michel.benichou

Par michel.benichou le 05/06/18
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Un débat s’engage autour du projet de réforme de la Cour de Cassation. Je l’ai déjà évoqué dans ce blog en traitant, notamment, du projet lui-même mais également des réactions des syndicats de magistrats et d’avocats.

 

Il faut rappeler que le filtrage souhaité par le Président de la Cour repose sur des critères flous et implique une décision discrétionnaire et sans recours possible. En fait, on pourrait substituer à la Cour de Cassation un bon algorithme.

 

Monsieur le Président PIREYRE, Président de chambre à la Cour de Cassation et directeur du service de documentation, intervient – dans la Gazette du Palais (15 mai 2018) – pour venir au secours de ce projet. Les propos sont limpides : « le mécanisme de filtrage vise à instaurer, en matière civile, une gestion quantitative des flux au service d’une meilleure gestion qualitative des pourvois ».  En bref, on veut moins d’affaires à traiter !

 

Il assure que l’intérêt pécuniaire du litige ne sera pas pris en compte. Il renouvelle le fait qu’il s’agit d’un projet qui n’est pas élitiste et qui serait conforme à la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Il rappelle que sur les 20.000 pourvois en matière civile 75 % sont voués à l’échec. Toutefois, pour le justiciable, il est important que le pourvoi soit examiné et non qu’il soit « filtré ». Il assure que la réforme permettra « une plus grande prévisibilité du droit ». Il est certain que si les pourvois ne sont plus examinés compte-tenu du filtrage, l’exigence de prévisibilité sera atteinte.

 

Quant aux critères, ils sont alternatifs :

 

L’affaire soulève une question de principe présentant un intérêt pour le développement du droit,

Elle soulève une question présentant un intérêt pour l’unification de la jurisprudence,

L’affaire met en cause une atteinte grave à un droit fondamental.

 

L’intérêt du justiciable n’est pas la préoccupation de la Cour de Cassation. Une affaire peut présenter, déjà, un intérêt pour les justiciables. Cela n’est pas dans les critères retenus. On voit que ces trois critères et surtout celui de l’atteinte « grave » vont entrainer une disparition quasi-totale des pourvois ce qui est l’objectif.

 

On parle néanmoins « d’idéal de justice démocratique ». Ainsi, il pourra y avoir des atteintes « non-graves » à un droit fondamental mais la Cour de Cassation ne s’en occupera pas au nom du filtrage !

 

Le Président Louis BORE, Président de l’Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, dans ce même dossier de la Gazette du Palais du 15 mai 2018, a examiné le principe de ce filtrage et les risques qu’il génère. Pour lui, le projet ne respecte pas les droits fondamentaux car il remet en cause le principe d’égalité des citoyens devant la loi qui est un droit fondamental. « Certaines violations de la loi seront censurées et d’autres ne le seront pas au seul motif que la Cour se serait déjà prononcée sur cette question ou que celle-ci ne serait pas suffisamment importante ».

 

On n’examinera plus le sérieux des moyens mais l’intérêt du moyen (pour la Cour de Cassation). L’objet de la réforme, pour le Président BORE, est de permettre à la Cour de Cassation « de ne plus veiller au respect des lois et décrets, même lorsqu’ils sont non-conformes aux libertés fondamentales ». Il faudrait donc décharger la Cour de l’obligation de contrôler la légalité des décisions qui lui sont soumises.

 

Ainsi, la Cour de Cassation échapperait à l’autorité de la loi votée par le Parlement et aux textes règlementaires adoptés par le Gouvernement. Il ne s’agit donc pas d’une simple réforme mineure dans l’organisation de la Cour mais d’un changement dans l’organisation des pouvoirs dans la République. Ainsi que l’indique le Président BORE « si ces textes sont contraires aux droits fondamentaux, ils doivent être écartés par le juge ; mais s’ils sont conformes à ces derniers, ils ont force obligatoire à son égard ». Les juges de Cassation ne peuvent pas refuser de les appliquer car ils sont issus d’autorités élues au suffrage universel. « Ils manifestent ainsi notre capacité à choisir, ensemble, notre avenir, et constituent un élément essentiel du lien social ».

 

Quant aux chiffres évoqués par la Cour de Cassation, il faut rappeler que moins de 1% des décisions qui sont rendues en matière civile et pénale chaque année vont jusqu’à la Cour de Cassation. De surcroit, sur les 20.000 pourvois en matière civile, 5.000 sont abandonnés avant tout jugement, 5.000 font l’objet d’un rejet non motivés, 5.000 font l’objet d’un rejet motivé et enfin seulement  5.000 font l’objet d’une cassation et donc d’une motivation.

 

Ainsi que l’indique le Professeur HARTEL « le projet proposé a pour objet d’effacer du droit français le pourvoi en cassation et donc, avec lui, la Cour de Cassation ».

 

Finalement, la Cour de Cassation et ce débat posent la bonne question « avons-nous besoin de cette juridiction ? ». Au moment de la supériorité des traités et du contenu de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, du rôle nouveau du Conseil Constitutionnel dont toutes les décisions s’imposent aux juridictions y compris à la Cour de Cassation, c’est la place de cette Cour qui est en question.

 

Comme le dit le Professeur HARTEL « même si la Cour de Cassation ne rendait qu’une seule décision par an, dont les motifs seraient murement réfléchis pendant 365 jours, les Cours de Strasbourg et/ou de Luxembourg l’emporteraient toujours en cas de désaccord ».

 

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 04/06/18
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 4 mois

Le Conseil d'Etat, en son assemblée, a eu à trancher cette question par arrêt du 13 avril 2018 (n° 410939).

 

Le Général de Gaulle a beaucoup écrit et on relevait 313 brouillons de manuscrits, de télégrammes rédigés entre le 10 décembre 1940 et le 11 décembre 1942. C’était l’objet du litige opposant leur propriétaire (une société privée), le Musée des lettres et manuscrits et l’Etat. En effet, l’Etat, utilisant l’article L212-1 du Code du patrimoine, avait introduit une action en revendication d’archives publiques devant le juge judiciaire. Si le Tribunal de Grande Instance de PARIS avait donné gain de cause à l’Etat, la Cour d'Appel de PARIS avait renvoyé la question de la nature publique ou privée des documents au Tribunal Administratif de PARIS. Celui-ci a conclu au caractère public. Le Conseil d'Etat a été saisi.

 

La Cour d'Appel avait rappelé que « tous documents procédant de l’activité de l’Etat constituent, par nature, une archive publique ». Toutefois, pendant cette période, Vichy se proclamait comme Etat Français. Les documents tenant de l’activité de la France Libre correspondent-ils à la définition du Code du Patrimoine et sont-ils des archives publiques.

 

L’article 1er de l’Ordonnance du 9 aout 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental indique « la forme du gouvernement de la France est et demeure la République. En droit, celle-ci n’a pas cessé d’exister. ». L’article 2 de cette ordonnance annulait tous les actes constitutionnels, législatifs ou règlementaires ainsi que les arrêtés pris pour leur exécution promulgués sur le territoire continental postérieurement au 16 juin 1940 et jusqu’au rétablissement du gouvernement provisoire de la République Française.

 

Il faut noter que cet article prévoyait que « cette nullité doit être expressément constatée ». On sait parfaitement que cela n’a pas été le cas pour tous les textes. Finalement, le Conseil d'Etat en tire les conséquences. La France Libre et la France combattante, puis le comité français de la libération nationale et le gouvernement provisoire de la République Française ont été, à compter du 16 juin 1940, dépositaires de la souveraineté nationale et ont assuré la continuité de la République. Les documents qui émanent de ces institutions et de leurs dirigeants et représentants « procèdent de l’activité de l’Etat et constituent, dès lors, des archives publiques ». Le débat est clos. Le juge a tranché en droit concernant l’Histoire. Il faut noter qu’à cette occasion le Conseil d'Etat a complété et rappelé sa jurisprudence concernant le caractère fautif des actes commis par le régime de Vichy, la réparation nécessaire et la responsabilité de la puissance publique.

 

Le Conseil d'Etat a estimé que le débiteur de la responsabilité des agissements de l’autorité de fait se disant « gouvernement de l’Etat Français » et de l’administration française qui en dépendait, ne peut être que l’Etat. Le Conseil d'Etat est en phase avec l’Histoire telle qu’elle s’est développée depuis les années 1970 sous l’influence d’historiens américains (Robert PAXTON notamment), c’est-à-dire que ce sont bien des français, une administration française, une gendarmerie et une police française qui ont commis des agissements inacceptables et répréhensibles en suivant les ordres de l’Allemagne nazie, mais aussi de leur propre initiative. Il faut rappeler que le statut des juifs promulgué par PETAIN allait au-delà des exigences de l’Allemagne nazie.

 

Ainsi, les brouillons de télégrammes et autres documents rédigés par le Général de Gaulle seront considérés comme des archives publiques et conservées par l’Etat.

 

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 01/06/18
Dernier commentaire ajouté il y a 3 mois 1 semaine

La lenteur des Cours d'Appel est telle qu’il faut se méfier de la péremption au bout de deux années sans diligence.

 

La Cour de Cassation, 2ème chambre civile, dans un arrêt du 1er février 2018 (n°16-17618), vient de le rappeler. Un appel avait été interjeté. Les deux parties ont respecté le décret « Magendie » et ont conclu dans les temps. Une des parties a demandé la fixation pour plaider. Puis, il ne s’est rien passé. Deux ans plus tard, le conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l’instance et la Cour d'Appel, collégialement, a confirmé cet élément.

 

Un pourvoi a été formé, la Cour de Cassation confirme l’arrêt de la Cour d'Appel en considérant qu’après la demande de fixation, qui a eu pour effet de faire courir un nouveau délai de péremption, aucune diligence n’est intervenue pendant ce délai de nature à faire progresser l’affaire, ni aucune nouvelle demande de fixation. Dès lors, quelle que soit l’intention de l’appelant de ne plus conclure, la péremption de l’instance est acquise.

 

C’est injuste. Le justiciable subit la carence et la lenteur des Cours d'Appel. En l’espèce, l’appelant avait demandé la fixation pour plaider. La Cour n’a pas répondu à cette demande. Finalement, le Conseiller de la Cour d'Appel, la Cour d'Appel et la Cour de Cassation reprochent à l’appelant de ne pas avoir sollicité une deuxième fois, une troisième fois, une quatrième fois, … une nouvelle fixation. Il n’y a nulle négligence. Lorsque l’appelant a sollicité la fixation pour plaider, cela est clair. Il peut penser que les magistrats de la Cour d'Appel ont compris sa demande ! Faut-il le répéter toutes les semaines ?

 

Décidemment, l’accès au juge devient de plus en plus difficile.

 

 

Michel BENICHOU