michel.benichou

Par michel.benichou le 13/05/20
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La loi du 11 mars 2020 prévoit un certain nombre de dispositions concernant les questions de détention provisoire (article 1 de la loi), mais également des points concernant la rétention (placement et maintien en isolement) de différentes personnes susceptibles d’être infectées par le virus. Le Conseil Constitutionnel a examiné ces dispositions. Il n’y voit rien à redire en considérant qu’il y a une proportionnalité de l’atteinte à la liberté individuelle.

Le but est légitime (protection de la santé). La période l’exige (état d’urgence sanitaire). Les personnes sont définies (personnes ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection qui entrent sur le territoire national ou qui sont déjà présentes sur le territoire national, ou dans certains collectivités). Les mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement sont prononcées par décisions individuelles motivées du Préfet sur proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé. On y mentionne les délais de recours et les modalités de saisine du juge des libertés et la détention (auquel on n’a pas eu accès véritablement pendant la période d’état d’urgence). On prévoit la possibilité de prolongation.

Tout cela ne choque absolument le Conseil Constitutionnel qui considère donc qu’une autorité administrative peut prendre des mesures restrictives de liberté à son gré avec un contrôle à postériori (quand cela sera possible) par le juge des libertés et de la détention (certainement sans audience).

Enfin, le Conseil Constitutionnel est rassuré : « la personne peut choisir d’effectuer la quarantaine ou l’isolement à son domicile ou dans un lieu d’hébergement adapté ». Et puis, lorsque son état de santé le permettra, elle pourra sortir !

Tout est possible. Puisque le juge pourra intervenir dans le plus court délai possible ainsi la liberté individuelle peut être considérée comme « sauvegardée ».

Le Conseil Constitutionnel, dans le même cadre, estime qu’il n’y a pas de méconnaissance de la liberté de se déplacer …

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 13/05/20
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Le Gouvernement, en son projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, avait introduit une disposition relative aux conditions d’engagement de la responsabilité pénale en cas de catastrophe sanitaire (nouvel article L.3136-2 du Code de la santé publique). Il s’agissait d’exonérer certains « décideurs » de toute responsabilité pénale. Les sénateurs qui ont introduit un recours devant le Conseil Constitutionnel contestaient cette disposition en considérant qu’elle manquait au principe d’égalité fixé par l’article 6 de la déclaration de 1789.

Tel n’est pas le point de vue du Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2020-800 du 11 mai 2020. Après avoir rappelé la définition du délit non-intentionnel selon l’article 121-3 du Code pénal, le Conseil Constitutionnel a considéré que les nouvelles dispositions législatives ne différaient pas du droit commun et s’appliquaient de la même manière à toute personne ayant commis un fait susceptible de constituer une faute pénale non-intentionnelle dans la situation de crise et en justifier l’état d’urgence sanitaire. Le principe d’égalité devant la loi pénale n’est donc pas méconnu. Dès lors, le nouvel article L.3136-2 du Code de la santé publique s’applique à compter de la publication de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 publiée le 12 mai 2020 : « L’article L.121-3 du Code pénal (délit non-intentionnel) est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur ».

Cet article correspond à la demande des élus notamment locaux. Ceux-ci souhaitaient être exonérés de toute responsabilité pénale pendant cette période pour les décisions prises et liées à la pandémie (ouverture des écoles …). C’était également le point de vue de la majorité du Sénat. Le Gouvernement adoptant, selon eux, une demi-mesure, ils ont engagé le recours devant le Conseil Constitutionnel.

On revient à une appréciation in concreto de la responsabilité pénale de l’élu en considérant la situation de crise sanitaire.

Cet article pourra également s’appliquer aux ministres qui font l’objet de multiples plaintes.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 13/05/20
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L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 a fixé de nouvelles règles en matière de délais. Un projet avait été diffusé qui prévoyait de proroger l’état d’urgence sanitaire et de modifier un certain nombre de règles. Finalement, l’état d’urgence est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus (loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions). Toutefois, cela ne changera rien en matière de délais dans le domaine de l’urbanisme. S’agit-il d’une prise en compte de l’avis du Conseil d'Etat du 1er mai 2020 (n°400104) qui souhaitait un réexamen, par le Gouvernement, des dérogations et une appréciation au cas par cas.

Le Conseil d'Etat soulignait que les prorogations liées au prolongement de la durée des nombreuses mesures décidées par les ordonnances apportaient des dérogations aux dispositions légales de droit commun et que ces dérogations n’étaient justifiées par la situation d’arrêt massif de l’activité du pays. Alors que le déconfinement a été prévu, progressivement, à compter du 11 mai, il convenait de considérer que les dérogations ne pouvaient plus se fonder sur leur justification initiale. Le Gouvernement, peut-être également pour satisfaire les élus, a publié une nouvelle ordonnance fixant de façon ferme la date à partir de laquelle les délais applicables en matière d’urbanisme vont reprendre leur cours s’ils ont commencé à courir avant le 12 mars 2020 et commenceront à courir si leur point de départ était postérieur à la date du 11 mars 2020. Il faut retenir la date du 24 mai 2020. Cela concernera :

tous les recours contre les autorisations d’urbanisme, les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et de certificat d’urbanisme, les droits de préemption.

Le calcul va être complexe et le risque est effectivement l’engagement de la responsabilité.

Michel BENICHOU