michel.benichou

Par michel.benichou le 19/11/18
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Par michel.benichou le 15/11/18
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La Cour Suprême est, en Espagne, la juridiction la plus importante. Récemment, elle a eu à connaitre d’un litige concernant les rapports entre les banques, leurs clients et l’Etat. Il s’agissait de savoir qui devait payer l’impôt sur les actes notariés liés à la signature d’un prêt immobilier, impôt qui n’est pas négligeable puisqu’il est compris entre 0,5 et 1,5% du montant de l’achat immobilier. Avant le 18 octobre 2018, c’était au client de régler cet impôt. Mais, à cette date, la Cour Suprême a décidé de renverser sa jurisprudence et a estimé que c’était aux banques d’assumer cet impôt.

La décision a été prise par cinq magistrats constituant une Chambre de la juridiction. Immédiatement, le marché a tangué. Les marchés boursiers ont sanctionné les banques qui ont perdu près de 7% de leur valeur boursière.

En effet, l’impact de ce revirement de jurisprudence était alors évalué par une agence de notation à
4 milliards d’euros. Les banques devaient en effet rembourser le trop payé par les clients depuis 2014 (les sommes précédentes étant prescrites).

De leur côté, les associations de consommateurs ont chiffré le risque à une somme comprise entre 6.500.000 à 8.000.000 € en considérant que certains consommateurs ne réclameraient rien aux banques. L’écart était immense. Le marché, quoi qu’il en soit, a réagi de façon exagérée comme c’est souvent le cas. Quoi qu’il en soit, le Ministre des Finances s’est alarmé et le Président du Tribunal Supremo a décidé de suspendre le verdict et de réunir la Chambre Plénière de la Cour Suprême pour reconsidérer la portée de ce changement radical de jurisprudence. Naturellement, on comprend quel était l’objectif du Président. Il l’a obtenu. Le verdict de la Chambre de l’Assemblée Plénière a été de revenir à la jurisprudence précédente et de faire payer les consommateurs.

Bizarre juridiction qui, sur le simple émoi des boursicoteurs, va décider de suspendre une décision déjà prise par cinq de ses membres pour revenir en Assemblée Plénière et décider de changer radicalement de position.

Cela porte une grave atteinte à l’indépendance des magistrats et surtout à la crédibilité de la justice qui a succombé du fait d’une simple alarme boursière.

Finalement, la situation va être réglée par une nouvelle législation, souhaitée par le Gouvernement. Les banques seront redevables à l’avenir de l’impôt mais vont le répercuter sur le client … en bref rien de changera !

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 09/11/18
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Les habitants de SAINT PIERRE ET MIQUELON sont éloignés de la MARTINIQUE alors même qu’ils relèvent du Tribunal Administratif de celle île. Dès lors, pour une audience de référé il a été décidé d’organiser, depuis le Tribunal Administratif de la MARTINIQUE, une visio-conférence avec SAINT PIERRE ET MIQUELON. Mais, naturellement, le dispositif ne fonctionnait pas. Dès lors, le Greffe a pris l’initiative d’utiliser un téléphone portable avec un haut-parleur permettant ainsi au Juge des Référés de mener son audience.

Mais, la société requérante s’est pourvue contre l’ordonnance rendue et a contesté le procédé utilisé. Le Conseil d'Etat, tout en relevant que la société requérante ne s’était pas opposée à la tenue de l’audience devant le Juge des Référés, a considéré qu’il y avait une irrégularité dans l’utilisation du procédé de communication mis en œuvre pour relier en direct à la salle d’audience le ou les magistrats du Tribunal Administratif d’OUTRE-MER dont la venue à l’audience n’était pas matériellement possible.

Le Conseil d'Etat considère que ce téléphone portable ne permettait pas la transmission des messages visuels en méconnaissance des dispositions de l’article R.781-2 du Code de Justice Administrative. De surcroit, cela ne garantissait pas le respect des normes prévues par l’arrêté du 9 septembre 2005. Toutefois, il n’écarte pas la possibilité, pour un magistrat, dans des hypothèses particulières ou compte tenu de l’urgence, de mettre en place un dispositif de communication qui permette une transmission uniquement sonore ou visuelle. Cela doit être exceptionnel et motivé. Cela n’était pas le cas. Le Conseil d'Etat considère que la procédure est irrégulière (Conseil d'Etat 24 octobre 2018, Société Hélène et fils, n°419417). Cet arrêt peut paraitre anecdotique. Toutefois, on annonce le développement massif des vidéo-audiences.

Les problèmes techniques ne vont pas manquer. Qu’en sera-t-il de cette jurisprudence ? Quelles seront les normes ? On voit qu’il convient d’être extrêmement prudent et qu’à ce jour les normes exigent une transmission visuelle et sonore. Il sera nécessaire d’établir aussi des normes de qualité. Enfin, il faut assurer l’égalité entre les parties.

Cet arrêt est également intéressant car le Conseil d'Etat a considéré que le fait de ne pas se plaindre, immédiatement, des conditions de l’audience n’empêchait nullement de remettre en cause la procédure utilisée.

Michel BENICHOU 

Par michel.benichou le 06/11/18
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Le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE vient de rendre une décision originale concernant le respect de l’avocat et de son mandat.

Une société confie la gestion juridique et judiciaire de ses dossiers à un cabinet d’avocat qui l’assume depuis de nombreuses années. Puis, un conflit nait, naturellement, concernant des honoraires. En dépit de ce conflit et d’une décision du Bâtonnier, la société continue de confier des dossiers à l’avocat puis, brutalement, rompt les relations, demande la restitution de tous les dossiers dans les deux jours qui suivent.

Apparemment, ce sont de nombreux dossiers qui avaient été confiés par cette société à la société d’avocat, suffisamment nombreux pour que les avocats décident de saisir le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE d’une demande de dommages et intérêts pour rupture abusive brutale et vexatoire de la relation de travail en sollicitant des dommages et intérêts à hauteur de 300.000 euros. Les avocats ont reproché l’absence de préavis eu égard à l’ancienneté de la relation et à l’importance du chiffre d’affaires généré.

La société cliente se référait aux dispositions du Code Civil concernant le mandat et a rejeté les dispositions du Code de Commerce relatives à la rupture brutale. Le Tribunal de Grande Instance s’inscrit bien dans le cadre civil du mandat confié à l’avocat. Toutefois, il rappelle que la rupture du mandat ne peut être ni intempestive ni causer au mandataire un dommage injuste. Dès lors, un préavis de 48 heures et un dessaisissement général devait être assimilé à un abus.

Les 300.000 euros de dommages et intérêts sollicités sont réduits à 15.000 euros (honoraires que le demandeur aurait perçu si un préavis d’un mois avait été observé).

Nous sommes dans le conflit traditionnel entre la liberté et l’abus de cette liberté.

Si cette affaire va jusqu’à la Cour de Cassation quel est le principe qui triomphera en matière de relations entre le client et l’avocat ?

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 05/11/18
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Le Conseil de l’Ordre de TOULOUSE a estimé qu’un avocat ne pouvait continuer à porter, sur sa robe, sa légion d’honneur.

La Cour d’Appel de TOULOUSE avait déjà donné raison à l’avocat sanctionné. Le Conseil de l’Ordre s’est pourvu en Cassation.

Le 24 octobre 2018, la Cour de Cassation (1ère Chambre n°17-26.66) a tranché.

Tous les arguments du Conseil de l’Ordre ont été balayés. La robe n’est pas un « costume uniforme ». Elle n’est pas le symbole de « l’égalité des justiciables ».

La Cour d’Appel de TOULOUSE s’était fondée sur les articles R.66 et R.69 du Code de la Légion d’Honneur et de la Médaille Militaire auxquels renvoit l’article 27 du décret n°63-1196 du 31 décembre 1963 portant création d’un Ordre National du Mérite.

De ces textes, il est déduit le droit pour le décoré de porter les insignes que confère l’attribution d’une décoration française.

La Cour de Cassation a rappelé que « le principe d’égalité ne s’oppose pas à l’existence de décorations décernées en récompense des mérites imminents ou distingués au service de la Nation ». Et lorsqu’un avocat porte sur sa robe professionnelle les insignes des distinctions qu’il a reçu, aucune rupture d’égalité entre les avocats n’est constituée et il n’y a aucune violation des principes essentiels de la profession. Cette solution semble s’imposer à tous les barreaux de France. Le Conseil National des Barreaux avait été saisi d’un rapport déposé par la « Commission des Règles et Usages » qui visait à réglementer voire interdire le port des décorations. L’Assemblée Générale avait refusé ce rapport.

La solution est désormais tranchée par la jurisprudence. Il est triste que ces affaires d’avocats soient finalement tranchées par les Juges.

Michel BENICHOU