michel.benichou

Par michel.benichou le 31/01/18
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Un avocat assiste ses clients lors d’une audience pénale. Les clients sont sous escorte policière. Pendant le délibéré, l’avocat remet un mot à chacun de ses clients. Le chef de l’escorte décide de les intercepter et de les lire avant de remettre les notes aux clients. L’avocat se plaint d’une violation de sa correspondance avec les clients (article 8 de la Convention : droit au respect de la correspondance).

 

Après la procédure nationale (rejet des prétentions de l’avocat), il introduit une requête devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (requête n° 28798/13). La requête a été communiquée au Gouvernement français le 26 aout 2015 pour avoir des réponses.

 

L’affaire n’est toujours pas fixée.

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 31/01/18
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Un avocat reçoit la visite de son Bâtonnier pour vérifier la réalité de l’existence de son cabinet et effectuer un contrôle de comptabilité. Suite à cette visite, une procédure disciplinaire pour non-respect des obligations fiscales est ouverte et une peine d’interdiction temporaire d’exercer est prononcée à l’encontre de l’avocat.

 

Ce dernier, après Les procédures nationales, saisit la Cour Européenne des Droits de l’Homme en soutenant que la visite, en son absence, a violé son droit au respect de son domicile. Il se plaint de l’utilisation des constatations faites lors de cette visite dans le cadre de la procédure disciplinaire engagée contre lui.

 

L’affaire est actuellement pendante devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 30/01/18
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Le Barreau du Luxembourg vient de prendre une décision fondamentale. Il a réintégré, en son règlement intérieur de l’Ordre des avocats, le droit de rétention qui permet à un avocat de retenir le dossier d’un client en attente du paiement de ses honoraires. En 2013, on avait supprimé ce droit de rétention car le Barreau avait tellement de retard dans l’évaluation des honoraires et leur taxation que cela entrainait des catastrophes judiciaires. Finalement, après avoir réglé cette question et réduit les délais, le Barreau a réinstauré le droit de rétention le 6 décembre 2017.

 

Le droit porte sur le travail de l’avocat (correspondances, recherches juridiques, procédure). Le droit de rétention a été réinstauré du fait de l’infidélité de la clientèle et surtout du fait que le nouvel avocat choisi par le client ne se sentait pas responsable du paiement des honoraires de son prédécesseur.

 

Ainsi, le nouvel avocat choisi ne peut recevoir aucune rémunération tant que les frais et honoraires revenant à l’avocat dessaisi n’auront pas fait l’objet d’un règlement ou d’une consignation. Il faudra que l’avocat dessaisi remette, sous 15 jours, son mémoire de frais et honoraires à taxer. Puis, le Barreau taxe et la note d’honoraires taxée s’impose déontologiquement au nouvel avocat. En revanche, la taxation ne s’impose pas au client et celui-ci peut porter l’affaire devant le Tribunal.

 

En droit français, le droit de rétention n’existe pas. Mais la solidarité entre confrères a disparu. De ce fait, lorsque l’avocat est dessaisi, il n’a plus comme ressource, après avoir envoyé la lettre d’usage à son successeur (qui, souvent, subit un classement vertical) de saisir son Bâtonnier pour taxer puis de poursuivre le client indélicat. Cela peut prendre beaucoup de temps.

 

Il est évident que la réinstauration, dans notre Règlement Intérieur National, de ce droit de rétention simplifierait beaucoup les choses, allègerait les procédures de taxation devant le Bâtonnier et, de ce fait, les recours devant la Cour d'Appel.

 

On pourrait également songer, dans les Ordres, en matière d’honoraires, à l’intervention de médiateurs qui réuniraient clients et avocats. Je suis persuadé que cette médiation aboutirait dans de très nombreux cas. Il y a souvent un malentendu entre l’avocat dessaisi et son ex-client.

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 29/01/18
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Le Conseil d'Etat avait rendu une première décision dans une affaire « commune de Grenoble » (Conseil d'Etat 17 juillet 2009, n° 301615) qui définissait la notion d‘ensemble immobilier unique pour la construction du stade de GRENOBLE composé, d’une part, d’un parking en sous-sol et, d’autre part, du stade lui-même en rez-de-chaussée avec gradins et tribunes.

 

Le Conseil d'Etat avait considéré qu’il fallait délivrer un permis unique lorsque les caractéristiques de l’ensemble immobilier impliquait que, même composé de plusieurs éléments, ces ensembles immobiliers devaient faire l’objet d’une seule autorisation de construire.

 

Une autre affaire permet de compléter la jurisprudence. Le Conseil d'Etat considère que, lorsqu’il existe des projets distincts, des constructions distinctes qui n’ont pas, entre elles, de lien physique ou fonctionnel, cela ne constitue pas un ensemble immobilier unique. Dès lors, les règles d’urbanisme doivent être appréciées par l’autorité publique pour chaque projet pris séparément (Conseil d'Etat 28 décembre 2017, Société d’études et réalisations immobilières et foncières c/ commune de Strasbourg, n° 405782).

 

Michel BENICHOU

 

 

Par michel.benichou le 29/01/18
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L’année 2017 a vu un volume de ventes sur le marché de l’immobilier exceptionnel. Nous approchons le million de ventes (952.000 avec une hausse de 15,5 % par rapport à 2016). C’est un signe évident de reprise. Cela semble toucher tout le territoire avec une hausse supérieure en province (+20,3%) que dans l’Ile de France (+11,9%). Cela s’explique peut-être par le niveau des prix en Ile de France.

 

En 2017, l’âge moyen des acquéreurs était de 45,5 ans pour les appartements anciens et de 43,6 ans pour l’achat de maisons anciennes. Les acquéreurs sont de plus en plus jeunes (- de 30 ans). Dans un grand nombre de départements, la proportion de transactions réalisées par des acheteurs de moins de 30 ans dépasse les 25%. Ceux-ci investissent dans les appartements anciens.

 

Mais, le revers de la médaille est que les prix qui sont de plus en plus élevés. +5,8% en Ile de France et +4,5% en province pour les appartements anciens. +3,1% pour les maisons anciennes en province et +2,7% en Ile de France.

 

Les notaires prédisent qu’en 2018 les prix pourraient baisser très légèrement (-0,3 % / -0,6%). Ces baisses sont régulièrement annoncées. Tout cela dépend beaucoup des taux de crédit. Ceux-ci sont particulièrement bas ce qui incite les gens à acheter plutôt qu’à continuer de payer des loyers élevés.

 

Enfin, concernant les acquéreurs étrangers, il y a une baisse puisqu’ils passent de 4,7 % à 4,2 %. Les ventes par les étrangers sont stables à hauteur de 3,5 %. Il n’y a donc pas, contrairement à ce qui est affirmé, de ventes massives des anglais à la suite de la décision du BREXIT. Les étrangers investissent surtout dans la région PACA et particulièrement sur la Côte d’Azur.

 

Michel BENICHOU

 

Par michel.benichou le 26/01/18
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L’Observatoire national de la profession d’avocat – au sein du Conseil National des Barreaux – continue à faire un travail remarquable d’analyses et de collecte des données. Un questionnaire a été largement publié. Les résultats sont très intéressants.

 

Ainsi, 54 % des avocats se disent optimistes quant à leur avenir. Il y a donc une croissance de l’optimisme dans la profession en dépit de la concurrence exacerbée avec les autres professions juridiques mais aussi les banquiers, les assureurs, les braconniers du droit et, maintenant, les plateformes numériques.

 

Parmi les principales qualités de l’avocat, les sondés mettent en exergue son accessibilité et son investissement pour la défense de l’intérêt du client et la valorisation de ses droits.

 

En revanche, ils sont persuadés qu’il faudra utiliser des outils technologiques. 93 % considèrent que l’exercice de la profession se fera avec ces outils nouveaux qui vont en modifier l’organisation. Ainsi, un site parait indispensable à 90 % des sondés. En revanche et de façon paradoxale, ils ne sont que 67 % à en posséder un !

 

Il reste que le numérique bouleverse l’avocat dans son activité. Il devra imaginer et innover. Il devra être créatif, être un véritable manager tout en étant attaché à la déontologie.

 

L’Observatoire a enfin dressé 4 profils d’avocats :

 

L’avocat augmenté : un expert aidé par des outils technologiques,

L’avocat entrepreneur : il va utiliser des outils pour une vision centrée sur son client,

L’avocat créatif : qui sera présent en ligne, travaillera son image, utilisera le numérique et innovera,

L’avocat engagé : un véritable entrepreneur et un manager dans ses rapports avec ses collaborateurs avocats ou salariés.

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 26/01/18
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Il semble difficile de soulever, avec succès, la prise illégale d’intérêts devant les juridictions administratives. Celles-ci semblent considérer que l’on peut tout faire et notamment dans les petites communes. Ainsi, lors d’un débat puis d’une délibération sur la modification du P.L.U., le maire et un conseiller municipal prennent part aux débats et votent. On s’aperçoit que les parents de ce conseiller municipal et l’épouse du maire étaient propriétaires de terrains dans la commune et bénéficiaient de cette modification. On considère néanmoins que le maire n’a pas exercé « une influence visant à ce que son intérêt personnel soit pris en compte la délibération adoptée ».

 

Un conseiller municipal avait procédé à l’acquisition d’une parcelle à un prix inférieur au marché. Cela n’a pas d’importance ! Un autre conseiller municipal avait participé à la séance du conseil et au vote de la délibération, autorisant des règles de densité, distinctes de la délibération approuvant le P.L.U. alors qu’il est propriétaire de terrains concernés ! Cela n’a pas d’influence ! Il n’a pas, naturellement, dans l’exercice de ses fonctions d’élu, privilégié ses intérêts propres au détriment de l’intérêt commun en permettant à sa parcelle de bénéficier d’une majoration du COS…

 

Enfin, plusieurs conseillers municipaux, un membre de la famille du premier adjoint ont obtenu des permis de construire au moment de l’approbation du P.L.U.. Naturellement, cela n’a pas d’incidence sur la délibération. Naturellement, ils ont bénéficié de l’augmentation du COS.

 

Je vous le dis, on peut tout faire. La Cour Administrative d'Appel compétente considère que tout cela n’entraine nullement l’annulation de la délibération concernée.

 

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 25/01/18
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Après avoir lancé la plateforme de médiation en ligne « MEDICYS », la chambre nationale des huissiers de justice lance une plateforme qui tend à protéger les lanceurs d’alerte. Il s’agit de ALERTCYS.

 

Au 1er janvier 2018, les entreprises de plus de 50 salariés devaient s’équiper d’une plateforme pour permettre aux collaborateurs de lancer des alertes de façon confidentielle (Loi Sapin II du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption, à la modernisation de la vie économique ; Décret du 19 avril 2017).

 

Dès lors, les huissiers de justice lancent cette solution dématérialisée utilisant blockchain et expertise juridique.

 

Le fonctionnement de ALERTCYS est simple. L’entreprise doit s’inscrire et doit désigner un référent. Une personne anonyme peut déposer l’alerte en créant un compte. Le greffe de ALERTCYS constitué d’huissiers de justice et d’avocats valide ce dépôt et le transmet aux référents de l’entreprise. L’entreprise peut refuser l’alerte mais le lanceur en est averti. Elle peut également l’accepter et elle a deux mois pour trouver une solution avec l’aide de ces huissiers de justice. Enfin, le lanceur d’alerte est informé des suites données à sa requête.

 

C’est simple et pratique. Comme j’aurais aimé que les avocats lancent une telle plateforme au travers du Conseil National des Barreaux. Le Conseil National des Barreaux, plutôt que de créer une plateforme permettant la médiation en ligne ou une plateforme protégeant les lanceurs d’alerte, préfère créer un centre pour que les médiateurs s’inscrivent au terme de longues formalités administratives. On est dans le fichier du XIXème siècle et les huissiers dans l’innovation juridique et les plateformes du XXIème siècle.

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 24/01/18
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Le 13 décembre 2017, la Ministre de la Justice a présenté un projet de loi relative à la protection des données personnelles qui adapte aux droits de l’Union Européenne la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il s’agit donc de transposer le nouveau cadre juridique européen (règlement 2016/679 et la Directive 2016/680). Ce texte va instaurer de nouveaux droits pour les citoyens et en particulier le droit à la portabilité des données personnelles. Il a pour objectif de simplifier les règles. Il institue un régime du contrôle à postériori. On veut responsabiliser les acteurs et de nouvelles modalités de régulation et d’accompagnement. Ainsi que je l’ai déjà indiqué, les sanctions seront lourdes (de 2% à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial consolidé ou jusqu’à 20 millions d’euros).

 

Les avocats ne sont pas concernés – a priori – par le traitement des données les plus sensibles (données biométriques nécessaires à l’intensification ou au contrôle de l’identité des personnes, …).

 

En matière pénale, le projet de loi vise à renforcer les droits des personnes en créant un droit à l’information et en prévoyant l’exercice direct de certains droits tels que les droits d’accès, de rectification et d’effacement des données. Quelle sera la conséquence pour un cabinet d’avocats qui insérerait, dans son fichier, les noms de clients victimes ou coupables d’infractions avec des indications concernant lesdites infractions…

 

La profession devrait, rapidement, réfléchir collectivement à ces éléments et non pas s’en remettre, comme semble le faire la précédente mandature du C.N.B. à quelques cabinets d’avocats.

 

Le C.N.B. a recommandé, à l’issue d’un appel à candidature émis en juin 2017, quelques cabinets d’avocats. Naturellement, cela aura un coût important.

 

On peut s’interroger sur la démarche du C.N.B.. Est-il compétent pour ce faire ? De surcroit, cela constitue un marché extrêmement important. Le C.N.B. n’a-t-il pas faussé la concurrence ? On se souvient de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne concernant les experts-comptables portugais qui estimait que l’Ordre des experts-comptables n’était qu’une association d’entreprises et qu’une démarche visant à labéliser tel ou tel organisme en matière de formation pouvait fausser le marché.

 

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 23/01/18
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C’est donc à cette date que s’appliquera le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD). Il n’y a pas encore de loi nationale intégrant ce règlement mais il est directement applicable. Toutes les entreprises doivent s’y conformer sous peine de sanction pouvant atteindre 4% de leur chiffre d’affaires annuel. La première démarche est de désigner le responsable à la protection des données personnelles et de suivre le bon processus pour se mettre en conformité. Une certification devra être obtenue. L’entreprise sera susceptible de contrôle par la CNIL. Les innovations de ce règlement européen sont majeures. Les avocats sont naturellement soumis, comme entreprises, à ce règlement. Les avocats devront donc, comme toutes les entités traitant de données à caractère personnel, appliquer le règlement, désigner un délégué à la protection des données même si le RGDD parle de données exigeant un suivi régulier et systématique à grande échelle ou lorsque les activités de base consistent dans un traitement à grande échelle de catégorie particulière de données ou de données relatives à des infractions ou condamnations pénales.

 

Certains hésitent. La désignation est, quoiqu’il en soit, recommandée.

 

Les Ordres sont également concernés.

 

 

Michel BENICHOU