michel.benichou

Par michel.benichou le 11/12/18
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Un avocat, Franck BERTON, vient de se voir infliger, par la Cour d’Appel de DOUAI, le 21 novembre 2018, un avertissement dans le cadre d’une procédure disciplinaire. En 2014, il avait refusé d’assumer une commission d’office aux Assises. Il avait alors quitté la salle. Il existait un conflit avec le Président de l’audience. Il a été poursuivi. Le Conseil Régional de Discipline a considéré, en juillet 2018, que l’avocat ne méritait aucune sanction. La Cour d’Appel de DOUAI réforme cette décision. L’avocat aurait dû rester dans la salle et se taire !

Ce n’est pas un avocat que l’on veut mais une potiche. Le débat est beaucoup plus important que cet incident.

Nous considérons que les Présidents des Cours d’Assises n’ont aucun pouvoir pour apprécier le motif d’un avocat de se retirer de la défense en début ou au cours d’audience. Cela est d’autant plus invraisemblable que la Cour de Cassation a considéré qu’un procès pouvait se tenir hors la présence d’un avocat. Il n’y a donc plus ni renvoi de l’affaire, ni déni de justice.

J’espère que notre confrère BERTON ira en cassation. Il s’agirait, dans l’idéal, de préparer un recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Sa saisine serait utile pour trancher cette question.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 03/12/18
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Un comité éthique et scientifique consacré à la justice prédictive et dénommé « Tendance » a adopté une charte éthique le 19 novembre. Naturellement, ce comité étant purement informel cette charte est non contraignante.

Il donne quelques pistes de travail et des recommandations. En premier lieu, il faut constater que les décrets qui devaient suivre la Loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 ne sont toujours pas publiés. Il n’a pas été tranché la question de l’anonymisation des décisions de justice. Par ailleurs, chacun maintenant reconnait que l’algorithme n’est pas neutre. Les concepteurs de cet outil qui n’est nullement « prédictif » mais uniquement statistique décident, seuls, des critères qu’ils estiment pertinents pour procéder au tri des décisions de justice.

Le comité semble proposer de soumettre les algorithmes à une « procédure d’audit réalisée par une institution ».

Une charte d’éthique a néanmoins été élaborée. Seule la Société PREDICTICE y aurait adhéré. Il s’agirait de contrôler les algorithmes, d’adopter un principe de loyauté, de convenir d’une collaboration étroite entre les légaltechs et les universitaires.

Cela semble un peu pauvre.

La vraie décision serait la transparence des formules algorithmiques utilisées.

Le lobby des légaltechs va s’y opposer.

Michel BENICHOU