michel.benichou

Par michel.benichou le 06/02/20
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L’ordonnance du 30 octobre 2019 a cédé à l’injonction des professionnels. Elle a créé la possibilité, pour les syndics, de conclure avec le syndicat de copropriété une convention de prestation de services autre que celle relevant de la mission traditionnelle du syndic.

Cette mesure est déjà contestée. Dans de nombreuses assemblées générales de copropriété, elle est systématiquement rejetée à l’unanimité ou avec de fortes majorités. En effet, les copropriétaires sentent, confusément, qu’on est en train de revenir en arrière sur les prestations du syndic. Un contrat de syndic type avait été créé après des recommandations du Conseil National de la Consommation et de la Commission Nationale des Clauses Abusives.

De nombreux manquements avaient été relevés et des clauses anormales avaient été décelées dans les contrats. Dès lors, la loi ALUR avait décidé de la création d’un contrat type avec des prestations forfaitaires. Il avait également été déterminé une liste limitative des prestations exceptionnelles. Dès lors, les copropriétaires savaient ce qu’ils devaient attendre de leur syndic en matière de gestion courante. Il était donc possible, dès lors, de comparer les propositions de candidats lors de la désignation annuelle du syndic.

Nous revenons sur ces éléments. Cela n’a pas manqué de créer de nouveaux conflits entre syndic et copropriétaires. Cela sera aggravé par la suppression du plafonnement, par décret, des honoraires du syndic pour les actes de recouvrement.

On peut déjà d’interroger sur ce décret qui vise à revenir sur un article de loi ALUR qui avait adopté, sur un amendement sénatorial, un article visant à plafonner les honoraires demandés par le syndic notamment pour les actes de recouvrement en cas d’impayé d’un copropriétaire. Cet élément avait été confirmé par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 5 octobre 2016 (n°390465).

Une ordonnance efface donc une disposition législative en prévoyant qu’un décret pourra y déroger complètement. Seuls les honoraires de l’état daté feront donc l’objet d’un plafonnement de leurs montants et les frais de recouvrement seront donc libres et pourront être déplafonnés !

C’est un cadeau important fait aux professionnels. 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 06/02/20
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Le droit de propriété, en France, est sacré. Il est constitutionnellement protégé. On retrouve également une protection de ce droit dans la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme.

Il n’y a donc pas de possibilité d’atteinte, sauf circonstances particulières et notamment dans les copropriétés concernant les parties privatives.

La question des travaux entrainant un accès aux parties privatives se posait. De façon prudente, l’article 9 de la loi 1969 a été modifié par la loi 95-1470 du 31 décembre 1985 et les prérogatives du copropriétaire sur ses parties privatives sont affaiblies. Toutefois, cela a été fait avec précaution.

Si les circonstances l'exigeaient et à condition que l’affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n’en soient pas altérés de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droits ne pouvait faire obstacle à l’exécution, même à l’intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l’assemblée générale …

L’ordonnance du 30 octobre 2019 met à mal les droits des copropriétaires.

Le principe général est posé : « un copropriétaire ne peut faire obstacle à l’exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d’intérêt collectif régulièrement décidés par l’assemblée générale des copropriétaires dès lors que l’affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n’en sont pas altérés de manière durable ».

Toutefois, aux fins d’apporter une nuance, il est prévu que « la réalisation de tels travaux sur une partie privative, lorsqu’il existe une autre solution n’affectant pas cette partie, ne peut être imposée au copropriétaire concerné que si les circonstances le justifient ». Entre l’intérêt collectif des copropriétaires et droit de propriété, c’est le premier principe qui triomphe. Les juges auront donc un contrôle de la proportionnalité et des éventuels dommages et intérêts que le copropriétaire sollicitera s’il a subi un préjudice (nouvel article 9 alinéas 2 et 3). Il est question de privation totale temporaire de jouissance du lot avec possibilité d’indemnités provisionnelles et, naturellement, on évoque une indemnité définitive due à la suite de la réalisation des travaux d’intérêt collectif. Cette indemnité est à la charge du syndicat des copropriétaires et répartie en proportion de la participation de chacun des copropriétaires au coût des travaux. Le syndicat des copropriétaires est donc débiteur car il est le maître d’ouvrage.

Le copropriétaire qui supporte l’exécution des travaux devra également supporter une partie de sa propre indemnisation.

Application de la loi au 1er juin 2020.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 05/02/20
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Les statuts de la CNBF sont publiés et chacun peut en avoir connaissance.

La CNBF a été instituée par la loi du 12 janvier 1948, complétée par une série de lois et décrets. Les statuts doivent être conformes à cette règlementation.

Ils révèlent le degré d’autonomie de la CNBF.

Il est prévu que des élections ont lieu aux fins de déterminer la composition de l’Assemblée Générale. A l’issue des élections, la Commission ad hoc statue sur la validité des bulletins et proclame le résultat définitif du vote. Elle dresse un procès-verbal de l’élection qu’elle envoie dans les 5 jours au Procureur Général près la Cour d'Appel de PARIS.

Puis, on désigne le Conseil d’Administration comprenant 19 membres titulaires et 19 membres suppléants. Une nouvelle fois un procès-verbal de l’élection est établi et adressé au Procureur Général près la Cour d'Appel de PARIS (article 16 du décret du 2 avril 1955).

Les fonctions des administrateurs sont gratuites. Ils ont le droit au remboursement des frais de déplacement (dans les conditions fixées par arrêté du Garde des Sceaux, du Ministre de la Justice – article 21 des statuts). Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois tous les 6 mois. Il est convoqué chaque fois qu’il est nécessaire par son Président, soit sur initiative de celui-ci, soit sur la demande du Garde des Sceaux, du Ministre de la Justice ou du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale …

Chaque fois que ce Conseil d’Administration délibère, un procès-verbal est établi. Il est envoyé au Garde des Sceaux, au Ministre du Travail et au Ministre des Finances.

Le Directeur de la Caisse et l’Agent Comptable sont nommés par le Conseil d’Administration. Toutefois, ils sont soumis, lors de leur entrée en fonction, à un agrément des autorités de tutelle, lequel fait l’objet d’un arrêté interministériel (Code de la Sécurité Sociale articles L.122-1 et suivants ; R.723-14 AR.723-17 et les articles 26 et 27 de la CNBF).

Le Directeur de la Caisse peut à la demande du Président assister avec voie consultative aux réunions de l’Assemblée Générale et du Bureau comme l’Agent Comptable.

Chaque année, l’Assemblée Générale fixe sur propositions du Conseil d’Administration le montant de la cotisation annuelle. Les délibérations de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration fixant le montant des cotisations ne deviennent exécutoires que si dans un délai d’un mois à compter du jour où leur texte a été communiqué au Garde des Sceaux, au Ministre des Finances et au Ministre du Travail, aucun de ceux-ci n’a fait connaitre qu’il s’opposait à leur application (article 33 des statuts). Puis, vient le stade de la gestion. La CNBF procède à des placements mobiliers. Toutefois, ces placements sont encadrés par les dispositions de l’article 25 du décret du 2 avril 1955 modifié par l’article 1er du décret du 12 août 1960. Les ordres d’emploi de fonds, les ordres de virement de fonds de la CNBF doivent être revêtus conjointement de la signature du représentant dûment accrédité à cet effet par le Conseil d'Administration et de celle de l'Agent Comptable et justifier des opérations justificatives lors de leur envoi à la Caisse des Dépôts et Consignations ou aux établissements bancaires énumérés à l’article 92 du décret du 8 juin 1946. Enfin, concernant les retraites, l’article 49 des statuts prévoit que les délibérations de l’Assemblée Générale fixant le montant de la retraite ne deviennent exécutoires que si, dans le délai d’un mois à compter du jour où leur texte a été communiqué au Garde des Sceaux, au Ministre des Finances et au Ministre du Travail, aucun de ceux-ci n’a fait connaitre qu’il s’opposait à leur application. Les avocats bénéficient donc d’un régime autonome … sous contrôle du Gouvernement.     

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 04/02/20
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Un avocat est inscrit au tableau de l’Ordre des Avocats de DINANT (Belgique) mais il a fixé sa résidence en France. En 2015, le Bâtonnier de l’Ordre de DINANT lui demande de payer les cotisations dues pour les années 2013 à 2015 tout en lui proposant d’en enlever les primes d’assurance. L’avocat en question ne paye pas. Après une lettre de mise en demeure, il est cité à comparaitre devant une juridiction. Celui-ci conteste la compétence de la juridiction saisie sur le fondement des dispositions du règlement CE n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matières civiles et commerciales. Une question préjudicielle est alors posée à la Cour de Justice de l’Union Européenne : « l’action d’un Ordre d’avocats, ayant pour objet d’obtenir la condamnation d’un de ses membres au paiement des cotisations professionnelles annuelles qui lui sont dues, constitue-t-elle une action « en matière contractuelle » au sens de l’article 7.1 du règlement n°2015/2012 ? ». La question était d’importance. En effet, il s’agissait de savoir si l’Ordre des Avocats, en demandant le paiement de cette cotisation, n’agissait pas, en vertu du droit national applicable, dans l’exercice d’une prérogative de puissance publique. Dans cette hypothèse, la compétence prévue à l’article 4 du règlement n°2015/2012, à savoir les juridictions de l’Etat membre sur le territoire duquel le défendeur à son domicile, constitue une règle générale. Par dérogation à cette règle, le règlement prévoit des règles de compétences spéciales et exclusives dans les cas limitativement énumérés dans lesquels le défendeur peut ou doit, selon le cas, être attrait devant une juridiction d’un autre Etat membre.

En Belgique, comme en France, l’inscription au tableau de l’Ordre constitue une exigence à laquelle toute personne souhaitant porter le titre d’avocat et en exercer la profession doit nécessairement se conformer. Comme en France, un Conseil de l’Ordre belge peut imposer aux avocats inscrits au tableau le paiement des cotisations fixées par lui, de telle sorte que, lorsque cette autorité décide de faire usage de cette compétence légale, le paiement de ces cotisations revêt, pour les intéressés, un caractère obligatoire. Dès lors, la Cour considère que le législateur national (belge, français, luxembourgeois …) a accordé à un organisme (le Conseil de l’Ordre) le pouvoir d’imposer le paiement de certaines contributions aux personnes ayant adhéré à celui-ci en l’occurrence les avocats inscrits au tableau de l’Ordre. C’est une obligation légale. Les personnes désireuses d’exercer la profession doivent impérativement être inscrites à un Ordre d’Avocats. Ils doivent se soumettre aux décisions adoptées par l’Ordre notamment en ce qui concerne le paiement des cotisations.

La Cour en tire les conséquences. Il ne s’agit pas d’une action « en matière contractuelle ». Cela n’exclut pas qu’un Ordre puisse avoir avec ses membres des relations de nature contractuelle (assurances par exemple).

On reconnait donc à l’Ordre une prérogative de puissance publique, celle de décider et d’obtenir le paiement des cotisations professionnelles annuelles. En revanche, les cotisations servant à financer des services (assurances ou autre), constituant donc la contrepartie de prestations fournies par cet Ordre et ses membres, est librement consentie par le membre concerné, entre dans le champ des contrats et donc de l’article 7.1 du règlement n°2015/2012 (arrêt de la Cour 1ère Chambre 5 décembre 2019 C421/18).

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 19/09/19
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Il existait des activités classiques de l’avocat : le conseil, la défense en toutes circonstances. Puis, progressivement, on lui a demandé de devenir un intermédiaire, intermédiaire dans l’immobilier et concurrent des agents immobiliers, intermédiaire sportif et en concurrence avec les agents sportifs. La prochaine étape sera l’activité de mandataire en assurances (intermédiaire en assurances).

Certains sont réticents, considèrent que selon les dispositions de l’article 6.3.6 du RIN, l’avocat ne peut qu’exercer qu’une activité de conseil et non d’intermédiation.

Pour le CNB, l’avocat peut intervenir dans des opérations d’intermédiation et cela ne donnerait pas un caractère commercial à son activité. Il est vrai que placer des contrats d’assurances n’a rien de « commercial ». Cela a un but surement « désintéressé ».

Il faudra que l’activité présente un caractère « accessoire ». Cela est très subjectif.

On va donc changer l’article 6.3.6 RIN pour qu’il n’y ait aucune difficulté et que l’avocat exerce aussi cette activité d’intermédiation. Le fait que multiplier ces activités commerciales entrainent une dégénérescence de la nature de notre métier n’inquiète pas le Conseil National des Barreaux. Le Conseil National des Barreaux considère que les avocats sont des businessmen.

Comme le disait un avocat européen, « vous voulez être des businessmen, vous serez traités comme des businessmen ». Il ne faut pas en même temps dire que votre seul objectif est le profit, avoir pour but de devenir un intermédiaire financier et un commerçant, et considérer que vous avez une mission de service public, continuer de demander une TVA au taux réduit, multiplier les actions en matière d’aide juridictionnelle, demander un traitement particulier pour les retraites.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 19/09/19
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On se souvient que ce cabinet d’avocats créé en 2012 a développé un réseau d’agences en rez-de-chaussée. La particularité était d’avoir des vitrines affichant des domaines des compétences.

Chaque fois, le Cabinet AGN s’est opposé aux Ordres. Il a dénoncé, devant l’Autorité de la Concurrence, les Ordres de TOULOUSE et de LIMOGES en leur reprochant le refus d’inscrire les agences au tableau de l’Ordre. Les Ordres faisaient état des manquements liés à cet affichage sur les vitrines et faisaient référence aux dispositions du Règlement Intérieur National relatives aux plaques professionnelles.

AGN a également contesté les dispositions du Règlement Intérieur National devant le Conseil d'Etat en distinguant plaques professionnelles et vitrines.

Le Conseil d'Etat a rejeté la requête d’AGN mais dans sa décision du 3 octobre 2018 (n°406279 AGN Avocats) il considère que les dispositions du Règlement Intérieur National (très restrictives) en matière de plaques professionnelles ne s’appliquaient pas aux vitrines !

La plaque professionnelle serait un élément fiable. En revanche, la communication sur les vitrines serait une forme de publicité commerciale.

Le « consommateur de droit » aura quelques difficultés à comprendre. Sur les plaques professionnelles il n’y aura donc que des affirmations véridiques. En revanche, sur les vitrines tout sera possible puisqu’il s’agit de publicité.

Le Conseil National des Barreaux s’est incliné et, dans son souci d’ultra libéraliser la profession, a considéré que désormais sur les vitrines tout était possible.

Enfin, le triomphe d’AGN est parfait puisqu’une décision de la Cour d'Appel de LIMOGES fait droit à l’intégralité de ses demandes. En effet, par arrêt de la Cour d'Appel de LIMOGES du 13 février 2019 (n°18/0079), la Cour d'Appel de LIMOGES a infirmé la délibération du Conseil de l’Ordre et a ordonné l’inscription de l’EURL TER AVOCATS au tableau (l’agence AGN). La Cour d'Appel de LIMOGES s’est fondée sur la loi 2015-990 du 6 août 2015 (MACRON) et l’ordonnance n°016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à statut législatif ou règlementaire (MACRON) et au décret 2016-882 du 29 juin 2016. On a estimé que pour l’inscription d’une société prenant la forme d’une EURL, l’inscription de l’associé unique au tableau de l’Ordre local n’était pas nécessaire. Les statuts avaient prévu que la société disposerait d’un délai d’un an pour se mettre en conformité en cas de décès de l’associé unique ou de dissolution de la société. Dès lors, l’argumentation du Conseil de l’Ordre indiquant qu’en cas de décès où aucun associé ne pourrait exercer dans les conditions requises ne pouvait perdurer.

D’innombrables questions se posent et notamment celle de la possibilité de constitution de cette société devant le Tribunal de Grande Instance de LIMOGES et devant la Cour d'Appel de LIMOGES alors qu’aucun avocat ne serait inscrit au tableau de l’Ordre.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 11/09/19
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L’Administration Centrale, les collectivités territoriales, les établissements publics peuvent transiger pour éviter ou pour mettre fin à un litige.

La nature juridique de cette transaction a été explicitée. Il s’agit d’un contrat administratif. Dès lors, on devrait conclure à son caractère communicable. Toutefois, la CADA avait indiqué qu’il s’agissait d’un document juridictionnel et a refusé sa compétence pour déterminer son caractère communicable (CADA avis n°20111631).

Il était néanmoins nécessaire que la justice tranche.

Raymond AVRILLIER, bien connu des Grenoblois et des juridictions administratives, a introduit un recours pour connaitre le contenu d’une transaction passée entre l’Etat et les Sociétés d’autoroutes le 9 avril 2015. Ce contentieux portait sur la question des tarifs. Il a suivi le cheminement juridique normal en demandant la communication de l’accord au Ministre de l’Economie, puis a saisi la CADA qui a donné un avis positif à cette communication et enfin a introduit un recours devant les juridictions administratives en considérant le refus silencieux du Ministre.

Le Conseil d'Etat, par décision du 18 mars 2019 (Ministre de l’Economie et des Finances c/ Monsieur AVRILLIER), a tranché la difficulté. Le débat portait sur l’annulation d’un jugement rendu par le Tribunal Administratif de PARIS du 13 juillet 2016 qui annulait la décision du Ministre de refuser de communiquer l’accord du 9 avril 2015 et lui enjoignait de procéder à la communication du document. Le Ministre avait formé pourvoi devant le Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat rejette ledit pourvoi en considérant que le protocole transactionnel présente le caractère d’un document administratif communicable dans certaines conditions définies par le Code des relations entre le public et l’administration (L.300-1, L.311-2 …). Toutefois, on peut penser que lorsqu’une transaction met fin à une procédure juridictionnelle, elle ne sera pas automatiquement communicable. Le Conseil d'Etat indique en effet que : « Lorsqu’un tel contrat vise à éteindre un litige porté devant la juridiction administrative, sa communication est toutefois de nature à porter atteinte au déroulement de la procédure juridictionnelle engagée. Elle ne peut, dès lors, intervenir sous réserve du respect des autres secrets protégés par la loi et, tel notamment, le secret en matière commerciale et industrielle, qu’après que l’instance en cause a pris fin ». La communication ne pourrait avoir lieu que dans le respect du secret des affaires tel que prévu dans la directive européenne et transposée dans le droit français. En l’espèce, il apparait que les juridictions avaient été saisies du contentieux mais que des désistements avaient été actés. Dès lors, la transaction était communicable.

C’est un succès pour le requérant et pour la règle de la transparence. Mais, l’intérêt d’une transaction est souvent la confidentialité.

Nous ne souhaitons pas soumettre à homologation du juge certaines transactions. Il y a une confidentialité lors de la négociation de la transaction mais également quant au résultat.

 

Souvent, en matière d’urbanisme, des transactions interviennent aux fins de faire cesser une instance longue et usante pour l’ensemble des parties. Il avait déjà été décidé, en matière de transaction d’urbanisme, extinctive d’une instance, qu’il fallait l’enregistrer auprès de l’Administration fiscale (L.600-8 du Code de l’Urbanisme). Je pense que c’était essentiellement pour éviter qu’échappent à l’impôt des sommes qui seraient versées dans le cadre de ce type de transaction. Néanmoins, plus il y aura de transparence des transactions, plus cela gênera le développement de cette pratique, pourtant essentielle.

Cette décision aura une répercussion sur les médiations. En effet, les médiations judiciaires sont ordonnées par le juge, après acceptation des parties avec pour objectif d’arriver à des protocoles transactionnels et extinctifs de l’instance. Souvent les parties ne veulent pas de l’homologation. Il faudra que le médiateur ou les conseils annoncent que le document sera communicable. Il s’agira également d’un frein au développement de la médiation administrative.     

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 11/09/19
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Un nouveau rapport du Conseil National des Barreaux prévoit de modifier l’article 10 du Règlement Intérieur National traitant de la « communication ».

Evoquant la déontologie édictée dans l’intérêt des clients (actuels ou prospects) l’objectif est la libéralisation. Dans la perspective ultralibérale du Conseil National des Barreaux il s’agit de nous transformer rapidement en marchands de droit en éliminant tous les obstacles qui pourraient exister. On considère donc comme nécessaire la modification du Règlement Intérieur National pour permettre à l’avocat de mettre sur sa façade tous ses domaines d’activités réels ou potentiels, sa publicité ... Le Conseil National des Barreaux considère que les règles limitatives qui régissent les « support de communication » ne sont plus adaptées à notre exercice professionnel. Tout est donc possible. Inscrivez vos compétences, vos spécialités ou simplement vos désirs de compétences sur votre façade, sur votre balcon, sur vos vitres. Vous voulez faire des soldes en cette période favorable, n’hésitez pas ! Comme le dit le Conseil National des Barreaux « pourquoi interdire sur la façade extérieure d’un cabinet des mentions qu’il est possible d’afficher à l’intérieur dudit cabinet ? ». Il est vrai que la notion de dignité, de délicatesse, de discrétion ne constituent plus des préoccupations. Il s’agit de faire rapidement du profit. Le reste est indifférent. Tous les supports publicitaires seront possibles. C’est de « l’information ».

Deux règles existent « laisser faire, laisser passer » et « enrichissez-vous ! » et ce par n’importe quel moyen et avec n’importe quels moyens. Quelles seront les prochaines décisions du Conseil National des Barreaux ? Abandon du port de la Robe (naturellement archaïque) ? Disparition du serment ? En effet, pourquoi encore évoquer l’humanité, la délicatesse … Une prestation de serment aux lois du marché sera suffira. 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 10/09/19
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L’article 730-2-1 du Code de procédure pénale prévoit que l’octroi d’une libération conditionnelle à une personne condamnée à une peine privative de liberté pour des faits de terrorisme (autres que la provocation, l’apologie ou l’entrave au blocage de sites internet terroristes) est subordonné, lorsqu’elle n’est pas assortie d’un placement sous surveillance électronique mobile, à l’exécution préalable, à titre probatoire, d’une mesure de semi-liberté, de placement à l’extérieur ou de placement sous surveillance électronique pendant une période d’un an à trois ans. Mais qu’en est-il des terroristes de nationalité étrangère ? La Cour de Cassation, par une jurisprudence constante, a estimé que ces dispositions font obstacle, du fait de la décision d’éloignement du territoire prise pour les condamnés étrangers (expulsion ou interdiction du territoire français) à toute mesure de libération conditionnelle dès lors que l’exécution des mesures probatoires est incompatible avec la décision d’éloignement du territoire.

Il n’y a donc pas de possibilité d’aménagement de peine en particulier dans le cas où les personnes terroristes ont été condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité. Deux avocats ont saisi le Conseil Constitutionnel d’une QPC sur le fondement de l’article 8 de la déclaration de 1789 qui dispose que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ... ». Ils demandaient au Conseil Constitutionnel de s’assurer de la disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue, invoquaient également une atteinte au principe de réinsertion. Le Conseil Constitutionnel a estimé être compétent et a considéré qu’il devait examiner le régime juridique d’exécution des peines. Il a rappelé que l’exécution des peines privatives de liberté en matière correctionnelle et criminelle a été conçue, non seulement pour protéger la société et assurer la punition du condamné mais aussi pour favoriser l’amendement de celui-ci et préparer son éventuelle réinsertion. Dès lors, il a considéré que l’article 730-2-1 du Code de procédure pénale était contraire à la Constitution. Mais, l’application immédiate de cette décision aurait eu pour effet de dispenser toutes les personnes condamnées pour certains faits de terrorisme de l’obligation prévue par le législateur d’accomplir des mesures probatoires avant de pouvoir bénéficier d’une libération conditionnelle. Le Conseil Constitutionnel a estimé qu’il y avait là des conséquences manifestement excessives. Il convenait donc de donner du temps au législateur pour appliquer la mesure et trouver les solutions.

Le Conseil Constitutionnel a donc décidé de reporter au 1er juillet 2020 la date de l’approbation de l’article 730-2-1 du Code de procédure pénale.     

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 05/09/19
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Quatre rapports viennent d’être publiés par la Commission Européenne ainsi qu’une communication pour améliorer la règlementation et les méthodes légales dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Après étude, la Commission Européenne relève que l’Union a effectué un gros travail légal pour la prévention du blanchiment. La quatrième directive a été adoptée en mai 2015 et a été transposée par les Etats en juin 2017. La cinquième directive a été adoptée en avril 2018 et les Etats ont jusqu’en janvier 2020 pour le transposer dans leur législation.

D’autres textes ont également été publiés.

Toutefois, la Commission relève qu’il existe des divergences dans les transpositions et dans la mise en œuvre des législations de l’Union. Il convient donc d’harmoniser davantage. De ce fait, elle préconise l’adoption d’un Règlement – d’application directe – sans nécessiter de transposition – qui permettrait d’avoir un outil unique de lutte contre le blanchiment.

Par ailleurs, la Commission rappelle, au travers de son analyse des risques, qu’il existe onze secteurs vulnérables. Les notaires et les avocats font parti de ces secteurs vulnérables et la Commission souligne le manque de contrôle, d’orientation et d’information des professionnels du droit. La Commission va donc recommander aux organismes d’autorégulation (les Ordres) d’accroitre les contrôles, de surveiller le niveau des déclarations de soupçon, d’organiser des formations pour les professionnels du droit pour mieux comprendre les risques et mieux lutter contre les pratiques de blanchiment.

Il ne s’agit plus d’être passifs mais actifs dans les contrôles en matière de lutte contre le blanchiment. Ces recommandations, en liaison avec la prochaine évaluation du GAFI en 2020, devrait inciter les Ordres à s’investir davantage dans la lutte contre le blanchiment et notamment au travers des formations initiales et continues.

Il faut donc s’attendre rapidement à la publication d’un Règlement qui, s’imposant directement, harmoniserait les méthodes de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Michel BENICHOU