michel.benichou

Par michel.benichou le 09/07/18
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Deux révélations touchent, simultanément, le site « Doctrine.fr ».

« Le Monde » du 29 juin 2018 a ainsi révélé un « piratage massif de données au Tribunal ».

Les Greffes étaient étonnés de recevoir un afflux de demandes émanant de fausses adresses.

Les Greffes ont découvert des dizaines d’adresses fictives reprenant soit des noms de cabinets d’avocats soit des adresses laissant penser que les demandes émanées d’avocats, de magistrats ou d’universitaires.

Selon le journal « Le Monde » et l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération), ces adresses auraient été déposées par une firme Britannique nommée Legal Nemesis Limited.

Cette société a quatre actionnaires dont trois sont les créateurs de la société française Forseti, gestionnaire de la publication doctrine.fr « le Google du Droit ».

La société Family est l’incubateur qui soutient doctrine.fr.

Naturellement, interrogé le dirigeant de doctrine.fr indique qu’il n’a jamais entendu parler de ces noms de domaines.

L’enquête est en cours.

Parallèlement, un accord est révélé qui démontre la mise à disposition gracieuse des décisions du Tribunal de Commerce par Infogreffe à la startup « doctrine.fr ».

Les éditeurs juridiques et les autres légaltechs sont mécontents.

Ces documents transmis permettent à doctrine.fr de se présenter comme le premier des fonds juridiques disposant de 7.9 millions de décisions (à comparer aux 2.9 millions de décisions proposées par Lexis Nexis, 2 millions de Dalloz et 900.000 du site officiel de Legifrance.fr).

Pourquoi ce cadeau ?

La Société Forseti (doctrine.fr) se serait engagée à numériser la totalité des décisions des 134 tribunaux de commerce en échange de ces données.

Par ailleurs, doctrine.fr donne également accès à son moteur de recherches à l’ensemble des juges consulaires et doit délivrer prochainement à Infogreffe un service de surveillance pour les sociétés concernées par des jugements.

Puis, Infogreffe fournira ce service fourni gratuitement par doctrine.fr à ses clients … mais de manière payante.

Les décisions ont été anonymisées, y compris pour les noms des greffiers.

Cette révélation est intervenue immédiatement avant la révélation par le journal « Le Monde » de la pratique des faux noms de domaines et de l’interrogation frauduleuse des Greffes.

Cette concomitance est bizarre.

Il est possible que le journal « Le Monde » ait été informé par les concurrents de doctrine.fr.

Quoi qu’il en soit, cela démontre la nécessité de réguler les légaltechs.

L’algorithme doit être transparent.

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 05/07/18
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L’opération « Avocats Européens à LESBOS » continue.

Je rappelle qu’elle consiste, pour des avocats venus de multiples pays européens, à se rendre à LESBOS pendant une durée minimum de quinze jours à trois semaines aux fins, dans le camp de rétention des réfugiés, d’aider ceux-ci à préparer leur dossier pour une demande de droit d’asile, les entrainer pour les rendez-vous qu’ils doivent passer et fournir des consultations juridiques.

Le 31 mai 2018, le nombre de cas traités pas ces avocats a été de 3.343.

Ils ont rencontré environ 5.400 personnes.

Leur intervention a été utile puisque 74,7% des personnes assistées ont pu bénéficier du droit d’asile dont 41,3% de femmes et 58,7% d’hommes.

Les personnes venaient essentiellement de Syrie, d’Irak, d’Afghanistan.

Mais il y avait également des personnes issues de la République Démocratique du Congo, du Cameroun, d’Iran, d’Erythrée, du Pakistan …

Après une baisse significative en février 2018, les cas ont de nouveau augmentés en avril et mai 2018.

Enfin, à ce jour, 123 avocats se sont portés volontaires venant de 17 pays différents.

La France fournie le plus gros contingent d’avocats (26) suivie par les Pays-Bas (18), le Belgique (14), l’Allemagne (13).

Il faut noter qu’il y a eu également un avocat islandais, un avocat chypriote, un avocat tchèque et un suisse …

Ce sont les avocates qui se sont prioritairement mobilisées puisque sur les 123 avocats volontaires il y a eu 69,9% de femmes.

L’opération, malheureusement, est compromise pour des raisons financières.

En 2018, c’est l’ONG OXFAM qui a aidé financièrement cette opération.

On se sait si cela se poursuivra dans les années futures.

Quoi qu’il en soit, les barreaux ont cessé tout aide.

Quelques barreaux français avaient, à l’origine, fourni une contribution.

L’immense majorité des barreaux a été totalement indifférente à cette opération comme à toutes les autres opérations.

Dans cette période où on entend, lors des rentrées des barreaux, de magnifique discours concernant les Droits de l’Homme, les libertés fondamentales, l’état de Droit et où il est question souvent des droits des migrants, on ne peut que relever la distanciation entre les discours et la réalité de l’inaction des barreaux.

 

Michel BENICHOU 

Par michel.benichou le 02/07/18
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L’Union Européenne vient de se doter d’un outil pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscale. La Directive relative à l’échange automatique obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontaliers devant faire l’objet d’une déclaration, a été publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne le 25 mai 2018 (directive 2018/822/U.E. qui modifie la directive 2011/16/U.E. relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal). L’objectif est d’obtenir la dénonciation, par les acteurs, des dispositifs de planification fiscale à caractère « potentiellement agressif ». Tous les Etats de l’Union Européenne doivent prendre les mesures nécessaires pour que les intermédiaires (toute personne qui conçoit, commercialise ou organise un dispositif fiscal/financier transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration) soient tenus de transmettre aux autorités compétentes les informations dont ils ont connaissance, qu’ils possèdent ou qu’ils contrôlent concernant ces dispositifs dans un délai de 30 jours après la mise en œuvre du dispositif. Pour être intermédiaire, une personne doit être résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne à des fins fiscales, posséder un établissement stable, être constituée dans un Etat membre ou régi par le droit d’un Etat membre, être enregistrée auprès d’une association professionnelle en rapport avec les services juridiques, fiscaux et de conseils dans un Etat membre. L’intermédiaire aura donc l’obligation de fournir des informations aux autorités compétentes de plusieurs Etats membres (l’Etat où il possède un établissement stable, l’Etat où il est constitué ou par le droit duquel il est régi, …). Enfin, lorsque l’intermédiaire est soumis au secret professionnel, chaque Etat membre peut prendre les mesures nécessaires pour lui accorder le droit d’être dispensé de l’obligation de fournir des informations et ce si la déclaration est contraire au secret professionnel. Mais, en pareil cas, chaque Etat doit prendre les mesures nécessaires pour que les intermédiaires soient tenus de notifier sans retard à tout autre intermédiaire ou, en l’absence d’un tel intermédiaire, au contribuable concerné, l’obligation d’une déclaration qui leur incombe. Le contribuable doit alors faire déclaration dans le délai de 30 jours démarrant en fonction des éléments précités. Naturellement, chaque Etat doit prévoir les sanctions applicables à la violation de ces dispositions. Les sanctions devront être effectives, proportionnées et dissuasives. Les Etats doivent adopter et publier, au plus tard le 31 décembre 2019, les dispositions législatives règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive et doivent en informer immédiatement la Commission. Les dispositions s’appliquent, quoiqu’il en soit, à partir du 1er juillet 2020.

 

Michel BENICHOU