michel.benichou

Par michel.benichou le 29/07/19
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Une nouvelle directive (la cinquième) a été adoptée le 30 mai 2018 (directive 2018/843). Elle modifie la directive de 2015 (55 considérants et 6 articles). Elle renforce la législation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, la coopération des autorités de supervision des luttes anti-blanchiment. La directive révisée donne plus de pouvoirs aux Cellules de Renseignements Financiers : les « CRF » devraient donc, dans le cadre de leurs fonctions, être en mesure d’obtenir des informations de toute entité tenue de les fournir, même sans qu’un rapport préalable ait été établi. Elle est publiée après l’affaire des « Panama papers ». Une nouvelle fois la monnaie électronique est visée. On élargit le dispositif aux fournisseurs de service de garde et aux plateformes de conversion de monnaies virtuelles. On renforce l’obligation tenant aux registres et à leur accessibilité (registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales). Il doit être accessible au public pour certaines mentions et permet l’accès au registre des trusts de toute personne ayant un intérêt (article 6). Cette directive introduit plus d’obligations pour les barreaux (rapport annuel, inspection, enregistrement du nombre de rapports effectués).

Les Etats vont être tenus de publier un résumé de leur évaluation nationale des risques. La Commission sera tenue de publier un rapport sur la mise en œuvre de cette cinquième directive deux ans à compter de la transposition (soit 2022) puis tous les trois ans.

Elle doit être transposée dans les 18 mois soit au plus tard le 10 janvier 2020.

On annonce une proposition de règlement. Elle a été présentée le 12 septembre 2018 par la Commission Européenne. Elle vise les établissements financiers.

Enfin, récemment, une réunion a eu lieu sur le thème de la lutte anti-blanchiment organisée par la Commission Européenne. Quels ont été les points majeurs abordés ?

La Commission estime que la coopération entre les CRF et les services de détection et de répression doit faire l’objet d’une attention particulière. Elle va publier un rapport mettant en lumière les obstacles actuels à la coopération entre les CRF et examinant la possibilité de créer une CRF européenne. Un rapport va être publié en juillet ou en septembre 2019. Il examinera s’il est nécessaire de modifier une nouvelle fois la directive ou de publier un règlement (rappel : les règlements sont plus directs et inflexibles en tant que textes législatifs et ne laissent pas de place aux Etats membres pour une transposition différente) concernant notamment toutes les obligations du secteur privé.

Dans le rapport, la Commission va examiner les obligations du secteur privé notamment sur les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle et elle examinera également la manière dont les autorités de surveillance exercent leur activité.

Il est question d’un superviseur européen uniquement pour certaines professions : les avocats et autres professions juridiques indépendantes, les experts-comptables et autres professions du chiffre et les agents immobiliers.

Enfin, il y a une demande forte au niveau de rapports des actions et des statistiques.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 29/07/19
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Pour la 7ème fois, la Commission Européenne publie son tableau de bord de la Justice dans l’Union Européenne. Il s’agit d’un véritable classement des différents systèmes judiciaires, des moyens en personnel et en matériel mis en œuvre et une photographie de l’adaptation de la justice aux nouvelles normes technologiques. Cette année, la Commission Européenne met un focus sur l’indépendance de la justice. Cela s’explique par rapport aux difficultés que connaissent les juges (notamment constitutionnels) dans certains pays de l’Est de l’Europe (notamment la Pologne).

Globalement, la durée des procédures reste stable. Mais, il ne faut pas s’en glorifier puisque cela reste assez long. Il en est de même concernant le budget consacré à la justice. Il ne faut pas non plus s’en glorifier puisque le budget est indigent dans certains pays et notamment la France. L’idée que se font les justiciables de la justice est en recul quant à l’indépendance. Enfin, la France ne subit pas d’évolution notable en dépit de certains efforts du Gouvernement actuel. Elle reste en milieu de classement (13ème place) pour son budget et pour le fonctionnement du système de justice. Nous sommes à 75 euros par habitant en 2017. Il faut comparer cela au Luxembourg (plus de 200 euros), l’Allemagne ou la Grande-Bretagne (près de 150 euros par habitant).

Si l’on prend en considération l’ensemble des dépenses consacrées aux administrations publiques et aux juridictions par rapport aux PIB (%) la France est en 25ème place sur 28 ! Enfin, concernant le nombre de juges ce n’est pas meilleur. Nous sommes en 24ème  position sur 28 avec 15 juges pour 100.000 habitants. Pour les avocats, nous sommes en 21ème position (1 avocat pour 1000 habitants). Les confrères français devraient arrêter de se plaindre quant au nombre d’avocats. En effet, il y a 4 avocats pour 1000 habitants au Luxembourg ou à Chypre. La Commission Européenne relève, en revanche, dans le tableau, la féminisation des juridictions françaises puisque nous sommes en 8ème place quant à la proportion des femmes juges professionnels. Il faut prendre connaissance de ce tableau de bord. Cela nous éclaire quant à la justice en Europe mais également quant au fonctionnement de la justice en France.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 23/07/19
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Tout commence par le GAFI, créé en 1989 au sommet dit de l’Arche, pour concevoir les normes et impulser une stratégie commune dans le domaine de la lutte contre le blanchiment. Il couvre, aujourd’hui, la quasi-totalité des Etats du monde.

Très peu de temps auparavant, en 1987, la France avait introduit, pour la première fois, dans son droit pénal une première incrimination du blanchiment avec un champ d’application très limité. Par la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 la France a traité de la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment et a institué un système de contrôle des opérations financières. Ce système a été étendu par la loi du 29 janvier 1993, celle du 15 mai 2001, celle du 11 février 2004 et celle du 9 mars 2004.

Parallèlement, l’Union Européenne a commencé à prendre en charge cette question. La première directive date de 1991 (91/308/CE JOCE du 28 juin 1991). Elle se contente d’imposer à l’ensemble des professions issues du secteur financier un certain nombre de règles pour lutter contre le blanchiment de l’argent criminel. Mais, les Etats membres constatent rapidement l’insuffisance de résultats. Ils vont donc décider, nationalement, d’étendre les obligations anti-blanchiment. Dès 1996 la France étend les obligations aux courtiers d’assurances, en 1998 aux entreprises d’investissements, changeurs manuels, agents immobiliers, en 2001 aux casinos, au commerce de pierres précieuses, puis en 2003 ce sont les antiquités, œuvres d’art …

Le dispositif était confus et disparate. La deuxième directive européenne intervient le 4 décembre 2001 (2001/97/CE du Parlement Européen et du Conseil). Elle modifie la directive 91/308/CEE.

Cette directive étend le champ de vigilance et les obligations déclaratives d’opérations de blanchiment aux activités et professions non financières considérées comme susceptibles d’être utilisées à mauvais escient par des blanchisseurs d’argent et notamment : « notaires et autres membres de professions juridiques indépendants ». Dès cette directive, le considérant n°20 indique que « dans le cas des notaires et des membres des professions juridiques indépendants, les Etats membres devraient pouvoir, afin de tenir dûment compte de l’obligation de discrétion professionnelle qui leur incombe à l’égard de leurs clients, désigner le barreau ou d’autres organes d’auto-régulation pour les membres des professions indépendantes comme organes auquel les cas éventuels de blanchiment d’argent peuvent être communiqués par ses membres … ». Cette directive a introduit des exigences en matière d’identification des clients, de tenue de registres et de déclaration des opérations suspectes. Elle a étendu les obligations de déclaration aux négociant de biens de grande valeur (pierres et métaux précieux ou œuvres d’art), aux commissaires-priseurs, aux casinos, aux comptables, aux auditeurs externes, aux agents immobilier … La transposition intervient tardivement dans le droit français par la loi du 11 février 2004 (longuement discutée entre la Chancellerie, Bercy et le Conseil National des Barreaux et les institutions de la profession). La loi a été mise en œuvre par le décret du 26 juin 2006.

Puis, la troisième directive anti-blanchiment (2005/60/CE du 26 octobre 2005 du Parlement Européen et du Conseil) intervient. Elle abroge les deux premières directives et procède à une refonte du dispositif. Pour la première fois, la directive concernait le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle intègre nombre des quarante recommandations du GAFI adoptées en juin 2003. Elle sera transposée, après concertation, par l’ordonnance du 30 janvier 2009. Cette transposition est, de nouveau, tardive puisque la directive prévoyait un délai au 15 décembre 2007. On adopte une approche par les risques des obligations de vigilance imposées aux professionnels. On module en fonction des risques présentés par le client (ajout important et bienvenu). On étend le champ de la déclaration de soupçon (y compris à la fraude fiscale). On vise de nouvelles professions. Ce sont les articles L.561-1 et L.561-2 avec une liste assez longue (17 visas) de professions diverses. La directive a également introduit des dispositions plus spécifiques et plus détaillées concernant l’identification et la vérification du client et de l’ayant droit économique. Elle définit le bénéficiaire effectif. Enfin, elle ôte aux Etats membres le pouvoir discrétionnaire d’autoriser la communication d’informations c’est-à-dire la possibilité d’informer le client de l’existence d’une déclaration pour suspicion de blanchiment d’argent.

Il faudra attendre dix années pour que le Parlement et le Conseil de l’Union Européenne prennent une nouvelle directive (la quatrième) le 20 mai 2015 qui abroge le dispositif précédent.

Cette copieuse quatrième directive (68 considérants et 69 articles) permet de conformer le droit de l’Union Européenne avec les recommandations du GAFI adoptées en février 2012. Cette directive met l’accent sur l’utilisation d’une approche du blanchiment de capitaux fondée sur le risque à tous les niveaux. Le mot « risque » apparait 149 fois dans la quatrième directive contre 36 fois dans la troisième directive. C’est une volonté des institutions européennes. La directive demande aux Etats de commander des évaluations nationales des risques, aux entreprises, d’élaborer des politiques fondées sur les risques et aux praticiens (nous) de mener les contrôles en fonction des risques. Il faut évaluer les risques du blanchiment en considérant certains types de clients, certaines zones géographiques, certains produits ou services et les autorités de supervision européenne sont chargées d’élaborer les orientations utiles. La notion de monnaie électronique fait irruption dans les textes européens sur le blanchiment. On élargit la notion de « personne politiquement exposée ». On traite particulièrement de certaines professions et surtout on veut renforcer les coopérations concernant la lutte anti-blanchiment mais également les infractions fiscales.

Concernant les « comptes groupés » (comptes clients) la directive précédente autorisait automatiquement les comptes groupés à bénéficier d’exigences simplifiées en matière de diligences raisonnables. La directive de 2005 impose désormais aux entités tenues de demander à leur Etat membre de procéder à leur propre évaluation, fondée sur les risques, par exemple en ce qui concerne les comptes communs, les mesures simplifiées de diligences à l’égard de clientèle ou à titre de garantie. La directive exige également que les Etats membres veillent à ce que les sociétés et autres entités juridiques constituées sur leur territoire soient tenues d’obtenir et de détenir des informations adéquates, exactes et à jour sur la propriété effective, y compris les détails des participations aux bénéficiaires détenus. Ces informations devraient être conservés dans un registre central accessible aux autorités compétentes. Le champ d’application de la directive est large en ce sens. Les exigences s’appliquent aux trusts et autres entités juridiques plutôt qu’aux seules sociétés.

Cette directive concerne les avocats, notamment au travers de son article 34 qui prévoit que « les Etats membres peuvent, s’agissant des entités assujetties à l’article 2 (les avocats …) désignent un organisme d’auto-régulation approprié de la profession concernée pour être l’autorité qui recevra les informations utiles … ».

Il est ajouté « l’organisme d’auto-régulation désigné transmet rapidement et de manière non-filtrée les informations à l’autorité compétente ». Et enfin sont maintenues les exonérations visées dès l’origine.

En ce qui concerne les conseils fiscaux, la directive mentionne explicitement que les conseils fiscaux fournis par des avocats entrent dans le champ d’application de la déclaration.

Cette directive sera transposée par la loi n°2016-731 du 3 janvier 2016 puis l’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 et deux décrets, le décret du 12 juin 2017 (registre des bénéficiaires effectifs) et le décret 2018-284 du 18 avril 2018.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 23/07/19
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Le Gouvernement français anticipe un « no deal ». Personne ne pourra le lui reprocher. L’arrivée probable de Boris Johnson au 10 Downing Street renforce la probabilité d’un départ de la Grande-Bretagne sans accord.

Il a sollicité et obtenu, du Parlement, une loi (2019-30 du 19 janvier 2019) permettant de prendre des mesures de préparation du retrait de la Grande-Bretagne de l’Union Européenne. Il a immédiatement rédigé une ordonnance qui prévoit des mesures applicables en cas d’absence d’accord et notamment sur le statut des anglais travaillant au sein de la Fonction Publique en France.

Ces ressortissants britanniques qui, à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance, seront fonctionnaires titulaires ou stagiaires conserveront, quelle que soit leur position statutaire, cette qualité et bénéficieront des droits et obligations énoncés par le statut général de la Fonction Publique dans les mêmes conditions que les citoyens européens. Les anglais perdent donc leur citoyenneté européenne mais continuent d’en garder certains avantages.

Le Parlement n’a pas été consulté sur le fond de cette ordonnance puisqu’il avait donné une habilitation au Gouvernement. Les britanniques bénéficieront donc d’un statut spécial. Ceux seront également des étrangers pouvant bénéficier de certains privilèges en France et notamment pour ceux qui sont en France depuis au moins cinq années avant la date du Brexit.

Ils vont avoir besoin de titres de séjour. Toutefois, à la date du départ de la Grande-Bretagne (en principe le 31 octobre 2019) et pendant un an, ils pourront demeurer sur le territoire français sans titre de séjour. Après ce délai, ils doivent déposer une demande et la République Française, généreuse, va leur faire un prix (100 euros au lieu de 269 euros). En bref, ils restent nos amis. D’ailleurs, beaucoup franchissent le pas et deviennent français.

En 2016, il y avait 439 demandes de naturalisation. En 2017, il y en a eu 1518 et plus de 3000 demandes ont été déposées en 2018.    

Michel BENICHOU