michel.benichou

Par michel.benichou le 05/01/18
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Le projet d’une convention européenne sur la profession d’avocat avance. Il avait été initié par le Conseil des Barreaux Européens en 2016 et avait été obtenu l’inscription à l’ordre du jour de la Commission des questions juridiques et des droits de l’Homme de ce projet. Une rapporteure a été désignée (une avocate belge).

 

Celle-ci a élaborée un projet de recommandation.

 

La Commission a relevé qu’il était extrêmement préoccupant que, dans de nombreux Etats membres du Conseil de l’Europe, les avocats continuent à subir harcèlements, menaces et agressions, qui sont même en augmentation dans certains d’entre eux où ils sont devenus largement répandus et systématiques et sont apparemment le fruit d’une politique délibérée.

 

Ces actes prennent la forme, notamment, de meurtres qui ne font parfois pas l’objet d’une enquête en bonne et due forme de la part des autorités ; de violences physiques y compris de la part d’agents publics ; de menaces ; de critiques publiques injustifiées et d’une assimilation des avocats à leurs clients, y compris de la part des responsables politiques ; dans l’usage des poursuites pénales pour sanctionner les avocats ou les dessaisir de certaines affaires ; de violations du secret professionnel de l’avocat par le contrôle illégal de la consultation d’un avocat par son client ; de perquisitions et de saisies ; d’interrogatoires d’avocats cités en qualité de témoins dans les affaires pénales de leurs clients ; de recours abusifs aux poursuites disciplinaires ; et de divers manquements structurels et procéduraux dans l’établissement et la mise en œuvre de garanties effectives de l’indépendance des avocats.

 

Dès lors, la Commission des questions juridiques a demandé à l’Assemblée parlementaire de renforcer le statut juridique de la recommandation (2021) sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat. Pour ce faire, il faut un instrument contraignant sous la forme d’une convention assortie d’un mécanisme de contrôle efficace. L’Assemble parlementaire a donc appelé le Comité des ministres :

 

à élaborer et adopter une convention sur la profession d’avocat en tenant compte de la recommandation (2021), de la charte des principes essentiels de l’avocat européen du Conseil des Barreaux Européens (C.C.B.E), de la charte de Turin sur l’exercice de la profession d’avocat au XXIème siècle de l’U.I.A., des normes applicables à l’indépendance de la profession d’avocat, des principes internationaux de déontologie de la profession d’avocat et du guide pour l’établissement et le maintien des procédures de plainte et procédures disciplinaires de l’Association Internationale des Barreaux ;

 

de veiller à ce que les garanties relatives à des questions aussi fondamentales que l’accès à un avocat et l’accès des avocats à leurs clients, le secret professionnel de l’avocat et la confidentialité des communications entre un avocat et son client soient renforcés, si besoin est, de manière à faire face à l’évolution du contexte légal et règlementaire actuel, y compris des mesures mises en place pour lutter contre la corruption, le blanchiment de capitaux et le terrorisme,

 

de prévoir un mécanisme de contrôle effectif en prenant tout particulièrement en considération l’option d’un comité d’experts chargé d’examiner des rapports périodiques présentés par les Etats partie, assorti de la possibilité pour les organisations de la société civile et notamment des associations d’avocat, de lui adresser des observations.

 

de réfléchir à l’ouverture de cette convention à l’adhésion des Etats non-membres.

 

d’établir un mécanisme d’alerte précoce pour réagir aux menaces immédiates qui pèsent sur la sécurité et l’indépendance des avocats ainsi que sur leurs capacités à exercer de manière effective leurs activités professionnelles.

 

Cette recommandation a été votée à l’unanimité par la Commission des questions juridiques et des droits de l’Homme le 12 décembre 2017. Elle va maintenant être soumise à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

 

 

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 03/01/18
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Certaines collectivités territoriales (commune, département ou région) ont adopté une clause « MOLIERE » dans les marchés publics prévoyant l’utilisation de la langue française. Il s’agissait d’exclure les travailleurs détachés, les travailleurs étrangers des marchés publics locaux et de favoriser les entreprises régionales.

 

Le Conseil d'Etat avait jugé légale la clause concernant la région des Pays de Loire. Mais il s’agissait d’une clause d’interprétariat (Ministre de l’Intérieur c/ Région Pays de Loire n° 413366, 4 décembre 2017). En revanche, le Tribunal Administratif de LYON (13 décembre 2017, Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes n° 1704697) a jugé illégal la délibération mettant en place la disposition de la « clause MOLIERE ». La délibération prévoyait de mettre à la charge des entreprises attributaires la fourniture d’une attestation sur l’honneur de non-recours au travail détaché, l’insertion d’une clause de langue française dans les marchés par laquelle le titulaire s’engageait à ce que tous ses personnels, quel qu’ils soient, maitrisent la langue française ou aient à disposition un traducteur. Enfin, il était prévu des contrôles sur site et des sanctions dont une pénalité de 5% du montant du marché en cas de non-respect de la clause de langue française. Le Tribunal Administratif estime que ces éléments ne contribuent en rien à l’amélioration de la sécurité des salariés ou même à la lutte contre le travail détaché illégal. En revanche, elle méconnait les principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats. La délibération est donc entachée de détournement de pouvoir. Cela est parfaitement logique.

 

La Directive concernant le travail détaché, critiquée et critiquable, est en vigueur et a été transposée. Le Président MACRON entend procéder à la modification de cette Directive. Il a gagné une première étape concernant l’ensemble des salariés. Il reste encore la question des routiers.

Il faut convaincre les partenaires. En revanche, cette clause « MOLIERE » est manifestement, en l’état du droit, illégale.

 

Michel BENICHOU