Dec
24
L'EUROPE, LE DROIT ET LES AVOCATS

Quelle est la place des avocats dans la construction européenne ?

A ce jour, elle est minime ; et pourtant ...

I°) Au commencement de l'Europe était le droit

Le monde dans lequel est né l'Europe est différent que celui que nous connaissons aujourd'hui. Issu de la guerre, c'était un monde de production et d'industrie. C'était un monde cloisonné avec l'imposition de droits de douane sur les échanges. Il n'y avait aucune liberté de circulation des biens, des services, des capitaux ou des personnes.

Les professionnels ne pouvaient s'installer dans un autre pays. L'exportation des capitaux était sévèrement règlementée.

Tout a changé. L'économie a évolué vers moins d'industrie et plus de services. Les échanges intra-européens se sont développés.

L'Europe a permis cette liberté de circulation.

Or, au commencement, était le Droit.

Naturellement, il s'agissait du droit des traités. Mais, l'idée fondamentale a été la soumission au droit des décisions étatiques quelles soient individuelles ou collectives.

L'octroi de pouvoir de contrôle à des organes judiciaires, la possibilité pour des personnes privées de s'immiscer dans des rapports interétatiques en soumettant à la justice les litiges qui affectent leurs intérêts, a été un élément considérable dans la construction de l'Europe.

On a remis en cause le principe de la souveraineté étatique. C'est cela l'intégration européenne.

Un rôle nouveau a été trouvé pour les juges mais également pour les avocats. Ce rôle nous ne l'avons pas assez valorisé. Nous n'avons pas rappelé que les citoyens ont pu protéger leurs droits contre les décisions des administrations nationales grâce à l'action des avocats devant la justice européenne.

Certes, la voie judiciaire n'est pas le seul canal de production du droit européen. Mais, cette démocratie contentieuse a permis de faire tomber nombre de barrières et de construire un monde d'échanges.

Nous sommes grandement responsables de cette absence de valorisation et cela du fait de notre impossibilité d'organiser une gouvernance européenne des avocats.

Nous sommes d'ailleurs souvent incapables d'organiser une gouvernance nationale...

Or, face aux autorités européennes, il faut une autorité forte chez les avocats. Au fur et à mesure, le CCBE, rassemblant l'ensemble des représentants nationaux, a su trouver sa place.

La Fédération des Barreaux d'Europe s'est positionnée en rassemblant les barreaux locaux et travaille, désormais, en liaison directe avec le CCBE aux fins de faciliter sa tache et faire remonter les informations ou informer d'avantage les barreaux des actions du CCBE.

Il faut passer à une seconde phase.

II°) Les avocats acteurs de la régulation

L'Europe pendant une certaine période a misé sur la dérégulation.

Les rapports se sont accumulés concernant le droit de la concurrence et on se souvient, notamment, des rapports MONTI ou KROES.

L'avocat aurait pu, dans ce cadre comme je l'ai rappelé, être parfaitement à l'aise puisque, d'une part, la dérégulation entraine un rôle nouveau pour le juge et, d'autre, que la dérégularisation est fondée sur le contrat dont nous sommes maîtres.

Mais, parallèlement, l'avocat - qui est un oublié de la mondialisation - peut jouer un rôle nouveau dès l'instant où l'on crée une nouvelle régularisation.

Il ne s'agit pas de refuser le marché. Il ne s'agit pas d'aduler le marché. Il s'agit de penser en termes de marché régulé.

Les marchés régulés doivent établir et maintenir un équilibre entre le principe de la concurrence et les autres principes dont, notamment, la confiance dans le service public et l'intérêt général.

Il faut donc une supervision d'un régulateur.

Or, le rapport avec les justiciables ou avec les usagers du droit, nous avons des organes de régulation qui, de façon ancestrale, remplissent un rôle fondamental. Ce sont les ordres des avocats.

On s'aperçoit qu'il existe une confiance maintenue à l'égard de ces ordres dans et hors la profession car ce sont des instruments qui permettent de maintenir une confiance collective en la profession.

Le citoyen sait que l'ordre des avocats peut intervenir pour édicter une règle ou pour sanctionner un avocat indélicat. Ils créent par ailleurs, en France et en Europe, des services collectifs au bénéfice non des avocats mais surtout des clients.

Je pense au contrat d'assurance collectif et aux services au sein des ordres qui permettent aux avocats de fournir des consultations gratuites, de s'organiser pour assumer les défenses pénales et autres actions au profit des citoyens, à la formation continue.

Notre modèle de régulation est conforme à la modernité. En effet, on insiste sur les réseaux et le réseau professionnel des avocats a une structure pluri-centenaire.

Par ailleurs, nous sommes en corrélation permanente avec les juges et je reproche à l'Europe d'avoir voulu créer un espace judiciaire européen sans les avocats et avec les seuls juges. Il s'agit des réseaux EUROJUST ou du Réseau Judiciaire Européen civil, commercial ou pénal.

Cette situation est en train de changer pour trois raisons :

1. la volonté, avec le programme de STOCKHOLM, d'ouvrir un espace de liberté et de sécurité. Or, dès l'instant où les questions prioritaires sont celles du quotidien, nous passons par le droit et donc par l'avocat. On ne peut parler de la famille sans évoquer les questions de droit (divorce, succession et autres). On ne peut évoquer les libertés sans les garanties procédurales. On ne peut tenter de sécuriser sans poser des règles concernant l'absence de discrimination à l'égard de telle ou telle personne. Partout, l'avocat doit être présent.

2. la seconde ouverture tient à la modification à partir de janvier 2011, du Réseau Judiciaire Européen civil et commercial. Il va s'ouvrir aux professionnels du Droit. J'ai été désigné comme référent national. J'appelle tous ceux qui veulent participer à ce réseau en France à se manifester. Il s'agit, au sein des barreaux, auprès des confrères, dans les organisations syndicales, de récupérer l'ensemble des cas d'applications délicats de tel ou tel instrument communautaire. Nous ferons remonter auprès des autorités nationales puis des autorités communautaires ces difficultés pour tenter de faire changer les textes ou d'améliorer leur application.

3. le développement d'e-justice est une excellente nouvelle à condition d'être présent et actif.

Cela entraine des obligations fortes pour les avocats. En effet, plus nous aurons des privilèges, c'est-à-dire des puissances pour autrui ou sur autrui, plus nous aurons des charges et une responsabilité particulière. Cette responsabilité nous devons l'assumer car nous sommes, naturellement et depuis toujours, les porte-paroles du public.

Cette alliance ancestrale avec le public est notre force. Nous devons, dans toutes les hypothèses, la conserver et l'accroitre.

Par notre intermédiaire, c'est le citoyen qui se réintroduit dans l'Europe.

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