Par michel.benichou le 01/07/13

La Conférence des Premiers Présidents s'est réunie le 31 mai 2013.

Alors que beaucoup de métiers tentent de récupérer de nouveaux champs d'application et d'étendre leur influence, telle ne semble pas être la préoccupation des Premiers Présidents.

Dans une première phrase, on réaffirme le caractère essentiel de l'accès au Droit et à la Justice. C'est la déclaration de principe. Elle ne compromet personne. Elle fait plaisir à tous.

L'important est ce qui suit. La Conférence des Premiers Présidents estime impératif de recentrer le juge sur son coeur de métier. Visiblement, ce sera un tout petit coeur.

La Conférence des Premiers Présidents de Cours d'Appel estime que doivent être retirés aux juges :

- Les procurations en matière électorale,

- La réception des PACS,

- Les divorces par consentement mutuel ou après rupture de la vie commune qui seraient confiés aux notaires,

- La résiliation des pactes civils de solidarité qui seraient actés par les notaires,

- Les partages de succession qui seraient directement traités par les notaires même en cas de désaccord initial,

- La liquidation des régimes matrimoniaux serait également traitée par les notaires même en cas de désaccord,

- La gestion quotidienne du patrimoine des majeurs protégés et son contrôle seraient transférés à un service compétent,

- Pour les accidents de la circulation, l'indemnisation du dommage serait obligatoirement liquidée par les assureurs sur la base d'un référentiel annuellement publié,

- Le surendettement et les procédures de redressement personnel seraient confiés à la Banque de France,

- Les comportements susceptibles d'être transigés et sanctionnés administrativement ou financièrement seraient traités par les administrations,

- Le Juge d'application des peines serait déchargé de la gestion de l'exécution des décisions,

- Les modes alternatifs de règlement des conflits et spécialement la médiation deviendraient obligatoire mais gratuite en matière sociale et familiale ; elle le serait aussi pour les conflits de voisinage ou de petite consommation en toute matière. Il s'agirait d'un préalable à l'action judiciaire imposé à peine d'irrecevabilité de la demande en justice,

- Il y aurait abandon de l'appel voie d'achèvement,

- Il est demandé une codification de structurer les écritures avec numérotation des prétentions, moyens et pièces à l'appui, la nouvelle obligation devant être sanctionnée par une irrecevabilité.

En bref, la Justice et le juge ne seraient plus déranger en matière d'accident de la circulation, de conflits de voisinage, de petite consommation, en matière sociale, en matière familiale, pour les divorces, pour les procurations, pour les successions, pour les majeurs protégés, pour le surendettement ...

Décidément, « il ne faut pas réveiller un juge qui dort ! »

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 04/03/13

C'est un combat difficile voire impossible.

Comment, alors que nous sommes parfois considérés comme des notables ou des privilégiés, ce que nous ne sommes plus, dire que l'austérité lorsqu'elle atteint la Justice et les droits fondamentaux constitue l'injustice et contribue à l'humiliation des peuples et des citoyens, porte atteinte à la dignité humaine ?

Mais, nous sommes les mieux qualifiés pour en parler. En effet, nous, avocats, nous ne connaissons pas une crise mais des millions de crises avec des noms, des prénoms et des visages. Nous entendons leurs cris. Nous voyons leurs larmes et leur demande de justice. Ce sont des affamés de justice, de libertés et d'égalité. Et nous n'avons pas attendu pour nous indigner. Cela fait 10 siècles que nous le faisons.

Il nous faut, d'abord, dénoncer la situation injuste qui est faite aux concitoyens européens en matière de Droits et de Justice et nous devons le faire collectivement et fortement.

Si les avocats ne le font pas, personne ne le fera. Cela ne pourra se faire que si les avocats ont, préalablement, réinvesti l'espace public et lutté contre la détérioration de notre image.

Les avocats portugais refusent actuellement leur loi qui instaurerait une tutelle sur les ordres. Les avocats slovènes mènent un juste combat. En Italie, après des années de luttes, la profession a réussi à promouvoir une nouvelle loi grâce à l'action, notamment, de son Président Guido ALPA.

Mais, il nous faut aussi mener les combats nécessaires sur le plan de l'Union Européenne.

Nous avons peut être des instruments d'action avec le projet « Justice pour la croissance » développé par Madame REDING et les futurs programmes pour la justice applicable de 2014 à 2019.

Certes, j'en vois immédiatement le défaut majeur. Il s'agirait de soumettre la Justice à la règle de compétitivité et d'efficacité. Elle ne serait qu'un instrument de la croissance économique. Bref, elle contribuerait aussi à cette austérité et les premiers rapports, les premières analyses issues des pays, le démontrent.

Une unité spécifique à ce projet vient d'être créée au sein de la DG justice. Elle est née le 1er janvier 2013 afin de développer une meilleure connaissance des systèmes nationaux de justice. Il s'agira de regrouper toutes les données existantes.

Si, dans l'avenir, nous discutons avec une administration européenne mieux informée et disposant des données concernant la Justice ou les avocats de façon exclusive, nous n'aurons aucune chance de faire valoir notre argumentation.

Il faut donc développer, dans chaque pays, un véritable Observatoire qui permette de recenser des données judiciaires et, à tout le moins, les données concernant les avocats (nombre, répartition, localisation, action, ...).

6 pays se sont déjà lancés dans cette entreprise. Cela n'est pas suffisant.

Il faut établir un tableau de bord avec des données comparables. Il faut aborder les matières civile, commerciale et ne pas oublier la justice pénale.

Il faut faire des propositions pour démontrer que tout en veillant au respect des citoyens et à leur accès à la justice, nous savons comment améliorer le fonctionnement de la Justice et des juridictions.

Ces propositions devront aborder les questions nationales et le droit de l'Union.

Ainsi, nous occuperons l'espace public en matière de justice et de droits fondamentaux. Chaque pays peut faire une à plusieurs propositions dans les domaines de la justice civile, commerciale, administrative, pénale ou autre, et proposer ainsi des modifications utiles et constructives.

Nous ne pouvons être seulement en réaction. Nous devons, après les études nationales que les barreaux feront, regrouper les propositions au niveau européen pour le C.C.B.E., permettant ainsi d'assurer l'équilibre entre l'indispensable justice et la nécessaire efficacité.

Il nous faudra donc débattre avec cette unité de la DG Justice pour promouvoir nos propositions.

Nous devons être les moteurs de cette justice pour la croissance qui ne doit pas être au service de la compétitivité mais au service des droits fondamentaux.

En bref, les économistes ont imaginé mettre de la finance et de la compétitivité partout.

Nous avocats, nous allons mettre des droits fondamentaux et de la justice partout.

Nous devons donc de toutes nos forces lutter contre la mort de cette utopie de l'universel. Nous devons faire revivre en Europe comme dans le monde, cette perspective de droits fondamentaux effectifs.

Rien ne serait pire que de ne rien faire.

Je sens parfois un fatalisme, un abandon, une lassitude.

Les seuls combats que nous sommes certains de perdre sont les combats que nous n'avons pas menés.

Certes, l'action est complexe et comme juristes nous exigeons toujours des détails et des précisions. Nous paralysons ainsi notre volonté d'action.

Je voudrais rappeler dans quelles conditions a été signé, le 18 avril 1951, au Salon de l'Horloge (Ministère des Affaires Etrangères à PARIS), le Traité instituant la Communauté Européenne Charbon-Acier (CECA), acte fondateur. Six ministres étaient présents dont le français Robert SCHUMAN, Konrad ADENAUER, Chancelier et ministre des affaires étrangères, l'italien Carlos SFORZA, le Belge VAN ZEELAND, le luxembourgeois Joseph BECH et le néerlandais Dirk STIKKER.

Les jours précédents, ces hommes avaient négocié, pied à pied, le traité à propos de quelques questions. Les modifications adoptées dans les dernières heures étaient tellement nombreuses qu'au moment suprême de la signature, le texte officiel n'était pas prêt.

On trouva une solution toute simple. Les 6 ministres, le Chancelier ADENAUER en premier au nom de l'Allemagne, apposèrent leurs signatures sur une page blanche. L'esprit de l'accord était le meilleur garant. L'Europe venait de naître sous la forme d'une feuille vierge.

Cela marque la confiance de ces hommes en l'avenir commun. Cela démontre leur volonté d'agir et de changer le cours du destin.

Les avocats peuvent-ils être moins confiants ?

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 27/02/13

Au nom de l'austérité, dissimulée, parfois, sous les termes « d'efficacité de la Justice », on impose des restrictions aux citoyens quant à la reconnaissance judiciaire de leurs droits. L'économie de marché s'est durcie. Elle impose sa loi et cette loi n'a aucun lien avec les droits fondamentaux.

La justice n'est pas épargnée et doit se soumettre à des économies. Elle était écartelée entre soucis d'argent et désir de grandeur. Mais, en cette période d'austérité, on a renoncé à la grandeur pour généraliser les restrictions.

Elles sont juridiques ou financières.

LES RESTRICTIONS JURIDIQUES A L'ACCES A LA JUSTICE

Elles peuvent toutes être parfaitement justifiées et justifiables.

Il s'agit de restrictions insidieuses. Le souci d'un citoyen est de soumettre sa cause, quelle qu'elle soit, à un juge indépendant, impartial et équitable. Il attend d'un juge qu'il prenne le temps de l'écouter, de le comprendre et rende une décision motivée qui lui soit compréhensible. La Justice doit contribuer à la paix sociale.

En France, en 1789, la Révolution française n'a pas débuté par une demande de libertés mais par la demande d'égalité des droits. Ce sont l'article 1er de la Déclaration française des Droits de l'Homme et l'article 9 de la Déclaration Universelle. La quête de l'égalité est un moteur puissant de l'évolution des sociétés.

Tout commence par l'égalité et c'est la Justice.

Or, après avoir proclamé dans la Charte des Droits Fondamentaux, le droit au recours effectif à accéder à un tribunal impartial (article 47), on va multiplier les barrières juridiques pour empêcher le justiciable d'accéder à son juge.

On considère le contentieux comme un tsunami. Ce serait une catastrophe naturelle qu'il faudrait endiguer à tout prix.

Le durcissement des règles procédurales

Ainsi, en France, mais je pense également dans l'Union Européenne, on multiplie les règles d'irrecevabilité. Sous des prétextes de procédure, avec des éléments purement formels, sans entendre le justiciable, sans examiner le fond et l'équité de sa cause, le juge - en toute solitude - pourra par une rapide décision, parfois non-motivée, rejeter la procédure sans jamais aborder le fond.

On veut des décisions rapides, légales, peu couteuses en temps et en argent.

On va, de même, généraliser et exiger l'exécution provisoire des décisions de justice de première instance, c'est-à-dire le paiement immédiat par le justiciable ayant été condamné sans attendre le nouvel examen par une juridiction supérieure. L'objectif est, naturellement, qu'ayant réglé ou ne pouvant le faire, il n'accède pas au second degré et, souvent, à la collégialité des magistrats.

La Cour Européenne des Droits de l'Homme a considéré que cela pouvait être un frein à l'accès à la Justice. Elle a condamné la France (C.E.D.H. n° 348/03- ONG/France - 14 novembre 2006)

De même, la durée des procédures civiles et pénales peut constituer un déni de Justice. L'accès aux tribunaux peut devenir largement illusoire. On connait la jurisprudence de la CEDH puisque entre 1959 et 2009, elle a rendu plus de 3.000 arrêts concernant la durée excessive des procédures (3.000/12.000).

On multiplie, dans l'Union Européenne, les processus de médiation obligatoire ou les incitations fiscales ou financières à la médiation.

Il ne s'agit pas de se méprendre. Les avocats sont favorables aux modes alternatifs de règlement des conflits. Mais il s'agit d'un mode complémentaire à l'accès traditionnel à la Justice et non d'une « double voie » équivalente.

Mais, les mots « médiation » et «obligation » sont contradictoires car la médiation est nécessairement un chemin de liberté dans tout le processus suivi. En Italie, la médiation obligatoire a été instituée dans nombreux contentieux. Le CNF italien a dénoncé cette pratique et l'absence de formation des médiateurs.

La Cour Constitutionnelle italienne a annulé le 24 octobre 2012 le décret du 4 mars 2010 pour des raisons de pure forme. On aurait pu espérer qu'elle estime qu'il s'agissait d'un obstacle insupportable à l'accès au juge.

En Roumanie, après un premier combat victorieux qui avait amené la législation a ne prévoir qu'une information en matière de médiation, un nouveau projet de loi prévoyant la médiation obligatoire est en cours de discussion.

Dans d'autres pays, ce sont des incitations fiscales et financières qui ont été créées ou parfois instaurées par les juges sans textes.

En France, à titre expérimental, et dans certains domaines du droit de la famille (litiges sur l'autorité parentale), on a créé une nouvelle irrecevabilité. On ne peut saisir le juge sans avoir, préalablement utilisé la médiation.

Madame Viviane REDING, régulièrement, indique souhaiter promouvoir ce mode alternatif. Le CEPEJ, dans son rapport de 2012, le recommande vivement pour de nombreux pays.

Les avocats doivent s'emparer de ce processus. Ils négocient depuis toujours. Ils ont les compétences juridiques. Ils connaissent la psychologie des justiciables et savent résoudre un litige.

En Argentine, ce sont les avocats qui, du fait de la loi, sont les médiateurs. Cela a permis le développement d'une médiation qui constitue une vraie complémentarité à la Justice et permet de trouver des solutions en respectant les droits fondamentaux des citoyens.

Les suppressions envisagées

Dans de nombreux pays, on a commencé la suppression physique de juridictions. Ainsi, au Portugal, on a modifié la distribution territoriale des tribunaux. Une nouvelle carte judiciaire a été instaurée et on a supprimé 70 tribunaux.

Dans d'autres pays européens, la même démarche est en cours pour des économies d'échelle et une volonté de spécialisation des juridictions (Finlande, Croatie, Irlande, Suède, Belgique, Danemark et Pays-Bas selon le CEPEJ).

En France, entre 2007 et 2011, près de 400 juridictions ont été supprimées représentant un tiers des tribunaux existants. Il y avait 1.206 juridictions. Il n'y en a plus que 813. Ce sont les juridictions traitant des contentieux du droit du travail, des litiges de la consommation, du logement, des petits litiges qui ont été évincés au nom de l'efficacité de la justice.

Pourtant, la France était dans la moyenne européenne. En 2006, il y avait un tribunal pour 70.255 habitants alors qu'en Allemagne, il existe un tribunal pour 72.569 habitants. Le ressort d'un tribunal français couvrait 703 kms. Il est de 314 kms en Allemagne et 363 kms en Autriche.

On crée un éloignement supplémentaire pour les justiciables. Ceux-ci, pour un litige qui touche leurs droits fondamentaux, vont devoir parcourir 100 ou 150 kms pour faire valoir une argumentation auprès d'une juridiction.

S'agissant de personnes qui vivent déjà parfois dans la précarité et qui veulent évoquer leurs litiges familiaux, leurs litiges de consommation, les droits du logement, cela les prive d'accès à la justice.

Supprimer une juridiction de proximité et n'instaurer aucune méthode leur permettant d'accéder au juge par ailleurs, c'est supprimer le droit à un recours effectif.

Dès lors, pour certains litiges d'importances minimes (exemple : consommation,...), le coût de l'accès à la justice devient insupportable. On y renonce et on renonce à faire prévaloir le Droit.

Certains Etats envisagent donc le développement d'e-justice. L'Union Européenne donne l'exemple avec le portail créé et le règlement pour les petits litiges ou l'injonction de payer européenne. Ces formulaires ne prévoient nullement l'intervention de l'avocat. Cela, par ailleurs, crée une fracture supplémentaire. L'accès à la Justice n'est plus possible pour ceux qui ne maitrisent pas la technologie numérique.

La Cour de Justice de l'Union Européenne a considéré qu'on ne pouvait proposer exclusivement des voies électroniques de justice car, si tel était le cas, « l'exercice des droits pourrait être rendu pratiquement impossible... pour certains justiciables » (CJUE ROSALBA ALASSINI et autres c/ Télécom Italia - C-317/07AC-320/08 8 mars 2010).

Quant aux avocats, ils sont soit absents et non intégrés dans le processus, soit réduits au rôle d'opérateurs. On cherche par des procédures électroniques à marginaliser notre rôle. On déshumanise la Justice.

Après la suppression des tribunaux, verrons-nous la suppression des juristes ?

La Commission Européenne, dans son rapport 2012 sur l'intégration du marché unique, stigmatise le marché des services qui ne serait pas assez concurrentiel. On évoque de nombreuses professions règlementées au niveau national et on prétend que ces règlementations prendraient la forme de barrières à l'entrée et de restrictions à l'exercice d'activités professionnelles.

Il s'agirait donc d'ouvrir la profession encore plus qu'elle ne l'est.

Mais, concomitamment, dans le rapport 2012 déposé par le CEPEJ (Commission Européenne Pour l'Efficacité de la Justice), dépendant du Conseil de l'Europe, on invoque le trop grand nombre d'avocats dans certains pays. Le CEPEJ vise la Grèce mais aussi l'Italie, l'Espagne, Chypre et Malte.

On retrouve ainsi des pays qui sont sous le contrôle attentif de la Troïka composée de la Commission européenne, du Fond Monétaire International et de la Banque Centrale Européenne.

Ce trio, dont les prérogatives sont aussi étendues qu'opaques, exerce un pouvoir effectif. Cette situation est exceptionnelle. Deux organismes qui n'ont pour vocation que l'économie et la finance et dont l'un est international et non européen (le Fond Monétaire International) donnent des leçons aux juristes concernant l'accès au droit.

Ils mesurent le système judiciaire sous l'unique aune de l'économie et de la finance. Il est vrai qu'ils ont parfaitement géré les finances mondiales et européennes, qu'ils ont prévu et évité la crise !

L'Union Européenne se veut un espace de droit, de libertés et de sécurité, tout en diminuant le nombre d'avocats et en marginalisant l'accès au droit.

Les restrictions financières s'ajoutent aux restrictions juridiques.

LES RESTRICTIONS FINANCIERES A L'ACCES AU JUGE

On peut certes se contenter d'adhérer à la Justice, comme valeur ou vertu. Cela a un mérite. Cela ne coute rien. Toutefois, il faut des ressources matérielles pour mener une véritable politique de justice et en faire une institution au service des citoyens.

Pour être indépendants et non-corruptibles, les juges doivent être correctement payés, travailler avec du matériel récent de haute technologie, mener des investigations éventuellement complexes et couteuses pour découvrir la vérité.

Parallèlement, pour l'effectivité des droits, il faut aider les justiciables les plus démunis à assumer les dépenses qu'impliquent le recours aux instances juridictionnelles et aux partenaires de justice. Le droit à l'aide juridictionnelle est reconnu par la Charte des Droits Fondamentaux en son article 47.

La première difficulté tient au budget consacré par les Etats à sa Justice. Le rapport du CEPEJ, publié en 2012, nous éclaire. Ce sont des chiffres de 2010. Mais, ne nous leurrons pas, ils seront plus mauvais en 2012 et 2013.

Déjà en 2010, de nombreux pays avaient baissé leurs budgets (Hongrie, Bulgarie, Finlande, Lettonie, Lituanie, Bosnie).

En Autriche, le pourcentage du PIB consacré à la justice est inférieur à 0,40 % (1.174.830 euros). Cela comprend l'ensemble du fonctionnement des juridictions, l'aide juridictionnelle, le système pénitentiaire, ...

En République Tchèque, c'est 0,21 %, en Allemagne 0,66 %, au Royaume Uni 0,34 % et en France 0,33 %.

En Hongrie, en Slovaquie, en République Tchèque et en Pologne, on consacre entre 36 et 45 € par an et par habitant pour la justice. En France on en est à 60,5 €, en Italie 73 €, en Espagne 91 €. Les pays dotant leur justice de plus de moyens, sont l'Allemagne avec 100 €/habitant, les Pays-Bas

118 €, le Luxembourg 137,7 € et enfin la Suisse 167,1 €. On est entre 1 et

3 € par semaine et par habitant.

Des chiffres comparables se retrouvent au niveau du budget de l'aide juridictionnelle. Pour 100.000 habitants, les Pays-Bas ont 3.074 affaires alors que, pour la même proportion, nous n'avons en Autriche que 213 affaires, en Italie 263 affaires et en France 1.404 dossiers. Les Pays-Bas versent, par dossier en moyenne, 701 € alors que la France en verse 396 €, l'Allemagne 742 €, l'Autriche 1.029 € et le Royaume-Uni 3.551 €.

Le budget pour l'aide juridictionnelle par habitant varie très fortement. En Hongrie, il est de 0,03 €, 22 € aux Pays-Bas et 46 € en Angleterre. Mais, partout, les budgets d'aide juridictionnelle sont plutôt à la baisse.

En Belgique, un nouveau projet de loi concernant l'aide juridictionnelle a vu le jour. On laisserait à chaque justiciable une part de frais qu'il devra assumer. On prévoit également des forfaits d'honoraires pour les avocats avec un engagement de traiter de nombreux dossiers dans la même spécialité (droit des migrants et étrangers).

Les critères d'attribution, selon les pays, sont les ressources, le bien fondé des demandes (Autriche) et parfois des critères complémentaires tenant à l'importance de l'affaire, au dédommagement attendu, à l'existence d'une assurance. L'Etat peut donc jouer, soit sur le montant des sommes allouées (budget global ou budget par procédure), soit sur les critères d'attribution de l'aide juridictionnelle pour diminuer le nombre d'affaires portées en justice par les plus pauvres.

Le Conseil des Barreaux Européens - dans ses recommandations publiées en octobre 2010 après un colloque important consacré à l'aide légale - a invité les institutions de l'Union Européenne à mettre en place une ligne budgétaire afin d'assurer la création d'un régime européen d'aide juridique et soutenir les systèmes nationaux dans les Etats membres.

Il est temps de reprendre cette recommandation. Il est temps d'en faire la promotion et le lobbying auprès de la Commission européenne et des Etats membres, même l'Union diminue son budget.

En 2010, il n'y avait plus que deux pays qui, selon le CEPEJ, prévoyaient un accès gratuit à l'ensemble des tribunaux. Il s'agissait du Luxembourg et de la France. En 2012, il n'existe qu'un pays permettant l'accès gratuit au juge : le Luxembourg.

En France, le Gouvernement de M. SARKOZY a instauré :

- une taxe de 35 € pour toute demande en première instance quelle que soit la nature du litige ou de la juridiction. On se trouve donc pour des litiges de consommation avec les montants en jeu très faibles (facture de téléphonie mobile, consommation d'électricité) avec un droit de 35 € qui dissuade les justiciables,

- une taxe de 150 € par partie devant la Cour d'Appel. Dans les domaines de construction, de copropriété ou de consommation où il y a des actions collectives, il y aura donc une perception de 150 € par personne et cela peut conduire à des sommes considérables par rapport à l'intérêt du litige.

Naturellement, l'absence de règlement de la taxe de 35 € constitue un motif d'irrecevabilité du recours.

Le Conseil National des Barreaux français avait introduit un recours devant le Conseil d'Etat. Celui-ci l'a rejeté par un arrêt du 28 décembre 2012. Il considère que les buts poursuivis par les pouvoirs publics en instaurant des taxes était légitime car elles ne constituent par une charge excessive et qu'il a été tenu compte des facultés contributives des justiciables.

Les taxes et frais de procédure sont en augmentation et constituent une ressource financière pour les Etats. En Autriche, en 2010, toujours selon le CEPEJ, la part des ressources issues des frais de justice dans le budget alloué aux tribunaux est de 109,8 %.

Le second pays, au niveau des frais de justice, était Malte (51,9 %). Puis, ce sont des pourcentages résiduels de moins de 10 % (Angleterre 8,8, Italie 7,4, Allemagne 4,1, Belgique 3,7, ...). La France ne figurait même pas dans ce classement puisqu'aucun droit n'était alors perçu.

Les frais de justice sont en augmentation en Europe.

Ainsi, en Espagne, la loi du 21 novembre 2012 prévoit une augmentation considérable des frais de justice pour présenter des requêtes, ou lancer des procédures d'appel dans les matières civiles, administratives et sociales. On évoque 1.200 € de frais dans l'hypothèse d'un appel d'une affaire de divorce. On cherche visiblement à décourager le justiciable espagnol. Le Consejo General del Abogacia Espanola a vivement réagi devant ce texte qui consacre deux justices : une pour les riches et une pour les pauvres.

L'Agence des droits fondamentaux a mis en exergue le montant élevé des frais de justice couvrant les frais de procédure et les frais d'avocat. Cela constituerait un obstacle à l'accès à la Justice dans 8 Etats membres.

La CEDH (MARINA c/ LETTONIE n° 46040/07 - 26.10.2010) a conclu que l'obligation de payer des droits d'instance aux tribunaux civils au moment de déposer une réclamation ne pouvait pas être considérée comme une restriction du droit d'accès à un tribunal incompatible en soi avec l'article 6 CEDH pour autant que cette obligation ne pose pas atteinte à « l'essence du droit d'accès à un tribunal ».

Néanmoins, les restrictions à caractère purement financier sans aucun lien avec les perspectives de réussite d'une demande devaient faire l'objet d'un examen particulièrement rigoureux dans l'intérêt de la Justice.

Il reste la question de l'accès à la justice des classes moyennes.

En effet, si les plus riches pourront aujourd'hui comme demain accéder au juge et si les plus pauvres le peuvent parce que les avocats acceptent une indemnisation au rabais, les classes moyennes se trouvent, pour certains contentieux, pratiquement interdites de recourir au juge. Le coût des frais de procédure, le coût des professionnels du droit divers (en France, d'huissiers de justice, d'avocats, d'experts,...) constitue des obstacles insurmontables.

On ne peut rester ainsi sans chercher des solutions et celles-ci passent nécessairement par la réaction des avocats.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 26/02/13

Je n'entrerai pas dans la définition, ni le contenu des droits fondamentaux. J'adopterais la vision de Jürgen HABERMAS (La constitution de l'Europe - Gallimard 2012 pour l'édition française pages 140 et suivantes), c'est à dire des droits fondamentaux composés des libertés fondamentales et des droits participatifs démocratiques mais avec un rapport étroit entre dignité de l'homme, droits de l'homme et démocratie. L'impératif supérieur de la dignité humaine domine.

Je ne traiterais pas des atteintes structurelles aux droits fondamentaux que nous constatons dans le Monde mais également, aujourd'hui, dans nos sociétés.

Au nom du particularisme, certains Etats fondamentalistes religieux, et notamment des pays musulmans regroupés dans l'Organisation de la Conférence Islamique, rejettent les droits de l'homme comme étant une vision imposée par l'Occident. Pour eux, les droits des hommes ont une origine divine et c'est au regard de la loi religieuse qu'on doit les interpréter. Seul Dieu serait leur garant.

Je ne pourrais pas traiter de la contestation souverainiste, des droits fondamentaux. Certains Etats, parmi les plus imposants, considèrent, au nom de leur souveraineté, qu'on ne peut leur imposer une conception des droits de l'homme, ni les contraindre à les garantir alors qu'ils ne les auraient pas, eux-mêmes, définis.

En Chine, le concept des droits de l'homme est même ressenti comme méprisant à l'égard de la culture chinoise. Il me serait facile de rappeler que les violations sont permanentes et que la peine de mort est considérée comme une méthode de gouvernement. En présence d'une contestation, lors de difficultés économiques, au moment du Nouvel An chinois, on commence une campagne d'exécution. On meurt d'une balle dans la tête et la balle est facturée à la famille.

Je n'évoquerai pas la lâcheté des gouvernements occidentaux lorsqu'ils rencontrent les dirigeants chinois ou d'autres. Il n'est plus question des droits de l'homme, de défense des dissidents, du rappel d'humanité. On ne parle que commerce. On vend. On marchande. On plie. On ploie devant ces puissances économiques.

Je n'aborderais pas l'hypocrisie et le caractère fantomatique des organismes chargés de l'application de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et notamment du Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies. Celui-ci vient encore de se distinguer par un rapport stigmatisant Israël. Cela est assez facile puisqu'il s'agit d'un petit pays, isolé dans la chaine mondiale, respectant les valeurs démocratiques.

Mais, en 2009, lorsque le même Conseil des Droits de l'Homme de l'ONU reçoit la Chine pour un examen périodique concernant ses obligations et engagements en matière de droits de l'homme, il lui décerne un torrent de félicitations pour « la colonisation du Tibet » (le Pakistan), pour « la liberté de parole, d'expression, d'opinion et de pensée qui existe en ce pays » (Zimbabwe), pour « l'instauration des camps de travaux forcés » (Soudan).

A la fin de cet « examen », la Chine a félicité le Conseil des Droits de l'Homme pour cet échange positif.

J'ai longtemps pensé que la mondialisation viendrait des droits fondamentaux.

Les déclarations nationales ou la Déclaration Universelle, la libération progressive des peuples, et notamment européens, du totalitarisme, la perspective d'intégration, me permettaient d'imaginer que le processus d'universalité était en marche, lentement mais inexorablement.

J'ai cru en la perspective d'un monde d'égalité et de libertés fondé sur le Droit et son effectivité. Cette utopie semble être à bout de souffle, cernée par l'adversité.

L'économie et devenue le véritable moteur, le seul moteur de la mondialisation et l'Union Européenne n'y échappe pas. Elle est en train d'oublier sa mission qui était de rester la gardienne de valeurs démocratiques. Elle devrait être la boussole morale de la planète, dépositaire d'un trésor infiniment périssable et fragile : les droits fondamentaux et leur effectivité. L'Europe est, en effet, unique en ce qu'elle a reconnu sa propre barbarie pour mieux la tenir à distance. Un continent qui a frôlé l'abîme tant de fois et s'en est relevé, qui a émergé de l'apocalypse de la Seconde Guerre mondiale et du chaos de la décolonisation ou du communisme, n'a pas à rougir de lui-même. L'Europe s'est construite autour du Droit et par la soumission au Droit des décisions nationales étatiques, qu'elles soient individuelles ou collectives. Or, elle est en train de créer ses propres freins aux droits fondamentaux et à leur application.

Au nom de la libre circulation des marchandises et des capitaux, on a renoncé à tout partage de valeurs communes. La globalisation ne concerne que la diffusion spatiale des produits et des techniques, alors que la protection des droits fondamentaux implique un partage de sens et de valeurs.

La crise économique qui s'étend sur la totalité du globe depuis 2007 et qui s'est accentuée en 2009, due à la folie des financiers et à l'imprévision des économistes, a de grandes conséquences sur la mise en oeuvre des droits fondamentaux.

Amnesty International indique : « les informations recueillies dans 157 pays renforcent notre conviction que la crise n'est pas seulement économique : c'est la crise des droits de l'homme ».

Les populations les plus pauvres en sont les premières victimes. Des millions de gens souffrent d'insécurité, d'injustice et d'indignité. La crise se traduit en perte d'emplois, de logements, en restrictions d'eau et de nourriture, en discriminations supplémentaires à l'égard des femmes. Elle attise le racisme, la xénophobie et fait monter l'insécurité.

En Europe, nous ne sommes pas seulement en dépression économique. Nous ne traversons pas seulement une crise du déclin. Nous abordons une crise d'identité. Nous sommes des nations blessées, en proie à une terrible mélancolie. Cela, parfois, peut inciter à suivre les pires démagogues. Les élections récentes le démontrent dans de multiples pays. On a constaté la montée des extrêmes qu'elles soient de gauche ou de droite.

L'Europe est donc en danger et même en danger démocratique. La crise économique, liée aux évolutions de la société (apparition des nouvelles technologies, la mondialisation subie) conduit à une crise de la démocratie en Europe, un « démontage de la démocratie » comme le dit HABERMAS. Dans cette situation, on retrouve le chemin des égoïsmes individuels et nationaux, la « rouille de la société » (Alexis de TOCQUEVILLE). On survalorise un principe abstrait, la souveraineté des Etats, et on sape l'universalité des Droits de l'Homme.

Or, on sait qu'à l'abri des frontières, comme le démontre en 2012 le Gouvernement syrien, les tyrans sont à l'aise pour trucider. D'autres lapident des femmes ou pendent les homosexuels.

Au lieu de réagir et de retrouver, à travers la défense des droits fondamentaux, le chemin du partage, nombre de pays européens semblent remettre en question l'essentiel : l'accès au droit et à la Justice. Il ne sert à rien, comme le faisait la Constitution de l'Union Soviétique, de proclamer des droits si leur caractère effectif n'est pas assuré et s'il est impossible pour les citoyens de recourir à la Justice et donc aux professionnels du droit pour les faire appliquer et respecter.

La Cour Européenne des Droits de l'Homme - en 2011 - a rendu 105 arrêts concernant le droit à un recours effectif. C'est le second thème traité après la durée de la procédure (199 arrêts). Leur nombre va augmenter car les Etats européens, au nom de l'austérité, restreignent - délibérément - l'accès au droit et à la Justice.

Dans l'Union Européenne actuellement, la vraie difficulté c'est l'effectivité des droits et la question de l'accès à la Justice.

MICHEL BENICHOU

Par michel.benichou le 04/12/12

Le Gouvernement précédent avait prévu une taxe de 35 euros pour chaque demandeur d'instance en matière civile et commerciale, prud'homale, sociale ou rurale et pour toute action introduite devant la juridiction administrative. L'objectif était d'abonder l'aide juridictionnelle et donc permettre la défense des plus démunis.

Or, de façon étonnante, les sommes reçues par le Conseil National des Barreaux ne sont nullement des multiples de 35 euros ce qui démontre, qu'au passage, certains prélèvements indus sont faits.

Apparemment, ces prélèvements - révélés lors d'une assemblée générale de l'UNCA - profitent notamment aux banquiers. 5% des sommes seraient reversées aux banques puisque le timbre électronique est payé par carte bancaire.

Décidemment, les banquiers trouvent toujours un moyen utile de prélever des commissions sur tout ce qui passe entre leurs mains même si cet argent est destiné à permettre aux plus démunis d'accéder à la Justice.

Nous effectuons notre mission avec désintéressement. Il serait utile que cette notion soit parfois partagée. Mais peut-on le demander à des banquiers ?

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 28/03/12

Le Décret 2001-1202 du 28 septembre 2011 a instauré les timbres pour indemniser les avoués et contribuer à l'aide juridique.

Les articles 62 et 62-5 du Code de Procédure Civile précisent que l'irrecevabilité d'une demande non-assortie du timbre dû pour l'aide juridique doit être relevée d'office par le juge saisi de l'instance.

Il s'agit bien d'une décision du Juge et non du greffe. Le contrôle de la recevabilité n'a pas été délégué. Le greffier a seulement la charge de vérifier la présence des timbres lorsqu'il reçoit l'acte. C'est un constat.

S'il n'y a pas de timbre et si le demandeur n'entre pas dans l'une des catégories exclue du dispositif (aide juridictionnelle, ...), il transmet le dossier au magistrat pour qu'il soit statué sur l'irrecevabilité.

Il est important de noter que si la contribution n'a pas été acquittée au moment du dépôt ou de l'envoi au greffe de l'acte introductif d'instance, l'irrégularité peut être couverte tant que l'irrecevabilité n'a pas été constatée par le juge.

Le greffier peut alors, selon l'accord de principe pris au préalable avec le magistrat, soit inviter les parties à régulariser le jour de l'audience (si elles ne le font pas l'irrecevabilité est prononcée), soit solliciter - à la demande du magistrat - par lettre simple ou bulletin, leurs observations écrites sur les raisons du non-acquittement du timbre avec de lui soumettre le dossier pour examen de l'irrecevabilité sans débat.

Plusieurs juges sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité. Cela peut être le Président du Tribunal, le Président de la chambre saisie, le Juge de la Mise en Etat et naturellement la formation de jugement. Dès lors, l'irrecevabilité peut être prononcée depuis la mise en état jusqu'au jour de l'audience de plaidoirie.

Il faut donc veiller à ce que ces questions restent dans la compétence des juges et, par dérives, ne soient pas traitées par le greffe.

Michel BENICHOU