michel.benichou

Par michel.benichou le 02/02/18
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Un Barreau est particulièrement en pointe sur la question du numérique mais également sur la défense des confrères.

 

C’est le premier barreau en Europe à s’être doté d’un système de justice prédictive et à avoir conclu un partenariat avec une start-up dénommé « PREDICTICE ». Les avocats sont directement impliqués puisqu’ils proposent des améliorations du système. En même temps, il souhaite mettre en place un open data non-anonymisé entre avocats et magistrats. Cela rassemblerait toutes les décisions de justice disponibles et il pourrait être exploité avec un logiciel conçu à cet effet.

 

Ce Barreau considère que les éléments d’identification dans une décision sont des données utiles. Ainsi, et à juste titre, son Bâtonnier indique, dans un récent entretien donné à la Gazette du Palais (mardi 16 janvier 2018) que, parfois, un revirement de jurisprudence ne tient pas aux modifications législatives ou à une nouvelle position de la Cour de Cassation, mais à un simple changement de composition du tribunal ou de la Cour. Il faut donc les noms des professionnels du droit.

 

Ce Barreau a aussi créé un site dénommé « Réussirsondivorce.fr ». Il s’agit naturellement du divorce sans juge. Le site fournit les informations utiles, les coordonnées des avocats formés à cette procédure. C’est un réel succès puisque le site enregistre plus de 10.000 visites mensuelles.

 

Il a également lancé la « grande consultation » avec tous les barreaux de sa région, c’est-à-dire un week-end de consultations gratuites et en 48 heures, ils ont délivré plus de 5.000 consultations. Avec les juristes d’entreprise de la région, il a créé un Prix de l’innovation. En même temps, le barreau est attentif à la défense des confrères et notamment du barreau pénal. Comme l’indique le Bâtonnier « si le Bâtonnier n’est pas là pour protéger ses confrères pénalistes dans l’exercice pur, et parfois dur, des droits de la défense, il n’y a personne pour le faire à sa place ».

 

Maintenant, comparez avec ce que votre bâtonnier et votre Ordre font !

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 02/02/18
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 8 mois

30 propositions ont été présentées au Ministère de la Justice par les rapporteurs du groupe concernant la simplification de la procédure pénale soit :

 

Etendre la durée de l’enquête de flagrance à 15 jours renouvelable 8 jours,

Etendre les interceptions téléphoniques autorisées par le JLD à toutes infractions punies d’au moins 5 ans d’emprisonnement,

Etablissement d’un procès-verbal unique et détaillé récapitulant, en temps réel, les diligences d’installation d’une technique spéciale d’enquête,

Etendre les techniques spéciales d’enquête à l’ensemble des crimes,

Instauration d’un seuil unique de 5 ans de peine encourue pour la géolocalisation et la perquisition avec autorisation du JLD en enquête préliminaire,

Permettre la possibilité d’accorder à l’agent de police judiciaire, après une formation, le droit d’effectuer des actes d’enquête uniquement non-coercitifs (à l’exclusion des perquisitions),

Instaurer une habilitation initiale de l’OPJ,

Supprimer l’autorisation du Procureur de la République pour la consultation des fichiers administratifs,

Etendre la forfaitisation dans le domaine contraventionnel avec de nouvelles infractions contraventionnalisées,

Etendre l’ordonnance pénale et simplification de son régime,

Création d’un dossier judiciaire numérique unique.

 

Toutes ces mesures semblent avoir été proposées par enquêteurs et policiers et certains magistrats. Il faut y ajouter la mise en place d’une procédure de plainte en ligne. La seule « résistance » tiendrait au principe de la garde à vue et de sa prolongation. Les enquêteurs souhaitaient un droit automatique à 48 heures de garde à vue initiale. On propose maintenir le principe de prolongation de garde à vue à la 24ème heure. On sait ce que cela vaut ! Les rapporteurs ont inséré le principe essentiel des droits de la défense et du contradictoire comme postulat. Il reste à savoir quelles propositions seront retenues, celles initiales émanant des enquêteurs ou celles améliorées venant des rapporteurs ?

 

Michel BENICHOU

fév
01

OPEN DATA

Par michel.benichou le 01/02/18
Dernier commentaire ajouté il y a 9 mois 3 jours

A la suite de la loi du 7 octobre 2016, dite Loi LEMAIRE, chaque ministère doit prendre des décrets pour parvenir à cet open data. Le Ministère de la Justice n’y échappe pas puisque l’objectif est de mettre à la disposition gratuite du public toutes les décisions de justice rendues par les juridictions administratives et judiciaires. Une condition essentielle est l’anonymisation des décisions. Il s’agit de respecter la vie privée et de protéger les données personnelles.

 

Un groupe de travail a été désigné par le Ministère de la Justice, présidé par le Professeur Loïc CADIET. Un seul avocat était présent, entouré de magistrats. Il s’agit de notre confrère parisien Louis DEGOS représentant le C.N.B.. Finalement, le principe adopté a été celui de la pseudonymisation pour les parties. Mais qu’en est-il des noms des magistrats et des avocats ? Aucun consensus n’est intervenu au sein du groupe de travail et le débat a été renvoyé, pour être tranché, par le Ministre de la Justice. Le C.N.B. a indiqué être favorable au maintien du nom des avocats et, plus largement, des autres professionnels du droit dans les décisions de justice excepté lorsque ces derniers sont parties au jugement. Certains magistrats se sont opposés à cette indication en considérant que cela mettrait en danger, parfois, leur sécurité. Il est vrai que pour certaines décisions (grand banditisme, terrorisme, …), cela peut représenter un danger.

 

La seconde question a été celle de l’accès aux décisions non-anonymisées (dites décisions « intègres »). Les éditeurs juridiques jouent leur survie en discutant de l’accès payant à ses décisions. Les magistrats y ont déjà accès gratuitement. Les avocats ont réclamé de ne plus avoir à acheter ces décisions « intègres » mais bénéficier du même statut que les magistrats, comme professionnels du droit. Le débat est celui de l’accès à l’information juridique et du déséquilibre entre avocats et magistrats. Certains avocats n’ont pas les moyens de payer les abonnements réclamés par les éditeurs juridiques qui sont de plus en plus élevés. L’objectif est d’avoir accès à ce flux de décisions « intègres » via la clé RPVA.

 

Le nombre de décisions concernées est colossal puisqu’en 2016, toutes juridictions confondues, on arrive à près de 2.700.000 décisions rendues en matière civile et plus de 1.200.000 décisions en matière pénale. Il faut y ajouter les décisions administratives.

La question sera donc de faire le tri entre ces décisions pour trouver la décision adéquate dans le dossier dont vous êtes saisi.

 

Enfin, une mesure qui intéressera les plateformes legaltechs, la Commission recommande de permettre aux juridictions de rejeter les demandes de copies de décisions lorsque celles-ci sont abusives ou lorsqu’elles ont pour objet ou pour effet la délivrance d’un nombre important de décisions.

 

Cette question est en lien avec celle de la justice prédictive. La Commission a fait une recommandation essentielle. Il s’agit de prévoir une obligation de transparence des algorithmes avec un contrôle (souple) de la puissance publique et l’adoption d’un dispositif de certification de qualité par un organisme indépendant.

 

On voit en effet se multiplier les logiciels pour une « justice prédictive » qui risque, rapidement, s’il n’existe pas de contrôle, de se transformer en une injustice prédictive.

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 01/02/18
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Les décisions concernant les honoraires réclamés en l’absence de convention d’honoraires se multiplient. Un arrêt de la Cour d'Appel d’AIX EN PROVENCE du 19 décembre 2017 (n° 16/19160) vient contredire l’ordonnance du 2 aout 2017 du Premier président de la Cour d'Appel de PAPEETE.

 

Un avocat avait été sollicité par un client pour l’assister et le représenter dans une procédure devant le Juge de l’Exécution du T.G.I.. L’instance est perdue. Un appel est interjeté. Le confrère a besoin d’un postulant devant la Cour d'Appel qui sollicite 800 euros HT pour les honoraires de postulation et 225 euros pour le timbre. Une facture est établie précisant « honoraires pour postulation ». Elle est payée par le client. La déclaration d’appel est alors réalisée. Par la suite, le client dessaisit l’avocat. Il demande la restitution des honoraires versés et saisit le Bâtonnier de l’Ordre. Une première ordonnance est rendue le 9 septembre 2016. Le Bâtonnier taxe et conforte la provision versée par le client.

 

Ce dernier forme appel devant le Premier président en se prévalant de l’absence de convention d’honoraires. La Cour d'Appel rappelle l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Toutefois, cet article (modifié par la loi Macron du 6 aout 2015), prévoyant l’obligation de convenir d’une convention d’honoraires, n’est assorti d’aucune sanction. Il n’y a donc pas lieu de tirer de l’absence d’une telle convention, l’impossibilité pour l’avocat de solliciter toute rémunération des diligences accomplies. Dès lors, à défaut de convention entre les parties, les honoraires doivent, aux  termes de cet article dans sa teneur antérieure au 2 aout 2017, être fixés selon les usages en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

 

En l’espèce, la Cour d'Appel, le premier président ou son délégué, après avoir posé le principe, va examiner le contenu des diligences de l’avocat et décider qu’il avait lieu à restitution d’une partie des honoraires versés.

 

Au vu de ces jurisprudences contradictoires, il convient d’attendre la position de la Cour de Cassation. En attendant, sauf urgence ou cas de force majeure (qu’il faudra démontrer et dont il faudra conserver tous éléments de preuve), il faut établir une convention d’honoraires.

 

Michel BENICHOU