michel.benichou

Par michel.benichou le 12/04/18
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Le Tribunal Fédéral Suisse vient de rendre un arrêt (15.12.2017, 2C_1054/2016, 2C_1059/2016) qui concerne les actionnaires des sociétés d’avocats.

Le débat avait débuté en 2008, à ZURICH.

La Commission de Surveillance des avocats avait confirmée aux associés d’une étude d’avocats organisée sur la forme d’une société anonyme qu’ils remplissaient tous les critères pour exploiter leur étude.

Cette société avait ouvert des succursales dans plusieurs cantons (BERNE, TESSIN …).

Les autorités cantonales compétentes en matière de surveillance des avocats avaient rendu dans ces cantons, des décisions similaires à celle de ZURICH.

Puis, en 2015, ils entendent ouvrir une succursale à GENEVE.

La Commission du Barreau de GENEVE rejette la demande d’agrément en considérant que l’exercice de la profession d’avocat sous la forme d’une société de capitaux ne pouvait être admis que si le capital social de la société était intégralement détenu, en tout temps, par des avocats inscrits à un registre cantonal.

En l’espèce, un des actionnaires et plusieurs membres du Conseil d’Administration de la société n’étaient pas des avocats (experts fiscaux …).

La motivation de la Commission du Barreau de GENEVE était simple : cette situation ne permet d’assurer le respect des règles professionnelles et en particulier la garantie de l’indépendance et du secret professionnel de l’avocat.

La Cour de Justice de GENEVE a été saisie et a confirmé la décision de la Commission du Barreau de GENEVE.

L’étude d’avocats a donc interjeté un pourvoi devant le Tribunal Fédéral.

Ce recours est rejeté.

La motivation est également simple.

D’après la loi fédérale sur la libre circulation des avocats, l’avocat doit être en mesure de pratiquer en toute indépendance.

Dans le cas d’une société organisée sous la forme d’une personne morale, l’indépendance de l’avocat ne peut être assurée que s’il l’actionnariat est composé uniquement d’avocats inscrits, eux-mêmes soumis aux règles professionnelles et à la surveillance disciplinaire.

Dans la mesure où l’un des associés est un expert fiscal diplômé qui n’est pas inscrit à un registre cantonal d’avocats, il y a lieu de confirme l’arrêt de la Cour de Justice.

La présence de cette personne au sein du Conseil d’Administration de la société met en péril le secret professionnel de l’avocat.

Régulièrement, en France, le débat sur les capitaux extérieurs intervient.

L’aile marchande de la profession a obtenu que les capitaux extérieurs soient présents dans les sociétés d’avocats.

Leur volonté est, à tout le moins, que 49% du capital d’une société soit détenu par des tiers.

Certains imaginent même la création d’Alternatives Business Structures (comme il en existe en Angleterre et au Pays de Galle) implantées en France.

La réponse du Tribunal Fédéral Suisse est exemplaire.

Les capitaux extérieurs mettent en péril l’indépendance et le secret professionnel des avocats.

Cela ne suffira nullement aux marchands de droit que sont devenus certains avocats.

Ils estiment que cela ne concerne que les règles d’organisation de la profession et que celles-ci peuvent, à tout moment, être changées.

Or, la décision suisse rappelle qu’il ne s’agit pas de règles temporaires d’organisation mais de principes essentiels : l’indépendance et le secret professionnel, principes sans lesquels l’avocat n’existe pas.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 05/04/18
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La Cour Européenne des Droits de l’Homme a eu à connaitre de l’enfermement de prévenus, lors d’audiences, dans des box vitrés. C’est une affaire YAROSLAV BELOUSOV (n° 5653/13 et 60980/14 du 4 octobre 2016). Le requérant, un russe, était inculpé de troubles à l’ordre public. Avec 9 co-accusés, ils furent confinés dans un box très exigu pendant les deux premiers mois d’audience. Puis, pendant les trois mois suivants, ils furent changer de prétoire et enfermés dans deux box vitrés. Il y avait un peu plus de place. Devant la Cour Européenne, le requérant avait invoqué les articles 3 et 6 de la Convention (traitement dégradant, procès non-équitable car il ne pouvait pas communiquer avec son avocat). C’est la première fois que la Cour avait été appelée à se prononcer sur la conformité de ce dispositif de sécurité dans un prétoire avec l’article 6 de la Convention.

 

Pour les deux premiers mois du procès, la Cour déduit quasi-automatiquement une violation de l’article 3 en constatant l’enfermement du requérant dans un box vitré exigu et surpeuplé. C’est donc un traitement dégradant. Concernant la deuxième période d’enfermement, elle écarte l’article 3 sur les traitements dégradants mais rappelle la jurisprudence sur l’importance du droit pour l’accusé de communiquer avec son avocat sans risque d’être entendu par des tiers (arrêt SVINARENKO et SLYADNEV contre Russie n° 32541/08). Or, elle constate que le box vitré constitue une barrière physique entre l’accusé et les avocats et donc entrave, dans une certaine mesure, la participation des accusés à l’audience. Le dispositif rendait également impossible tous échanges confidentiels entre le requérant et son avocat. Il ne pouvait parler à son avocat que par un microphone et très près des gardiens qui l’encadraient. Il ne pouvait manipuler des documents ou prendre des notes.

 

De surcroit, le recours aux box vitrés n’était justifié par aucun risque précis pour la sécurité ni par la nécessité de maintenir l’ordre au sein du prétoire. La Cour évoque une « mesure de routine ».

 

Il s’agit donc une violation de l’article 6 § 1 et 3b.

 

Le Barreau français est engagé dans un combat pour faire supprimer les box vitrés dans les salles d’audiences. Il me semble que cet arrêt cadre parfaitement avec les préoccupations des avocats.

 

Traitement dégradant, droit de la défense doivent systématiquement être invoqués.

 

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 04/04/18
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Le Premier Président de la Cour de Cassation, Monsieur LOUVEL, a transmis un projet à la Ministre de la Justice aux fins de créer une procédure de filtrage des pourvois. Il a été demandé à ce que cette procédure soit immédiatement intégrée dans l’actuel projet de loi sur la programmation de la Justice. Celui-ci doit passer prochainement (mi-avril) devant le Conseil des ministres puis être adopté dans la foulée par l’Assemblée Nationale. On a vu que l’urgence est désormais la règle et que la concertation n’existe plus. Il est donc probable que cela sera intégré.

 

On adopte une procédure semblable à celle d’autres pays européens qui sont extrêmement fermés aux pourvois. L’objectif de la Cour de Cassation est de devenir une sorte de Cour Suprême et non pas de régler les litiges des justiciables. Il lui faut donc, selon ses termes, établir une « véritable priorité dans le traitement et l’examen des recours ». Elle estime que 3/4 des pourvois sont voués à l’échec. Au prétexte d’une « égalité véritable entre les justiciables devant la Cour » on va immédiatement rejeter ceux qui « détournent la Cour de Cassation de sa mission naturelle » ! Pour ma part, je pensais que la mission naturelle de la Cour de Cassation était de juger mais c’était une erreur.

 

Il est extraordinaire de lire la lettre et le projet adressé par le Premier Président de la Cour de Cassation. Les éléments de langage sont patents. Il s’agit, selon la Cour, d’améliorer la qualité des décisions de justice et du service rendu aux justiciables ; la Cour aurait l’objectif de « discernement qualitatif » et le filtrage des pourvois participe à « ce vaste mouvement d’ouverture de l’accès au droit », … En bref, on habille une fermeture de l’accès au juge en une ouverture de l’accès au droit ! La rhétorique est admirable.

 

Mais l’objectif est plus large. Il s’agit de faire reconnaitre le 1er juge comme celui du commencement et l’achèvement normal du procès. En bref, ne nous embêtez ni en appel, ni en cassation. Dès lors, il y aura une obligation de concentrer les moyens au 1er degré de juridiction. Il faudra consacrer l’immutabilité du litige entre la 1ère instance et l’appel. L’appel sera limité au seul examen du jugement rendu au 1er degré. Plus de nouveaux moyens, plus de nouvelles pièces, plus de nouvelle analyse. Le message clair : surtout, n’ennuyez pas les juges en leur demandant de trancher des litiges dont ils semblent se moquer !

 

 

Michel BENICHOU