michel.benichou

Par michel.benichou le 29/01/19
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On ignore si le BREXIT pourra se dérouler avec un accord conclu entre le Gouvernement de la Grande-Bretagne et les institutions européennes (Commission et Parlement). Quoiqu’il en soit, il semble que tous les pays se préparent à une absence d’accord avec les conséquences désastreuses que cela entrainera pour le commerce. La France a pris un certain nombre de dispositions financières (déblocage d’une somme de 50 millions d’euros pour faire face à certaines urgences dans le cadre d’une absence d’accord) mais également juridiques.

Le Gouvernement a été autorisé le 17 janvier par le Parlement à prendre des mesures législatives. Cela a été fait dès le 23 janvier. Cinq ordonnances seront publiées concernant :

Les droits des 500 000 britanniques vivant en France qui auront un délai d’un an pour obtenir un titre de séjour. Les résidents en France depuis plus de cinq années auront une carte de séjour de droit. Pour les autres, les conditions d’obtention d’un titre seront allégées et ils conserveront les droits sociaux dont ils bénéficiaient à la date du retrait. Les fonctionnaires britanniques pourront demeurer dans la fonction publique française. Un certain nombre de dérogations aux règles d’urbanisme seront instituées pour la construction des infrastructures nécessaires au rétablissement des frontières et à leur contrôle. Les entreprises installées en Grande-Bretagne pourront continuer à réaliser en France des opérations de transport. Il y aura continuité de certaines activités financières notamment d’assurances. Le transfert de matériel de défense se poursuivra.

Naturellement, on peut penser que toutes ces ordonnances seront prises sous réserve de réciprocité.

Enfin, il est important de noter que pour les sociétés d’avocats britanniques exerçant en France (comme pour celles exerçant l’audit ou l’expertise-comptable) l’activité pourra être poursuivie.

Michel BENICHOU