la jurisprudence qui existait déjà, il a écarté l’application des honoraires de résultat.

 

L’affaire vient devant la Cour de Cassation.

 

En premier lieu, la Cour considère que le magistrat aurait dû rechercher si les écritures de la S.C.I. ne constituaient pas un aveu judiciaire puisque le gérant avait signé la convention d’honoraires avant l’audience de plaidoirie. On renvoie donc le Premier Président à l’application du droit commun puisque la convention d’honoraires est un contrat.

 

En second lieu, le Premier président avait choisi d’évoquer la condition relative au caractère certain de l’objet. En effet, l’avocat demandait l’exécution d’une convention prévoyant un honoraire de résultat mais le litige avait été porté devant deux juridictions différentes. On reprochait donc à la convention d’être taisante sur la procédure engagée, son objet mais aussi sur la juridiction devant laquelle l’affaire est portée.

 

Le Premier président condamnait la convention dans des termes tranchés : « il ne saurait être admis qu’une convention soit rédigée en des termes tellement larges qu’elle saisirait tous les contentieux à venir qu’auraient en charge l’avocat pour la S.C.I. ».

 

La Cour de Cassation censure. La S.C.I. avait confié à l’avocat la défense de ses intérêts dans le litige l’opposant à une locataire qui était nommée. Dès lors, l’objet de la convention était certain. Les contours de la procédure n’étaient peut-être pas précis mais ils étaient délimités puisque l’adversaire était nommé.

 

Cela constitue un nouvel enseignement pour les avocats. Il faut avoir des conventions d’honoraires précises : objet, litige, identité du client avec indication du nom du représentant de la personne morale, identité de l’adversaire, juridiction saisie…

 

Ce qui n’est pas sollicité pour un particulier ou même un professionnel est exigé pour un avocat.

 

Avec l’application de la loi MACRON, il eut été possible que l’avocat soit privé de tout honoraire et même soit contraint de rembourser ceux déjà perçus.

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 05/12/17
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Le Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris (HCJP) présidé par le premier président honoraire de la Cour de Cassation, ancien membre du Conseil Constitutionnel, Monsieur Guy CANIVET, a publié un rapport comprenant différentes recommandations dont celle de la création à PARIS de chambres juridictionnelles spécialisées dans le traitement des contentieux internationaux en matière civile et commerciale (au sein des juridictions de première instance et des Cours d’Appel). Ce rapport recommande, notamment, de faire application – à Paris – de la Common Law et de donner aux justiciables la possibilité de traiter leurs affaires en anglais. Il s’agit, selon les propos de M. CANIVET développés dans un long article de « L’Observateur de Bruxelles », revue d’informations juridiques européenne des Barreaux français, éditée par la Délégation des barreaux de France n° 110 (octobre 2017), de « placer les juridictions commerciales françaises à un niveau de compétitivité international suffisant ».

Le BREXIT nous l’imposerait. Il faudrait offrir une alternative crédible aux juridictions de Londres pour le jugement des contentieux résultant des contrats financiers. Il s’agirait de créer des formations spécialisées au sein des juridictions civiles et commerciales pour le jugement et l’appel des contentieux spécifiques. Elles seraient composées de juges disposant, outre d’une qualification et d’une expérience technique renforcée, d’une compétence spécifique dans les droits étrangers usuellement appliqués dans les relations commerciales internationales, essentiellement la Common Law et pratiquant la langue de ce droit (l’anglais).

Le Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris espère s’appuyer sur l’offre substantielle qu’offrent les 33 cabinets britanniques et les 16 cabinets américains installés à PARIS regroupant, à eux seuls, 2.600 avocats et dont l’activité représenterait un montant moyen annuel de 1.560 milliards de chiffre d’affaires. Il y ajoute l’activité des cabinets français ayant une dimension internationale (500 avocats ; chiffre d’affaires annuel moyen évalué à 300 millions d’euros).

On comprend donc que tout cela est une affaire d’argent. Certes, on abandonnerait, devant cette juridiction, l’usage du français. L’article 2 alinéa 1er de la Constitution pose le principe que « la langue de la République est le français » et les juridictions ont pris l’habitude de rendre des jugements en français puisqu’elles interviennent au nom du Peuple Français. Mais le Haut Comité considère, se fondant sur une jurisprudence du Conseil Constitutionnel qui semble limiter l’usage du français aux personnes morales de droit public et qui ne s’opposerait pas qu’avec l’accord de l’ensemble des parties, la juridiction puisse admettre des débats en langue étrangère. Il faudra donc qu’elle rende des jugements en langue anglaise.

Enfin, si la jurisprudence prévoit que les actes introductifs d’instance et les conclusions doivent être rédigés en français, cela ne serait pas pour cause de nullité. Rien ne s’opposerait à la tenue d’audiences en langue anglaise puisque « le juge n’est pas tenu de recourir à un interprète lorsqu’il connait la langue dans laquelle s’exprime les parties ».

La voie est donc ouverte. Les juridictions françaises – ou certaines – vont désormais appliquer la Common Law, débattre en anglais, juger en anglais. Le BREXIT nous a ouvert les yeux. Merci pour ce BREXIT !

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 05/12/17
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La demande d’un avocat en paiement de ses honoraires est soumise à une prescription biennale (article L218-2 du Code de la consommation). Il s’agit des honoraires demandés à un particulier (un consommateur).

 

C’est donc une très courte prescription qui pénalise l’avocat. Le délai de deux ans est d’autant plus important qu’il n’est pas susceptible d’être interrompu par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (Cassation 2ème chambre civile 10 décembre 2015 n° 14-25.892).

 

Dès lors, la question principale est celle de la détermination du point de départ de la prescription.

 

L’article L218-2 du Code de la consommation ne précise pas ce point de départ. Il en est de même lorsque le client est un « professionnel ». L’article 2224 du Code civil s’applique et n’indique pas le point de départ de la prescription.

 

La Cour de Cassation (2ème chambre 26 octobre 2017 n° 16-23.599) a considéré que « la prescription de l’action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin ».

 

Précédemment, dans un arrêt du 10 décembre 2015 (n° 14-25.892), il était question de la date de la « fin de la mission de l’avocat ».

 

Dès lors, la nouvelle question est : à quelle date le mandat d’un avocat prend fin ? Dans cette espèce, la Cour de Cassation indique que le prononcé de la décision que l’avocat était en charge d’obtenir « n’a pas pour effet de mettre fin au mandat qu’il a reçu de ce son client ».

 

La Cour ne donne pas plus de précisions quant à la fin de ce mandat. Il s’agira de juger au cas par cas, au vu des circonstances, qu’elle a été l’assistance fournie par l’avocat au client quant à l’interprétation de la décision, l’exécution de la décision,…

 

 

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 04/12/17
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J’entends sur les ondes et je lis dans la presse que l’Europe serait responsable de l’autorisation, donnée pour une période de 5 années, pour la commercialisation de ce produit potentiellement cancérigène et dangereux. Or, c’est faux. La décision n’a été prise ni par le Parlement Européen, ni par la Commission Européenne, institutions européennes.

 

La décision a été prise par les représentants des ministres de l’Agriculture réunis dans un Conseil. Ils ont procédé à un vote. 18 Etats, dont l’Allemagne et le Royaume-Uni, ont voté cette autorisation pour 5 années et 11 Etats ont refusé. Un Etat s’est abstenu (le Portugal).

 

D’ores et déjà, on peut noter que le Royaume-Uni a voté pour une autorisation pour 5 années alors même  qu’il va quitter l’Union Européenne dans les 18 mois qui viennent. Ainsi, il donne l’autorisation à MONSANTO (bientôt BAYER) d’intoxiquer les autres européens.

 

Quant à l’Allemagne, on sait maintenant que le ministre de l’environnement (SPD) et le gouvernement étaient favorables à l’interdiction et que c’est le ministre de l’agriculture (CSU – parti de Madame MERKEL) qui a pris l’initiative de donner son autorisation contre la position gouvernementale. Cela démontre une nouvelle fois les inconvénients des « coalitions gouvernementales ».

 

Il faut donc cesser, à tout moment, d’incriminer l’Europe ou l’Union Européenne. La pression doit se faire au niveau des Etats-Nations pour garantir la santé des européens. Les lobbies de l’industrie chimique ne s’y sont pas trompés et c’est bien au niveau de chaque Etat qu’ils ont fait pression grâce au bras armé que constituent maintenant les agriculteurs. Il est étonnant que ces derniers préfèrent privilégier la productivité à la santé de leurs clients. Il conviendrait que quelqu’un leur rappelle que s’ils tuent leurs clients, la productivité améliorée par le glyphosate ne leur servira à rien !

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 04/12/17
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L’application du principe « non bis in idem » vient régulièrement devant les juridictions. La Cour Européenne – Grande Chambre – a rendu un arrêt le 15 novembre 2016 (n° 24130/11 et 29758/11). La requête était dirigée contre la Norvège.

 

Il s’agissait d’une affaire de fraude fiscale et les personnes concernées avaient été condamnées fiscalement et pénalement, par les juridictions norvégiennes.

 

Or, l’article 4 du protocole 7 de la Convention rappelle l’impossibilité d’une double condamnation. La question se posait régulièrement de l’application de ce principe concernant les procédures administratives et pénales.

 

La C.E.D.H. adopte une conception stricte du principe en interdisant la poursuite, ou la sanction, d’une personne ayant fait déjà l’objet d’une poursuite ou du procès pénal pour la même infraction ou les mêmes faits (jurisprudence constante – arrêt C.E.D.H.  30 avril 2015, KAPETANIOS c/ Grèce). De son côté, la Cour de Justice de l’Union Européenne, interprétant l’article 50 de la Charte des Droits Fondamentaux, ne s’oppose pas à ce qu’il ait successivement une sanction administrative (fiscale par exemple) et une sanction pénale. Il ne faut pas que la première sanction revête, naturellement, un caractère pénal. C’est à la juridiction nationale de vérifier cet élément (C.J.U.E. Grande Chambre, 26 février 2013, n° C-617/10).

 

La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, résiste à la jurisprudence de la Cour Européenne et s’aligne sur celle de la C.J.U.E.. Ainsi, deux arrêts viennent confirmer ces éléments (Cassation criminelle 11 juillet 2017 n° 16-81797 et Cassation criminelle 13 septembre 2017 n° 15-84823).

 

Dans le premier cas, il s’agissait d’une infraction à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées. Il y avait donc, d’une part, un délit pénal et, d’autre part, une infraction douanière. Ils avaient eu deux sanctions. La Chambre criminelle, dans son arrêt du 11 juillet 2017, a écarté l’application de la règle non bis in idem. Elle estime que les deux qualifications retenues étaient susceptibles d’être appliquées concurremment car résultant d’un système, d’une part, pénal et, d’autre part, douanier et dès l’instant où effectivement les sanctions prononcées ne dépassaient pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues.

 

Dans le second dossier, il s’agissait de salariés d’une banque qui avaient manqué à leurs obligations professionnelles en créant leur propre marché et en spéculant sur des produits financiers de façon illégale. Ils avaient fait l’objet d’une sanction disciplinaire puis avaient été poursuivis pénalement pour escroquerie, faux et usage de faux. La Chambre criminelle en son arrêt du 13 septembre 2017 considère que la règle non bis in idem ne s’applique que pour les infractions relevant, en droit français, de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale.

 

Il s’agit d’une interprétation limitée.

 

La deuxième affaire est intéressante puisque la Cour de Cassation chambre criminelle considère qu’un organe disciplinaire ne peut être considéré comme une juridiction pénale.

 

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 01/12/17
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La première décision rendue après l’application de la réforme instaurée par la Loi MACRON n° 2015-990 du 6 aout 2015 modifiant l’article 10 alinéa 3 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 imposant la rédaction d’une convention d’honoraires a été brutale. En effet, le Premier Président de la Cour d'Appel de PAPEETE (décision du 2 aout 2017) a considéré qu’en l’absence de convention, aucun honoraire n’était dû et que les honoraires qui avaient été spontanément payés par les clients devaient être restitués par l’avocate concernée. Un pourvoi est en cours soutenu par la Conférence des Bâtonniers.

 

La Cour d'Appel de LIMOGES vient de rendre deux décisions le 12 septembre 2017 (n° 16/014221 et 16/014751).

 

Ces deux arrêts posent un principe : en l’absence de convention d’honoraires, l’honoraire est fixé en fonction des usages, de la fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et de ses diligences (c’est l’article 10 de la loi de 1971…). Par ailleurs, la Cour d'Appel de LIMOGES ajoute que « d’une manière générale, il appartient déontologiquement à tout conseil d’informer son client du coût prévisible de la procédure et, en cas de contestation d’honoraires, de justifier d’un minimum d’informations ».

 

Nous sommes donc sur un principe d’honoraires dus, même en l’absence de convention d’honoraires. Les deux cas d’espèces ne comportaient pourtant pas ce type de difficultés. Dans une première espèce, il y avait une convention d’honoraires qui prévoyait des honoraires forfaitaires de diligences et des honoraires de résultat avec un calcul. Dans la seconde espèce, il y avait une convention d’honoraires signée en 2015 fixant un taux horaire. Mais, il y avait eu un désistement puis une reprise d’instance sans qu’il y ait de nouvelle convention signée. La Cour d'Appel de LIMOGES a jugé que la cliente était informée du coût horaire de la prestation de son conseil et de la facturation au temps passé, et que les honoraires réclamés par l’avocat constituaient une légitime rémunération du travail effectué dans la procédure. Elle a détaillé l’ensemble des diligences.

 

Nous ne sommes donc pas, réellement, dans les deux espèces, devant une l’absence totale de convention d’honoraires comme cela avait été le cas devant la Cour d'Appel de PAPEETE.

 

Néanmoins, il faudrait que la sanction soit clairement et définitivement définie et quoiqu’il en soit, il faut inciter les avocats à conclure dans tous les cas des conventions d’honoraires sauf les exceptions prévues dans la Loi MACRON (urgence, …).

 

C’est parfois compliqué. Que faire lors des consultations dans les cabinets ? Comment agir dans des mesures d’extrême urgence et ne craint-on pas, même si la loi prévoit cette exception, que le magistrat, ensuite, ne statue sur la « nature de l’urgence » et ne prive l’avocat d’honoraires ?

 

En bref, notre métier devient complexe à exercer et la question des honoraires est prégnante. Ajoutons que, même si vous avez une convention d’honoraires formulée en termes légaux et en suivant la jurisprudence, vous risquez – de toute façon – d’être taxé par un magistrat qui estimera que votre rémunération est trop élevée et la fixera à la baisse.

 

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 01/12/17
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Le Conseil d'Etat, dans une décision récente (ordonnance référé 1er juin 2017, n° 41091913), a rappelé la nécessité d’une déontologie particulière des anciens magistrats et notamment des anciens chefs de juridiction devenus avocats. En effet, la charte de déontologie de la juridiction administrative (article 16 dernier alinéa) adoptée le 14 mars 2017, prévoit au titre des « bonnes pratiques » destinées à garantir les principes fondamentaux d’indépendance et d’impartialité des membres de la juridiction administrative, qu’il convient, pour les anciens chefs de juridiction devenus avocats, de s’abstenir de présenter des requêtes ou mémoires ou de paraitre à l’audience devant la juridiction qu’ils ont présidée et ce pendant une durée de 10 ans à compter de la fin de leur présidence de la juridiction.

 

Le requérant, ancien président d’une juridiction et nouvel avocat au barreau de la même ville, a soutenu que cette charte de bonne pratique entravait sa liberté d’entreprendre et méconnaissait le principe du libre choix de l’avocat.

 

Il a donc introduit une requête en urgence aux fins d’obtenir la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat avait adopté la charte de déontologie de la juridiction administrative.

 

Le Conseil d'Etat – en référé – a considéré qu’il n’y avait pas une situation d’urgence.

 

La requêté est rejetée.

 

Le problème, sur le fond, reste entier.

 

Le principe n’est pas choquant. Il est normal qu’un ancien président, un ancien juge, ne puisse, s’inscrivant – après ses fonctions – dans le barreau de la même ville, présenter immédiatement des requêtes, des mémoires et paraitre à l’audience. Son passé de chef de juridiction pourrait influencer ses anciens collègues.

 

Néanmoins, un délai de 10 ans semble extraordinaire. Si on considère que les magistrats administratifs terminent leur carrière – comme chefs de juridiction – au-delà de 60 ans voire 65 ans, cela signifierait que le magistrat ne pourrait se présenter devant la juridiction qu’il a présidé qu’à partir de 75 ans… C’est le condamner à ne jamais introduire de requête devant cette juridiction.

 

Cela semble sévère dans la durée mais non dans le principe.

 

Michel BENICHOU