michel.benichou

Par michel.benichou le 26/04/19
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Enfin, l’accès au juge est privilégié par rapport à un formalisme excessif. Par la décision n°2019-777 sur question prioritaire de constitutionalité (QPC) du 19 avril 2019, le Conseil Constitutionnel, saisie par le Conseil d'Etat le 11 février 2019, a rendu une décision importante.

Il s’agit d’examiner la conformité à la Constitution de l’article L.600-13 du Code de l’urbanisme (rédaction issue de la loi du 27 janvier 2019) qui prévoit que « la requête introductive d’instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l’affaire dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai qui lui a été imparti par le juge. La déclaration de caducité peut être apportée si le demandeur fait connaitre au Greffe dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’a pas été en mesure d’invoquer en temps utile ».

Le requérant faisait valoir une atteinte substantielle au droit à un recours juridictionnel effectif en matière de contentieux de l’urbanisme. Par ailleurs, il relevait, à juste titre, que n’était pas définie la notion de « pièces nécessaires au jugement de l’affaire ».

Enfin, le Conseil Constitutionnel rappelle le droit au recours juridictionnel effectif (article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789).

Le Conseil Constitutionnel considère que le législateur a poursuivi un objectif d’intérêt général en entendant limiter les recours dilatoires. Toutefois, il estime que la caducité, qui a pour effet d’éteindre l’instance, est susceptible de porter atteinte aux droits à un recours juridictionnel effectif. Il retient que la notion de « pièces nécessaires au jugement d’une affaire » est insuffisamment précise. Il estime que la déclaration de caducité ne peut être rapportée par la seule production des pièces jugées manquantes.

L’article L.600-13 du Code de l’urbanisme doit être jugé contraire à la Constitution.  

Michel BENICHOU 

Par michel.benichou le 26/04/19
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Le bras de fer continue entre les gouvernements européens et le Parlement Européen sur la nomination du premier chef du Parquet Européen.

Les chefs d’Etat et de gouvernements manifestent leur préférence pour le candidat français, Monsieur BOHNERT. Celui-ci a fait une belle carrière au sein du parquet français comme Procureur adjoint à Dijon, Avocat général à Bourges, Procureur à Rouen et enfin Procureur général à Reims. Il est actuellement membre de l’Autorité de la Concurrence.

Les députés européens soutiennent la candidature de Madame Laura CODRUTA KO’VESI ancienne Procureure en chef de la Direction Nationale anti-corruption de la Roumanie.

La candidature de celle-ci est néanmoins entravée par le gouvernement roumain qui l’a placée sous contrôle judiciaire avec interdiction de quitter le pays sans autorisation.

Les chefs de gouvernements, eux, font état de la nécessité d’avoir un professionnel expérimenté pour diriger le Parquet Européen. Le Parlement opte pour une personnalité symbolique.

Le mandat serait de sept années.

Le premier chef du Parquet Européen va avoir une lourde tache dans la mise en place de cette organisation, la création d’habitudes de travail avec les juridictions nationales et avec ses collègues venant de tous les Etats membres, la définition du champ des missions de ce Parquet.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 26/04/19
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Ce nouvel engin fait son apparition dans toutes les rues de France. Les utilisateurs empruntent soit les trottoirs, soit les voies piétonnes, voire les routes destinées aux véhicules. Il paraitrait qu’on a surpris un utilisateur de trottinette électrique roulant à près de 80 km !

Le succès est considérable. On évoque près de 15.000 trottinettes uniquement à Paris. On peut donc doubler le chiffre pour la France.

Dès lors, faut-il réglementer l’usage de ces trottinettes électriques ?

Pour le Code de la Route, le « trottinétiste » est considéré comme un piéton. Donc, il doit rouler sur le trottoir.

Cette règle valait lorsque les trottinettes étaient propulsées par la jambe musclée de son utilisateur. Aujourd’hui, ce sont des trottinettes électriques. Elles sont donc en principe interdites sur les voies publiques, sur les trottoirs, sur les voies cyclables, sur les voies de circulation !

Elles pourraient donc uniquement être utilisées sur des voies privées. Mais, tout cela n’est pas clair. On peut aussi considérer que les trottinettes électriques sont des engins motorisés qui, dès lors, rouleraient sur les voies de circulation. Pour la Ministre des Transports, il faut créer une nouvelle catégorie de véhicules pour les trottinettes. Elles pourraient circuler sur les pistes, les bandes cyclables mais pas sur les trottoirs !

Une loi d’orientation était prévue à l’automne 2018 elle est reportée au printemps 2019. Il faut espérer que cette loi soit publiée car les accidents sont de plus en plus nombreux.

La Ville de Paris, sans attendre la loi qui doit être votée et publiée, a décidé d’adopter des mesures concernant l’utilisation de ces trottinettes. Quatre mesures ont été votées et prises :

Interdiction de circuler sur les trottoirs et sanction du stationnement gênant. On évoque la mise en fourrière de trottinettes gênant le passage. En second lieu, la Ville de Paris va prévoir des zones spécifiques de stationnement délimitées par un marquage au sol. En troisième lieu, il a été élaboré une charte de bonnes pratiques en coordination avec les entreprises qui proposent – en libre-service – la location de ces trottinettes. Enfin, la municipalité, craignant un développement anarchique, veut instaurer une redevance pour les entreprises. Cela ne serait pas neutre. Il s’agirait de 50 à 65 euros par trottinette.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 25/04/19
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Plus de 18 ans après sa proclamation (7 décembre 2000), la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne est trop peu utilisée par les avocats.

Elle a pourtant la même valeur juridique que les traités.

Nous avons pris l’habitude d’utiliser la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme devant les juridictions et cela est fort utile. Il faudrait utiliser cette Charte puisqu’elle programme et assure des garanties substantielles (dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté et justice). Ce sont les Droits Fondamentaux. La Charte peut être invoquée contre les institutions, organes et organismes de l’Union mais également devant les juridictions nationales. Certes, l’obligation du champ d’application est compliquée puisque les autorités publiques nationales ne sont tenues au respect de la Charte que dans les hypothèses où elles mettent en œuvre le droit de l’Union. Toutefois, ce droit de l’Union est de plus en plus étendu. La jurisprudence concernant la Charte (CJUE) le démontre. Dès lors, cela peut être invoqué lorsque les autorités nationales adoptent une décision sur le fondement d’un règlement européen, lorsqu’elles adoptent et appliquent des normes nationales en mettant en œuvre les dispositions communautaires (règlements et directives) ou lorsqu’elles appliquent des normes nationales mettant en œuvre le droit de l’Union Européenne. La Charte assure aux justiciables un niveau de protection supérieur à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme. Enfin, la Charte peut être invoquée par un particulier dans une instance contre un autre particulier.

Ainsi, il est recommandé aux avocats de connaitre les 54 articles de cette Charte.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 25/04/19
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Dans un article publié en ce blog précédemment, je citais l’exemple belge du legal privilège pour les juristes d’entreprises. La loi du 1er mars 2000 a créé le legal privilège.

L’article 5 de cette loi prévoit que : « Les avis rendus par le juriste d’entreprise, au profit de son employeur et dans le cadre de son activité de conseil juridique, sont confidentiels ». Les juristes d’entreprises belges tentent d’invoquer un secret professionnel alors même que le legal privilège est plus restreint. La Cour d'Appel de Bruxelles (5 mars 2013) a donné une interprétation de l’article 5 de la loi du 1er mars 2000 : « Si dans le langage usuel sont considérés comme avis « les expressions d’opinion ou de conseil, il est admis, à l’aune de la volonté du législateur, que sont également visés par l’article 5 la correspondance qui contient la demande d’avis, les correspondances échangées au sujet de la demande, les projets d’avis ainsi que les documents préparatoires à l’avis ». L’avis doit être juridique. Il doit être donné « dans le cadre de l’activité de conseil juridique » du juriste d’entreprise à l’égard de son employeur, en répondant aux points de droit soulevés par la demande. L’avis peut être émis dans le cas d’un litige ou en dehors de tout litige. L’avis doit être donné au profit de son employeur. Il s’agit de l’employeur direct (contrat d’emploi) mais également de toute société faisant partie du même groupe, des membres du personnel desdites sociétés. Ne sont pas couverts :

tout ce que rédige un juriste d’entreprise en dehors de son activité de conseil juridique, les avis sur les affaires, un projet de contrat rédigé par un juriste d’entreprise pour être remis comme tel au futur co-contractant, les procès-verbaux du conseil d’administration ou d’assemblée générale, un avis donné par le juriste d’entreprise à une personne extérieure à l’entreprise, les notes prises par un juriste d’entreprise au cours d’une réunion de travail (sauf les notes prises lors de la conversation avec la ou les personnes qui sollicitent son avis), les correspondances échangées entre le juriste d’entreprise et une autre entreprise, un avis qui couvrirait ou encouragerait les comportements pénalement répréhensibles ou contraires aux lois et règlements, un avis donné par le juriste d’entreprise à un de ses collègues pour un problème personnel ou d’ordre privé, ce que le juriste d’entreprise a appris en dehors de l’exercice de son métier.

Par ailleurs, l’Institut des Juristes d’Entreprises a également pour fonction d’assurer une discipline. Il existe une commission de discipline et il est prévu des sanctions disciplinaires (avertissement, réprimande, suspension pour un terme ne pouvant excéder une année et radiation de la liste des membres). La suspension emporte interdiction, pendant la durée de la sanction, de porter le titre de juriste d’entreprise et de bénéficier des droits attachés. La commission de discipline est saisie par le Conseil d’Administration de l’institut ou sur plainte émanant de tout intéressé. Une procédure précise est prévue concernant l’examen des faits, la défense du juriste d’entreprise, l’audience et les décisions. L’appel est introduit auprès d’une commission d’appel – toujours de l’Institut. Enfin, en dernière instance, c’est la Cour de Cassation belge qui statue.

L’institut a publié un code de déontologie complet (128 pages) comprenant des règles mais également des cas pratiques.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 23/04/19
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La Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de donner un exemple éclairant sur la protection fournie par la règlementation et les institutions européennes à l’égard de l’ensemble des citoyens.

180 habitants sont riverains d’un grand complexe sidérurgique situé à DARENT dans les POUILLES.

Ils se plaignaient de la pollution atmosphérique régulière imputée à ce complexe industriel.

Ils vont devant les juridictions nationales.

Ils aboutissent de la Cour Européenne des Droits de l’Homme en arguant des dangereuses activités de ce complexe sidérurgique. Ils invoquent l’article 8 de la Convention garantissant le droit au respect de la vie privée. Ils entendent l’invoquer pour la protection de l’environnement et évoquent un véritable droit à la dépollution de l’environnement contaminé.

La Cour Européenne va, dans un premier temps, les considérer comme victimes. La zone directement touchée par les nuisances avait été délimitée par une délibération du Conseil des Ministres Italien du 30 novembre 1990. La Cour va donc écarter la recevabilité des personnes ne se situant pas dans la zone. En revanche, la Cour admet la recevabilité de 161 habitants mais admet également la qualité de victimes potentielles des autres habitants de cette zone. Par ailleurs, on aménage des conditions de recevabilité et enfin on pose en principe la notion de qualité de vie.

Ainsi, le droit à la dépollution peut être invoqué devant les juridictions grâce, notamment, à cet arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme 1ère Section 24 janvier 2019 n°54414/13 CORDELLA et Autres c/ Italie.

L’Europe protège les citoyens.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 23/04/19
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Un rapport a été publié par la Société Market-Line, société internationale offrant des analyses de données, des avis, par leurs analystes concernant « les services juridiques en Europe ».

Ce rapport est critiquable et critiqué par le CCBE.

En premier lieu, il évalue la valeur totale du marché européen des services juridiques à 143,3 milliards d’euros (169,3 milliards de dollars) en 2018 soit croissance de 3% par rapport à 2017. Le rapport table sur une croissance régulière de 2,6% en moyenne au cours des cinq prochaines années. En revanche, il omet totalement l’effet que pourrait avoir le Brexit. Selon certains analystes cela va entrainer une augmentation considérable du travail des avocats s’il n’y a aucun accord conclu entre l’Union Européenne et la Grande-Bretagne. Le marché risque donc dans les cinq prochaines années d’augmenter d’un pourcentage plus important. A l’échelle mondiale, la valeur du marché est estimé à 630 milliards de dollars. L’Europe représente 25% et les Etats-Unis 46,4%. En 2018, le rapport évalue le nombre de professionnels en Europe à 1.217.200 professionnels avec une croissance de 2% par rapport à 2017. On chiffre, pour 2022-2023, le nombre de professionnels à 1.300.000. En revanche, sur le marché mondial des services juridiques, on estime qu’il y a 7.000.000 de professionnels du droit. L’Europe représente 17% de la population mondiale des praticiens du droit. Le taux de productivité des professionnels ne peut être pour l’instant mesuré car il n’y a pas suffisamment d’informations. Quels sont les risques pour ces professionnels du droit intervenant sur le marché des services juridiques :

Le premier risque est celui du pouvoir d’achat des acheteurs (particuliers et entreprises), Le second concerne le pouvoir des fournisseurs (fournisseurs de données juridiques, intelligence artificielle …), Le risque de remplacement par d’autres prestataires de services, Le degré de rivalité (et donc de concurrence), Enfin les nouveaux acteurs dans ce domaine (plateformes …). 

Mais, la plus grande menace pour le marché des services juridiques, selon ce rapport, est dans le développement des juristes d’entreprises et dans le désir de certains clients de se représenter eux-mêmes pour réduire les frais de justice. Par ailleurs, la croissance des services juridiques sur internet porte atteinte aux services juridiques traditionnels.

Le rapport insiste sur la qualité du personnel des cabinets d’avocats qui doit être excellent, sur le nécessaire service qualifié et compétent disposant de l’expertise nécessaire. Concernant les nouveaux acteurs, le rapport souligne la faible intensité en capital des investissements dans les services juridiques mais l’apparition de nouveaux acteurs car le coût du passage d’un prestataire à un autre est très faible. Enfin, il évoque l’externalisation des services juridiques vers des pays comme l’Inde (cela concerne surtout la Grande-Bretagne). Le CCBE compare le rapport de Market-Line avec le rapport établi aux Etats-Unis par un groupement rassemblant universitaires et avocats qui analyse les indicateurs de performance (demande, taux de travail, honoraire calculé, productivité, croissance des avocats), la croissance de la demande par domaine, l’équilibre entre la demande et les ressources, la demande quotidienne moyenne par avocat, la croissance annuelle des frais généraux …

Le rapport américain incite les avocats à répondre aux nouvelles réalités du marché et considère que le marché actuel (monolithique) va évoluer vers un marché « dynamique ».

Dans les deux rapports il manque des statistiques. Cela fait ressortir l’initiative du CCBE et du Conseil National des Barreaux avec d’autres barreaux européens de mettre en place un observatoire européen visant à recueillir le maximum de statistiques sur le marché des services juridiques. Toutefois, peu de barreaux européens participent à cette initiative et cela est regrettable.  

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 23/04/19
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La décision n°2019-780 DC du 4 avril 2019 du Conseil Constitutionnel déclare non-conforme partiellement à la Constitution la loi visant à « renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations ». Le Conseil Constitutionnel avait été saisi d’une part par le Président de la République et d’autre part par des députés et sénateurs de l’opposition (France Insoumise, Socialistes, Républicains …). Le Conseil Constitutionnel valide nombre de dispositions dont la possibilité pour la police de procéder sur les lieux d’une manifestation et à ses abords immédiats à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulants, arrêtés ou stationnants sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. Le Conseil Constitutionnel a estimé que cela avait un objectif de recherche des auteurs d’une infraction de nature à troubler gravement le déroulement d’une manifestation et ont relevé que les opérations devaient être autorisées par une réquisition écrite du Procureur de la République. Le contrôle des magistrats de l’ordre judiciaire a suffi au Conseil Constitutionnel. En revanche, et cela découle des attendus précédents, le Conseil Constitutionnel n’a pas accepté qu’un Préfet, autorité de l’exécutif, puisse interdire à une personne de participer à une manifestation sur la voie publique. Le Conseil Constitutionnel considère que cette disposition confère à l’administration le pouvoir de priver une personne de son droit à l’expression collective des idées et des opinions. Il relève que le législateur n’a pas imposé que le comportement de la personne en cause présente nécessairement un lien avec les atteintes graves à l’intégrité physique ou les dommages importants aux biens ayant eu lieu à l’occasion de cette manifestation. Il n’a pas davantage imposé que la manifestation visée par l’interdiction soit susceptible de donner lieu à de telles atteintes ou dommages. En outre, l’interdiction pouvait être prononcée sur le fondement de tout agissement, que celui-ci ait ou non un lien avec la commission de violences. Enfin, tout comportement, quelque soit son ancienneté, pouvait justifier le prononcé d’une interdiction de manifester.

L’administration disposerait d’une latitude excessive dans l’appréciation des motifs susceptibles de justifier l’interdiction. Dès lors, selon le Conseil Constitutionnel, le législateur a porté atteinte au droit d’expression collective et l’ancien article 3 de cette loi est contraire à la Constitution. Le Conseil Constitutionnel a validé les peines d’emprisonnement et d’amende prévue pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis, de dissimuler volontairement toute ou partie de son visage sans motif légitime. C’est la sanction concernant le port des cagoules. Elle n’est donc pas contraire à la Constitution.

C’est une décision équilibrée qu’a rendu le Conseil Constitutionnel. En bref, il dit se méfier de l’autorité administrative quant à la gestion des libertés publiques et individuelles.      

Michel BENICHOU 

Par michel.benichou le 01/04/19
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Une nouvelle étape a été franchie dans le cadre de l’élaboration d’une convention européenne sur la profession d’avocat. En effet, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, après avoir considéré que les avocats ont un rôle essentiel dans l’administration de la justice et que le libre exercice de la profession d’avocat est indispensable à une pleine mise en œuvre du droit fondamental à un procès équitable tel que garanti par l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, après avoir dit qu’il était préoccupé par les menaces qui pèsent, dans certains contextes nationaux, sur la sécurité et l’indépendance des avocats et sur leur capacité à exercer de manière effective leurs activités professionnelles (et notamment dans le cadre de la défense dans les procédures pénales), a considéré que la proposition de l’Assemblée Parlementaire d’élaborer une convention relative à la profession d’avocat retenait l’intérêt des comités consultés et a chargé son comité directeur d’établir une étude de faisabilité portant sur les éléments suivants :

identifier la valeur ajoutée potentielle de la rédaction d’une convention tenant compte de la protection offerte par d’autres instruments du Conseil de l’Europe en particulier la Convention Européenne des Droits de l’Homme et la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, identifier et évaluer les alternatives éventuelles à la rédaction d’une convention telle que, par exemple, une nouvelle recommandation ou des lignes directrices, définir le cas échéant et en fonction des conclusions relatives aux deux premiers points une première ébauche relative aux champs d’application d’une convention, rédiger, le cas échéant, une première ébauche de projet de mandat d’un comité d’experts chargé d’élaborer la convention et fournir des conseils sur les méthodes de travail appropriées.

Cette délibération est néanmoins, par certains aspects, inquiétante. Elle démontre que le Comité des Ministres s’interroge sur a valeur ajoutée de cet instrument contraignant. Il estime qu’elle aurait un intérêt à condition d’offrir un niveau de protection des avocats plus élevé que celui prévu par les instruments existants. Il s’agirait de garantir l’indépendance professionnelle et la sécurité nécessaire.

Le chemin est donc long pour obtenir cette convention. L’étude de faisabilité sera réalisée d’ici la fin de l’année 2019.

Il conviendrait que les organisations d’avocats travaillent de concert pour parvenir à la rédaction de cette convention.

Michel BENICHOU 

Par michel.benichou le 01/04/19
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Lorsqu’un avocat n’est pas réglé, il peut faire taxer ses honoraires. L’article 174 du décret du 27 novembre 1991 prévoit que les contestations et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglés qu’en recourant à une procédure spécifique (prévue aux articles 175 et suivants de ce même décret) c’est-à-dire la saisine du Bâtonnier et, sur appel, la soumission du litige au Premier Président de la Cour d'Appel. Ceux-ci sont donc seuls compétents pour connaitre de la taxation des honoraires et les éventuelles contestations.

Ce texte est d’ordre public. La procédure est contradictoire.

En revanche, cette procédure est spéciale en ce qu’elle ne concerne que la taxation des honoraires.

On ne peut donc soumettre, dans le cadre de cette taxation, même dans le cadre d’appel incident, la taxation des émoluments, celles relatives à la capacité ou à la personne du débiteur, les contestations liées à la faute professionnelle de l’avocat (souvent les clients contestent les honoraires en faisant valoir une faute) et il ne serait être question d’aborder l’existence du mandat. Mais qu’en est-il concernant l’étendue de ce mandat ? La Cour de Cassation – 2ème Chambre Civile – vient de statuer par un arrêt du 17 janvier 2019 (n°18-10.016).

En l’espèce, une Commune avait donné à un avocat mission de renouveler l’inscription d’une hypothèque provisoire. La demande a été rejetée. L’avocat a saisi le Tribunal de Grande Instance pour contester la décision de rejet. La Commune a demandé à l’avocat de se désister. Puis, l’avocat a facturé ses honoraires. La Commune les a contesté en considérant qu’elle n’avait pas donné à l’avocat la mission de saisir, en contestation, le Tribunal de Grande Instance.

A l’occasion de la taxation des honoraires, la question se posait de l’étendue du mandat.

L’existence d’un mandat n’était pas contestée. A défaut, le juge de l’honoraire aurait dû sursoir à statuer.

Dans l’espèce, le mandat n’était pas contesté mais il était limité au renouvellement de l’hypothèque provisoire.

L’avocat estimait que la procédure de contestation d’honoraires et débours de l’avocat concernait les seules contestations relatives à la rémunération. Il demandait à ce que le juge surseoit à statuer dans l’attente que le Tribunal de Grande Instance juge de l’étendue du mandat. La Cour de Cassation estime que le sursis à statuer ne peut être prononcé lorsque la contestation porte « uniquement sur l’étendue de la mission confiée à l’avocat ». Au-delà de la décision ponctuelle, il faut donc rappeler que, dans la convention d’honoraires, il faut être très précis quant à la mission et au mandat confié à l’avocat.

Michel BENICHOU