michel.benichou

Par michel.benichou le 30/04/18
Dernier commentaire ajouté il y a 3 semaines 2 jours

L’Union Syndicale des Magistrats, le Syndicat de la Magistrature, la FNUJA, le SAF et l’AJAC viennent de publier un communiqué dénonçant fermement la volonté du Premier Président de la Cour de Cassation, Monsieur LOUVEL, de filtrer les pourvois devant la Cour de Cassation. Ils estiment que cette réforme :

 

Aboutirait à l’abandon du système judiciaire républicain puisque le justiciable ne pourrait soumettre à la Cour de Cassation de recours et que celle-ci pourrait choisir elle-même les affaires qu’elle souhaite traiter selon ses propres critères,

 

Mettrait un terme au rôle de la Cour de Cassation quant au contrôle de l’application de la loi par les juges et quant à l’application d’un jugement,

 

Nuirait considérablement aux justiciables puisqu’il deviendrait impossible de faire censurer une décision qui méconnaitrait la règle de droit,

 

Porterait atteinte à l’autorité de la loi dont le contrôle de l’application serait délaissé au profit de la création de jurisprudences nationale ou régionales,

 

Remettrait en cause le droit d’accès au juge et l’égalité devant la loi.

 

Il serait souhaitable que nos institutions réagissent et en particulier le Conseil National des Barreaux et la Conférence des Bâtonniers.

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 27/04/18
Dernier commentaire ajouté il y a 2 mois 4 jours

Avant 2000, il fût un temps où chaque barreau avait sa carte d’identité professionnelle. Lorsqu’un provincial se présentait pour entrer au Palais de Justice de Paris, les policiers étaient assez étonnés mais, après contrôle, nous laissaient entrer.

 

Puis, en 2000, par un accord entre le Bâtonnier TEITGEN, Bâtonnier de Paris à l’époque et, moi-même, comme Président de la Conférence des Bâtonniers, nous avons pu décider d’une carte professionnelle d’identité unique pour tous les barreaux. La question était réglée. Tous les avocats de France pouvaient entrer dans tous les palais de justice sans difficultés, avec la même carte. Elle devait évoluer mais cela n’a pas été les cas.

 

En 2018, à l’occasion de l’ouverture du nouveau palais de justice, seuls les avocats inscrits au Barreau de Paris pourront se faire délivrer une carte professionnelle permettant un accès permanent au Palais de Justice de Paris. Les 40.000 avocats de province ne pourront donc accéder, dans des conditions normales et rapides, aux salles de ce palais de justice. Il faudra, chaque fois qu’ils entendront aller plaider à Paris, solliciter et obtenir une carte temporaire. Leur accès sera donc doublement limité, d’une part, dans le temps et, d’autre part, dans l’espace.

 

Ainsi que le rappelle la Confédération Nationale des Avocats dans un communiqué, cela est contraire à la loi puisque les avocats peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions.

 

De surcroit, précédant la spécialisation que souhaite Madame BELLOUBET pour toutes les juridictions, le Tribunal de Grande Instance de PARIS a, d’ores et déjà, bénéficié d’un certain nombre de matières dans lesquelles il a une compétence nationale. Cet accès limité va nuire aux avocats travaillant à l’extérieur du périphérique.

 

Ajoutons enfin les contraintes du RPVA, certaines Cours d'Appel ont décidé qu’il fallait prendre un postulant bénéficiant du RPVA pour pouvoir déposer au greffe des conclusions, y compris pour les matières sans représentation obligatoire, au mépris de la loi et de l’avis de la Cour de Cassation.

 

Les avocats de province sont donc discriminés. Cette situation est intolérable. C’est une régression dans nos droits.

 

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 26/04/18
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 2 mois

Le rapport du Défenseur des droits est toujours très attendu. Il a été publié le 11 avril 2018.

 

Il indique avoir eu un nombre plus important de saisines du fait de la dématérialisation des services publics. Il décrit une relation dégradée entre l’administration et ses usagers puisque l’accueil dans les services publics a reculé à l’ère de cette dématérialisation. Les personnes vulnérables (personnes âgées, personnes en situation de précarité, en situation de handicap ou étrangères) ont d’énormes difficultés dans leurs rapports avec l’administration.

 

On veut une dématérialisation générale et accélérée en dépit des pannes informatiques, des délais excessifs que cela entraine, des difficultés à joindre les services de l’Etat ou à rectifier les erreurs commises. Celui qui a tenté d’obtenir une carte grise pour un « vieux véhicule » sait de quoi je parle. C’est un parcours du combattant qui ressemble grandement aux descriptions d’UBU-ROI.

 

Mais ce n’est qu’un début. L’objectif de la réforme BELLOUBET-MACRON est une dématérialisation des petits litiges sans recours au juge ou à l’avocat. On veut favoriser les plateformes payantes au nom d’un « libéralisme » judiciaire.

 

L’économiste Philippe ASKENAZY explique que le recours à la médiation privée, par l’intermédiaire des plateformes numériques, va se généraliser. Le juge, les avocats deviendront alors superflus. Les legaltechs vont assurer directement la « justice » et « trouver des solutions ». Naturellement, cela sera payant. Les enjeux portent donc sur des centaines de millions d’euros. Qui va être pénalisé ? Naturellement, ce seront les populations les plus fragiles, c’est-à-dire celles qui ont le plus besoin de justice. Ces plateformes vont bénéficier de l’accès libre aux décisions des juridictions françaises. C’est la loi « République Numérique » de 2016 dont il faut se souvenir qu’elle a été déposée – en décembre 2015 – par le Ministre de l’Economie de l’époque, Monsieur Emmanuel MACRON. Pour les legaltechs ce sera un accès total et gratuit à toutes les décisions publiées et revente sous toutes formes de ces acquis gratuits.

 

Le marché du droit est largement ouvert aux legaltechs. Le droit n’est plus qu’une marchandise.

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 25/04/18
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 2 mois

La question de la répartition des notaires sur le territoire est importante. Le Ministère de la Justice et le Ministère de l’Economie ont établi une carte rendue publique le 16 septembre 2016. Toutefois, elle doit faire l’objet, dans les deux ans suivants son adoption, d’une révision. Dès lors, l’Autorité de la concurrence a lancé, en application de la loi du 6 aout 2015 (loi Macron), une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et proposer une révision de la carte précitée.

 

La précédente carte, avec un avis de l’Autorité de la concurrence, avait établi 274 zones d’installations libres. On attend 1.650 nouveaux notaires libéraux d’ici septembre 2018. On connait l’exemple dans les villes de l’installation de nouveaux notaires (qui ne sont pas forcément de jeunes notaires !).

 

L’Autorité de la concurrence indique qu’il y a eu 30.000 demandes pour l’ensemble des zones déposées au cours de 24 premières heures d’ouverture des candidatures pour les nouveaux offices (le 16 novembre 2016). On comprend que le Ministère de la Justice ait pris son temps pour examiner l’ensemble des demandes. Toutefois, au 1er avril 2018, 1.122 offices nouveaux avaient été créés. Les nominations se poursuivent jusqu’en juin 2018 pour atteindre l’objectif des 1.650 notaires libéraux qui seraient nouvellement installés.

 

La nouvelle carte est donc en discussion avec l’ensemble des personnes intéressées (notaires en exercice (nouveaux et anciens), candidats à l’installation, le Conseil Supérieur du Notariat, les associations de consommateurs agréées, les associations et syndicats de notaires et autres).

 

Quelle sont les observations attendues ? Un retour d’expérience de notaires nouvellement installés, l’impact des nouvelles installations, des observations sur la procédure de nomination dans les offices créées (on va certainement se plaindre de la lenteur du Ministère), l’accès à la profession notariale des femmes et jeunes diplômés,…

 

On peut répondre au questionnaire accessible en ligne sur le site de l’Autorité de la Concurrence avant le 10 mai 2018. Compte-tenu du fait que toutes les personnes ayant un intérêt à prendre part à cette consultation peuvent y répondre, je pense que les avocats qui ont des observations à faire valoir pourront participer à cette consultation.

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 24/04/18
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 2 mois

Suite à la publication de la directive relative aux clauses abusives et à la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 15 janvier 2015 (C-537/13), les avocats sont entrés de plein pied dans le Code de la consommation. Ils sont considérés comme les producteurs et leurs clients, comme des consommateurs. Sur le plan des honoraires, cela signifie que ceux-ci sont prescrits dans le délai de deux années conformément à l’article L218-2 du Code de la consommation.

 

Il reste, une nouvelle fois, à déterminer le point de départ de cette prescription.

 

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 26 octobre 2017 (n° 16-23599), conforte les décisions précédentes en décidant que la prescription de l’action des avocats pour le paiement de leurs honoraires débute à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin. La décision rendue par la juridiction n’a pas pour effet de mettre fin au mandat reçu par l’avocat. Cela tient au fait qu’il existe des voies de recours et que l’avocat a une obligation de conseil concernant lesdites voies de recours. Il y a aussi la question de l’exécution éventuelle de la décision à charge ou au profit du client.

 

Il faudra donc déterminer au cas par cas, le point de départ de la prescription biennale concernant les honoraires d’avocat.

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 20/04/18
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 1 mois

On connait la politique du gouvernement turc. Lorsqu’un avocat intervient pour assurer la défense d’un prévenu kurde, l’avocat est considéré comme un terroriste. Une nouvelle fois, un avocat a été suspecté d’être impliqué dans une organisation criminelle. L’avocat a été arrêté dans son bureau qui a été perquisitionné.

 

Par la suite, la Cour d’Assise a procédé à son acquittement partiel et il a formulé une demande d’indemnisation auprès du Ministère de la Justice. Elle a été naturellement rejetée.

 

Au terme des saisines des juridictions nationales, il dépose une requête auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme sur le fondement de l’article 8 en considérant le caractère illégal et irrégulier des mesures de perquisition subies dans son bureau d’avocat.

 

En premier lieu, la C.E.D.H. rappelle que la notion de domicile englobe le bureau ou le cabinet d’un membre d’une profession libérale. Par ailleurs, la Cour relève que sa correspondance et les éléments contenus dans son ordinateur ont été saisis.

 

En second lieu, la Cour examine le mandat initial qui avait été délivré par le juge. Ce mandat ne visait ni l’avocat turc, ni ses locaux. Le Parquet a ajouté d’office le nom de cet avocat. Puis la police a rajouté d’office la perquisition et la saisie des documents. Par ailleurs, il existe des mesures de garantie profitant aux avocats dans la législation turque et notamment la nécessité d’une autorisation préalable du Ministère de la Justice.

 

Aucune trace de cette autorisation préalable ne figure dans le dossier.

 

Le bureau a par ailleurs été perquisitionné sans décision du tribunal mais aussi en l’absence d’un procureur et d’un représentant du barreau.

 

Enfin, le requérant avait interjeté un recours contre la décision du juge. Au terme de la procédure, on ignore si ce recours a été réellement examiné et si il a été vraiment rejeté après examen. En effet, aucune décision, sur ce recours, n’a été produite.

 

La Cour a conclu, naturellement, à la violation de l’article 8 de la Convention (C.E.D.H. 2ème section, 27 mars 2018, n° 5839/09, Özgün Öztunç contre Turquie).

 

Une nouvelle fois, il est démontré que la liberté des avocats dépend, grandement, des décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 17/04/18
Dernier commentaire ajouté il y a 3 mois 2 semaines

J’avais déjà évoqué, en ce blog, l’inefficacité des conventions passées entre un barreau et une juridiction. En premier lieu, elles n’ont aucun effet sur la législation. En second lieu, sur le strictement plan politique, elles sont le plus souvent utilisées contre les avocats.

 

Nous en avons une nouvelle illustration avec un arrêt rendu par la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, le 1er mars 2018 (n° 16-25462), cassant une décision de la Cour d'Appel de RENNES du 6 septembre 2016.

 

Le Barreau de LORIENT avait signé, avec le Tribunal de Grande Instance de LORIENT, une convention sur la communication électronique. Cette convention n’incluait pas, dans son périmètre, les saisies-immobilières.

 

Un avocat du Barreau de Lorient poursuivait une saisie immobilière pour le compte d’une banque. Une audience de vente forcée était fixée. Toutefois, le débiteur avait interjeté appel du jugement du Juge de l’Exécution ordonnant la vente forcée du bien immobilier et fixant la date de la vente. Dès lors, l’avocat de la banque avait sollicité le report de la date d’audience de la vente forcée par communication électronique et utilisation du RPVA.

 

Le Tribunal de Grande Instance et la Cour d'Appel ont déclaré caduc le commandement valant saisie-immobilière en retenant que l’avocat de la banque avait adressé sa demande de report de l’audience de vente forcée et ses pièces par le RPVA alors que la convention précitée ne le prévoyait pas.

 

Dès lors, le message reçu par le greffe n’avait pas été transmis au Juge de l’Exécution. Celui-ci en a déduit que la banque n’avait pas déposé de conclusions de report. La Cour d'Appel, ajoutant à cela, avait considéré que l’écrit au greffe par le RPVA ne pouvait valoir conclusions puisque cela n’avait été pas signifié au défendeur qui n’aurait eu « aucun avocat régulièrement constitué ».

 

Sur le premier point, la Cour de Cassation est formelle. Ce sont les articles R311-6 du Code des procédures civiles d’exécution, 748-6 du Code de procédures civile et l’article 1 de l’arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les T.G.I. qui comptent et non les conventions conclues localement. Celles-ci n’ont strictement aucune valeur (la Cour de Cassation ne le dit pas mais on peut conclure). Or, l’arrêté du 7 avril 2009 n’exclut pas de son champ d’application les procédures de saisies-immobilières.

 

Concernant la prétendue absence d’avocat pour les défendeurs, l’avocat de la banque avait conclu clairement que c’était par erreur qu’il était mentionné dans le jugement du Juge de l’Exécution que le débiteur n’avait pas constitué d’avocat en première instance. Mais ces conclusions ont-elles été lues ? Parfois, on se pose vraiment la question au vu des jugements ou arrêts qui sont rendus. On interdit de plaider. Nous déposons des conclusions et nous pensons que ces conclusions seront lues. Combien de déceptions avons-nous enregistrées ?!

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 16/04/18
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 2 mois

Enfin, une première réaction a été publiée après la proposition de texte visant à réformer l’accès au Juge de Cassation.

 

Monsieur Thierry LE BARS, Professeur de Droit Privé, Université de CAEN, intervient dans la Gazette du Palais du 10 avril 2018 et qualifie les propositions de réforme de « consternantes ».

 

Il estime qu’elles sont d’une « extrême gravité ».

 

Selon le texte proposé, il faudra, pour former un pourvoi en cassation, obtenir une autorisation préalable d’une formation de la Cour de Cassation composée du président de la Chambre concernée, d’un Doyen et d’un Conseiller.

 

Le demandeur aura trois mois pour faire cette demande, à compter de la notification de la décision critiquée.

 

Le demandeur devra se faire représenter par un avocat au Conseil lorsque la procédure est avec représentation obligatoire, avec les frais inhérents à son intervention.

 

Seuls seront autorisés les pourvois soulevant « une question de principe présentant un intérêt pour le développement du droit », ceux qui soulèvent « une question présentant un intérêt pour l’unification de la jurisprudence » et ceux qui mettent « en cause une atteinte grave à un droit fondamental ».

 

Dès lors, les pourvois seront rares !

 

Ils seront éliminés avant même d’être formés.

 

On va alléger le rôle de la Cour de Cassation et c’est le but recherché.

 

Seules seront amenées devant la Cour de Cassation les difficultés d’application ou d’interprétation d’un texte qui ne sont pas encore résolues ou les dossiers dans lesquels la situation juridique aura changé du fait d’une transformation économique, sociale, scientifique ou sociétale, nécessitant une évolution jurisprudentielle.

 

Quant à l’unification de la jurisprudence, cela correspondrait à une hypothèse de divergence avérée d’interprétation ou d’application de la loi soit entre une ou plusieurs Cours d’Appel et la Cour de Cassation, soit entre des Cours d’Appel, soit enfin entre Chambres de la Cour de Cassation.

 

Il ne s’agira donc pas d’un filtrage mais d’un barrage.

 

Quant à la violation des droits fondamentaux, il ne s’agira que de violations « graves ». A la Cour de Cassation, on ne s’intéresse pas aux « petites » violations des droits de l’homme ou des droits fondamentaux.

 

Par ailleurs, il est prévu une nouvelle rédaction de l’article 614 du code de procédure civile : « Le pourvoi incident d’une partie, dont la demande d’autorisation à former pourvoi principal a été rejetée, est irrecevable ».

 

Ainsi, si l’intimé n’a pas formé de demande principale pour interjeter pourvoi en cassation, son pourvoi incident sera accepté. En revanche, malheur à celui qui a voulu faire un pourvoi et dont la demande a été rejetée. Il sera irrecevable même pour un pourvoi incident.

 

C’est une règle punitive.

 

Enfin, pour compléter le dispositif on supprimera l’effet suspensif de l’appel. Les décisions de première instance seront toutes exécutoires.

 

La Cour de Cassation n’aurait plus, avec cette réforme, ni contrôle de motivation, ni contrôle normatif.

 

Quant aux arguments avancés par le Premier Président pour accomplir cette réforme, ils sont stupéfiants.

 

On parle d’un open data en plein développement (quel rapport ?) ; on prévoit de donner une « véritable portée aux principes constitutionnels d’égalité de tous devant la loi et aux droits des justiciables à disposer d’un recours effectif ». En bref, on ferme le pourvoi pour donner le droit aux justiciables de recourir aux juges !

 

Le Professeur LE BARS pose une intéressante question. Si cette réforme est motivée par les seules préoccupations budgétaires, il serait utile de réfléchir à une disposition radicale : supprimer la Cour de Cassation. « Si elle se cantonne à faire de la doctrine et à créer des règles de droit, on pourrait se passer d’elle. Nous disposons déjà d’une doctrine assez étoffée et d’un législateur hyperactif … ».

 

Pour le citoyen, pour les avocats il n’y aura qu’un seul recours possible : l’Europe, celle de la Cour Européenne des Droits de l’Homme ou celle de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Elles ne se prennent pas pour des Cours Suprêmes. Elles respectent l’accès aux juges. Elles n’entendent pas devenir un pouvoir judiciaire.

 

La profession d’avocat et ses institutions sont taisantes face à cette réforme annoncée, trop mobilisées à sauver les juridictions d’instance, de grande instance et d’appel.

 

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 12/04/18
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 2 mois

Une affaire retentissante vient de de recevoir son point final par un arrêt de la Cour de Cassation en  Chambre Criminelle du 21 mars 2018.

Le Maire du BIARRITZ avait procédé à l’annulation entre 2009 et 2010 de plus de 3.600 contraventions de police.

Il avait de surcroît ordonné que la Police Municipale ne sanctionne plus que certaines infractions écartant d’autres incriminations.

Il a été condamné en première instance puis par la Cour d’Appel.

La Cour de Cassation confirme la condamnation à 30.000 € d’amende et rappelle que la Police Municipale n’est pas la police du Maire.

Dès lors, « un Maire ne saurait d’abroger le pouvoir de filtrer la transmission à l’officielle Police Judiciaire, territorialement compétente, des procès-verbaux de contravention établis en leur qualité d’agents de police judiciaire adjoints par des agents de Police Municipale placés sous son autorité et d’annuler ou classer sans suite certains de ces procès-verbaux, sauf à s’attribuer un pouvoir d’opportunité des poursuites que seul le Procureur de la République détient ».

Il est donc inutile d’écrire au Maire pour lui demander d’annuler les contraventions infligées sur les voies publiques.

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 12/04/18
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 2 mois

La Cour de Cassation (1ère Chambre Civile 21.03.2018 n°16-50.060) vient d’écarter la responsabilité d’un avocat (au Conseil et à la Cour de Cassation), responsabilité qui était recherchée par ses clients.

Cet avocat avait été saisi d’un pourvoi.

Parallèlement, les clients avaient déposé une demande d’aide juridictionnelle.

L’avocat longtemps à l’avance a indiqué à ses clients qu’il ne souhaitait plus assurer la défense de leurs intérêts, leur a rappelé le délai pour déposer le mémoire devant la Cour. Aucun mémoire n’a été déposé puisque les clients avaient contacté deux autres avocats qui avaient refusé leur assistance et, le Président de l’Ordre des Avocats au Conseil et à la Cour de Cassation avait refusé de leur désigner un avocat (on peut imaginer que les clients avaient l’habitude de ce type de recours …).

Ils ont recherché la responsabilité de l’avocat en lui reprochant de n’avoir pas déposé à titre conservatoire un mémoire et de n’avoir pas fait toute diligence pour préserver les délais de procédure.

La Cour de Cassation relève que l’avocat les a informés qu’il mettait fin à sa mission en temps utile de sorte que leurs intérêts soient sauvegardés, qu’il a précisé la sanction encourue en cas de défaut de production d’un mémoire, qu’étant déchargé de leurs intérêts il n’était pas tenu de déposer un mémoire ampliatif.

La responsabilité n’est pas retenue.

Toutefois, si l’avocat avait accepté le mandat de représentation lorsqu’elle est obligatoire, il n’aurait pu se décharger dudit mandat tant qu’il n’était pas remplacé par un nouveau représentant effectivement constitué (2ème Chambre Civile 21.02.2008 et jurisprudence constante).

Il convient donc de prendre toute précaution lorsque l’avocat se décharge d’une mission.

Il doit totalement informer le client des délais de procédure, des risques.

Enfin, s’il est déjà constitué, il ne peut se « déconstituer » et doit attendre d’être remplacé par un autre avocat.

Tout cela est connu.

Il faut le rappeler.

Michel BENICHOU