michel.benichou

Par michel.benichou le 22/10/18
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Par michel.benichou le 19/10/18
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On se souvient de l’ordonnance d’un Premier Président de Cour d’Appel qui avait considéré que quelque soit le travail de l’avocat, en l’absence d’une convention d’honoraires, celui-ci n’avait droit strictement à aucun règlement et devait rembourser les sommes perçues.

La Cour de Cassation vient de rendre cinq arrêts le 14 juin 2018 qui ont déjà été largement commentés.

Il résulte donc de l’article 10 alinéas 3 et 4 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 (rédaction issue de la loi 2005-990 du 6 août 2015) que le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires en tenant compte des dispositions de l’article 10 (situation de fortune du client, difficultés de l’affaire, frais exposés par l’avocat, notoriété et diligences).

Cette décision est importante pour les avocats.

On sait que dans certains cas les avocats commencent à travailler et effectuent des diligences, parfois importantes, sans que la convention ne soit signée. Des clients indélicats peuvent ensuite utiliser cet élément pour refuser tout règlement.

Cela se pose notamment en matière de consultation.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 19/10/18
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Le Tribunal Administratif de POITIERS, qui est en pointe dans le domaine des propositions de médiations et a des résultats favorables des médiations effectuées, a publié le 12 juillet 2018 un véritable vademecum de l’homologation des accords de médiation.

L’intérêt de demander l’homologation est d’éviter toute difficulté quant à l’exécution de l’accord.

Les vérifications effectuées par le tribunal sont assez simples :

consentement véritable à l’accord, un objet licite de l’accord, une absence d’atteinte aux droits dont les parties n’auraient pas la libre disposition, l’absence d’infraction aux règles d’ordre public, enfin, pour une Collectivité Territoriale, il ne doit pas constituer une libéralité.

Dès lors que l’accord est homologué le tribunal automatiquement constate le non-lieu à statuer ou donne acte d’un désistement.

En revanche, en cas de refus d’homologation, le tribunal doit statuer sur la requête.

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 17/10/18
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Le Conseil de l’Europe a élaboré un protocole n°16 qui promeut un dialogue entre les juges nationaux et la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Ce protocole a été ouvert à la signature le 2 octobre 2013 et est entré en vigueur le 1er août 2018.

C’est la France qui, par sa ratification, a permis son entrée en vigueur cinq ans après sa signature.

Il faudrait que les avocats s’emparent de ce protocole.

Il instaure une procédure qui permet aux juridictions « supérieures » de solliciter un avis dans le cadre d’une affaire pendante devant elle et donc d’interroger la Grande Chambre de la Cour Européenne sur les questions de principe relatives à l’interprétation ou l’application des droits et libertés définies par la Convention ou ses protocoles.

En principe, la réponse de la Grande Chambre de la Cour n’est pas contraignante.

Mais, imaginons un avis donné par la Grande Chambre qui soit favorable à l’une des parties et qui ne soit pas suivi par la juridiction française. On peut penser que la partie perdante saisira immédiatement la Cour Européenne avec quelques chances de succès.

Ce sera aux Etats de désigner les juridictions compétentes.

La France a désigné la Cour de Cassation, le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel ce qui démontre que ce dernier est devenu une juridiction à part entière.

Certains indiquent qu’il aurait été « impensable, voir outrageant pour le Conseil Constitutionnel de ne pas faire partie du « club » des hautes juridictions habilitées à saisir la Cour Européenne, en dépit du fait que la Constitution le situe en dehors du système judiciaire. Cet aspect est très intéressant.

Cela signifie qu’à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionalité on pourra évoquer la possibilité de saisir, pour avis, la Cour de STRASBOURG sur le fondement du protocole n°16 à la Convention.

Il ne serait donc pas utile de suivre tous les circuits internes pour faire trancher les questions de forme et de fond dans le cadre des juridictions françaises.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 13/09/18
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Cette opération, initiée par le DAV et le Conseil des Barreaux Européens (CCBE) en 2016, continue grâce à l’aide de l’ONG OXFAM.

Le financement est donc extrêmement fragile.

Des volontaires avocats se relaient aux fins d’aider les migrants à préparer leur dossier aux fins d’obtenir le droit d’asile.

Cette assistance consiste à leur indiquer les pièces utiles et à les préparer à l’entretien qu’ils vont avoir.

Le processus d’entretien et autres démarches peuvent prendre jusqu’à 18 mois pendant lesquels les réfugiés doivent rester à MORIA – camp de transit de LESBOS.

Actuellement, ce camp a une capacité d’accueil de 2500 personnes. Mais 10000 personnes vivent dans les containers et tentes installés et 1700 personnes vivent hors du camp dans une extension informelle.

Il y a beaucoup d’enfants mais il y a peu de classes d’études et il n’y en a aucune pour les adultes.

Beaucoup d’adultes aimeraient travailler. Cela est impossible.

Les réfugiés à leur arrivée doivent être examinés par un médecin. Toutefois, actuellement, il n’y a qu’un seul docteur en charge de ce crucial examen.

Les conditions de vie sont donc difficiles pour les réfugiés mais également pour les avocats volontaires qui passent de deux à trois semaines sur place.

Néanmoins, leur enthousiasme est constant.

 

 

Michel BENICHOU 

Par michel.benichou le 11/09/18
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Décidemment, il est certains débats qui ont la vie dure.

Ainsi, le Conseil de l’Ordre de PARIS, unilatéralement, vient de relancer le débat sur l’avocat salarié en entreprise.

Personne n’avait rien demandé au Conseil de l’Ordre de PARIS.

Je n’ai pas vu passer de pétition des avocats parisiens sollicitant la mise en place d’un contrat de l’avocat salarié en entreprise.

Je n’ai pas aperçu, en Province, de demande spécifique concernant cet avocat salarié en entreprise.

Le Gouvernement n’en parle plus.

Quant au Conseil National des Barreaux, à deux reprises, sur deux mandatures différentes, les votes ont été semblables pour un rejet de cette forme d’exercice.

Il faut ajouter que le Conseil d’Etat – lorsque la décision du Conseil National des Barreaux concernant la domiciliation d’un avocat en entreprise lui a été soumise – a statué de façon claire en annulant cette délibération mais également en rappelant que l’avocat doit être indépendant et que le statut de salarié d’une entreprise est incompatible avec cette indépendance.

Il n’a fait, sur ce point, que suivre la jurisprudence européenne.

Celle-ci exige une indépendance de l’avocat et à défaut ne reconnait pas cet « avocat en entreprise » comme un véritable avocat.

Le Conseil de l’Ordre de PARIS a cité les arrêts AZKO NOBEL du 14 septembre 2010.

Il devrait se préoccuper des autres arrêts, nombreux, qui ont été rendus considérant que les requêtes déposées par un avocat salarié d’une entreprise auprès du Tribunal de Première Instance de l’Union Européenne ou auprès de la Cour de Justice de l’Union Européenne étaient irrecevables.

Cette irrecevabilité est causée par une seule raison : cet avocat n’est pas indépendant. Il n’est donc pas avocat.

Le Conseil de l’Ordre de PARIS a donc imaginé, par la création d’un modèle de contrat, qu’il allait rendre cet avocat indépendant.

On le soumet aux obligations de formation continue, d’aide juridictionnelle, de commissions d’office et les autres obligations ordinales.

Ce salarié devra donc avoir une double comptabilité : l’une comprenant son salaire et l’autre les honoraires perçus lors des commissions d’office.

On voit effectivement assez bien les Directeurs Juridiques de grands groupes venir lors des comparutions immédiates assurant la défense de petits délinquants.

L’employeur devra naturellement donner à cet avocat salarié les moyens de satisfaire aux missions d’aide juridictionnelle et de commissions d’office et aux obligations déontologiques imposées.

Il devra avoir un bureau séparé, un disque dur local dédié.

Naturellement, le RGPD lui sera applicable. Il devra donc avoir un fichier distinct de celui de l’entreprise.

Concernant le secret professionnel et la confidentialité, le Conseil de l’Ordre de PARIS passe outre la jurisprudence européenne et les attribue généreusement aux futurs salariés.

Tout cela n’est pas sérieux.

Les avocats de Province, par l’intermédiaire de la Conférence des Bâtonniers, se sont prononcés à plus de 90% de cette forme d’exercice.

La dernière tentative a été celle du Conseil National des Barreaux qui a tenté de créer une domiciliation de l’avocat en entreprise. On connait les résultats. 

La délibération a été annulée par le Conseil d’Etat entrainant une grave récession des pouvoirs du Conseil National des Barreaux.

Il est donc de mauvais débats.

Je suis persuadé que ni les avocats, ni les employeurs ne voudront de ce « modèle de contrat », d’ailleurs illégal.

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 09/07/18
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Deux révélations touchent, simultanément, le site « Doctrine.fr ».

« Le Monde » du 29 juin 2018 a ainsi révélé un « piratage massif de données au Tribunal ».

Les Greffes étaient étonnés de recevoir un afflux de demandes émanant de fausses adresses.

Les Greffes ont découvert des dizaines d’adresses fictives reprenant soit des noms de cabinets d’avocats soit des adresses laissant penser que les demandes émanées d’avocats, de magistrats ou d’universitaires.

Selon le journal « Le Monde » et l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération), ces adresses auraient été déposées par une firme Britannique nommée Legal Nemesis Limited.

Cette société a quatre actionnaires dont trois sont les créateurs de la société française Forseti, gestionnaire de la publication doctrine.fr « le Google du Droit ».

La société Family est l’incubateur qui soutient doctrine.fr.

Naturellement, interrogé le dirigeant de doctrine.fr indique qu’il n’a jamais entendu parler de ces noms de domaines.

L’enquête est en cours.

Parallèlement, un accord est révélé qui démontre la mise à disposition gracieuse des décisions du Tribunal de Commerce par Infogreffe à la startup « doctrine.fr ».

Les éditeurs juridiques et les autres légaltechs sont mécontents.

Ces documents transmis permettent à doctrine.fr de se présenter comme le premier des fonds juridiques disposant de 7.9 millions de décisions (à comparer aux 2.9 millions de décisions proposées par Lexis Nexis, 2 millions de Dalloz et 900.000 du site officiel de Legifrance.fr).

Pourquoi ce cadeau ?

La Société Forseti (doctrine.fr) se serait engagée à numériser la totalité des décisions des 134 tribunaux de commerce en échange de ces données.

Par ailleurs, doctrine.fr donne également accès à son moteur de recherches à l’ensemble des juges consulaires et doit délivrer prochainement à Infogreffe un service de surveillance pour les sociétés concernées par des jugements.

Puis, Infogreffe fournira ce service fourni gratuitement par doctrine.fr à ses clients … mais de manière payante.

Les décisions ont été anonymisées, y compris pour les noms des greffiers.

Cette révélation est intervenue immédiatement avant la révélation par le journal « Le Monde » de la pratique des faux noms de domaines et de l’interrogation frauduleuse des Greffes.

Cette concomitance est bizarre.

Il est possible que le journal « Le Monde » ait été informé par les concurrents de doctrine.fr.

Quoi qu’il en soit, cela démontre la nécessité de réguler les légaltechs.

L’algorithme doit être transparent.

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 05/07/18
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L’opération « Avocats Européens à LESBOS » continue.

Je rappelle qu’elle consiste, pour des avocats venus de multiples pays européens, à se rendre à LESBOS pendant une durée minimum de quinze jours à trois semaines aux fins, dans le camp de rétention des réfugiés, d’aider ceux-ci à préparer leur dossier pour une demande de droit d’asile, les entrainer pour les rendez-vous qu’ils doivent passer et fournir des consultations juridiques.

Le 31 mai 2018, le nombre de cas traités pas ces avocats a été de 3.343.

Ils ont rencontré environ 5.400 personnes.

Leur intervention a été utile puisque 74,7% des personnes assistées ont pu bénéficier du droit d’asile dont 41,3% de femmes et 58,7% d’hommes.

Les personnes venaient essentiellement de Syrie, d’Irak, d’Afghanistan.

Mais il y avait également des personnes issues de la République Démocratique du Congo, du Cameroun, d’Iran, d’Erythrée, du Pakistan …

Après une baisse significative en février 2018, les cas ont de nouveau augmentés en avril et mai 2018.

Enfin, à ce jour, 123 avocats se sont portés volontaires venant de 17 pays différents.

La France fournie le plus gros contingent d’avocats (26) suivie par les Pays-Bas (18), le Belgique (14), l’Allemagne (13).

Il faut noter qu’il y a eu également un avocat islandais, un avocat chypriote, un avocat tchèque et un suisse …

Ce sont les avocates qui se sont prioritairement mobilisées puisque sur les 123 avocats volontaires il y a eu 69,9% de femmes.

L’opération, malheureusement, est compromise pour des raisons financières.

En 2018, c’est l’ONG OXFAM qui a aidé financièrement cette opération.

On se sait si cela se poursuivra dans les années futures.

Quoi qu’il en soit, les barreaux ont cessé tout aide.

Quelques barreaux français avaient, à l’origine, fourni une contribution.

L’immense majorité des barreaux a été totalement indifférente à cette opération comme à toutes les autres opérations.

Dans cette période où on entend, lors des rentrées des barreaux, de magnifique discours concernant les Droits de l’Homme, les libertés fondamentales, l’état de Droit et où il est question souvent des droits des migrants, on ne peut que relever la distanciation entre les discours et la réalité de l’inaction des barreaux.

 

Michel BENICHOU 

Par michel.benichou le 02/07/18
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L’Union Européenne vient de se doter d’un outil pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscale. La Directive relative à l’échange automatique obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontaliers devant faire l’objet d’une déclaration, a été publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne le 25 mai 2018 (directive 2018/822/U.E. qui modifie la directive 2011/16/U.E. relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal). L’objectif est d’obtenir la dénonciation, par les acteurs, des dispositifs de planification fiscale à caractère « potentiellement agressif ». Tous les Etats de l’Union Européenne doivent prendre les mesures nécessaires pour que les intermédiaires (toute personne qui conçoit, commercialise ou organise un dispositif fiscal/financier transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration) soient tenus de transmettre aux autorités compétentes les informations dont ils ont connaissance, qu’ils possèdent ou qu’ils contrôlent concernant ces dispositifs dans un délai de 30 jours après la mise en œuvre du dispositif. Pour être intermédiaire, une personne doit être résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne à des fins fiscales, posséder un établissement stable, être constituée dans un Etat membre ou régi par le droit d’un Etat membre, être enregistrée auprès d’une association professionnelle en rapport avec les services juridiques, fiscaux et de conseils dans un Etat membre. L’intermédiaire aura donc l’obligation de fournir des informations aux autorités compétentes de plusieurs Etats membres (l’Etat où il possède un établissement stable, l’Etat où il est constitué ou par le droit duquel il est régi, …). Enfin, lorsque l’intermédiaire est soumis au secret professionnel, chaque Etat membre peut prendre les mesures nécessaires pour lui accorder le droit d’être dispensé de l’obligation de fournir des informations et ce si la déclaration est contraire au secret professionnel. Mais, en pareil cas, chaque Etat doit prendre les mesures nécessaires pour que les intermédiaires soient tenus de notifier sans retard à tout autre intermédiaire ou, en l’absence d’un tel intermédiaire, au contribuable concerné, l’obligation d’une déclaration qui leur incombe. Le contribuable doit alors faire déclaration dans le délai de 30 jours démarrant en fonction des éléments précités. Naturellement, chaque Etat doit prévoir les sanctions applicables à la violation de ces dispositions. Les sanctions devront être effectives, proportionnées et dissuasives. Les Etats doivent adopter et publier, au plus tard le 31 décembre 2019, les dispositions législatives règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive et doivent en informer immédiatement la Commission. Les dispositions s’appliquent, quoiqu’il en soit, à partir du 1er juillet 2020.

 

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 28/06/18
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J’ai déjà décrit, en ce blog, les différents conflits entre AGN AVOCATS et certains ordres (Toulouse, Aix en Provence, …). Un nouveau conflit l’oppose au Conseil de l’Ordre de LIMOGES.

 

AGN ouvre une nouvelle agence pour l’intermédiaire d’une EURL. Elle soumet, comme l’exige la loi et notre déontologie, sa demande d’ouverture au Conseil de l’Ordre de LIMOGES et, avant même que celui-ci statue sur l’inscription au Tableau de l’Ordre, AGN ouvre son agence. L’affaire va donc devant le juge pour la fermeture du bureau AGN. Le juge des référés est saisi et rend une ordonnance le 11 juin 2018 (T.G.I. Limoges n° 2018/00126). Le litige n’est toujours pas tranché puisque, si le Président a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par AGN AVOCATS qui considérait que les décisions de l’Ordre ne relevaient que de la Cour d'Appel, le juge des référés a décidé, d’une part, de renvoyer l’affaire devant le Tribunal de Grande Instance statuant au fond et, d’autre part, de délocaliser l’affaire et de la renvoyer à POITIERS.

 

C’est néanmoins une victoire pour AGN car les avocats implantés dans cette agence peuvent continuer à exercer leur activité à la seule exception de la postulation.

 

La décision du juge des référés est néanmoins étonnante. Il décide de ne pas appliquer les règles liées à la discipline des avocats à l’EURL car, pour l’instant, elle ne serait inscrite à aucun barreau…

 

C’est une décision intéressante. Pour échapper aux règles de déontologie et celles liées à la discipline, suffirait-il de ne pas être inscrit à un barreau tout en exerçant la profession d’avocat ? Bizarre ! Toutefois, AGN AVOCATS, qui conteste les Ordres et les autorités ordinales, serait défendue par deux anciens présidents de la Conférence des Bâtonniers et du C.N.B. réunis.

 

Michel BENICHOU