michel.benichou

Par michel.benichou le 03/06/20
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Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une importante décision le 28 mai 2020 sur question prioritaire de constitutionnalité.

La contribution aux charges du mariage versée par un époux à son conjoint n’était déductible du revenu imposable à l’impôt que lorsque son versement résultait « d’une décision de justice » et « à condition que les époux fassent l’objet d’une imposition séparée ».

Un requérant estimait qu’il y avait une violation du principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques et il avait raison. En effet, le Conseil Constitutionnel a considéré que les époux se devaient, au titre de leurs droits et devoirs respectifs, de contribuer aux charges du mariage. Cela est prévu par l’article 214 du Code Civil. Dès lors, la décision de justice qui avait pour objet soit de contraindre un des époux à s’acquitter de son obligation, soit à homologuer la convention par laquelle les époux se sont accordés sur le montant et les modalités de cette contribution, n’avait ni pour objet, ni nécessairement pour effet, de garantir l’absence de toute optimisation fiscale et le fait que le contribuable s’acquitte spontanément de son obligation, sans avoir été contraint par une décision de justice, ne permet pas de caractériser une telle optimisation. Dès lors, la solution était simple : la différence de traitement contestée n’est justifiée ni par une différence de situation au regard de la lutte contre l’optimisation fiscale, ni par une autre différence de situation par rapport à l’objet de la loi. Elle n’est pas non plus justifiée par un motif d’intérêt général. Les dispositions de l’article 156 du Code Général des Impôts paragraphe 2 2ème dans sa rédaction, résultant des décrets du 3 juin 2015 et du 10 juin 2016, sont déclarées contraire à la constitution.

Ils ne sont donc plus en vigueur à compter de la date de la décision et de surcroit la déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non-jugées définitivement à la date de publication de la décision.

La décision a été rendue publique le 28 mai 2020.

Une contribution aux charges du mariage volontairement versée par l’un des conjoints devient déductible immédiatement de l’impôt sur le revenu en vertu de cette décision.

Michel BENICHOU