michel.benichou

Par michel.benichou le 18/06/18
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Les textes publiés par la Communauté Economique Européenne puis l’Union Européenne font référence à la profession d’avocat et à son exercice indépendant. Ainsi, le Parlement européen a adopté une résolution sur les professions juridiques (23 mars 2006). Il rappelle que la Cour de Justice des Communautés Européennes a reconnu certaines valeurs fondamentales de la profession juridique (indépendance, absence de conflit d’intérêt, secret professionnel, confidentialité) et a indiqué que les règlementations visant à protéger ces valeurs fondamentales sont nécessaires pour la bonne pratique de la profession juridique malgré les restrictions dans la concurrence intrinsèque qui pourraient en résulter.

 

De la même lignée, la Directive (Directive 2006/123/C.E. du Parlement Européen et du Conseil du 12 Décembre 2016 relative aux services dans le marché intérieur (JOUE 27 décembre 2006, article 24.2) du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur a consacré la nécessité d’assurer « l’indépendance et l’intégrité des professions règlementées ».

 

Des textes plus précis émanent de la profession d’avocat et notamment du Conseil des Barreaux Européens (C.C.B.E.). Celui-ci a publié le 28 octobre 1988, le Code de déontologie des avocats européens. Il a été modifié à trois reprises et la dernière fois le 19 mai 2006. Tous les avocats membres des barreaux adhérents au C.C.B.E. sont tenus au respect du Code dans leurs activités transfrontalières. Le C.C.B.E. représente actuellement 45 barreaux nationaux dont ceux des 27 Etats membres de l’UE, des 3 Etats membres de l’Espace Economique Européen et de la Suisse (membres effectifs), mais également ceux des pays associés (Turquie, Serbie, …) ou observateurs (autres pays du Conseil de l’Europe). Certains barreaux nationaux ont intégré le Code de déontologie dans leur règlementation interne (Barreau français). Le premier principe général évoqué en ce code, avant la confiance, l’intégrité et le secret professionnel, est l’indépendance. L’article 2.1 prévoit que « la multiplicité des devoirs incombant à l’avocat lui impose une indépendance absolue, exempte de toute pression, notamment de celle résultant de ses propres intérêts ou d’influence extérieure. Cette indépendance est aussi nécessaire pour la confiance en la Justice que l’impartialité du juge. L’avocat doit donc éviter toute atteinte à son indépendance et veiller à ne pas négliger le respect de la déontologie pour plaire à son client, au juge ou à des tiers. Cette indépendance est nécessaire pour l’activité juridique comme judiciaire. Le conseil donné au client par l’avocat n’a aucun valeur, s’il n’a été donné que par complaisance, par intérêt personnel ou sous l’effet d’une pression extérieure ». On le constate, l’indépendance est surtout rappelée au vu des intérêts de l’avocat, de ceux de son client et du juge. On n’évoque ni la pression des Etats, ni celle du Marché. Ce texte, qui reste d’actualité, ne traite pas des garanties de l’indépendance des avocats face à l’évolution technologique, à la carence des Etats face à l’utilisation des données personnelles ou au développement de l’intelligence artificielle. Il n’aborde pas les atteintes continues du pouvoir politique introduisant, en les textes européens ou nationaux, les obligations pour l’avocat de dénoncer leurs clients au regard de la lutte contre le blanchiment d’argent sale ou de l’optimisation fiscale, pourtant fondée sur des règles légales édictées par les Etats. Ce texte ignore aussi les multiples violations de l’indépendance de l’avocat liées aux perquisitions dans les cabinets d’avocats qui se multiplient en France avec la bénédiction du pouvoir comme de la jurisprudence, des écoutes clandestines des communications entre l’avocat et son client. Le texte du Code a été complété par la « Charte des principes essentiels de l’avocat européen », adoptée par le C.C.B.E. en 2006. Elle contient une liste de dix principes identifiés comme communs à la profession en Europe et pouvant être appliqués par les barreaux dans l’exercice transfrontalier ou national. On retrouve en premier « l’indépendance et la liberté d’assurer la défense de son client ». Ce texte est axé sur les droits de la défense, sur le judiciaire alors même que l’indépendance doit s’exercer dans toutes les activités de l’avocat et par opposition à toutes forces qui font pression sur lui.

 

Malheureusement, chez les avocats comme dans les sociétés, le nationalisme a refait surface depuis quelques années. Il ne s’agit pas de défendre la patrie mais de faire primer, en toutes circonstances, sa nation sur toutes les autres. Les barreaux nationaux ont donc considéré que le Code de déontologie des avocats européens n’était plus d’actualité et venait en contradiction avec leurs règles internes. Certains ont décidé de ne plus l’appliquer. Le C.C.B.E. a donc entrepris un nouveau travail en rédigeant des « articles modèle ». Certains thèmes principaux ont été définis et l’assemblée vote pour adopter un article qui ne s’impose aux barreaux ni dans leur exercice transfrontalier, ni dans leur exercice interne. Toutefois, ils peuvent l’adopter aux fins, à terme, d’harmoniser les règles de déontologie.

 

L’article modèle sur l’indépendance a été adopté le 19 mai 2017 après de très longues années de travail confrontant les cultures des barreaux anglo-saxons avec celles des autres barreaux.

 

Il est ainsi rédigé : « Dans l’exercice de sa profession, l’avocat demeure indépendant, libre de toute influence, y compris celle qui proviendrait de ses intérêts personnels ou de pressions externes. L’avocat doit, par conséquent, éviter toute atteinte à son indépendance et veiller à ne pas négliger le respect de la déontologie lors de ses échanges avec ses clients, les tribunaux, des tiers et les autorités publiques. Dans le cas contraire, il ne pourra accepter le mandat ou devra mettre un terme au mandat qui lui a été confié ». Il n’y a toujours pas de définition. On vise clairement les autorités publiques. Ce texte est accompagné d’explications soit aux fins de rappeler les textes antérieurs, déjà cités, soit pour expliquer ce que signifie être indépendant. L’indépendance implique que les avocats :

 

sont en mesure de mener à bien l’ensemble de leurs activités professionnelles sans intimidation, entrave ou harcèlement ou interférence indues, sont en mesure de voyager et de consulter leurs clients librement aussi bien dans leur propre pays qu’à l’étranger, ne seront menacés d’aucune poursuite ni sanction administrative, économique ou d’un autre ordre, pour toutes actions qu’ils entreprendraient conformément à leurs activités professionnelles et leur code de déontologie, sont libres de toute pression externe, feront face à toute influence issue de leurs intérêts personnels, veilleront à ne pas négliger le respect de la déontologie pour plaire à leurs clients, au tribunal, à des tiers ou aux autorités publiques.

 

Nous sommes toujours, non dans la définition, mais dans la portée et les garanties.

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 15/06/18
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Le Conseil de l’Europe prépare une Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme pour la profession d’avocat. En effet, Le Conseil des Barreaux Européens – en 2016, lors ma présidence – a saisi la Commission des questions juridiques et des Droits de l’Homme de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe d’un projet d’une « Convention Européenne sur la profession d’avocat ». Le constat était que les textes concernant la profession d’avocat étaient des instruments de soft law n’ayant pas de force juridique contraignante. Il n’existe d’ailleurs aucune convention internationale relative à la profession d’avocat et les règles concernant l’exercice de cette profession continuent de varier d’un pays à l’autre. Dès lors, l’objectif de la Convention Européenne pour la profession d’avocat serait de « conventionnaliser » les standards existant, établir les principes de base relatifs au statut et au rôle des avocats acceptés par tous les Etats et consolider les dispositions déjà existantes dans nombre de textes ou traités.

 

Le 13 octobre 2016, les 22 membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ont signé une motion (n° 14181) invitant le Comité des ministres à lancer des travaux en vue de la rédaction de cette Convention. Puis, le 7 mars 2017, la Commission juridique et les droits de l’Homme de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a désigné une rapporteure, Madame Sabien Lahaye-Battheu, avocate, membre de la délégation belge auprès de cette assemblée.

 

Un rapport a été présenté devant la Commission et adopté le 12 décembre 2017. L’assemblée parlementaire a appelé le comité des ministres à élaborer et à adopter une Convention sur la profession d’avocat. Le rapport rappelle, avec justesse, la situation des avocats dans l’Europe d’aujourd’hui en insistant sur le harcèlement, les menaces et les agressions qu’ils subissent dans de nombreux Etats, membres du Conseil de l’Europe (Azerbaïdjan, Fédération de Russie, Turquie, Ukraine, …).

 

Depuis l’adoption de ce rapport et la recommandation, le travail se poursuit et le processus de rédaction sur deux années doit débuter en 2019. On espère qu’à partir de 2021, le texte sera signé par les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe et ratifié par les parlements nationaux. Il est possible que l’entrée en vigueur de cette convention soit subordonnée à la ratification d’au moins 10 Etats et non à celle des 42 permettant ainsi d’envisager une échéance à l’horizon 2022. Le C.C.B.E. a demandé à tous les barreaux nationaux d’intervenir auprès de leur ministère de la Justice et des Affaires Extérieures aux fins d’encourager les Etats à participer à cette rédaction et à adopter cette Convention. Naturellement, la question de l’indépendance de l’avocat sera au cœur de ce texte puisqu’il s’agit du principe essentiel de l’exercice de la profession. La jurisprudence le rappelle régulièrement.

 

Il serait important que les avocats saisissent leur ministère de la justice et leurs représentants auprès du Conseil de l’Europe aux fins de promouvoir ce texte et rappeler leur attachement à l’élaboration prochaine de la Convention Européenne pour la profession d’avocat.

 

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 14/06/18
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Il n’y a pas d’exercice de la profession sans une garantie de l’indépendance de l’avocat. De même, il ne peut y avoir d’avocat indépendant sans un barreau dont l’indépendance est garantie et le barreau ne pourra conserver son indépendance si les avocats ne disposent des garanties suffisantes quant à leur liberté d’établissement et d’exercice.

 

C’est en Europe que l’on trouve les textes les plus précis quant aux garanties fournies à la profession. Ainsi, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté des résolutions et des recommandations ayant trait aux problèmes liés à la Justice et donc à la profession d’avocat. Cette recommandation fait référence à « l’accès effectif » de toute personne à des services juridiques fournis par des « avocats indépendants » (requête IV, 1). Elle rappelle que les avocats doivent pouvoir se regrouper dans des institutions autonomes et indépendantes des autorités publiques, du marché ou du public (requête V, 2). Mais cette liberté n’a pas toujours été protégée dans les Etats du Conseil de l’Europe. Ces textes sont appliqués par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. On peut faire une revue exhaustive des garanties de l’indépendance des avocats énoncées par les juges. Je ne retiendrai donc que certains aspects.

 

La CEDH s’attache, au travers du respect des articles 6 et 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, à veiller à ce que, dans le cadre de l’exercice de son activité, l’avocat soit protégé. On ne traite donc pas, directement, de son indépendance mais de ces conséquences effectives. Les arrêts sont nombreux, condamnant les Etats pour la violation de l’article 8 pour mise en écoute des lignes téléphoniques d’un cabinet d’avocat (KOPP contre SUISSE, 25 mars 1998 ; PRUTEANU contre ROUMANIE, 3 février 2015), pour les perquisitions et saisies effectuées au cabinet ou au domicile d’un avocat (NIEMIETZ contre Allemagne, 16 décembre 1992 ; ANDRE et autres contre FRANCE, 24 juillet 2008 ; …). Les affaires pendantes devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme sont également nombreuses concernant des violations de la correspondance d’un avocat avec ses clients, la mise en place de mesures de surveillance secrètes concernant le cabinet d’avocat, l’extension des pouvoirs de collecte et de traitement des données personnelles confiées aux autorités de police, le droit au respect du domicile de l’avocat.

 

La Cour Européenne a également tranché (MICHAUD contre FRANCE, 6 décembre 2012) la question de l’obligation de délation des éventuelles activités de blanchiment menées par les clients de l’avocat. Elle a conclu à une absence de violation de l’article 8 de la Convention mais en motivant cette décision par le fait que la déclaration de soupçon ne portait pas une atteinte disproportionnée au secret professionnel de l’avocat puisque ceux-ci n’y étaient pas astreints lorsqu’ils exerçaient leur mission de défense des justiciables et que le bâtonnier constituait un filtre protecteur du secret professionnel. Ainsi, ils ont considéré que les ordres et notamment le bâtonnier constituaient des mécanismes de protection utiles à l’indépendance de l’avocat et au secret professionnel. L'interprétation de cet arrêt est toujours sujet à contestation. En France, le Ministère de l’Economie et des Finances continue de penser que le bâtonnier n’est qu’une « passoire » et que toutes les déclarations qu’il reçoit doivent automatiquement être transmises à TRACFIN.

La 4ème directive concernant le blanchiment n’a pas adopté ce point de vue. Malheureusement, dans de nombreux pays, la législation faisant du bâtonnier un filtre nécessaire n’a pas été adoptée. Cela n’est pas dû à la volonté des Etats. C’est une position adoptée par les ordres d’avocat. Leurs bâtonniers ont souhaité ne pas avoir de responsabilité supplémentaire. Cette forme de couardise est éloignée du principe de l’indépendance de l’avocat qu’il ne suffit pas d’affirmer mais qu’il convient de faire vivre.

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 13/06/18
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On sait que le pouvoir chinois a décidé d’intensifier la répression contre les opposants et notamment les avocats. Ceux-ci sont dans un état de précarité extrême puisque, chaque année, leur licence doit être renouvelée par le pouvoir. Lorsqu’ils déplaisent, la licence et donc le droit d’exercer la profession n’est pas renouvelée.

 

Mais, la répression va plus loin puisque de nombreux avocats sont en détention.

 

Les chefs d’Etat occidentaux, lorsqu’ils rendent visite aux dirigeants chinois, ne parlent que d’affaires. Il s’agit de vendre biens et services et, dès lors, il serait malvenu, selon eux, de parler Droits de l’Homme. Il est fini le temps où les dirigeants français rencontrant leurs homologues chinois, évoquaient le respect des droits de l’homme et de façon particulière la situation de tel ou tel dissident. Aujourd’hui seul le marché compte.

 

Heureusement, il reste Madame MERKEL. Je ne prétends pas qu’elle n’est  pas intéressée par la vente des produits, services et biens matériels allemands. En revanche, elle a rencontré, durant sa visite, les épouses de deux avocats qui sont actuellement en détention. Elle a également déclaré avoir soulevé la question des droits de l’homme lors de son entretien avec le Premier Ministre chinois.

 

Madame MERKEL a donc rencontré, d’une part, l’épouse de l’avocat WANG QUANZHANG qui est détenu depuis juillet 2015 soit plus de 1.001 jours dans un centre de détention du Nord de la Chine. Il n’y a aucune certitude qu’il est d’ailleurs dans ce centre. Son épouse n’a jamais pu le rencontrer ou obtenir de ses nouvelles.

 

A l’été 2015, plus de 200 avocats et militants des droits de l’homme ont été arrêtés. Le régime a engagé une vaste opération de répression. Il en a libéré un certain nombre. Il en a fait condamner certains à des peines allant jusqu’à 8 années de prison.  Le crime de Me WANG est d’avoir défendu des personnes expropriées, des militants des droits de l’homme ou des membres de la secte FALUGONG.

 

Il attend d’être jugé.

 

Madame MERKEL a également rencontré l’épouse de YU WENSHENG qui est détenu depuis le début de cette année. Son délit est simple : il a osé réclamer des élections libres.

 

La Chine procède à la rétention des personnes, sans jugement, sans condamnation. Des personnes sont ainsi assignées à résidence depuis de très nombreuses années.

 

Tel est le pays avec lequel nous commerçons régulièrement et tels sont les dirigeants avec lesquels le pouvoir a des contacts étroits et réguliers.

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 12/06/18
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Le projet de loi pour l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique contient un nombre de dispositions inquiétantes ou inutiles. J’ai évoqué la réduction des droits des handicapés. Il faudrait comprendre pourquoi le bail mobilité (un mois minimum à 10 mois maximum, non renouvelable, sans dépôt de garantie mais avec caution, avec possibilité de congé par le locataire à tout moment avec un préavis d’un mois et une clause de non-solidarité en cas de location) a été instauré alors même que la loi du 6 juillet 1989 prévoit déjà le bail d’une durée d’un an renouvelable avec possibilité pour le locataire de donner congé à tout moment avec un préavis d’un mois.

 

Ces baux, souvent concernant des logements meublés, sont utilisés par la population la plus précaire. Le risque est donc grand que ce type de bail soit imposé par les propriétaires-bailleurs. Or, l’impossibilité de renouvellement du bail remet en cause le droit au logement. Le bailleur pourra expulser et relouer immédiatement le logement en bail mobilité à un autre preneur et au prix qu’il souhaitera. Le prix sera « librement » fixé entre les parties, donc fixé unilatéralement par le bailleur.

 

De surcroit, l’autre avantage pour les bailleurs sera que les charges locatives feront l’objet d’un forfait versé simultanément au loyer et ne pourront donner lieu à régularisation ultérieure. Le forfait sera fixé par le bailleur. Dès lors, le preneur pourra se voir exiger un montant de charges supérieur aux charges réelles sans qu’aucune régularisation ne soit possible.

De toute façon, la durée du bail ne permettra pas un véritable contrôle du montant réel des charges exigibles. Ajoutons que ce bail à mobilité risque d’être utilisé dans le secteur touristique par certains loueurs. Ils pourront frauder la règlementation des meublés touristiques. Le gouvernement, paradoxalement, veut contrôler les locations touristiques qui provoquent une insuffisance d’offres de logements mais donnent des outils juridiques pour multiplier ces offres dans aucun contrôle.

 

Le loueur, désireux d’attirer les touristes, utilisera le bail mobilité. Il pourra convenir d’un contrat avec un locataire qui pourra sous-louer comme il le veut.

Si on ajoute le projet de loi concernant la vente des logements sociaux dans des conditions à déterminer mais de façon massive, on peut dire, sans ambiguïté, que le temps est malsain pour les locataires !

 

Ils ne sont pas des « premiers de cordée ».

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 11/06/18
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Après les jeunes (baisse des APL), les vieux (augmentation de la CSG de 1.7 % portant sur les retraites) et avant les pauvres (baisse des aides sociales), le gouvernement et la majorité s’attaquent aux handicapés. On pensait qu’il s’agissait d’une priorité du Président puisqu’il l’avait annoncé lors de la campagne électorale et notamment lors du débat symbolique de l’entre-deux tours.

 

On revient sur un symbole. Jusqu’à la loi ELAN, 100 % des logements neufs devaient appliquer les normes permettant aux handicapés de les occuper.

 

Mais, cela n’est pas conforme au libéralisme et à la volonté des lobbys de promoteurs. Ceux-ci déploraient les surcoûts de la construction liés à la généralisation de normes comme celles relatives l’accessibilité.

 

Dès lors, il fallait, comme d’habitude, accéder à la demande des lobbys.

 

La loi ELAN – projet de loi pour l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique – va limiter le respect du cadre règlementaire sur l’accessibilité à … 10 % des logements. Pour le reste, ce sera payant.

 

C’est un immense cadeau fait aux promoteurs. Ils en seront reconnaissants.

 

La loi Handicap de 2005 ne les gênera plus.

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 08/06/18
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La loi « Alimentation et Agriculture » donne l’exacte mesure du poids des lobbyistes en France. Il faut dire qu’il concernait des poids lourds du secteur : industrie alimentaire, les agriculteurs, la grande distribution et l’industrie chimique (avec la question des pesticides et du glyphosate).

 

Le Président de la République et le gouvernement avaient fait nombre de promesses. Ce ne fut que reniement. Il n’est plus question d’interdire le glyphosate dans les trois années comme cela avait été promis et annoncé. Le poids de l’industrie de pesticides et surtout la volonté des agriculteurs de continuer à utiliser ce poison a fait reculer le gouvernement. On nous empoisonne lentement mais cela ne semble pas résister à la doctrine du productivisme en agriculture.

 

De même, les députés n’ont pu résister à l’amendement « BIGARD » du nom de l’industrie dominant le marché de la viande bovine en France. Le steak haché ne fera plus partie du panel lors des négociations actuelles entre industriels et distributeurs. Seuls les fruits et légumes seront traités.

 

Certains députés ont défendu l’idée d’inscrire dans la loi l’interdiction de publicité pour des produits alimentaires trop gras, trop sucrés ou trop salés à destination des moins de 16 ans en considérant le développement de l’obésité en France et surtout la fragilité des enfants. Naturellement, le ministre de l’agriculture s’y est opposé. Il ne s’agit pas, dit-il, « d’inscrire des choses pas trop contraignantes dans la loi ». On se demande réellement à quoi sert la loi si rien ne doit être « contraignant » pour l’industrie et les amis.

 

En tous les cas, elle ne pourra pas être contraignante pour les lobbyistes dominants. L’amendement défendu par un député de l’Isère et d’autres députés de LREM, MODEM et LFI, visant à généraliser le nutri-score (étiquetage concernant les denrées alimentaires) a naturellement été rejeté à la demande de M. TRAVERT, ministre de l’agriculture. On dit qu’il était soutenu par les médias qui ne voient que la rentabilité de la publicité alimentaire. Cette mention nutritionnelle risquait, selon eux, de faire fuir les annonceurs ! On préfère continuer à inciter les enfants, les adultes à manger trop gras, trop sucré, trop salé et surtout faire en sort qu’ils restent ignorants de ce qu’ils consomment.

 

Le poids des lobbys l’a emporté. La santé publique n’a aucune chance face à eux.

 

Monsieur TRAVERT s’est énervé récemment en indiquant qu’il n’était pas dans la main des lobbys. On aurait aimé le croire…

 

Au titre des autres renoncements, on peut citer l’abandon de la promesse d’instaurer la vidéosurveillance dans les abattoirs et d’interdire, d’ici à 2022, de vendre les œufs de poules élevées en batterie, l’abandon de l’idée d’introduire des repas végétariens dans la restauration collective, le rejet des amendements cherchant à interdire les contenants en plastique dans les cantines au nom du principe de précaution face aux perturbateurs endocriniens.

 

Dans ce fatras de reniements et de renoncements, on trouve quelques députés qui osent respecter la parole donnée en votant, contre l’avis du gouvernement, pour le renforcement de l’étiquetage de certains aliments prévu pour 2023, la pose d’une mention du pays d’origine pour le vin en évidence sur l’étiquette à partir de 2019, l’inscription dans le Code rural et la Pêche maritime de la volonté de promouvoir les produits importés n’ayant pas contribué  à la déforestation, l’obligation progressive d’ici à 2021 des doggy bags, … Bref des détails.

 

Il faut néanmoins signaler, pour les amateurs, le vote d’un amendement en faveur d’un meilleur étiquetage du miel qui a pour objectif de mettre fin à la mention « origine Union Européenne / non-Union Européenne » qui est floue. Il faudra indiquer le pays d’origine des miels.

 

Cela a naturellement été voté contre l’avis du gouvernement.

 

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 08/06/18
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C’est un contentieux important et qui se développe. Cela est normal. Il existerait 1.600.000 colonnes montantes d’électricité dont la moitié serait intégrée aux concessions de distributions publiques d’électricité et l’autre moitié serait hors-concession et appartiendraient aux copropriétés, faute pour ces dernières de prouver leur intégration dans ladite concession.

 

Or, ces colonnes montantes se dégradent.

 

Le Parlement, lors de l’examen de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a adopté un amendement demandant au Gouvernement de déposer un rapport sur l’état des colonnes montantes. La presse avait fait état de risques importants pour un nombre conséquent de ces ouvrages (300.000) et dénonçait l’atteinte à la sécurité des personnes et des biens. De surcroit, le coût du remplacement est considérable. Le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) a établi un diagnostic en 2016 indiquant que les chiffres évoqués dans la presse étaient surestimés et qu’il n’y avait pas de demandes d’intervention d’urgence ou d’accident constaté. Néanmoins, il subsisterait de l’ordre de 4.500 ouvrages par an nécessitant un remplacement.

 

Le Gouvernement a donc établi ce rapport préconisant un inventaire exhaustif des colonnes montantes, une clarification juridique par une disposition législative du statut de ces ouvrages, la prise en charge financière par le tarif d’utilisation des réseaux d’une partie de la rénovation des colonnes montantes hors-concession, un accompagnement spécifique pour les copropriétés en difficulté (réponse ministérielle n° 1161, Journal JOAN Q 27 février 2018, page 1768).

 

Entre temps, les arrêts continuent d’intervenir. Ainsi, la Cour d'Appel d’Aix en Provence, le 23 janvier 2018 (n° 16/05859) a considéré qu’il existait une présomption d’incorporation des colonnes montantes d’électricité dans le réseau public. Elle a pris pour indice que cette prévention renforcée la présence sur les colonnes de plombage interdisant toute intervention de tiers. Par ailleurs, le gestionnaire du réseau public ne peut opposer à la copropriété le règlement de copropriété même si celui-ci indique que les colonnes montantes sont intégrées dans les parties communes. Il faut rappeler que le règlement de copropriété est un document contractuel entre les copropriétaires et les tiers ne peuvent s’en emparer.

 

Depuis 10 années, le contentieux oppose les gestionnaires du réseau de distribution aux copropriétés et offices publics de l’habitat. Toutefois, la Cour de Cassation n’a toujours pas statué. Certains arrêts visent une présomption d’incorporation de ces colonnes montantes dans le réseau public, comme l’arrêt cité en ce blog, mais d’autres estiment que les copropriétés doivent entretenir ces colonnes montantes.

 

Par ailleurs, la jurisprudence se divise également concernant le droit d’abandon reconnu aux propriétaires par les cahiers des charges des concessions de distribution et la nécessité de précéder d’une remise en état avant d’exercer ce droit d’abandon.

 

Les juridictions judiciaires ont décidé majoritairement que ce droit de remise en état s’imposait. En revanche, les juridictions administratives ont jugé le contraire en estimant que cet abandon n’était soumis à aucune condition.

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 07/06/18
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La nouvelle direction du Conseil d'Etat et des juridictions administratives se confirme arrêt après arrêt. En l’espèce, un maire délivre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale en vue de la réalisation d’un bâtiment commercial important. Un voisin dépose un recours gracieux puis saisit le Tribunal Administratif qui se dessaisit au profit de la Cour Administrative d'Appel compétente pour en connaitre (L600-10 du Code de l’urbanisme). Pendant l’instance, le maire délivre un permis de construire modificatif et est de nouveau saisi d’un recours contre ce permis. La Cour Administrative d'Appel rejette les conclusions contre le permis initial mais annule la décision de rejet du recours gracieux prise par le maire.

 

Le Conseil d'Etat, saisi, rappelle surtout les possibilités de régularisation. « Lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou règlementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soit respecté des formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance du permis de construire modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l’exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises ; il peut, de même, être régularisé par un permis modificatif si la règle relative à l’utilisation des sols qui étaient méconnues par le permis initial a été entre-temps modifiée ; les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial ».

En l’espèce, le permis modificatif a donc régularisé l’illégalité qui entachait le permis initial résultant de la méconnaissance de la destination.

 

Les arrêts de la Cour Administrative d'Appel sont annulés. Le permis est validé par le Conseil d'Etat.

 

En bref, si vous introduisez un recours sachez que la commune, en liaison avec le promoteur, prendra un permis de construire modificatif régularisant les irrégularités que vous avez dénoncées et qu’il est probable que cette régularisation « spontanée » du permis par un permis modificatif permettra de valider l’ensemble et même si la règle d’urbanisme a changé entre-temps.

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 06/06/18
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Selon le Conseil d'Etat, l’intérêt à agir doit être interprété de plus en plus strictement.

 

Ainsi, dans l’arrêt rendu le 16 mai 2018 par le Conseil d'Etat (2ème – 7ème chambres réunies), des propriétaires d’un château avaient introduit un recours en annulation d’un permis de construire de 5 éoliennes et d’un poste de livraison. Le château se situait à 2,5 km des éoliennes mais le parc éolien devait avoir une hauteur totale de 116 mètres. Il devait être visible de la façade Ouest du château, à partir du 2ème étage de l’édifice.

 

Pour le Conseil d'Etat cela ne suffit plus. Eu égard à la distance (2,5 km) séparant le château du site retenu pour l’implantation du projet éolien, les propriétaires n’auraient pas d’intérêt leur donnant qualité pour agir !

 

La défense des permis de construire délivrés par les communes au profit des promoteurs se poursuit donc. Par tous moyens, on essaye de restreindre les recours et empêcher que le fond des dossiers ne soit jugé.

 

En l’espèce, même pour un parc éolien visible clairement depuis un bâtiment, l’intérêt à agir n’est plus reconnu. On sait également que pour les permis de construire de bâtiments, le Conseil d'Etat considère que seuls les voisins directs semblent avoir un intérêt à agir … et encore.

 

En bref, tout sera bientôt possible en matière de construction. Quant à l’accès au juge, il deviendra impossible.

 

 

Michel BENICHOU