michel.benichou

Par michel.benichou le 17/02/20
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L’ordonnance du 30 octobre 2019 introduit une nouveauté dans la convocation des assemblées générales.

Il existait, auparavant, (article 8 du décret du 17 mars 1967) la possibilité, par le Conseil Syndical, ou par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins ¼ des voix de tous les copropriétaires, de solliciter la convocation d’une assemblée générale. La demande était notifiée au syndic et devait préciser les questions inscrites à l’ordre du jour et les résolutions.

Désormais, il n’y a plus d’obligation de représenter ¼ des voix de tous les copropriétaires pour solliciter cette assemblée générale. Tout copropriétaire peut solliciter la convocation d’une assemblée générale (nouvel article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965). Le nombre de millièmes n'est plus considéré. Toutefois, l'AG sera convoquée et tenue aux frais exclusifs de ce copropriétaire. L’ordre du jour ne comportera que les questions relatives aux droits et obligations du copropriétaire qui en fait la demande. Ce sera à lui à définir cet ordre du jour et à proposer des résolutions.

On renvoie au décret le délai dont disposera le syndic pour faire droit à la demande du copropriétaire. Il restera à étudier la contrainte dont disposera le copropriétaire dans l’hypothèse d’une carence ou inaction du syndic. 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 17/02/20
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Le décret n°2019-650 du 27 juin 2019 a prévu que le procès-verbal de l’assemblée générale était notifié au copropriétaire opposant ou défaillant dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale. Rien n’était prévu concernant les annexes. L’ordonnance du 30 octobre 2019 (article 37) modifie le 2ème alinéa de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 pour indiquer que cette notification du procès-verbal se fait sans ses annexes.

Il sera donc inutile pour le syndic de notifier la feuille de présence, les pouvoirs et tous autres documents conservés en annexes avec ledit procès-verbal. Toutefois, chaque propriétaire qui en fait la demande peut en avoir communication (article 33 du décret du 17 mars 1967).

Il s’agit, par cette disposition, d’éviter certains contentieux.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 06/02/20
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La question de la réforme des retraites est au cœur de l’actualité en France. Toutefois, l’utilisation d’une réforme des retraites peut être également un moyen, pour un gouvernement, de porter atteinte à l’indépendance des juges.

C’est le cas de la Pologne. La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de statuer par un arrêt du 5 novembre 2019 suite à un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE. La décision a été rendue rapidement puisque le recours avait été introduit le 15 mars 2018 par la Commission Européenne à l’encontre de la République de Pologne.

Le gouvernement polonais avait publié une loi du 12 juillet 2017 modifiant l’organisation des juridictions de droit commun en instaurant un âge de départ à la retraite différent pour les femmes et les hommes appartenant à la magistrature du siège dans les juridictions de droit commun polonaises et à la Cour Suprême ou à la magistrature du Parquet polonais. La question était de savoir si cette disposition portait atteinte à l’article 157 TFUE ainsi qu’aux articles 5 et 9 de la directive 2006/54/CE du Parlement Européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail. Par ailleurs, le recours indiquait qu’en abaissant l’âge de départ à la retraite applicable aux magistrats du siège des juridictions de droit commun polonaises et en habilitant le Ministre polonais de la Justice a autoriser, ou non, la prolongation de la période d’exercice active de la fonction de magistrat du siège, il était porté atteinte aux dispositions de l’article 19 paragraphe 1 second alinéa TUE et de l’article 47 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne (c’est-à-dire l’indépendance de la justice, au principe du procès équitable …).

La Cour examine le droit polonais et le confronte aux directives européennes. Le principal argument de la Pologne était d’indiquer que la procédure était sans objet puisque de nouvelles législations étaient intervenues les 8 décembre 2017 et 12 avril 2018. La Cour passe outre et entend statuer.

Elle rappelle que les magistrats sont des travailleurs et que, de jurisprudences constante, les fonctionnaires bénéficiant de régimes de pensions ne se distinguent pas des travailleurs groupés dans une entreprise ou un groupement d’entreprises, dans une branche économique ou un secteur professionnel ou interprofessionnel.

La Cour considère que la loi polonaise en ce qu’elle fixe l’âge de départ à la retraite des magistrats femmes à 60 ans et 65 ans pour les hommes, en ce qu’elle autorise une éventuelle retraite anticipée des juges de la Cour Suprême à partir de 65 ans pour les hommes et de 60 ans pour les femmes se fonde sur le sexe pour imposer des âges différents de retraite. Dès lors, il y a violation de l’article 157 TFUE ainsi que de la directive 2006/54.

Aussi intéressante est la motivation concernant la question de l’indépendance des magistrats. Le gouvernement polonais voulait, en fait, reprendre la main notamment sur la Cour Suprême. Dès lors, on utilisait la question de la retraite et l’éventuelle prolongation de l’activité au sein de la Cour à la discrétion du Ministre de la Justice.

La Cour rappelle l’exigence d’indépendance des juridictions et la notion d’impartialité des juges.

La Cour indique « ainsi qu’il résulte également d’une jurisprudence constante, l’indispensable liberté des juges à l’égard de toute intervention ou pression extérieure exige certaines garanties propres à protéger la personne de ceux qui ont pour tache de juger, telle que l’inamovibilité. Ce principe d’inamovibilité exige, notamment, que les juges puissent demeurer en fonction tant qu’ils n’ont pas atteint l’âge obligatoire du départ à la retraite ou jusqu’à l’expiration de leur mandat lorsque celui-ci revêt une durée déterminée ». La CJUE ne critique pas la mesure d’abaissement de l’âge de la retraite mais condamne l’habilitation donnée au Ministre de la Justice à autoriser la continuation de l’exercice des fonctions juridictionnelles actives des juges ou de l’âge du départ à la retraite ainsi abaissé. La Commission considère que ce mécanisme porte atteinte à l’indépendance des juges.

La Cour rajoute un principe qui peut être applicable à tous les pays et notamment la France : « s’il appartient aux seuls Etats membres de décider s’ils autorisent ou non une telle prolongation de l’exercice de fonction juridictionnelle au-delà de l’âge normal du départ à la retraite, il demeure que, lorsque ceux-ci optent pour un tel organisme, ils sont tenus de veiller à ce que les conditions et les modalités auxquelles se trouve soumise une telle prolongation ne soient pas de nature à porter atteinte au principe de l’indépendance des juges (arrêt du 24 juin 2019 Commission/Pologne C619/18 EU …) ».

En l’espèce, seul le Ministre polonais pouvait décider sans qu’il y ait de conditions particulières ou de modalités procédurales. Par ailleurs, la décision du Ministre ne devait pas être motivée et ne pouvait faire l’objet d’un recours juridictionnel.

La décision de la CJUE est donc claire, en donnant cette habilitation au Ministre, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 19 paragraphe 1 second alinéa TUE. La Pologne, pour se défendre, avait indiqué que le processus mis en place en Pologne était conforme à celui concernant le renouvellement éventuel du mandat de juge de la Cour de Justice de l’Union Européenne ! La Cour répond en détaillant le mandat (nomination pour une durée déterminée de 6 années avec un commun accord des gouvernements des Etats membres et après avis d’un Comité prévu par l’article 255 TFUE …). On écarte donc définitivement cet argument. C’est un arrêt intéressant en ce qu’il rappelle que la justice ne peut fonctionner sans l’indépendance des juges, leur inamovibilité, leur impartialité par rapport aux pouvoirs en place et notamment celui du gouvernement. Toute atteinte est condamnable y compris par des moyens techniques comme l’abaissement de l’âge de la retraite. Il serait intéressant de savoir quelle sera la conséquence de l’application de la réforme des retraites en France. Cela entrainera-t-il une augmentation de la durée d’activité des magistrats ? Et en pareil cas, en considérant l’arrêt de la CJUE peut-on considérer que cette réforme serait contraire au principe d’indépendance des magistrats ? Par ailleurs, on connait l’impact sur les avocats (augmentation considérable des cotisations, précarité, baisse des pensions …). Or, les avocats participent à la bonne administration de la justice. La réforme ne porte-t-elle pas atteinte aux droits de la défense (article 6 Cour Européenne des Droits de l’Homme, article 47 Charte des Droits Fondamentaux …) et à l’accès des justiciables à leurs droits et à la justice ?

Le Ministère de la Justice, en sa grande sagacité, a dû certainement réfléchir à ces hypothèses.  

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 06/02/20
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L’ordonnance du 30 octobre 2019 a cédé à l’injonction des professionnels. Elle a créé la possibilité, pour les syndics, de conclure avec le syndicat de copropriété une convention de prestation de services autre que celle relevant de la mission traditionnelle du syndic.

Cette mesure est déjà contestée. Dans de nombreuses assemblées générales de copropriété, elle est systématiquement rejetée à l’unanimité ou avec de fortes majorités. En effet, les copropriétaires sentent, confusément, qu’on est en train de revenir en arrière sur les prestations du syndic. Un contrat de syndic type avait été créé après des recommandations du Conseil National de la Consommation et de la Commission Nationale des Clauses Abusives.

De nombreux manquements avaient été relevés et des clauses anormales avaient été décelées dans les contrats. Dès lors, la loi ALUR avait décidé de la création d’un contrat type avec des prestations forfaitaires. Il avait également été déterminé une liste limitative des prestations exceptionnelles. Dès lors, les copropriétaires savaient ce qu’ils devaient attendre de leur syndic en matière de gestion courante. Il était donc possible, dès lors, de comparer les propositions de candidats lors de la désignation annuelle du syndic.

Nous revenons sur ces éléments. Cela n’a pas manqué de créer de nouveaux conflits entre syndic et copropriétaires. Cela sera aggravé par la suppression du plafonnement, par décret, des honoraires du syndic pour les actes de recouvrement.

On peut déjà d’interroger sur ce décret qui vise à revenir sur un article de loi ALUR qui avait adopté, sur un amendement sénatorial, un article visant à plafonner les honoraires demandés par le syndic notamment pour les actes de recouvrement en cas d’impayé d’un copropriétaire. Cet élément avait été confirmé par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 5 octobre 2016 (n°390465).

Une ordonnance efface donc une disposition législative en prévoyant qu’un décret pourra y déroger complètement. Seuls les honoraires de l’état daté feront donc l’objet d’un plafonnement de leurs montants et les frais de recouvrement seront donc libres et pourront être déplafonnés !

C’est un cadeau important fait aux professionnels. 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 06/02/20
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Le droit de propriété, en France, est sacré. Il est constitutionnellement protégé. On retrouve également une protection de ce droit dans la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme.

Il n’y a donc pas de possibilité d’atteinte, sauf circonstances particulières et notamment dans les copropriétés concernant les parties privatives.

La question des travaux entrainant un accès aux parties privatives se posait. De façon prudente, l’article 9 de la loi 1969 a été modifié par la loi 95-1470 du 31 décembre 1985 et les prérogatives du copropriétaire sur ses parties privatives sont affaiblies. Toutefois, cela a été fait avec précaution.

Si les circonstances l'exigeaient et à condition que l’affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n’en soient pas altérés de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droits ne pouvait faire obstacle à l’exécution, même à l’intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l’assemblée générale …

L’ordonnance du 30 octobre 2019 met à mal les droits des copropriétaires.

Le principe général est posé : « un copropriétaire ne peut faire obstacle à l’exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d’intérêt collectif régulièrement décidés par l’assemblée générale des copropriétaires dès lors que l’affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n’en sont pas altérés de manière durable ».

Toutefois, aux fins d’apporter une nuance, il est prévu que « la réalisation de tels travaux sur une partie privative, lorsqu’il existe une autre solution n’affectant pas cette partie, ne peut être imposée au copropriétaire concerné que si les circonstances le justifient ». Entre l’intérêt collectif des copropriétaires et droit de propriété, c’est le premier principe qui triomphe. Les juges auront donc un contrôle de la proportionnalité et des éventuels dommages et intérêts que le copropriétaire sollicitera s’il a subi un préjudice (nouvel article 9 alinéas 2 et 3). Il est question de privation totale temporaire de jouissance du lot avec possibilité d’indemnités provisionnelles et, naturellement, on évoque une indemnité définitive due à la suite de la réalisation des travaux d’intérêt collectif. Cette indemnité est à la charge du syndicat des copropriétaires et répartie en proportion de la participation de chacun des copropriétaires au coût des travaux. Le syndicat des copropriétaires est donc débiteur car il est le maître d’ouvrage.

Le copropriétaire qui supporte l’exécution des travaux devra également supporter une partie de sa propre indemnisation.

Application de la loi au 1er juin 2020.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 05/02/20
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Les statuts de la CNBF sont publiés et chacun peut en avoir connaissance.

La CNBF a été instituée par la loi du 12 janvier 1948, complétée par une série de lois et décrets. Les statuts doivent être conformes à cette règlementation.

Ils révèlent le degré d’autonomie de la CNBF.

Il est prévu que des élections ont lieu aux fins de déterminer la composition de l’Assemblée Générale. A l’issue des élections, la Commission ad hoc statue sur la validité des bulletins et proclame le résultat définitif du vote. Elle dresse un procès-verbal de l’élection qu’elle envoie dans les 5 jours au Procureur Général près la Cour d'Appel de PARIS.

Puis, on désigne le Conseil d’Administration comprenant 19 membres titulaires et 19 membres suppléants. Une nouvelle fois un procès-verbal de l’élection est établi et adressé au Procureur Général près la Cour d'Appel de PARIS (article 16 du décret du 2 avril 1955).

Les fonctions des administrateurs sont gratuites. Ils ont le droit au remboursement des frais de déplacement (dans les conditions fixées par arrêté du Garde des Sceaux, du Ministre de la Justice – article 21 des statuts). Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois tous les 6 mois. Il est convoqué chaque fois qu’il est nécessaire par son Président, soit sur initiative de celui-ci, soit sur la demande du Garde des Sceaux, du Ministre de la Justice ou du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale …

Chaque fois que ce Conseil d’Administration délibère, un procès-verbal est établi. Il est envoyé au Garde des Sceaux, au Ministre du Travail et au Ministre des Finances.

Le Directeur de la Caisse et l’Agent Comptable sont nommés par le Conseil d’Administration. Toutefois, ils sont soumis, lors de leur entrée en fonction, à un agrément des autorités de tutelle, lequel fait l’objet d’un arrêté interministériel (Code de la Sécurité Sociale articles L.122-1 et suivants ; R.723-14 AR.723-17 et les articles 26 et 27 de la CNBF).

Le Directeur de la Caisse peut à la demande du Président assister avec voie consultative aux réunions de l’Assemblée Générale et du Bureau comme l’Agent Comptable.

Chaque année, l’Assemblée Générale fixe sur propositions du Conseil d’Administration le montant de la cotisation annuelle. Les délibérations de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration fixant le montant des cotisations ne deviennent exécutoires que si dans un délai d’un mois à compter du jour où leur texte a été communiqué au Garde des Sceaux, au Ministre des Finances et au Ministre du Travail, aucun de ceux-ci n’a fait connaitre qu’il s’opposait à leur application (article 33 des statuts). Puis, vient le stade de la gestion. La CNBF procède à des placements mobiliers. Toutefois, ces placements sont encadrés par les dispositions de l’article 25 du décret du 2 avril 1955 modifié par l’article 1er du décret du 12 août 1960. Les ordres d’emploi de fonds, les ordres de virement de fonds de la CNBF doivent être revêtus conjointement de la signature du représentant dûment accrédité à cet effet par le Conseil d'Administration et de celle de l'Agent Comptable et justifier des opérations justificatives lors de leur envoi à la Caisse des Dépôts et Consignations ou aux établissements bancaires énumérés à l’article 92 du décret du 8 juin 1946. Enfin, concernant les retraites, l’article 49 des statuts prévoit que les délibérations de l’Assemblée Générale fixant le montant de la retraite ne deviennent exécutoires que si, dans le délai d’un mois à compter du jour où leur texte a été communiqué au Garde des Sceaux, au Ministre des Finances et au Ministre du Travail, aucun de ceux-ci n’a fait connaitre qu’il s’opposait à leur application. Les avocats bénéficient donc d’un régime autonome … sous contrôle du Gouvernement.     

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 04/02/20
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Un avocat est inscrit au tableau de l’Ordre des Avocats de DINANT (Belgique) mais il a fixé sa résidence en France. En 2015, le Bâtonnier de l’Ordre de DINANT lui demande de payer les cotisations dues pour les années 2013 à 2015 tout en lui proposant d’en enlever les primes d’assurance. L’avocat en question ne paye pas. Après une lettre de mise en demeure, il est cité à comparaitre devant une juridiction. Celui-ci conteste la compétence de la juridiction saisie sur le fondement des dispositions du règlement CE n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matières civiles et commerciales. Une question préjudicielle est alors posée à la Cour de Justice de l’Union Européenne : « l’action d’un Ordre d’avocats, ayant pour objet d’obtenir la condamnation d’un de ses membres au paiement des cotisations professionnelles annuelles qui lui sont dues, constitue-t-elle une action « en matière contractuelle » au sens de l’article 7.1 du règlement n°2015/2012 ? ». La question était d’importance. En effet, il s’agissait de savoir si l’Ordre des Avocats, en demandant le paiement de cette cotisation, n’agissait pas, en vertu du droit national applicable, dans l’exercice d’une prérogative de puissance publique. Dans cette hypothèse, la compétence prévue à l’article 4 du règlement n°2015/2012, à savoir les juridictions de l’Etat membre sur le territoire duquel le défendeur à son domicile, constitue une règle générale. Par dérogation à cette règle, le règlement prévoit des règles de compétences spéciales et exclusives dans les cas limitativement énumérés dans lesquels le défendeur peut ou doit, selon le cas, être attrait devant une juridiction d’un autre Etat membre.

En Belgique, comme en France, l’inscription au tableau de l’Ordre constitue une exigence à laquelle toute personne souhaitant porter le titre d’avocat et en exercer la profession doit nécessairement se conformer. Comme en France, un Conseil de l’Ordre belge peut imposer aux avocats inscrits au tableau le paiement des cotisations fixées par lui, de telle sorte que, lorsque cette autorité décide de faire usage de cette compétence légale, le paiement de ces cotisations revêt, pour les intéressés, un caractère obligatoire. Dès lors, la Cour considère que le législateur national (belge, français, luxembourgeois …) a accordé à un organisme (le Conseil de l’Ordre) le pouvoir d’imposer le paiement de certaines contributions aux personnes ayant adhéré à celui-ci en l’occurrence les avocats inscrits au tableau de l’Ordre. C’est une obligation légale. Les personnes désireuses d’exercer la profession doivent impérativement être inscrites à un Ordre d’Avocats. Ils doivent se soumettre aux décisions adoptées par l’Ordre notamment en ce qui concerne le paiement des cotisations.

La Cour en tire les conséquences. Il ne s’agit pas d’une action « en matière contractuelle ». Cela n’exclut pas qu’un Ordre puisse avoir avec ses membres des relations de nature contractuelle (assurances par exemple).

On reconnait donc à l’Ordre une prérogative de puissance publique, celle de décider et d’obtenir le paiement des cotisations professionnelles annuelles. En revanche, les cotisations servant à financer des services (assurances ou autre), constituant donc la contrepartie de prestations fournies par cet Ordre et ses membres, est librement consentie par le membre concerné, entre dans le champ des contrats et donc de l’article 7.1 du règlement n°2015/2012 (arrêt de la Cour 1ère Chambre 5 décembre 2019 C421/18).

Michel BENICHOU