Par michel.benichou le 04/07/13

La Cour de Justice de l'Union Européenne vient de rendre un arrêt le 27 juin 2013 dans une affaire C-775/11 qui concerne un ressortissant grec. Ce ressortissant avait obtenu en Allemagne, après avoir suivi une formation de 2 ans et demi un titre l'autorisant à exercer la profession de masseur-balnéothérapeute médical.

Cette profession n'existe pas en Grèce et n'est pas règlementée. La profession qui pourrait s'en rapprocher et celle de kinésithérapeute mais la formation est de 3 années.

Au vu de ces éléments, l'Etat grec a rejeté la demande de ce ressortissant d'exercer la profession de kinésithérapeute en Grèce. Il a introduit un recours. Le Conseil d'Etat grec a interrogé la Cour de Justice de l'Union Européenne aux fins de savoir si les principes sur la liberté d'établissement admettent une législation nationale qui exclut l'accès partiel à la profession de kinésithérapeute à un ressortissant d'un Etat membre ayant obtenu dans un autre Etat membre un titre l'autorisant à y exercer une partie des activités couvertes par la profession de kinésithérapeute.

La Cour de Justice de l'Union Européenne a rappelé que la liberté d'établissement est exercée dans les conditions définies par le pays d'accueil pour leurs propres ressortissants.

La profession kinésithérapeute n'est pas harmonisée au niveau de l'Union. Les Etats membres demeurent compétents pour définir les conditions d'accès dans le respect des libertés fondamentales garanties par le Traité. Toutefois, la Cour considère que toute exclusion de tout accès partiel à une profession règlementée peut géner ou rendre moins attrayant l'exercice de la liberté d'établissement et n'est justifié que pour des raisons impérieuses d'intérêt général visant, par exemple, à protéger les consommateurs et la santé publique, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. Naturellement, elle rappelle que les consommateurs doivent être préservés du risque d'être induits en erreur sur l'étendue des qualifications du kinésithérapeute.

Elle rappelle cet élément majeur « à cette fin on pourrait appliquer des conditions moins contraignantes à l'exclusion d'un accès partiel à la profession : par exemple, l'obligation de porter le titre professionnel d'origine tant sous la forme originale dans la langue dans laquelle il a été délivré que dans la langue officielle de l'Etat membre d'accueil » (voir également arrêt du 16 janvier 2006 C-330/03 Colegio de Ingenieros de Caminos Canales y Puertos).

La Cour rappelle également que la profession concernée est directement aux questions de santé publique. Toutefois, elle conclut que l'exclusion d'un accès partiel à la profession de kinésithérapeute va au-delà de ce qu'est nécessaire pour protéger les consommateurs et la santé publique.

Que se passerait-il dans l'hypothèse d'une demande d'accès partiel à la profession d'avocat ? Certes, c'est une profession quasiment harmonisée au niveau de l'Union compte-tenu des Directives spécifiques (liberté de service et liberté d'établissement). Les titres sont reconnus. Toutefois, la question pourrait éventuellement se poser. Cela n'est pas prévu par nos textes nationaux.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 18/04/13

Madame TAUBIRA a enfin publié un Décret (le 15 avril 2013) supprimant les conditions particulières d'accès à la profession d'avocat des personnes exerçant les responsabilités publiques. Il faut rappeler que le Décret du 3 avril 2012 avait créé une passeresse à la profession d'avocat pour les personnes justifiant de 8 ans au moins d'exercice de responsabilités publiques et ayant directement participé à l'élaboration de la loi.

J'ai déjà dit, en ce blog, toutes les préventions que j'avais à l'égard de ce Décret qui permettait à des femmes et hommes politiques d'utiliser cette passerelle pour faire valoir leur carnet d'adresses.

Madame TAUBIRA, à plusieurs reprises, avait indiqué qu'elle allait abroger ce Décret. Toutefois, cela ne venait pas.

Je pense que l'affaire CAHUZAC qui génère un véritable débat concernant les incompatibilités entre le mandat de parlementaire et certaines professions, et on a beaucoup parlé de la profession « d'avocat d'affaires », a facilité cette abrogation. Il était en effet incohérent de critiquer la présence des avocats d'affaires dans l'Assemblée Nationale et, concomitamment, de laisser en place ce Décret passerelle qui permettait à tout parlementaire ou ministre d'entrer dans la profession d'avocat sans aucune compétence.

Le texte est entré en vigueur le 16 avril 2013. Malheureusement, certains parlementaires ont bénéficié des dispositions du Décret-passerelle pour entrer dans la profession. C'est regrettable.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 18/02/13

La Ministre de la Justice, Madame Christiane TAUBIRA, à deux reprises, lors de l'assemblée générale du Conseil National des Barreaux en octobre 2012 puis devant l'assemblée générale de la Conférence des statutaires fin janvier 2013, a affirmé devant le refus de la profession d'accepter le contenu de l'article 97-1 nouveau du Décret de 1991, qu'elle procèderait à son abrogation.

Il faut rappeler que cet article a été préparé par l'ancien Gouvernement aux fins de permettre l'entrée dans la profession, sans aucune contrainte, de parlementaires ayant exercé « des responsabilités publiques ». Il n'y a, dans cet article, aucune condition particulière et surtout aucun examen prévu ni concernant les pratiques professionnelles, ni concernant la déontologie.

Le texte est flou et cela délibérément.

En bref, les portes des barreaux étaient grandes ouvertes aux parlementaires ayant échoué à voir renouvelé leur mandat ou désirant cumuler mandats et profession.

La profession s'est immédiatement insurgée mais dans des directions diverses, comme d'habitude. Apparemment, le Président du Conseil National des Barreaux n'a pas été choqué par cette disposition. Il l'a même soutenu dans un article. Puis, est venu le texte à l'examen de l'assemblée générale du Conseil National des Barreaux qui, elle, a été extrêmement virulente et, si elle acceptait les assistants des parlementaires en considérant leur parcours et avec des conditions de diplômes, elle s'est refusée à accepter les parlementaires eux-mêmes dans les conditions prévues par cet article.

Du côté de la Conférence des Bâtonniers, aucune position claire n'a émergé. En revanche, le Barreau de PARIS - qui pourtant admettait à tour de bras les anciens parlementaires et anciens ministres dans des conditions souvent rocambolesques, s'est insurgé contre le texte du Décret et a refusé cette nouvelle passerelle.

La profession a été égale à elle-même, divisée et inefficace.

Cela a permis à Madame TAUBIRA d'indiquer que, lorsqu'un accord interviendrait, elle procèderait à l'abrogation du Décret. Puis, devant la persistance du désaccord, elle a indiqué qu'elle procèderait à l'abrogation, qu'il fallait trouver une solution et que la profession ne pouvait pas intégrer les assistants parlementaires sans accepter leurs « patrons ».

La thèse est aberrante. Néanmoins, nous nous trouvons dans une impasse. En effet, les politiques ont décidé de faire fructifier leur carnet d'adresses. Ils vont donc utiliser cet accès facilité au Barreau. Monsieur Laurent HENART, ancien député de Meurthe et Moselle, est devenu avocat dans son fief de Nancy. Il a profité de nos divisions.

Puis, le Barreau de Chartres, en dépit de l'opposition des institutions de la profession, a décidé d'honorer son député-maire. La demande est venue devant le Conseil de l'Ordre. Comment refuser au notable local ? D'ailleurs, même si un examen avait été prévu, je ne doute pas que, devant ce Conseil de l'Ordre, le candidat eut réussi brillamment cet examen illusoire. Si la profession décide de faire passer un examen aux parlementaires ou aux anciens parlementaires, il conviendra qu'il s'agisse d'un examen national géré par le Conseil National des Barreaux.

Monsieur Jean-Pierre GEORGES, député-maire de CHARTRES, est donc avocat alors même qu'il n'est pas titulaire d'une maitrise en Droit. L'article 97-1 du Décret de 1991 renvoie pourtant à la loi de 1971 qui exige ce diplôme. On ne refuse rien à un bon député-maire ! Naturellement, on aurait pu penser que le Procureur Général ferait appel de cette décision. Apparemment, il n'en ne serait pas question.

Enfin, le Barreau de Pontoise avait refusé Madame Alima BOUMEDIENE THIERY, qui se prévalait également de l'article 97-1. Son passé et son parcours sont connus. Elle est ancien membre du Parlement Européen et ancienne Sénatrice de Paris. Elle fait de l'antisionisme sa vocation et sa profession de foi. Ainsi, elle a préconisé le boycott de tous les produits venant d'Israël, ce qui constitue un délit. Elle a été poursuivie par le Parquet de VERSAILLES. Elle en a naturellement été relaxée du fait d'un motif de forme. Pour la Cour d'Appel de VERSAILLES, cela ne compte pas. Il est vrai que l'antisionisme peut simplement conduire un dénommé Mohammed MERAH à assassiner, dans une école, des enfants juifs et un rabbin. Cela n'a pas d'importance et il fallait, pour les magistrats versaillais, admettre cette candidature.

Pour la première fois, on a vu un syndicat d'avocats, le SAF, prendre à partie un ordre et se mêler de la maitrise du Tableau. Dans l'Histoire, ce sont les Ordres qui ont toujours géré le Tableau. Le conflit avec les magistrats a toujours été important et ce depuis que le Tableau, cette reconnaissance formelle de la communauté des avocats, existe. Le Tableau et sa détermination ont toujours relevé de la prérogative des Ordres et non des syndicats d'avocats.

Mais, il était important pour le SAF de voler au secours de cette combattante antisioniste.

Quoiqu'il en soit, au nom de l'article 97-1, dont on reconnait - y compris la Ministre dans ses propos publics - qu'il est mal rédigé, il y a déjà trois anciens parlementaires qui, ne sachant que faire ou ayant décidé d'utiliser leurs relations, sont entrés dans la profession.

C'est une profession ouverte à tous les vents, à toutes les manoeuvres.

Il est temps de dénoncer l'hypocrisie. Madame TAUBIRA aurait pu, depuis fort longtemps, procéder à l'abrogation de ce décret. Elle en a le pouvoir.

Déjà, des rumeurs existent. On dit que si elle ne le fait pas c'est qu'elle entend, elle-même, profiter du décret puisque, il y a quelques années, elle avait déposé un dossier au Barreau de PARIS et avait été refusée.

Je ne veux pas le penser.

On a vu Madame TAUBIRA, brillante lors des assemblées générales des avocats et extrêmement brillante lors de son combat à l'Assemblée Nationale en faveur du mariage pour tous. Nous croyons en sa bonne foi et son honnêteté.

Néanmoins, sa ligne n'est pas claire. La responsabilité en incombe aussi à la profession. Ces divisions incessantes, ces hésitations, ces prises de position personnelles alors même que les institutions n'ont pas statué, ces combats de chefs, deviennent insupportables. On peut les tolérer lorsque cela n'entraine pas de dégâts collatéraux. Maintenant, cela n'est plus possible.

Il faut donc un Ordre National. Il faut, à la tête de cet ordre, un Président et il faut que cet Ordre National décide. En attendant cette utopie réaliste, Madame TAUBIRA doit abroger le décret !

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 26/11/12

On se souvient que le précédent gouvernement avait, sur une demande de sa majorité parlementaire, adopté un décret « Passerelle » permettant aux parlementaires ayant participé à l'élaboration de la loi d'entrer dans la profession sans examen ni contrôle.

Le Conseil National des Barreaux avait accepté l'entrée des assistants parlementaires. Dès lors, les politiques ont considéré que dès l'instant où la profession acceptait leurs collaborateurs, ils pouvaient librement devenir avocats.

La nouvelle Ministre de la Justice a pris en compte l'émoi des avocats.

Il semblait qu'elle allait vers une abrogation. Des discussions ont-elles eu lieu, au plus haut niveau, pour parvenir à une solution concernant le sort de ce décret « passerelle » ? On l'ignore.

La Ministre annonça devant l'assemblée générale extraordinaire du 5 octobre que le décret litigieux serait abrogé et qu'un nouveau décret verrait le jour dont le projet a été envoyé aux institutions de la profession. Il prévoyait, notamment, une durée d'expérience et un examen concernant la déontologie et la pratique professionnelle.

Déjà, sur ce blog, j'avais émis d'extrêmes réserves concernant cet examen et le poids que pouvaient avoir les parlementaires localement. J'indiquais que si, par extraordinaire, la profession acceptait ce nouveau décret, il faudrait prévoir, à tout le moins, un examen national pour lui donner une certaine crédibilité.

Devant le Conseil National des Barreaux s'est tenu un de ces psychodrames dont l'institution à l'habitude.

Le Président ne souhaitait pas que l'assemblée puisse voter sur le texte proposé par la Chancellerie. Il devait le considérer comme acquis puisque, réellement, il s'agissait d'un progrès par rapport au texte précédent. Des engagements avaient-ils été pris ? Quoiqu'il en soit, on savait que le Barreau de Paris était opposé à la solution gouvernementale puisqu'aucune garantie sérieuse n'était donnée et que l'entrée dans la profession restait largement ouverte.

Finalement, contre l'avis du Président, l'assemblée a décidé de voter et, comme on pouvait alors s'en douter, à une très large majorité, le projet a été rejeté.

Le Conseil National des Barreaux a demandé l'abrogation pure et simple de l'actuel décret et une réforme globale des voies d'accès dérogatoires. Il faudrait aller plus loin et demander une réforme de toutes les voies d'accès dans la profession. On sait que la formation initiale, telle qu'organisée actuellement, n'est pas satisfaisante.

On peut par ailleurs regretter que la profession donne une telle image de division et d'incohérence. Le Président du Conseil National des Barreaux a semblé donner son accord à la Ministre. Le Bâtonnier de PARIS a refusé cette nouvelle voie d'accès simplifiée. Le Président de la Conférence des Bâtonniers a semblé s'y résigner. Tout cela ne contribue nullement, au moment de l'arrivée d'un nouveau ministre, à donner de la crédibilité à l'institution et, au-delà, à la profession.

Pour ma part, je ne vois qu'une seule solution et je le répète depuis longtemps. Il faut un Ordre National. En cette assemblée, il conviendra qu'il y ait des bâtonniers en exercice. Nous avons 33 Cours d'Appel. Il suffirait, au sein de ces Cours d'appel dans une assemblée élective composée des bâtonniers et des membres du Conseil de l'Ordre du ressort de la Cour, de procéder à l'élection d'un des bâtonniers en exercice qui les représenterait au sein de la nouvelle institution.

Nous aurons donc au sein de cette assemblée 33 représentants dont la légitimité ne pourra être contestée et qui resteront des avocats de proximité.

Il restera à déterminer la place des syndicats. Dans un premier temps, je n'étais pas favorable à leur maintien au sein de l'institution. Toutefois, il semble difficile de revenir en arrière après 20 ans de pratique de la gestion du Conseil National des Barreaux. Il conviendra donc que ce soient les présidents des syndicats qui soient présents et non les membres du syndicat désignés. Il faudra également que les présidents des organismes techniques soient présents aux fins qu'ils ne puissent mener de politique séparée de l'Ordre National.

Ainsi, lorsque le Président de cet Ordre National s'exprimera, il le fera au nom des forces représentatives de la profession réunies au sein de son assemblée. Naturellement, il conviendra de redonner de la vigueur à la démocratie dans les 161 ordres et de trouver les moyens d'un contre-pouvoir à cet Ordre National (référendum d'initiative professionnelle, répartition des pouvoirs entre le Président et l'assemblée, possibilité de demander l'inscription de question à l'ordre du jour de cet Ordre National par des avocats au moyen de pétitions ou par des bâtonniers en exercice qui ne seraient pas membres de l'assemblée, ...).

Quoiqu'il en soit, il faut se rapprocher du modèle des organisations professionnelles concurrentes efficaces que nous connaissons et qui gagnent bataille après bataille.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 26/10/12

Il faut impérativement traiter la question de l'accès à la profession d'avocat.

La profession doit mener une réflexion concernant la formation initiale. La réforme date de nombreuses années et aucun audit sérieux n'a été fait ni sur les écoles d'avocat, ni sur cette formation.

Lorsqu'on intervient devant les élèves-avocats. Ceux-ci estiment que la formation donnée dans les écoles est inutile. Il existe encore des écoles qui multiplient les cours théoriques, faits par des avocats qui se prennent pour des universitaires. Cela n'amène rien ni aux étudiants, ni à la profession.

Il faut faire table rase de prétendus enseignements et revenir aux pratiques professionnelles.

En premier lieu, il faut élever le niveau pour permettre le passage de l'examen d'entrée. La grande majorité des étudiants sont déjà titulaires d'un diplôme de Master II. Il faudrait consacrer en droit cette situation de fait.

En second lieu, il me parait inutile de continuer à infliger à des étudiants pendant 6 mois des cours théoriques.

La meilleure formule serait, après l'examen d'entrée, de songer à une formation en alternance. Les élèves pourraient, dans des conditions à déterminer (alternance par semaine ou par mois, ...) se partager entre l'école et les cabinets d'avocat. Les stages pourraient être multiples pour qu'ils puissent découvrir des cabinets individuels, des petites structures et de plus grandes structures en fonction de leurs aspirations.

Et il faudrait cesser d'envoyer les élèves-avocats qui veulent faire du droit des affaires dans des cabinets de pénalistes et réciproquement. Il conviendra de déterminer, avec eux, un profil précis.

Les obligations des « maitres de stage » devront être renforcées et surveillées. Il n'est pas question d'utiliser ces élèves-avocats pour faire des photocopies ou comme coursiers.

A l'école, la formation devra être pratique et se concentrera sur les éléments qui font un bon avocat : la déontologie, la rédaction (des actes de procédure, des contrats et actes d'avocats,...), la plaidoirie, les premiers éléments concernant la vie de la profession (gestion de cabinet, installation, comptabilité et obligations...) et l'Histoire de la profession. On ne réunit pas une communauté et on ne bâtit pas un futur sans mémoire.

Il restera à trancher la question de l'examen national décentralisé proposé le Conseil National des Barreaux, son intérêt et son coût. Il faudra alors aborder la possibilité, pour la profession, de gérer cet examen d'entrée complémentaire. Aucune étude sérieuse n'a été faite quant au coût de cette mesure et il reste entre les mains des Universités.

Chacun sait qu'en revanche l'examen de sortie est inutile. Dès lors, il faut en tirer les conséquences et le remplacer par des notations durant l'année d'école et de stages.

Le projet pédagogique individuel de 6 mois qui avait été imaginé par la réforme de 2004était très intéressant. Il aurait permis aux élèves-avocats de rencontrer, parfois pour la première fois, les entrepreneurs, le monde associatif, le service public de la Justice ou les collectivités territoriales et l'administration.

Malheureusement, le système a été dévoyé. Certaines écoles n'ont proposé aux élèves-avocats, pour des raisons de facilité, que des stages complémentaires chez les avocats. Dans d'autres écoles, on a accepté n'importe quoi au niveau de ce projet. C'était pourtant l'occasion pour les élèves-avocats de découvrir également l'Europe et l'international. Cette chance ne leur a pas été donnée.

Malheureusement, je crains qu'il ne faille en tirer les conséquences. Il restera, néanmoins, possible - dans le cadre du cursus - d'effectuer tel ou tel stage, pendant la durée qui sera fixée en accord entre l'élève et l'école, dans ces entreprises, administrations ou tribunaux en France, dans l'Union Européenne ou le monde. Dans ce dernier cas, un système de prêts devra être négocié nationalement avec une banque !

Outre la formation initiale, la profession devra traiter définitivement la question des multiples « passerelles ». Les accès divers, nombreux et variés (articles 98, 99, 100 ; Docteurs en Droit ; politiques ; ...) devront être revus. Faut-il les fermer ? Je ne crois pas mais dans tous les cas, il faudra prévoir des régimes stricts avec des contrôles concernant, d'une part, les diplômes obtenus et, d'autre part, les connaissances de la profession, de la déontologie et de la règlementation.

Un examen national doit être prévu.

La profession ne peut être ouverte à tous les vents. Il s'agit non de nous protéger mais de protéger les personnes qui nous font confiance tant dans le domaine du conseil que dans celui du contentieux.

Lorsque j'examine l'accès aux autres professions juridiques, je ne vois pas de passerelle facile permettant à quiconque de devenir huissier, notaire, administrateur judiciaire ou mandataire liquidateur.

Les conditions pour devenir magistrat, dans le cadre d'un accès direct, sont draconiennes. Alors il faut cesser d'être la seule profession avec ce taux d'accroissement inimaginable et ces passerelles diverses, incontrôlables et incontrôlées.

Si le Conseil National des Barreaux ne doit aborder que quelques chantiers pour réussir cette mandature, l'accès à la profession doit être prioritaire, avec la dématérialisation des actes et des procédures (signature électronique, conservation numériques des actes d'avocats, ...), l'examen de notre démocratie professionnelle et l'adéquation de nos règles déontologiques et professionnelles avec les normes européennes et internationales.

Maître Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 24/10/12

La Ministre de la Justice, à l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire du Conseil National des Barreaux en date du 5 octobre 2012, avait pris des engagements concernant la fin de ce Décret-passerelle que la profession refusait.

Elle a évoqué une abrogation. Honnêtement, nous avions compris que ce projet était purement et simplement abandonné compte-tenu de son caractère surréaliste. La profession d'avocat n'a pas vocation à servir de voie de garage aux parlementaires ayant échoué à une élection.

Nous avions, naturellement, mal compris. En fait, on annule pour mieux reproduire.

La Direction des Affaires Civiles et du Sceaux a établi un nouveau projet de décret relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat. Il modifie le dispositif des passerelles ouvertes aux personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités (députés, sénateurs et membres du Gouvernement). Ils devront avoir exercé l'une ou l'autre de ces fonctions pendant au moins 8 ans et subir un examen de contrôle des connaissances en déontologie et règlementation professionnelle.

C'est la seule modification. Pour le reste, le texte est extrêmement large puisqu'il concerne tous les députés, tous les sénateurs et tous les ministres qui ont occupé une quelconque de ces fonctions et qui ont su durer (au moins 8 ans).

Ils devront justifier être titulaire d'une maitrise en Droit ou d'un diplôme équivalent.

La profession doit réaffirmer qu'il faudrait traiter la question de l'accès à la profession de façon globale. Quoiqu'il en soit, le Ministère semble être parvenu à l'extrême limite de ses concessions par l'instauration de cet « examen de déontologie et de règlementation professionnelle ». A tout le moins, il faudra prévoir les conditions de cet examen.

Pour ma part, je considère qu'il convient qu'il s'agisse un examen national organisé par le Conseil National des Barreaux. A voie d'accès exceptionnelle, il convient de mettre en place un examen exceptionnel.

Je crains en effet que, localement, la pression du parlementaire ou de l'ex-parlementaire, du ministre ou de l'ex-ministre soient fortes.

Seule la mise en place, par le Conseil National des Barreaux, dans le cadre de ce décret spécifique, d'un examen national adapté aux parlementaires et à leur demande dérogatoire, pourrait compléter le dispositif.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 07/08/12

La Cour de Cassation a rappelé, le 28 juin 2012, qu'un avocat - ressortissant de l'Union Européenne - a le droit de s'inscrire auprès de l'Ordre de son choix dès lors qu'il est titulaire des documents adéquats.

Il s'agit, en l'espèce, d'une attestation qui est délivrée par l'autorité compétente de son Etat d'origine. La Cour de Cassation a ainsi condamné le Barreau de Thionville qui refusait l'inscription d'une avocate luxembourgeoise. On lui reprochait un manque d'honorabilité. Selon le Barreau de Thionville, elle utilisait une plaque et des documents professionnels qui donnaient l'illusion qu'elle était déjà inscrite auprès de ce barreau.

Le Barreau de Thionville, selon la Cour de Cassation, ajoute aux règles légales.

Les barreaux français sont souvent ignorants des directives spécifiques concernant la profession d'avocat (libre prestation de services et libre établissement) et qui régentent les prestations de services et les inscriptions des avocats ressortissant de l'Union Européenne.

C'est une des voies d'accès supplémentaires au Barreau. Elle sera de plus en plus utilisée en considérant la crise économique. On voit que dans certains pays (l'Italie ou l'Espagne) dans lesquels nombre d'avocats sont inscrits (entre 150.000 et 200.000), la crise sévissant, ceux-ci vont chercher des débouchés dans l'Union Européenne.

Cela oblige à une réflexion d'ensemble concernant l'accès au Barreau. Cet accès est aujourd'hui ouvert par de nombreuses voies. Or, cela ne peut durer. Il conviendrait de revoir déjà les voies d'accès spécifiques à la France (examen d'entrée, Ecole d'Avocats, CAPA). Il est nécessaire de reconstruire un véritable stage.

Par ailleurs, il faut revoir les voies parallèles et en particulier l'accès par l'article 98 (juristes d'entreprises et juristes divers).

Enfin, il conviendra d'éliminer les fraudes qui se déroulent au travers de l'accès par l'article 100 du Décret (avocats hors ressortissants de l'Union Européenne).

C'est un chantier fondamental pour les avocats français. Il conviendrait que cela soit traité en priorité.

L'Ecole Nationale de la Magistrature n'est accessible que sur un concours.

Certains souhaitent son instauration pour accéder au Barreau. Cela me semble quasiment impossible en l'état actuel puisqu'il faudrait que le Barreau français détermine, chaque année, le nombre d'avocats dont il a besoin. Cela signifierait une consultation de chacun des Ordres par le Conseil National des Barreaux et une réponse des 161 ordres. Chaque Ordre devrait interroger chaque confrère aux fins de connaitre ses besoins en avocats collaborateurs.

Nous sommes dans l'incapacité de déterminer ainsi le taux de renouvellement réel de la profession. La seule possibilité serait une fixation annuelle par le seul C.N.B., arbitrairement, en considérant les moyens prospectifs dont il dispose et sa volonté politique d'ouvrir ou restreindre l'accès au barreau. Le chiffre retenu pourrait être proposé à la Chancellerie et faire l'objet chaque année d'un décret fixant les conditions des concours, à l'exemple de l'ENM.

Mais, le processus le plus simple serait de réactiver le marché. Il ne pourrait y avoir de prestation de serment sans contrat de collaboration c'est-à-dire une offre et une demande qui se rencontrent. Il est inutile de former des générations d'avocats qui soit quittent le Barreau pour enrichir d'autres professions (alors même que nous avons payé leurs scolarités), soit s'installent dans des conditions de précarité extrême ne vivant que grâce aux permanences créées par les Ordres et aux affaires familiales et pénales payées par l'Etat. Cela est un mauvais service qui leur est rendu.

Le Conseil National des Barreaux, l'Ordre de PARIS et la Conférence des Bâtonniers doivent s'entendre pour régler cette question de l'accès à la profession et présenter un projet cohérent à la Chancellerie.

Cela passe surement par une redéfinition des Ecoles d'Avocats dont la fréquentation par les élèves serait limitée à quelques semaines pour examiner les aspects pratiques de la profession et les questions de déontologie et qui devraient s'orienter vers une formation continue plus longue et plus dense pour les avocats prêtant serment et ce pendant quelques années.

Il faut se souvenir que les conseils juridiques stagiaires étaient formés par le système du stage et de la formation continue. Ils devaient faire 200 heures de formation continue pendant les 3 années de stage. Ce système n'a jamais conduit à une démographie exagérée mais a permis une formation d'excellence.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 22/06/12

Cette devise du bien aimé Henri QUEUILLE semble avoir été adoptée par les institutions de la profession et, notamment, le Conseil National des Barreaux. Nous en avions déjà une première preuve avec le débat sur la « Gouvernance ». Ce mot est détestable. Il vaudrait mieux parler et cela serait moins équivoque de « Démocratie professionnelle ».

On a proclamé que les avocats ne se gouvernant pas, le débat et les réformes semblaient inutiles. Puis, finalement, on a organisé un vague « forum ». Les avocats adorant parler, cela a été un succès considérable. Naturellement, il n'en est rien sorti.

Une impérative réforme doit être mise en place. La question de la représentativité des institutions est chaque fois repoussée. Je ne crois plus en la capacité des institutions de se réformer de l'intérieur. A tout le moins, on nous concoctera une « réformette » alors que la profession attend une révolution !

En matière de formation, c'est également une révolution à laquelle il faudrait songer. Ainsi, la question de l'accès à la profession doit être reposée. Les « passerelles » diverses instituées par la Loi 1971, complétée en 1991 puis modifiée au fur et à mesure par le souci du législateur de faire entrer dans notre profession telle ou telle personne publique ou des professionnels divers, doit être entièrement revue.

La question se pose concernant l'accès par les articles 98 (juristes d'entreprise et autre) et 100 (avocats non-communautaires). On sait que, dans cette dernière hypothèse, de nombreux français vont passer un simili-diplôme d'avocat à NEW-YORK pour ensuite demander leur admission au Barreau Français par le biais de l'article 100 du Décret de 1991. Ils échappent ainsi au CAPA. Tout cela n'est que fraude.

Mais les questions de la formation initiale et de l'entrée dans la profession se posent également.

Pouvons-nous continuer à accueillir dans la profession 3.000 ou 4.000 personnes chaque année alors même que le contentieux est inexorablement en baisse et que le développement du droit des affaires, de l'activité de conseil et de nouveaux champs d'activité ne pourront bénéficier d'une hausse suffisante pour permettre à chacun de gagner sa vie ?

Pouvons-nous continuer à investir autant d'argent, alors même que l'Etat s'est dégagé du financement des écoles d'avocats, pour une formation initiale de 18 mois - en réalité deux ans, pour des élèves-avocats qui, pour certains, CAPA en poche, abandonneront l'idée de faire carrière dans la profession ou seront embauchés par nos amis experts-comptables ou d'autres professions ?

Pouvons-nous continuer à accepter que les avocats à peine titulaires du CAPA, s'installent parce qu'ils ne trouvent pas de contrats de collaboration ? Dans chaque barreau, on constate ces installations groupées dans des locaux sans assistance de secrétaires, avec des moyens extrêmement limités (un ordinateur portable, un téléphone mobile et une voiture), des conditions précaires et dépendantedes Ordres.

Nous allons vers le bureau virtuel. D'ailleurs, l'Union Européenne l'encourage.

Dès lors, ne faut-il pas tout revoir et, en particulier, prévoir que l'avocat prêtant serment devra être muni d'un contrat de collaboration ?

Ne faut-il pas limiter la formation initiale à quelques mois (deux ou trois mois) centrée sur les questions de déontologie et de pratiques professionnelles ?

Ne faut-il pas alors développer la formation continue dans les 3 ou 4 premières années, véritable formation en alternance ? Il faut se souvenir que les conseils juridiques stagiaires suivaient une formation sur deux années de 200 heures.

Ce sont ces points qui sont fondamentaux et qui doivent être rapidement examinés sous peine de paupérisation définitive du Barreau. Mais, le Conseil National des Barreaux a décidé de s'attaquer à l'examen d'entrée dans les écoles. S'agit-il d'élever le niveau ? Non, au contraire ! On vise la médiocrité.

Le rapport final présenté lors de l'assemblée générale des 15 et 16 juin 2012 propose que le niveau d'accès à l'examen soit maintenu à un Master I en droit ou en sciences juridiques ou un diplôme reconnu comme équivalent.

C'est, en fait, une régression et un mauvais signal. Beaucoup d'élèves-avocats sont titulaires d'un Master II. Tout le monde attendait que le niveau soit élevé et que le Master II soit obligatoire. Cela est d'autant plus étonnant que, par ailleurs, il est dit que dans les écoles d'avocats, on ne doit plus faire de Droit. En pareil hypothèse, il fallait élever le niveau avant l'entrée à l'école de telle façon que l'on puisse se préoccuper d'autres enseignements.

Le même rapport définit de nouvelles modalités d'organisation de l'examen. Naturellement, il n'est toujours pas question que la profession organise, elle-même, cet examen. On nous répond, à chaque reprise, que le coût serait important. Je n'ai jamais vu d'études chiffrées concernant ce coût. On continue donc de confier l'organisation de l'examen d'entrée à l'Université.

On veut mettre en place des sujets d'écrit identiques au plan national et une commission nationale d'examen composée d'avocats dans une proportion majoritaire.

En premier lieu, cela me semble contraire au principe d'autonomie des universités consacré dans une loi.

En second lieu, le coût de ces « sujets identiques au plan national » va être conséquent avec des risques sérieux. En effet, il va falloir déterminer des sujets nationalement et les conserver secrets... Il faudra, au même moment, les diffuser dans les centres. Il faudra organiser partout les examens le même jour, à la même heure pour éviter fuites et fraudes.

Par ailleurs, dans la même idée, on pouvait insister sur l'augmentation des cas pratiques mais on refuse de mettre en place un cas pratique en droit pénal. Il est apparu, pour ceux qui ont réfléchi à la question que le droit pénal ne peut « faire l'objet d'un choix d'épreuve de cas pratique ». C'est étonnant car à l'Ecole Nationale de la Magistrature, cela existe ! Ainsi, pour un futur parquetier, le cas pratique de pénal est possible mais pas pour un futur avocat.

Enfin, alors même que nous sommes de plein pied dans l'Union Européenne, que le principal reproche fait aux français de façon générale et aux avocats français en particulier est leur méconnaissance des langues européennes, le signal que veut donner le C.N.B. est la suppression de l'épreuve des langues !

On estime qu'il serait anormal qu'un étudiant devienne avocat au motif qu'il manie parfaitement une langue étrangère de sorte qu'il aurait obtenu une très bonne note à l'épreuve de langue... On omet de rappeler que le coefficient de cette épreuve de langue est au minimal. Le fait que nous ayons, dans la profession, des avocats qui maitrisent parfaitement les langues est une force du Barreau Français.

On devrait, au contraire, encourager cette épreuve de langue en multipliant le coefficient. La vue du C.N.B. est assez basse. Elle s'arrête aux frontières françaises comme l'a fait le nuage de TCHERNOBYL !

J'ajoute qu'il faudrait prévoir un test psychologique lors de l'admissibilité, comme à l'ENM. Nous sommes 55.000. Nous devons déjà avoir notre quota de déséquilibrés psychologiques.

Nous avions espéré un Conseil National des Barreaux avec une ambition forte pour la profession. Nous constatons le choix de réformes à minima.

Il ne reste plus que 30 mois pour changer les choses !

Michel BENICHOU