michel.benichou

Par michel.benichou le 26/02/18
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L’appel en matière civile a considérablement évolué et de nouvelles formes sont exigibles. En particulier, il convient de mentionner expressément les chefs du jugement critiqué. Mais quelle est la sanction pour ce défaut de mention des chefs du jugement critiqués ? Certaines Cours d'Appel ont interrogé la Cour de Cassation qui a rendu trois avis le même jour (2ème chambre civile, 20 décembre 2017, n° 17019, 17020 et 17021).

 

L’avis est clair. C’est une nullité pour vice de forme. Elle peut donc faire l’objet d’une régularisation dans les délais pour conclure. Cette sanction s’applique lorsque la déclaration d’appel mentionne, par exemple, « appel général ». Si on a mis un chef de critique, cela suffit. Si on a oublié un chef de critique mais si on l’insère dans les conclusions d’appelant, cela n’atteint pas la validité de la déclaration d’appel mais on ignore si la Cour d'Appel répondra à ce chef de critique.

 

Il ne pourra pas y avoir de nullité sans grief. Le juge ne pourra donc relever d’office cette nullité. Il faudra démontrer que l’absence de mention des chefs du jugement entraine une difficulté pour la défense de l’intimé. Enfin, cette nullité pourra être régularisée dans le délai dont dispose l’appelant pour déposer son premier jeu de conclusions contenant l’ensemble des éléments qu’il veut faire valoir. Il s’agira donc de trois mois dans la procédure ordinaire.

 

Il est donc conseillé d’être extrêmement précis dans la déclaration d’appel et surtout d’éviter « l’appel général » sanctionné d’une nullité (et non d’une irrecevabilité).

 

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 23/02/18
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Par deux protocoles de procédure en date des 7 février 2018, il a été créé une chambre de commerce internationale près le Tribunal de Commerce de PARIS et une autre devant la Cour d'Appel.

 

Les magistrats parisiens, les avocats parisiens et la Ministre de la Justice se sont réjouis de la création de ces juridictions. Devant le Tribunal de Commerce, la chambre spécialisée, comprendra 10 juges anglophones et il y en aura 3 devant la Cour d'Appel de PARIS. Ils connaitront les litiges relatifs aux contrats de commerce international et à une série de contentieux très importants. Le Barreau de PARIS a promis de faire la promotion de ces chambres anglophones. Je ne doute pas que cela sera fait.

 

Tous les moyens seront donnés. Ainsi, les décisions des deux chambres seront rédigées en français mais seront accompagnées d’une traduction anglaise. Les parties verseront aux débats des pièces en langue anglaise. L’ensemble des acteurs de cette procédure pourra s’exprimer en anglais.

 

On imagine les moyens qui seront mis en œuvre pour la prospérité et le développement de ces chambres.

 

Parallèlement, devant certaines juridictions, il n’y a plus de papier et on ne peut ni imprimer les fax, ni imprimer les jugements. Il y a une justice des riches qui dispose de tous les moyens nécessaires. Il y a une justice des pauvres qui doit se débrouiller comme elle le peut.

 

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 22/02/18
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Les Ordres ont pris la mauvaise habitude de signer, avec les juridictions, des protocoles de procédure. Un bâtonnier le signe. Il ne pense qu’à son mandat. Il n’imagine pas engager, ainsi, tous les avocats de son barreau et ce pour de multiples années. Ainsi, plusieurs années après la signature, les magistrats ne manquent pas de rappeler ces protocoles de procédure, les appliquer avec fermeté et rejeter toute forme de modification.

 

La Cour d'Appel de REIMS (27 novembre 2012, N° 12/02121) avait même considéré un appel comme irrecevable en se fondant sur un protocole de procédure. Dans une autre affaire, la Cour de Cassation a eu l’occasion d’intervenir et a rendu un arrêt le 19 octobre 2017 (2ème chambre civile, n° 16-24234). Il s’agissait d’une banale affaire d’expropriation. Un premier jugement est rendu et signifié. Les propriétaires, comme très souvent, à la suite des jugements reprenant, en totalité, les conclusions de l’administration fiscale (très souvent favorable à l’autorité expropriante), souhaitent faire appel. Ils adressent au greffe de la Cour d'Appel une déclaration d’appel par voie électronique réitérée par lettre recommandée avec accusé de réception. La Cour d'Appel de RENNES déclare l’appel irrecevable en considérant que le contenu de celle adressée par voie électronique n’était pas conforme aux exigences du protocole de procédure convenu avec le Barreau. Quant à la seconde déclaration par LR.AR, elle estime qu’elle avait été adressée après expiration du délai d’appel.

 

Ainsi, le débat tournait autour du protocole de procédure et de sa valeur. La Cour de Cassation considère que la régularité de l’appel s’apprécie au vu des seules dispositions des articles 748-1 et suivants du Code de procédure civile et de l’arrêté pris en application de ces articles par le Garde des Sceaux le 5 mai 2010. Dès lors, les protocoles de procédure ne peuvent en aucun cas édicter la recevabilité ou l’irrecevabilité d’un appel. Ce sera également le cas en cas de contestation concernant les conclusions déposées. En effet, souvent, les protocoles de procédure régentaient les formes des conclusions. Aujourd’hui, cela n’est plus la peine. Le législateur a pris le pas.

 

Les protocoles de procédure peuvent toujours être conclus mais sans sanction procédurale. Doivent-ils encore être conclus ? Pour ma part, je ne le pense pas. Ce sont des instruments qui, au final, sont toujours utilisés contre les avocats.

 

 

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 21/02/18
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On peut légitimement se poser cette question à la suite de l’arrêt rendu par la Cour d'Appel de PARIS le 25 octobre 2017 (n° 17/02055). Un avocat de Tours a relevé appel, devant la Cour d'Appel de PARIS, d’un jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes de BOBIGNY. Il a adressé par lettre recommandée avec accusé de réception son acte d’appel au greffe de la Cour. Le Président de la chambre a invité les parties à conclure sur l’irrecevabilité en considérant les dispositions de l’article 930-1 du Code de procédure civile qui instaure les règles de communication des actes de procédures aux juridictions d’appel par voie électronique. Naturellement, cet avocat de TOURS n’avait pas accès à cette voie électronique – RPVA – pour faire un appel devant la Cour de PARIS.

 

Confiant dans les deux avis rendus par la Cour de Cassation le 5 mai 2017 (n° 17-70004 et 17-70005), il a indiqué que son recours était recevable et que la représentation obligatoire n’entrainait pas la territorialité de la postulation.

Ne pouvant se connecter par voie électronique, il estimait qu’il s’agissait d’une cause étrangère ou d’une impossibilité au sens de l’article 930-1 du Code de Procédure Civile justifiant la saisine de la Cour par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi que la transmission des actes de procédure par la même voie.

 

La Cour a déclaré l’appel irrecevable. Dans un premier temps, la Cour considère que, faute d’être relié au RPVA, connaissant cette situation, il aurait pu faire appel à un postulant pour surmonter cette difficulté. Dès lors, ce n’est pas une cause étrangère à l’auteur de l’acte d’appel. Par ailleurs, la Cour ajoute que, « en cas d’impossibilité de recourir au RPVA, les dispositions de Code de Procédure Civile applicables à la date de l’appel n’autorisaient que l’établissement de l’acte sur support papier avec remise au greffe, la faculté de recourir à une lettre recommandée avec demande d’avis de réception résultant de l’article 30 du Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 n’ayant été ouverte qu’à compter de l’entrée en vigueur de ce texte, le 1er septembre 2017 ». Or, lors de la date de l’appel (février 2017), seule la remise au greffe de la déclaration d’appel était prévue par les textes.

 

Ces deux éléments invoqués par la Cour d'Appel ne manquent pas d’interpeller. Dans un premier temps, elle affirme qu’on peut – on doit – faire appel à un confrère local pour déposer la déclaration par voie de RPVA. Dans un second temps, elle relève l’irrecevabilité de l’appel envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. On peut s’interroger aux fins de savoir si le deuxième élément invoqué est superfétatoire ou si la décision eut été différente si le confrère avait déposé au greffe de la juridiction sa déclaration d’appel. Quoiqu’il en soit, les confrères de province sont lésés devant la Cour d'Appel de PARIS. Vivement une décision de la Cour de Cassation pour dire que la postulation devant les Cours d'Appel, en matière sociale, n’est pas obligatoire.

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 20/02/18
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On sait que c’est Jacques VERGES qui a utilisé, voir théorisé, la « défense de rupture ». Il s’agit d’attaquer le tribunal, ne pas reconnaitre sa légitimité, considérer les magistrats comme des ennemis, créer de multiples incidents, le tout aux fins de défendre le client. Cette stratégie de rupture était utilisée en considérant la personnalité des accusés défendus par Maître VERGES et notamment les membres du FNL ou Klaus Barbie. Il considérait que la condamnation était acquise. Dès lors, tout était possible pour déstabiliser les magistrats et parasiter les audiences.

 

Il semble que cette stratégie soit reprise, notamment, par DUPONT-MORETTI. C’est du moins ce que prétendent la Procureure Générale de Paris et la Première Présidente de la Cour d'Appel de Paris. Celles-ci ont développé une vision conflictuelle des rapports entre avocat et magistrat en dénonçant les multiples incidents créés par les avocats qui amènent à renvoyer des affaires à des sessions ultérieures.

 

La Procureure Générale a clairement indiqué : « il nous incombe d’éviter qu’une défense de rupture se transforme en stratégie d’obstruction du cours de la justice ». Elle a également annoncé qu’elle saisira à l’avenir systématiquement le Bâtonnier de « faits pouvant constituer un manquement au principe de dignité entravant le bon déroulement des audiences pénales ».

 

La Première Présidente a surenchéri en dénonçant des incidents dilatoires en matière civile, en rappelant le principe de respect de loyauté, en souhaitant une sanction dissuasive du non-respect des délais et des comportements dilatoires.

 

En bref, elle en appelle à une réforme de la procédure civile. Celle-ci est en cours sous le nom « simplification de la procédure civile ». Cette réforme est dangereuse. Il est question d’une « obligation de loyauté ». Si celle-ci est comprise comme aux Etats-Unis, les avocats ont tout à craindre.

 

Les relations entre avocat et magistrat, à Paris, sont donc compliquées. Elles le sont également en province. Néanmoins, le Barreau de Paris a la possibilité de réagir. Le vice-bâtonnier de Paris a rappelé qu’il appartenait « à chaque avocat, de définir, dans le respect des règles déontologiques, la défense qu’il entend mener. C’est une question de conscience et d’indépendance, principes pour lesquels nous avons prêté serment devant la Cour. Ce n’est pas aux magistrats de décider quelle doit être cette défense ».

Il a annoncé la création d’une équipe de 12 pénalistes qui assisteront leurs confrères dans l’hypothèse d’une difficulté dans l’exercice du droit de la défense.

 

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 19/02/18
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La Conférence des Bâtonniers, lors de son assemblée générale statutaire le 26 janvier 2018, a eu l’honneur de recevoir, dans un débat sur la « régulation » la présidente du Haut-Conseil des commissaires aux comptes (H3C). Il a été rappelé, à cette occasion, que c’est une directive européenne (2006/43/C.E. modifiée par la directive 2014/56/U.E.) qui a institué une régulation au niveau national par une autorité indépendante. Cette directive est intervenue après la crise financière de 2008. Le H3C est compétent pour édicter la règlementation des commissaires aux comptes, pour recevoir les plaintes des clients, instruire et exercer la discipline de ces professionnels et en matière de contrôle de qualité. Monsieur SALUSTRO, nouveau président de la Compagnie Régionale des commissaires aux comptes de Paris, indiquait, dans le Journal Spécial des Sociétés, que les commissaires aux comptes étaient « sous l’étroite surveillance du H3C qui exerce directement ou indirectement un contrôle qualité. Tous les ans, le H3C  contrôle un certain nombre de cabinets pour savoir si ces derniers sont organisés comme il se doit et s’ils respectent la législation sur le terrain. Le H3C essaye de savoir, via l’étude de certains dossiers, si les missions ont été convenablement menées et si la substance même du travail du CAC est conforme et pertinente par rapport aux sujets à traiter. Il vérifie aussi si tous les moyens ont été mis en œuvre… le H3C est une autorité administrative indépendante donc elle ne dépend de personne. Cette autorité émet des normes, régule la profession, surveille, contrôle, effectue des contrôles qualités et détient également un pouvoir de sanction. Il reste cependant que les normes qu’elle édicte sont soumises à l’homologation de la Chancellerie… ». Le H3C a donc pratiquement tous les pouvoirs. Elle est certes indépendante mais les membres sont nommés par le Gouvernement. Il s’agit de 14 magistrats (ordre judiciaire et ordre administratif) et de 2 anciens commissaires aux comptes. Il ne s’agit pas d’avoir des commissaires aux comptes en exercice…

 

Certes, l’indépendance est nécessaire pour le commissaire aux comptes dans les rapports avec les clients. Néanmoins, on peut s’interroger concernant l’indépendance du commissaire aux comptes par rapport aux autorités. La présidente du H3C a présenté cette institution comme étant un bouclier pour les CAC dans leur exercice professionnel, bouclier par rapport aux autorités étatiques et par rapport aux clients. C’est un « tiers de confiance ». Le débat s’est alors orienté aux fins de savoir si les avocats accepteraient une telle autorité « indépendante » ? En France, certainement pas… Mais les avocats anglais (pourtant les avocats les plus puissants d’Europe) ont accepté cette autorité indépendante dans laquelle ils sont minoritaires et ce depuis 2007. En Irlande, une telle autorité de régulation pour les avocats a été mise en place en 2015.

 

Dans les deux cas, ce n’était nullement sous une pression européenne mais parce que, dans le cas des anglais, ils avaient perdu la confiance du public et que, pour les irlandais, il fallait une régulation extérieure compte-tenu du nombre croissant d’avocats et des difficultés économiques.

 

Il faut donc rester vigilant. Tout est possible !

 

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 19/02/18
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Programme du Séminaire des 6 et 7 avril 2018 - organisé par l’UIA en collaboration avec le Barreau de Fès et L’Association des Barreaux du Maroc

Par michel.benichou le 15/02/18
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Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel vient de faire une brillante démonstration de ce qu’on appelle l’indépendance.

 

Ces autorités « indépendantes » essaiment. Elles ont, en dépit de leur exercice, plutôt bonne presse auprès de l’opinion publique. Le mot « indépendant » réjouit. Le pouvoir a donc tendance à les multiplier. Il désigne lui-même les membres de ces autorités ce qui permet de nuancer l’indépendance.

 

En l’espèce, la ministre de la Culture a considéré que M. Mathieu GALLET devait être immédiatement révoqué à la suite de sa condamnation de première instance par le Tribunal Correctionnel de CRETEIL. Le ressentiment du Président de la République et de sa Ministre de la Culture est immense à l’égard du Président de Radio France. Il doit donc partir immédiatement bien que sa condamnation ne soit nullement définitive et qu’aux yeux de la loi il soit considéré comme présumé innocent.

 

L’autorité « indépendante » obéit.

Et dire que dans certains pays européens, on a installé des autorités « indépendantes » pour réguler la profession d’avocat (Angleterre et Pays de Galle, Irlande). Dans ces pays aussi, les membres de ces organisations sont désignés par le Gouvernement.

 

On mesure, encore mieux, leur degré d’indépendance et leur pouvoir de nuisance.

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 13/02/18
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Le Gouvernement semble avoir une vision assez variable de la présomption d’innocence.

 

Quand cela l’arrange, la présomption d’innocence doit être affirmée et défendue. C’est ainsi que Monsieur DARMANIN, ministre des Comptes Publics, est nécessairement présumé innocent dès lors qu’il n’existe, à ce jour, qu’une plainte déposée par une femme pour viol. Une enquête préliminaire a été ouverte. Il n’a pas été condamné. La présomption d’innocence est indiscutable, selon le Gouvernement.

 

En revanche, pour Monsieur Mathieu GALLET, la présomption d’innocence n’existe pas et il doit, immédiatement, être révoqué. La ministre de la culture l’a bien dit : il a été condamné et il ne peut rester président de Radio France. Monsieur Mathieu GALLET a, certes, été condamné par le Tribunal Correctionnel de CRETEIL. Il a fait appel de cette condamnation. Il n’est, dès lors, pas coupable à ce jour. Mais, en cette hypothèse, compte-tenu du souhait de l’Etat de le voir partir (pour des raisons diverses et extérieures à son mandat) la présomption d’innocence est balayée et son bras armé, le CSA, suite cette logique.

 

Enfin, et c’est le comble, une secrétaire d’état peut statuer sur la présomption d’innocence d’une personne et sur sa stratégie de défense. L’avocat de M. DAVAL, assez bavard devant les caméras, assez étonnant dans ses propos en ce qu’il viole le secret de la garde à vue et semble accabler, parfois, son client, a néanmoins défini une stratégie de défense en stigmatisant la victime et « sa personnalité écrasante ».

 

Les propos seraient inacceptables selon Madame CHIAPPA, secrétaire d’Etat à l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle considère que les mots de l’avocat sont « proprement scandaleux », elle met en garde les médias face à leur responsabilité, … En bref, elle décide, seule, la stratégie de défense d’un avocat.

 

Le Gouvernement de Monsieur MACRON est devenu « jupitérien ». Il sait tout ; décide tout ; peut adopter, à tout moment, des attitudes contradictoires. Qu’à cela ne tienne, il est le Gouvernement et donc nécessairement estime avoir raison.

 

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 12/02/18
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La Cour Européenne des Droits de l’Homme a souvent été perçue comme le véritable bouclier des avocats. Ainsi, en matière de secret professionnel, les décisions sont toujours pertinentes. Il en est de même en matière de confidentialité. Pour la liberté d’expression, la Cour Européenne des Droits de l’Homme s’est souvent prononcée, y compris dans des affaires concernant la France (aff. MORICE) en considérant que la liberté de l’avocat était importante dans la critique des décisions de justice voire des magistrats.

 

La C.E.D.H. était de nouveau saisie, cette fois, par un avocat slovène qui se plaignait d’avoir été condamné à des amendes pour outrage à magistrat. Il avait critiqué des témoins experts au cours d’un procès d’un de ses clients, poursuivi pour meurtres. La question posée était l’appréciation de ses propos et les limites des critiques acceptables.

 

La Cour, dans un premier temps, replace les paroles dans leur contexte. Il s’agissait de propos dans la salle d’audience tenus en sa fonction d’avocat défendant un accusé auquel il était reproché trois meurtres. Les remarques étaient liées à des procédures et une plainte pour non-divulgation des résultats d’un test de détecteur de mensonges et des tentatives pour obtenir la nomination de nouveaux experts.

 

La Cour indique que les droits d’un client devaient être vigoureusement défendus. Or, les propos de l’avocat auraient été jugés méprisants par les juridictions internes d’où les amendes.

 

La Cour considère que les juridictions nationales slovènes, dans leur examen de l’affaire, n’ont pas replacé les propos de l’avocat dans le contexte et la forme dans lesquels ils ont été exprimés. Par ailleurs, la Cour reconnait qu’un avocat a le droit à la critique des experts, du procureur général, … La Cour qualifie les experts « d’assistants du tribunal ». Dès lors, ils devraient tolérer la critique de l’exercice de leurs fonctions.

 

La C.E.D.H. a estimé que les propos litigieux ne sauraient être interprétés comme des attaques personnelles gratuites et ne saurait avoir pour seule intention d’insulter les experts, le ministère ou le tribunal. Elle réaffirme que la liberté d’expression s’applique non seulement aux informations ou aux idées reçues favorablement ou considérer comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi à celles qui heurtent, choquent ou inquiètent. L’utilisation d’un ton caustique, dans les commentaires visant un juge, n’est pas incompatible avec les dispositions de l’article 10 de la Convention.

 

Dès lors, la C.E.D.H. estime que les juridictions internes n’ont pas fourni le motif pertinent et suffisant pour justifier la restriction de la liberté d’expression de l’avocat. Elles n’ont donc pas ménager le juste équilibre entre, d’une part, la nécessité de protéger l’autorité de pouvoir judiciaire et la réputation des participants à la procédure, et, d’autre part, la nécessité de protéger la liberté d’expression de l’avocat.

 

Dès lors, la Cour conclut à une violation de l’article 10 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (C.E.D.H. 4ème section, 16 janvier 2018 n° 40975/08, CEFERI c/ SLOVENIE).

 

Une nouvelle fois, la C.E.D.H. intervient pour rappeler le principe essentiel que constitue la liberté d’expression, dans le prétoire, de l’avocat.

 

 

Michel BENICHOU