michel.benichou

Par michel.benichou le 31/05/18
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 1 mois

Les huissiers, comme les avocats et les notaires, exercent de plus en plus d’activités accessoires qui parfois deviennent leur source de rémunération principale. Un Huissier de Justice exerçait « accessoirement » l’activité d’administrateur de biens. Or, il continuait à établir des constats dans les biens qu’il gérait. Ainsi, il a procédé à un constat des lieux de sortie de locaux donnés à bail et un procès-verbal destiné à permettre à l’administrateur d’immeuble, mandaté par le bailleur, d’adresser au preneur un décompte de fin de bail incluant les travaux de remise en état à la charge du locataire. Or, il était l’administrateur de l’immeuble.

 

La Cour d'Appel de NANCY (7 février 2018, n° 16/03175) vise cette situation de conflit d’intérêts et considère que la déontologie professionnelle des officiers publics et ministériels s’opposent à toute confusion susceptible d’exister entre les deux types d’activité et que l’élaboration de constat par l’Huissier de Justice au profit de l’administrateur d’immeuble, deux fonctions exercées par la même personne, était de nature à faire naitre un doute légitime auprès du preneur quant au respect de l’obligation d’impartialité et d’indépendance de l’auxiliaire de justice.

 

Il faut, au sein des professions, renforcer cette notion de conflit d’intérêt et d’incompatibilité. Ainsi, dans le cadre de l’interprofessionnalité, la question de conflit d’intérêt se pose en permanence. La prévention des conflits d’intérêts est une condition de la confiance du client à l’égard de l’avocat ou de tout autre officier public et ministériel.

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 24/05/18
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 1 mois

Les institutions de l’Union Européenne décident, enfin, de consulter ensemble les citoyens européens. Il ne s’agit pas seulement des agents économiques. Tout le monde peut répondre et donner son avis sur le futur de l’Europe.

 

J’ignore si les réponses seront prises en compte. Mais, si vous ne répondez pas à cette consultation, il est certain que votre point de vue ne sera pas pris en compte.

 

Une seule adresse pour écrire : https://ec.europa.eu/commission/consultation-future-europe_fr

 

Répondez pour décider de votre avenir !

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 23/05/18
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 1 mois

La Cour de Cassation dans deux arrêts rendus par la 2ème chambre le 3 mai 2018 (17-11.926 et 17-13.167) va rappeler que dans les rapports entre l’avocat et son client professionnel, le délai de règlement est de 30 jours (L441-6 du Code de commerce). Cela court à compter de la date à laquelle l’avocat a adressé sa facture au client.

 

La Cour de Cassation rappelle, à juste titre, que l’avocat n’est pas tenu d’attendre le règlement au-delà du nécessaire et que cette question du retard de paiement représente un enjeu de trésorerie non négligeable.

 

La Cour de Cassation, sous le visa des articles L441-6 du Code de commerce et D441-5, a rappelé que « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard de son créancier, prestataire de services, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à la somme de 40 euros » (2ème décision).

 

Quant au taux d’intérêts des pénalités de retard appliqué aux honoraires de diligence, il ne s’agit pas de les faire partir de la décision du Bâtonnier mais de la date à laquelle l’avocat a délivré la facture au client (1ère décision).

 

Ces décisions sont plutôt favorables aux avocats.

 

Il convient, dans les conventions d’honoraires, d’être clair concernant cette question.

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 23/05/18
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 1 mois

La Commission Européenne – par l’intermédiaire de M. MOSCOVICI, commissaire au Marché Intérieur – veut lutter contre la fraude fiscale et l’optimisation fiscale. C’est l’OCDE puis le G20 qui ont décidé de lutter contre ces transferts de bénéfices entre les différents pays pour éviter le paiement de tout impôt.

 

Il est donc envisagé une directive visant à lutter contre la planification fiscale transfrontalière à caractère « agressif » qui contiendrait un risque potentiel d’évasion fiscale. On vise clairement les intermédiaires fiscaux de toute nature, y compris les avocats, qui conçoivent, commercialisent ou mettent en œuvre des dispositifs d’optimisation fiscale.

 

La Commission va très loin puisqu’elle va même définir des marqueurs qui permettent de déterminer les dispositifs « illicites ». Il s’agit, par exemple, de clause de confidentialité fiscale, d’honoraires de résultat pour l’intermédiaire assis sur l’avantage acquis par la société, d’achat de société déficitaire suivie de sa liquidation, d’amortissement d’un même bien dans plusieurs juridictions, …

Une liste précise est donnée. Elle n’est pas exhaustive.

 

Lutter contre la fraude fiscale ou même l’évasion fiscale ne me choque pas. En revanche, s’agit-il de lutter contre ces pratiques en remettant en cause le secret professionnel ? Telle est la difficulté.

 

Dans le premier texte concernant la directive, rien n’était fait pour protéger le secret professionnel des avocats. Le Conseil des Barreaux Européens est intervenu vigoureusement auprès de la Commission Européenne pour faire valoir le danger que cela représentait. Finalement, l’article 8bis-2 prévoit que « chaque Etat membre peut prendre les mesures nécessaires pour accorder aux intermédiaires le droit d’être dispensé de l’obligation de fournir des informations concernant un dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration lorsque l’obligation de déclaration serait contraire au secret professionnel en vertu de la législation nationale dudit Etat membre. En pareil cas, chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour que les intermédiaires soient tenus de notifier immédiatement à tout autre intermédiaire ou, en l’absence d’intermédiaire, aux contribuables concernés, les obligations de déclaration qui leur incombent ». Il faut donc faire une déclaration concernant ces montages fiscaux « agressifs ». A l’origine, il était prévu que c’était l’avocat qui devait le faire. Dorénavant, il est possible que l’avocat échappe à cette obligation de déclaration lorsque le secret professionnel est prévu dans la législation nationale (encore faudra-t-il surveiller la transposition de cette directive). En revanche, l’avocat sera tenu d’indiquer à son client qu’il doit lui-même se dénoncer.

 

La question est désormais déplacée. Dans l’hypothèse où la France transposerait exactement cette directive en exonérant les avocats d’une déclaration directe, comment l’avocat justifiera-t-il de l’information donnée à son client concernant son obligation de se dénoncer ?

Y-aura-t-il des sanctions ? Cette information concernant l’obligation de se dénoncer est-il compatible avec le secret professionnel ? Et peut-elle être fournie à l’administration fiscale ?

Que se passera-t-il si le contribuable est sanctionné pour défaut de déclaration ? L’avocat sera-t-il complice ?

 

Les Etats membres auront jusqu’au 31 décembre 2019 pour transposer la directive. Celle-ci doit, en principe, être adoptée le 25 mai 2018.

 

Le projet et surtout sa transposition posent donc nombre de questions. Il conviendra d’être particulièrement vigilants.

 

Ces questions ont déjà été abordées par le Conseil National des Barreaux suite à un excellent rapport présenté lors de l’assemblée générale du 4 mai 2018 par le Bâtonnier TAQUET, membre du C.N.B. et président de la commission fiscale du C.C.B.E.

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 22/05/18
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 1 mois

La Cour de Cassation a statué, le 16 mai 2018 (pourvoi H 17-16.197), concernant la validité d’une clause de médiation obligatoire.

 

La question était assez simple. Une personne a réservé un voyage et un séjour à l’étranger. Tardivement, cette réservation est annulée par l’agence de tourisme. Il assigne. La société fait valoir une clause du contrat stipulant le recours obligatoire à une médiation avant la saisine du juge.

 

Le tribunal et la Cour d'Appel retiennent le caractère irrecevable des demandes en considérant que le fait de prévoir dans un contrat une médiation préalable à une action en justice ne constituait pas en soi un déséquilibre entre les parties, que la clause était explicite et ne privait pas le consommateur de la possibilité de saisir la justice, que la médiation préalable n’imposait au consommateur aucune charge financière supplémentaire, que l’instance de médiation était neutre et compétente et que sa mise en œuvre était indiquée avec précision au contrat.

 

La Cour de Cassation casse l’arrêt en stipulant que « la clause qui contraint le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire ». L’arrêt rendu par la Cour d'Appel de VERSAILLE le 7 février 2017 est cassé et annulé.

 

Il faut lutter contre la médiation obligatoire. Celle-ci est désormais instaurée devant les juridictions administratives sous forme d’expérience ; elle est envisagée par la nouvelle loi décidée par le Ministère de la Justice. Il ne s’agit nullement de promouvoir les MARD. Il s’agit de gérer à bas prix la justice. On veut diminuer les stocks et donc la saisine des juridictions, par le système de la médiation. Il s’agit donc de bloquer le justiciable dans son accès à la justice.

 

Saisir le juge devient un acte contre nature ! Heureusement, la Cour de Cassation dans cet arrêt met un terme à ces clauses abusives qui visent à décourager le consommateur.

 

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 18/05/18
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 1 mois

LA CEDH ET L’AVIS DISSIDENT DE CERTAINS JUGES (III)

 

 

L’arrêt de la C.E.D.H. du 4 avril 2018 (affaire CORREIA DE MATOS contre Portugal n° 56402/12) déjà commenté en ce blog, est passionnant en ce qu’il joint, à la décision, l’ensemble des opinions dissidentes. En effet, l’arrêt a été pris à une majorité de 9 voix contre 8. C’est le troisième enseignement de cet arrêt.

 

L’arrêt va donc être publié avec les opinions dissidentes de tous les juges minoritaires, opinions longuement développées. Ces juges ont défendu l’idée qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1er et § 3C. Ils ont repris l’analyse comparée des législations des Etats membres, du droit pénal international, du droit international des droits de l’homme et ont appliqué ces principes au cas d’espèce.

 

Le premier juge dissident a estimé que les juridictions portugaises ont toutes outre passées la marge d’appréciation qui est laissée aux Etats dans le choix des mesures propres à garantir les droits des citoyens. Il ne conteste pas la possibilité pour une législation de prévoir l’obligation d’avoir un avocat. Il considère qu’en l’espèce cette obligation n’était pas appropriée en l’espèce.

 

Deux autres juges ont plutôt fondé leur opinion dissidente sur le fait que l’interdiction absolue de se défendre soi-même, imposée par le Portugal, représentait une anomalie parmi les 35 pays que la Cour a étudié. Au terme d’une véritable contre-analyse, ces deux juges proposent une autre décision dans « l’intérêt de la justice ». Ils estiment qu’on ne peut imposer un avocat et qu’il faut respecter, dans chaque pays, le droit d’assurer soi-même sa défense. Ces deux juges (PINTO DE ALBUQUERQUE et SAJO) terminent leur réquisitoire par la mise en garde « cet arrêt annonce un retour vers les penchants d’un passé sombre et tourmenté de l’Europe où les accusés étaient considérés comme des objets aux mains d’Etats tout-puissants qui pouvaient leur imposer, même contre leur gré, ce qu’ils jugeaient être leur intérêt ».

 

Deux autres juges (PEJCHAL et WOJTYCZEK) fondent leur opinion dissidente uniquement sur les faits et circonstances de l’affaire et concluent que « les restrictions imposées à l’accusé dans la présente espèce ont empêché de déterminer la manière de conduire sa défense et ont donc porté atteinte à la substance du droit de se défendre garantie par l’article 6 §3C de la Convention ». Ces deux juges regrettent l’arrêt pris à la majorité qui constitue pour eux une mesure « paternaliste qui réduit le droit fondamental de se défendre soi-même au droit à être défendu ».

 

Enfin, le juge BOSNJAK, également dissident, considère que « comme n’importe quel principe de droit, l’autonomie de l’accusé dans le choix de sa défense peut avoir des limites et le tribunal conduisant le procès pénal peut être appelé à intervenir, par exemple en désignant un avocat pour assister l’accusé, contrairement au souhait exprimé par celui-ci d’assurer lui-même sa défense ». Toutefois, cette intervention doit se justifier par des raisons convaincantes voire impérieuses (diminution d’autonomie de l’accusé en raison d’une maladie, d’un handicap, de l’âge, situation de vulnérabilité de l’accusé, …). Il faut alors examiner si le requérant doit être considéré comme incapable de se défendre effectivement lui-même.

Le juge conclut qu’en l’espèce « l’immixtion dans l’autonomie dont jouissait le requérant pour assurer sa défense dans son procès pénal n’avait aucune justification raisonnable et concrète et n’était pas équitable ».

 

Quelle leçon !

 

 

Au moment où le Premier Président de la Cour de Cassation veut redonner du tonus à sa juridiction, il devrait examiner les arrêts rendus par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Ce n’est pas le filtrage qui fait la grandeur de la Cour. C’est le caractère pédagogique de l’ensemble des arrêts qui sont rendus qui non seulement se fondent sur la Convention mais également examinent le droit de l’Union Européenne, le droit international, les législations comparées des Etats et permettent, à chaque juge, de développer d’éventuelles opinions dissidentes. Il ne s’agit pas de remettre en question l’arrêt. Il s’agit d’exprimer d’autres positions argumentées.

 

Si la Cour de Cassation, en France, adoptait ce principe, elle s’honorerait et donnerait à tous ses détracteurs, une leçon quant aux libertés et au Droit.

 

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 18/05/18
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 1 mois

L’affaire CORREIA DE MATOS (arrêt C.E.D.H. du 4 avril 2018 n° 56402/12), déjà évoquée en ce blog, révèle d’autres enseignements. On pourrait ainsi rappeler la question du délai raisonnable devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

 

En effet, Monsieur CORREIA DE MATOS a saisi la Cour Européenne des Droits de l’Homme le 4 aout 2012. Son instance s’est terminée devant la Cour que le 4 avril 2018 soit 6 années pour traiter de cette affaire.

 

Pourtant, la requête ne se heurtait à aucun motif d’irrecevabilité.

 

Mais, la Cour Européenne des Droits de l’Homme, après avoir examiné les législations des 35 pays adhérant à la Convention, le droit de l’Union Européenne, le droit international, a posé le principe d’un droit de se défendre soi-même en mesurant son étendue.

 

Elle considère que la mesure consistant à imposer la représentation par un avocat inscrit au Barreau est prise en faveur de l’accusé et vise à garantir une bonne défense de ses intérêts dans le cadre des poursuites. Elle avait déjà rendu d’autres arrêts en ce sens dont, déjà, un premier arrêt CORREIA DE MATOS, le requérant étant un plaideur récidiviste. Toutefois, la Cour indique que les autorités nationales doivent tenir compte des souhaits de l’accusé quant à son choix de représentation en justice mais « peuvent passer outre s’il existe des motifs pertinents et suffisants que les intérêts de la justice commandent ».

 

Puis, la Cour va plus loin en examinant le rôle des tribunaux et des avocats dans l’administration de la justice. C’est le second enseignement de cet arrêt.

 

La Cour Européenne des Droits de l’Homme réaffirme que les avocats jouent un rôle très important dans l’administration de la justice. Elle a souvent rappelé que le statut spécifique des avocats, intermédiaires entre les justiciables et les tribunaux, leur fait occuper une position centrale dans l’administration de la justice. Elle a souligné que pour croire en l’administration de la justice, le public doit également avoir confiance en la capacité des avocats à représenter effectivement les justiciables. De ce rôle particulier des avocats, professionnels indépendants, dans l’administration de la justice, découle un certain nombre d’obligations notamment dans leur conduite qui doivent être empruntes de discrétion, d’honnêteté et de dignité. Dans la règlementation n° R(2000) 21 sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat, le comité des ministres du Conseil de l’Europe a souligné que « la profession d’avocat devait être exercée de manière à renforcer l’Etat de Droit. Par ailleurs, les principes applicables à la profession d’avocat renferment des valeurs telles que la dignité, l’honneur et la probité, le respect de la confraternité et la contribution à une bonne administration de la justice (Charte du C.C.B.E.) ».

 

La C.E.D.H. va déterminer le critère pertinent quant à la représentation des justiciables. Elle pose les principes suivants :

 

L’article 6 § 1 et 3 de la Convention ne donnent pas nécessairement à l’accusé le droit de décider lui- même de la manière dont sa défense doit être assurée,

 

Le choix entre les deux options mentionnées dans cette disposition, à savoir d’une part le droit pour l’intéressé de se défendre lui-même, et d’autre part son droit à être représenté par un avocat, soit librement choisi, soit, le cas échéant, désigné par le Tribunal, relève en principe de la législation applicable ou du règlement de procédure du tribunal concerné,

 

Pour effectuer ce choix, les Etats membres jouissent d’une marge d’appréciation qui n’est toutefois pas illimitée.

 

Enfin, la Cour doit examiner les circonstances concrètes et pratiques et notamment doit vérifier si l’accusé s’est vu donner la possibilité concrète de participer de manière effective à son procès. La C.E.DH., au vu des éléments spécifiques de l’espèce qui sont très bien décrits, peut constater la participation du requérant à l’instance de façon permanente et son souhait, non pas de contester les poursuites, mais uniquement de défendre son opposition de principe quant à l’obligation posée par le droit portugais d’être assisté par un avocat, la Cour a estimé qu’il n’y avait pas de violation de l’article 6 § 1er et 3 de la Convention.

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 17/05/18
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 1 mois

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a rendu, le 4 avril 2018, dans une affaire CORREIA DE MATOS contre Portugal (n° 56402/12), un arrêt passionnant sur l’intervention de l’avocat et le droit de se défendre seul. Les faits sont assez simples. Monsieur CORREIA DE MATOS est un avocat de formation et commissaire aux comptes de profession. Depuis 1993, il n’exerce plus en tant qu’avocat. Le Conseil de l’Ordre de l’Ordre des avocats du Portugal a estimé que l’exercice concomitant des professions d’avocat et de commissaire aux comptes était incompatible. Puis il cessa en 2013 son activité de commissaire aux comptes mais il demeura suspendu du Barreau jusqu’à la fin de l’année 2016 puisqu’il était sous le coup d’une sanction disciplinaire pour exercice non autorisé de la profession d’avocat.

 

Dans des conditions qui ne sont pas expliquées, en 2008, dans le cadre d’une procédure civile, il est intervenu en qualité d’avocat. Il a vivement critiqué la décision prise par le juge en parlant d’indignité, de mensonge, d’omission de la vérité, … Le juge, blessé, a saisi le Parquet d’une plainte pour outrage. L’avocat – commissaire aux comptes a donc été poursuivi. L’issue n’a aucune importance. Le problème tient au fait que Monsieur CORREIA DE MATOS a demandé à se défendre seul. Il n’a jamais choisi d’avocat ou sollicité la désignation d’un avocat d’office. Mais au Portugal, chaque fois qu’un individu est poursuivi pénalement et que la procédure peut aboutir à une peine privative de liberté, l’assistance d’un avocat est obligatoire (article 64 du Code de procédure pénale portugais).

 

La thèse de Monsieur CORREIA DE MATOS était que dans le système juridique portugais, le droit à l’assistance d’un défenseur a été converti en une obligation absolue d’être assisté par un avocat, obligation qui bafouerait, le droit de se défendre soi-même et donc l’article 6 de la Convention. Il aurait pu rappeler également l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne qui porte sur le droit à un recours effectif et qui prévoit que « toute personne à droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, …, toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter ».

 

Le paragraphe 2 de la Charte prévoit que le respect des droits de la défense est garanti à tout accusé. A aucun moment, il n’est question d’obligation d’être représenté. La Directive 2013/48/U.E. du Parlement européen et du Conseil en date du 22 octobre 2013 traite du droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales. Ce droit d’accès est libre et les accusés peuvent y renoncer comme le prévoit l’article 9 de la Directive. Le droit de l’Union Européenne était donc plutôt favorable au requérant. De même, le Pacte International relative aux droits civils et politiques prévoit en son article 14 § 3 le droit d’avoir l’assistance d’un défenseur du choix de l’accusé. Il n’y a pas d’obligation. Les textes de l’Union Européenne et les textes internationaux étaient plutôt favorables au requérant.

 

Le premier enseignement de cet arrêt est de faire un examen de la loi portugaise et d’autres lois qui amènent l’avocat à intervenir obligatoirement dans les affaires pénales dès qu’il s’agit de privation de liberté.

 

Nous en sommes loin en France. Mais, lorsque l’on examine en droit comparé les législations des 35 Etats parties à la Convention, on s’aperçoit que 31 Etats ont posé comme règle générale le droit pour un accusé d’assurer sa propre défense dans une procédure pénale. 4 Etats interdisent à l’accusé d’assurer lui-même sa défense (l’Espagne, l’Italie, la Norvège et Saint-Marin). Mais, dans 29 Etats sur les 31, il existe des exceptions tenant compte aux circonstances particulières de l’affaire qui amènent la législation à faire obligation à l’accusé d’avoir un avocat. On tient compte du degré de juridiction, de la complexité de l’affaire, de la gravité de l’infraction et de la capacité de l’intéressé à assurer lui-même sa défense (âge, santé mentale, …). Dans les 4 pays où la représentation est obligatoire, il y a également des exceptions à cette législation puisque l’Espagne et l’Italie autorisent les accusés à assurer leur propre défense dans les procédures pénales relatives à des infractions mineures. De surcroit, l’Espagne permet à un avocat d’assurer lui-même sa défense. Il en est de même pour le Luxembourg.

 

Cet arrêt permet donc de voir que sur le plan de la représentation obligatoire, le barreau français a encore des efforts à faire. En effet, il est inconcevable que la patrie de la Déclaration des Droits de l’Homme laisse des prévenus assurer eux-mêmes leur défense lors d’instance dans lesquelles ils encourent des peines importantes de privation de liberté. Le Barreau Français devrait revendiquer la présence obligatoire de l’avocat (sauf si le prévenu n’en veut absolument pas) pour toutes les infractions où le prévenu encoure une peine de privation de liberté. Ce serait une garantie pour l’Etat de droit.

 

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 16/05/18
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 1 mois

Je lis avec stupéfaction l’avant-projet de loi pour la « liberté de choisir son avenir professionnel » et notamment l’article 64. Ce texte aurait été rédigé par la Ministre du travail. On veut, dans l’urgence, faire passer ce texte qui assouplit le statut des hauts-fonctionnaires.

 

Les articles 64 pour la fonction publique de l’Etat, 65 pour la fonction publique territoriale et 66 pour la fonction publique hospitalière, visent à permettre aux fonctionnaires en disponibilité, qui exercent une activité professionnelle, de conserver – pendant 5 ans au maximum – leur droit à l’avancement. On lit que cette période serait assimilée à des services effectifs dans le corps et qu’elle pourra même être prise en compte pour une promotion à un grade à accès fonctionnel.

 

En bref, vous êtes aller pantouflé dans le privé mais pendant 5 années, vous continuerez à bénéficier du droit à l’avancement et même de promotions éventuelles.

 

Qui seront concernés ? Naturellement, l’ensemble des corps et notamment ceux « recrutant par la voie de l’Ecole Nationale d’Administration (ENA), l’Ecole Polytechnique et les autres corps de niveau comparable ».

 

On a compris que cela vise les inspecteurs des finances qui, notamment, iraient travailler au sein de grandes banques d’affaires.

 

Ce texte vise à protéger la haute technocratie et non les « petits » fonctionnaires d’Etat ou territoriaux.

 

Après le cadeau fait aux très riches concernant l’impôt de solidarité sur la fortune, après le deuxième cadeau fait aux riches et aux très riches qui veulent quitter le pays en supprimant la taxe sur les plus-values (exit taxe), voilà un nouveau cadeau, cette fois, pour les hauts fonctionnaires.

 

Les « premiers de cordée » sont bien servis.

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 03/05/18
Dernier commentaire ajouté il y a 9 mois 3 jours

Les élus constatent une recentralisation des pouvoirs. Le Décret n° 17-1845 du 29 décembre 2017 en est la démonstration exacte. Certes, on pourrait dire qu’il ne s’agit que d’une expérimentation sur deux ans à compter de la publication du décret dans certaines régions (Pays de la Loire, Bourgogne Franche Comté, Mayotte, départements du Lot - Bas Rhin – Haut Rhin et de la Creuse ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin).

 

Mais, le contenu de ce décret est assez étonnant. Le Préfet peut déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’Etat et prendre des décisions non-règlementaires dans un certain nombre de matières (non négligeables : subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales, aménagement du territoire et politique de la ville, environnement, agriculture et forêt, construction, logements, urbanisme, emplois et activités économiques, protection et mise en valeur du patrimoine culturel, activités sportives, socio-éducatives et associatives). Il y a une forme d’encadrement de cette dérogation puisqu’il faut un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales. L’objectif serait d’alléger les démarches administratives et réduire les délais de procédures. Il faut que cela soit compatible avec les engagements européens et internationaux de la France (le préfet ne peut passer au-dessus des traités et des conventions internationales !). Enfin, naturellement, il ne doit pas porter atteinte aux intérêts de la Défense Nationale ou de la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il déroge.

 

C’est néanmoins assez terrifiant. En effet, quelle est la sécurité juridique de nos concitoyens ? Il y a un texte législatif ou règlementaire. On a le droit de penser que ce texte va s’appliquer et un préfet peut, sous la forme d’un arrêté motivé, publier au recueil des actes administratifs de la préfecture (lu régulièrement par l’ensemble des citoyens) déroger une norme arrêtée par l’administration de l’Etat.

 

Après l’hyper-inflation des textes législatifs et règlementaires, aurons-nous une inflation des actes dérogatoires pris par les préfets ?

 

 

Michel BENICHOU