Par michel.benichou le 25/05/11

La directive 2008/52/C.E. du Parlement européen et du Conseil en date du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale n'est qu'un des aspects de l'intérêt porté par l'Europe à ces questions. Ainsi, le Conseil de l'Europe, depuis 1990, s'est intéressé aux modes alternatifs de Justice, et a publié neuf recommandations. Il s'agit de :

- la recommandation n° R (81) 7 du Comité des Ministres sur l'accès à la Justice qui se propose d'encourager la conciliation des parties et le règlement amiable des différents avant toutes procédures judiciaires ou au cours d'une procédure engagée,

- la recommandation n° R (86) 12 du Comité des Ministres qui préconise le règlement amiable des différents soit en dehors de l'ordre judiciaire, soit avant ou pendant la procédure judiciaire,

- la recommandation n° R (93) 1 du Comité des Ministres qui suggère l'accès effectif des personnes les plus démunies aux modes parajudiciaires de solution des conflits telles que la médiations et la conciliation en étendant le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de toute autre forme d'assistance à ses modes de solution des conflits,

- la recommandation n° R (94) 12 sur l'indépendance, l'efficacité et le rôle des juges qui consacre comme une véritable obligation judiciaire l'encouragement des parties à obtenir un règlement amiable,

- la recommandation n° R (95) 5 sur l'amélioration du fonctionnement des systèmes qui enjoint au juge de veiller à l'encouragement du règlement amiable,

- la recommandation n° R (98) 1 qui conforte le recours à la médiation familiale,

- la recommandation n° R (99) 19 qui vise la médiation pénale et son développement,

- la recommandation n° R (2001) 9 qui soutient les modes alternatifs de règlement des litiges entre les autorités administratives et les personnes privées,

- la recommandation n° R (2002) 10 qui encourage la médiation en matière civile.

Toutefois, ces recommandations n'ont pas été très efficaces. La Commission Européenne pour l'Efficacité de la Justice (CEPEJ) a mené une étude dans les Etats européens sur l'impact des 4 dernières recommandations concernant la médiation.

Elle a proposé des mesures spécifiques visant à assurer une meilleure application effective de ces recommandations.

De son côté, l'Union Européenne avait entamé un long travail de réflexion qui a mené à une Directive. Ainsi, les Conseils Européens de VIENNE de décembre 1998 puis de TAMPERE les 15 et 16 octobre 1999 avaient invité les Etats membres à créer des procédures de substitution extra judiciaires, à stimuler, à instaurer ou à organiser les modes alternatifs de règlement des conflits. Le Conseil Européen a considéré que les accords nés d'une médiation étaient susceptibles d'être mieux exécutés volontairement et, d'autre part, que les relations durables étaient maintenues lorsque le conflit était apaisé par une solution amiable.

En 2000, le Conseil Européen a approuvé ces éléments puis, selon les procédures classiques, en avril 2002, la Commission Européenne a publié un Livre Vert sur les MARC en Europe.

Le but de la Commission était clairement de préparer une législation cadre européenne nécessaire pour que les parties recourent à la médiation.

Elle a rappelé les dispositions minimales à prendre (suspension des délais de prescription, normes minimales de qualité, confidentialité, ...).

Le 4 juillet 2004, la Commission Européenne a publié un « Code de bonne conduite du médiateur » qui a suscité l'adhésion de nombreuses associations de médiateurs, d'avocats, ...

Enfin, le 21 mai 2008, a été publié la Directive 2008/52/C.E. sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Elle est composée de 30 considérants (principes) et de 14 articles.

Ils sont historiques (1 à 4) ou tentent de fixer des objectifs (5 à 9). Ils définissent un processus et écartent d'autres modes ou procédures (pourparlers, ...).

La médiation est définie très vaguement comme un « processus structuré, quelque soit la manière dont le médiateur est nommé ou visé, dans lequel deux ou plusieurs parties à un litige tentent par elles-mêmes volontairement de parvenir à un accord sur la résolution de leur litige avec l'aide d'un médiateur ».

Toutefois, tout en définissant la médiation comme un processus volontaire (considérant n° 13), la Directive renvoie aux droits nationaux et à la possibilité de limiter le processus dans le temps ou d'attirer l'attention des parties sur la possibilité d'une médiation (devoir d'information). Elle considère également que la Directive n'empêche pas qu'une législation nationale rende la médiation obligatoire ou crée des incitations ou des sanctions (considérant 14) « pour autant qu'une telle législation nationale n'empêche pas les parties d'exercer leur droit d'accès au système judiciaire ».

Cette question s'était déjà posée devant la Cour de Justice de l'Union Européenne. Un arrêt assez ambigu, quant à la terminologie, a été rendu. Il s'agissait de processus de « médiation » quasi institutionnel qui ressemblait fort à de la conciliation. La Cour de Justice avait validé cette « médiation » obligatoire mais à condition qu'il n'y ait pas entrave à l'accès à la justice, que le coût pour les consommateurs soit minime, voir résiduel, et que le processus soit suffisamment encadré pour ne pas retarder l'accès au droit (voir arrêt CJUE du 18 mars 2010).

Cette définition inclut la médiation menée par un Juge qui ne serait chargé d'aucune procédure judiciaire ayant trait au litige dans lequel il interviendra.

Les considérants suivants visent essentiellement à définir le champ d'application (litige transfrontalier, secret, compétence, notion d'accord exécutoire, ...).

Ceux-ci vont reprendre l'objet et le champ d'application de la Directive (litiges transfrontaliers avec leur définition - articles 1 et 2), certaines définitions (article 3). Malheureusement, la Directive pêche par un déficit de précisions terminologiques. Les limites entre conciliation, médiation et autres modes alternatifs de règlement des conflits ne sont pas strictement prévus. Il eut été important de rappeler que la médiation a surgi de la société civile et en exprime la créativité face à des institutions étatiques qui apparaissaient comme inefficaces.

Une définition européenne de la médiation eut été essentielle ainsi qu'une clarification du principe. Souvent dans les pays francophones, on a traduit le terme « ombudsman » par celui de médiateur. Or, cela ne présente pas les caractéristiques essentielles de la médiation à commencer par l'extériorité du médiateur, non plus que son processus confidentiel et la totale absence de pouvoir du médiateur dans le processus.

Outre ces questions terminologiques, d'autres articles paraissent essentiels et concernent :

- la qualité de la médiation (article 4) avec une mention expresse à la formation initiale et continue des médiateurs (sans fixation de règles quantitatives ou qualitatives) pour que la médiation soit menée avec efficacité, compétence et impartialité à l'égard des parties.

Le recours à ces trois termes qui caractérisent le médiateurs, ne peuvent faire oublier que d'autres aspects de l'éthique du médiateur sont essentiels (la neutralité, la règle de prévention du conflit d'intérêt). Il n'est pas fait, par ailleurs, allusion à une profession de médiateur. Au contraire, la Directive reconnait un médiateur « quelque soit la façon dont il a été nommé pour mener ladite médiation ou dont il a été chargé de la mener ». En fait, par les allusions - d'une part - au juge et - d'autre part - à la mission du médiateur, on constate que la Directive ne fait pas la distinction entre la conciliation et la médiation. Cela nécessairement entraine des difficultés.

- L'article 5 de la Directive rappelle les conditions du recours à la médiation et le droit d'accès au système judiciaire.

- Il est également abordé le caractère exécutoire des accords issus de la médiation (article 6) avec intervention d'une juridiction ou d'une autorité compétente pour l'exécution de l'accord.

- Enfin la confidentialité de la médiation est rappelée (article 7). Toutefois, si le principe peut être approuvé, les exceptions sont dangereuses. En effet, cet article prévoit que la confidentialité est battue en brèche pour des raisons «impérieuses d'ordre public » ou la « protection des intérêts primordiaux des enfants » ou pour empêcher une « atteinte à l'intégrité physique ou psychologique d'une personne ».

Or, toute exception à la confidentialité fait craindre le pire. Qui va définir la raison « impérieuse d'ordre public » ? Qu'est-ce que cette notion d'ordre public qui n'est définie nulle part et qui est subjective ? Il en est de même des « intérêts primordiaux ».

La seule exception que l'on peut tolérer, naturellement, est l'absence de confidentialité au moment de l'exécution de l'accord signé.

- la Commission rappelle les effets de la médiation sur les délais de prescription (article 8), incite les Etats à informer le public, les autorités et les juridictions compétentes de cette possibilité. Il est enfin fixé la période de révision (2016) et celle de transposition (26 mai 2011).

On peut s'étonner que la Directive ne fasse, à aucun moment, référence au Code de conduite du médiateur qui a été rendu public le 4 juillet 2004 par ses soins. Il est question de la qualité de la médiation. Or, c'est une erreur terminologique. On ne peut juger de la qualité d'une médiation mais on doit juger de la qualité des médiateurs.

De même, la Directive traite des « matières civiles et commerciales » (article 1er paragraphe 2) qui ne sont pas définies. Il s'agit, apparemment, de la reprise du champ d'application de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 2008 et du règlement dit Bruxelles I - règlement n°44/2001 du 22 décembre 2001 - qui détermine la compétence des tribunaux en matière civile et commerciale et la reconnaissance dans les autres Etats membre des décisions rendues par les juridictions d'un Etat membre.

La Commission aurait pu faire l'effort de définir le champ d'application. De surcroit, le règlement Bruxelles I est également en cours de modification.

La Directive exclut du champ d'application les compétences régaliennes des Etats membres (fiscalité, administratif) et les actes ou omissions commis lors de l'exercice de la fonction publique.

On n'évoque pas, de façon expresse, les domaines dans lesquels la médiation se développe comme le droit de la famille ou le droit du travail. Toutefois, le considérant n°10 y fait allusion et le considérant 21 mentionne des accords de médiation susceptibles d'intervenir dans le domaine du droit de la famille.

Par ailleurs, le médiateur est défini comme « tout tiers sollicité pour mener une médiation avec efficacité, impartialité et compétence, quelque soit l'appellation ou la profession de ce tiers dans l'Etat membre concerné et quelque soit la façon dont il a été nommé pour mener ladite médiation». Une nouvelle fois, c'est une définition trop large.

La Directive va enfin s'interroger sur la coordination entre les processus conventionnels et les procédures judiciaires.

Le législateur envisage trois hypothèses en amont :

- si le droit national permet au juge d'agir en qualité de médiateur, la Directive devrait alors s'appliquer au processus de médiation que mène le juge, mais à la condition que ce dernier ne soit en charge d'aucune procédure judiciaire ayant trait à l'objet du litige.

- la Directive ne concerne pas les tentatives faites par une juridiction ou le juge saisi pour résoudre un litige au cours de la procédure judiciaire relative à ce litige.

- enfin, la Directive ne concerne pas non plus les cas dans lesquels le juge saisi demande l'assistance ou les conseils d'une personne compétente.

Dans tous les cas, le législateur européen encourage expressément les juges nationaux à suggérer aux parties en procès de recourir à la médiation, si elles acceptent de tenter cette négociation et d'ordonner, dans cette hypothèse, la suspension du procès judiciaire jusqu'à l'issue du processus de médiation.

On voit toutefois la confusion entre conciliation et médiation. Le conciliateur naturel, dans le cadre de procédure judiciaire, est le juge. En revanche, le médiateur doit être un tiers. On ne doit pas tout confondre.

La Directive examinait également l'articulation entre la procédure judicaire et l'accord de médiation au travers de l'exécution dudit accord. L'homologation doit être possible sauf lorsque le contenu de l'accord est contraire au Droit de l'Etat membre dans lequel la demande est formulée ou lorsque le Droit de l'Etat membre ne prévoit pas la possibilité de rendre l'accord de médiation exécutoire.

Cette Directive est donc assez décevante. Ainsi, le programme de Stockholm, applicable pour la période de 2010/2015 par la Commission, va plus loin en évoquant le recours à la médiation pour les enlèvements d'enfants par leurs parents (page 28 dernier paragraphe) et la possibilité de recourir à la médiation familiale au niveau international. Dans le cadre de E-Justice (page 52 dernier paragraphe), il est prévu l'utilisation de la médiation en ligne. Enfin, la Commission Européenne vient de démarrer un nouveau processus consistant en une consultation sur le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits pour les litiges des consommateurs. Il s'agit donc de promouvoir les MARC dans le cadre des relations transfrontalières intéressant les consommateurs (transactions commerciales électroniques, règlement des litiges en ligne centralisés, guichet unique ou organisation de coordination, traitement des litiges collectifs - class action, telles sont les questions posées). Cette initiative doit être reliée au Livre vert de la Commission en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises. Nous allons donc, certainement, soit vers une nouvelle Directive, soit vers un règlement concernant la médiation pour les consommateurs.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 19/05/11

La hausse du contentieux devant les juridictions administratives a été considérable au cours de ces dernières années.

Il faut dire qu'il ne peut y avoir aucune construction, aucun permis de construire obtenu par un promoteur sans qu'un voisin, une association ou un groupe d'habitants du quartier attaquent cette autorisation de construire. On ne supporte plus les constructions même lorsqu'on demeure dans un lieu très urbanisé.

Il semble que ces recours puissent également se « négocier » avec les promoteurs...

Par ailleurs, le contentieux concernant les fonctionnaires augmente également de façon importante ainsi que les recours contre les marchés.

Les chiffres de l'activité contentieuse des Tribunaux Administratifs, des Cours Administratives d'Appel et du Conseil d'Etat en 2009 et 2010 ont été publiés.

Entre 2009 et 2010, les affaires enregistrées ont connu une augmentation de 1,85 % devant les juridictions administratives mais ont diminué devant les Cours Administratives d'Appel et du Conseil d'Etat.

Il reste néanmoins que 175.377 requêtes ont été introduites devant les Tribunaux Administratifs pour 27.408 devant les Cours Administratives d'Appel et 9.374 devant le Conseil d'Etat.

La bonne nouvelle vient des affaires traitées, et donc des stocks en cours.

Ceux-ci baissent devant les juridictions de première instance (- 6,16 %) et devant le Conseil d'Etat (- 7,98 %).

Le Vice-Président du Conseil d'Etat, Monsieur Jean-Marc SAUVE, commentant les statistiques d'activité des juridictions administratives, a souligné une certaine maitrise du contentieux. Toutefois, si le Conseil d'Etat a vu diminuer ces entrées c'est grâce à l'effet du Décret du 22 février 2010 et le transfert d'affaires devant les tribunaux administratifs.

Par ailleurs, pour la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil d'Etat a décidé de jouer le jeu de la réforme. 490 QPC ont été déposées devant les tribunaux administratives, 242 devant les Cours Administratives d'Appel et 158 présentées directement au Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat a transmis, au total, 256 QPC au Conseil Constitutionnel soit 26 % des interrogations.

Cette saine gestion doit beaucoup au travail considérable des juges administratifs qui se plaignent, régulièrement, du manque de moyens. Toutefois, il faut que les avocats trouvent leur nouvelle place dans la procédure et que cette place leur soit totalement reconnue. Ainsi, dans beaucoup de tribunaux administratifs, une expérimentation a lieu (Grenoble par exemple) et le rapporteur public s'exprime avant les avocats. Cela change l'audience devant la juridiction administrative. En effet, nous ne nous rendons plus à l'audience pour connaitre les conclusions du commissaire du gouvernement, en prendre note et informer nos clients. Nous commençons à avoir un véritable débat avec le rapporteur public qui expose sa thèse et nous permet de répondre pour convaincre le Tribunal. Le rapporteur public ne siège plus pendant le délibéré avec les Juges.

Cela signifie que la présence de l'avocat à l'audience devient fondamentale. Or, les délais de fixation des audiences ne sont pas compatibles avec les agendas des cabinets d'avocats. Souvent, alors que l'affaire est stagnante depuis 3 ans ou 4 ans devant la juridiction, on procède dans un délai extrêmement bref, d'une part à sa clôture, d'autre part à la fixation de la date de plaidoirie avec des délais compris entre 15 jours et 3 semaines.

Il est impossible de s'organiser. Il faut donc, si l'on veut poursuivre cette expérimentation qui est utile et même indispensable, si on veut donner au débat le rôle qu'il doit avoir devant la juridiction administrative, permettre aux avocats de s'organiser et fixer à long terme des dossiers pour les audiences.

On constate, parallèlement, que certains dossiers font l'objet d'une ordonnance de clôture puis d'une fixation à l'audience deux années après. Naturellement, lorsque l'on reçoit la fixation, l'ordonnance est à 15 jours ou 3 semaines. La jurisprudence a changé, la loi aussi.

C'est incompréhensible.

Enfin, il faut que la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme soit strictement respectée. Celle-ci prévoit que les parties doivent connaitre les conclusions du rapporteur public. Sur le système « SAGACE », système d'information remarquable, on trouve le sens général des conclusions du rapporteur public. Or, cela est notoirement insuffisant. Parfois, nous n'avons qu'un seul mot « irrecevabilité », « rejet » ou « admission ». Dans le meilleur des cas, nous avons une phrase. Nous n'avons jamais l'argumentation, la motivation et le sens complet des conclusions. Cela ne correspond pas à la volonté des juges européens. Cela ne permet pas un réel débat contradictoire même si nous entendons, grâce à certaines expérimentations, le rapporteur public lors de l'audience et pouvons lui répondre. Nous ne pouvons pas improviser une réponse à une argumentation construire et détaillée alors que nous ne possédons qu'un seul mot.

Les juridictions administratives accepteraient-elles un mémoire avec un seul mot « annulation » ou une phrase sans argumentaire, sans développement des faits et rappel de la loi et de la jurisprudence ? Le rapporteur public est aujourd'hui dans le débat contradictoire. Il faut en tirer les conséquences.

Les juridictions administratives progressent dans le traitement des dossiers. On constate également une amélioration notable dans le fonctionnement des audiences. Il suffit de consacrer le rôle de l'avocat lors de l'audience, lui faire connaitre dans le détail les observations du rapporteur public, permettre ce débat enrichissant à la barre. Nous serions alors dans un fonctionnement judiciaire dont les juges administratifs pourront s'enorgueillir.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 18/05/11

Certains Etats, certains dictateurs ne manquent pas de culot. On pourrait penser que Monsieur BACHAR AL-ASSAD décide de se montrer discret pendant la répression qu'il mène contre son peuple. Il n'en est rien. Alors qu'il fait intervenir l'armée et tirer sur les manifestants, son Peuple, alors même qu'il aggrave la répression et martyrise l'opposition, la Syrie se porte candidate au Conseil des Droits de l'Homme de l'ONU et annonce qu'elle respectera les Droits de l'Homme qu'elle considère comme indivisibles.

Elle est candidate avec trois autres pays d'Asie. Il y a 4 postes. Si aucun autre pays ne se porte candidat, elle sera élue au Conseil des Droits de l'Homme de l'ONU. Elle est soutenue par la Ligue Arabe. Cela discréditerait l'institution.

On dit que la France mènerait une activité diplomatique intense pour éviter cette élection. Les 27 Etats de l'Union Européenne sont, par ailleurs, tombés d'accord le 6 mai pour sanctionner certains membres du régime syrien mais en épargnant le président AL HASSAD. Il s'agirait d'un gel des avoirs et des interdictions de visas à l'encontre de certains dirigeants. Le principe d'un embargo sur les armes et le matériel de répression serait également acquis. Heureusement, cette fois, on évitera de proposer du matériel de répression à cet Etat comme on l'avait fait pour la Tunisie de BEN ALI.

Naturellement, une nouvelle fois, les 27 pays de l'Union se sont montrés divisés et extrêmement prudents, chacun défendant ses propres intérêts. C'est dans ces conditions que Monsieur AL-HASSAD a été épargné de toute sanction alors même que c'est lui qui décide de cette répression.

Quant au barreau syrien, il est « étatique » et nul appel, nulle intervention au côté des manifestants ne semble émerger. Nous sommes loin du rôle qu'a pu jouer le barreau tunisien.

Il reste enfin à s'étonner du silence de nos grandes plumes et grandes âmes.

Je ne vois nullement d'articles publiés par les spécialistes de « l'indignation ». Cette « indignation » est décidément sélective et ne concerne jamais les pays qui pratiquent la répression dans des proportions intenses comme la Lybie de Monsieur KHADAFI (qui a également siégé au Conseil des Droits de l'Homme de l'ONU), la Syrie de Monsieur AL-HASSAD ou le HAMAS et la chape de plomb qu'il fait régner à Gaza.

Drôle d'indignation ! Drôle d'indignés indignes !

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 18/05/11

Les avocats anglais et américains pratiquent le pro bono c'est-à-dire l'intervention gratuite et de qualité pour conseiller et défendre. C'est le Cabinet qui prend en charge les frais de la défense. On assiste à un véritable développement de cette intervention pro bono au sein de nombreux cabinets d'avocats, cabinets anglo-saxons implantés aux Etats-Unis et en Angleterre mais également dans le monde entier et donc en France. On évoque même une « professionnalisation du pro bono ». Une stratégie est définie par le Cabinet. Des objectifs sont prévus. Des avocats sont sélectionnés disposant d'une bonne expérience et d'une spécialisation en fonction des intérêts en jeu.

Pourquoi ce développement ?

Les avocats estiment que l'accès à la Justice est un droit fondamental et comme tel doit être effectif pour l'ensemble des citoyens. Or, on constate que l'aide légale ne remplit plus sa fonction et de surcroit de nombreuses personnes ne disposent pas de ressources suffisantes pour assurer les frais d'un procès alors qu'elles n'ont pas le droit à l'aide légale. Ce sont les classes moyennes « basses » ou les salariés à faibles revenus.

Dans certains pays, le pro bono peut être une obligation déontologique (Etats-Unis) mais le plus souvent il s'agit d'un engagement personnel d'avocats qui entendent conserver une fonction sociale.

Le pro bono ne peut pas se substituer à l'aide juridictionnelle. Il intervient comme un complément. Ce n'est pas une démarche concurrente à l'intervention de l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle.

Pour expliquer cette situation, pour mobiliser les barreaux et effectuer un travail pédagogique. S'est crée « l'International Legal Network » (ILN) en 2010. C'est « Avocats Sans Frontières » - Belgique qui l'a initié. Plus de 200 avocats y participent et une quarantaine d'entre eux de mars 2010 à avril 2011, ont déjà eu une activité de soutien au programme d'Avocats Sans Frontières - Belgique.

Quels sont les avantages pour les avocats qui y participent ?

Les cabinets internationaux ou nationaux y voient un renforcement de l'image de marque des avocats et du cabinet auprès du grand public, un développement des compétences des collaborateurs du cabinet et la démonstration de leurs capacités. Cela peut permettre également l'intégration et la conservation des collaborateurs au sein du cabinet et leur promotion interne en leur donnant des horizons différents, un engagement humanitaire.

Il peut même y avoir dans certains cas un avantage fiscal. Ainsi, le pro bono s'implante dans les pays européens continentaux. On ne peut ignorer cette pratique. Certaines plaident déjà en indiquant que le pro bono ne doit pas rester l'apanage des cabinets les plus riches et que la profession d'avocat doit se mobiliser. C'est un large débat. Il ne faudrait pas qu'au travers du pro bono, l'accès à la défense soit mis à la charge de ceux qui l'assument réellement, c'est-à-dire les avocats. Il ne conviendrait pas que l'Etat se dégage de ses obligations régaliennes d'assumer l'accès à la Justice pour les plus démunis.

Le pro bono peut être imaginé comme un mécanisme complémentaire soit dans l'hypothèse d'une défense organisée auprès de certains pays étrangers qui ignorent ou méprisent les Droits de l'Homme et dans le cadre d'organisations spécialisées soutenues par les barreaux, soit - et c'est une réflexion nouvelle qui peut intervenir - dans le cadre d'un soutien des classes moyennes au niveau des conseils juridiques que le barreau peut donner et cela entrerait dans le cadre des permanences, consultations et autres prestations qu'organisent les barreaux et qui pourraient également - sous couvert des Ordres - être ouvertes aux cabinets d'avocats organisés et pouvant alors s'en prévaloir et assumant gratuitement cette fonction sociale.

Aujourd'hui, pour accéder à la Justice, il faut soit être totalement démuni et bénéficier de l'aide juridictionnelle, soit disposer de revenus conséquents.

Les avocats peuvent réaffirmer leur fonction sociale, au travers du pro bono, pour aider les classes moyennes pauvres à accéder aux conseils juridiques et à la Justice.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 06/05/11

La décision-cadre du Conseil Européen du 13 juin 2002 relative au mandat européen a fait l'objet d'un rapport sur sa mise en oeuvre depuis 2007. Il apparait que, selon les statistiques existantes pour les années 2005 à 2009, 54.689 mandats d'arrêts européens ont été émis et 11.630 exécutés.

Entre 51 % et 62 % des personnes recherchées ont consenti à leur remise en moyenne dans un délai de 14 à 17 jours. Le délai moyen, pour les personnes ne consentant pas à leur remise, s'est élevé à 48 jours.

Selon les Autorités, il s'agit donc d'un progrès indéniable. Toutefois, le système est loin d'être parfait et il faut songer à de nouvelles modifications en considérant, d'une part, l'entrée en vigueur du Traité de LISBONNE, d'autre part, le caractère juridiquement contraignant de la Charte des Droits Fondamentaux. En outre, l'Union Européenne va adhérer, en tant qu'entité, à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme.

En conséquence, la Commission s'est penchée sur ces imperfections et notamment l'absence d'un droit de représentation juridique dans l'Etat émettant pendant le déroulement de la procédure de remise dans l'Etat d'exécution. Elle a également examiné les conditions de détention. Son objectif est de renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Un projet de Directive (déjà évoqué dans ce blog) est en cours d'adoption.

De surcroit, la Commission dénonce l'émission systématique de mandats d'arrêts européens en vue de la remise de personnes recherchées pour des infractions souvent très mineures. Elle estime qu'il existe une disproportion et que le mandat d'arrêt européen n'est pas approprié.

Le Réseau Judiciaire Européen en matière pénale lancera un nouveau site internet en 2011. Cela permettra aux autorités judiciaires d'avoir accès aux informations appropriées en ce qui concerne cette procédure. Toutefois, il faut rappeler que les avocats n'ont pas accès à ce Réseau Judiciaire en matière pénale, à la différence du réseau judiciaire civil et commercial qui s'est ouvert aux professionnels du Droit depuis le 1er janvier 2011. Cette situation est anormale.

Il est également anormal que le système EUROJUST soit totalement opaque. On sait que des réunions de coordination ont lieu et des décisions sur une stratégie globale de lutte contre la criminalité mais également des stratégies de combat contre telles ou telles bandes de malfaiteurs organisées sont adoptées. Des décisions quasi-individuelles sont prises. Les Juges d'Instruction utilisent largement le réseau EUROJUST ainsi que les parquets. Or, tout cela se passe dans la plus grande opacité et les avocats de la défense n'ont pas accès à ces procès verbaux de réunion, de décisions ou d'informations. Les Juges d'Instruction se gardent bien de les insérer dans les dossiers.

O, ces procès verbaux, ces décisions prises pour la poursuite de telle ou telle infraction qui se déroule dans plusieurs pays et pour la sanction de certains individus doivent être considérés comme des pièces de procédure.

Dès lors, elles doivent figurer dans les dossiers d'instruction.

Il s'agira, pour les avocats, de demander - dans le cadre de la procédure pénale - la production de ces pièces ou d'interroger le Juge d'Instruction sur leur existence.

Il en va du respect des Droits Fondamentaux et de leur effectivité, conformément à la Charte dont la valeur juridique contraignante est aujourd'hui établie.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 21/04/11

L'année 2010 a vu un nombre considérable, voire record, de demandes de brevets auprès de l'Office Européen des Brevets.

La France n'est pas si mal placée. Ainsi, elle a déposé auprès de cet Office Européen 11.692 brevets. Elle est toutefois loin derrière l'Allemagne qui en a déposé 33.139.

L'année précédente les chiffres étaient à peu près semblables et l'écart comparable (11.605 brevets français pour 30.501 brevets allemands). L'écart industriel entre nos deux pays, les déficits de la France en recherche et développement, le recul des exportations s'expliquent donc.

De leur côté, les pays émergents mettent l'accent sur ce dépôt nécessaire de nombreux brevets. Ainsi, la Chine s'est dotée d'un objectif d'un million de brevets à déposer en 2015.

Les BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine et Sud Afrique), pays émergents, entendent devenir les pays de l'innovation.

La Commission Européenne doit créer un brevet européen unique.

Elle a commencé d'en examiner les modalités. Il sera mis en place dans 25 pays. L'Espagne et l'Italie ont refusé d'y participer pour des raisons linguistiques.

Les langues de travail de ce brevet seront l'anglais, le français ou l'allemand.

Grace au règlement qui sera adopté, le brevet permettra la protection de l'invention avec une seule procédure, valable dans les 25 pays de l'Union Européenne signataires.

Il n'y aura donc plus à homologuer et traduire le dossier de brevet dans tous les Etats de l'Union où le déposant veut le protéger.

Il reste à examiner les demandes des entreprises de voir ce brevet européen s'accompagner de la création d'une juridiction unique en Europe pour trancher les litiges.

Il s'agirait de créer un Tribunal européen spécialisé. Or, la Cour de Justice de l'Union Européenne a manifesté son désaccord. Les avocats français devront être vigilants.

Si l'Union Européenne veut, demain, être compétitive en matière d'innovation, il faut passer par cette simplification que les entreprises et les inventeurs attendent.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 20/04/11

La première étape est désormais terminée et l'avocat assistera la personne suspectée lors des interrogatoires. Cette personne aura également le droit de se taire. Il y aura moins de gardes à vue puisque celles-ci ne seront possibles que lorsque la personne encourra une peine d'emprisonnement. Ces éléments sont importants.

Toutefois, il faut se préparer aux futurs combats.

Le Ministre de l'Intérieur avait, dès le 2 avril, écrit au Premier Ministre pour lui indiquer que le projet lui semblait « porteur de risques qui n'avaient pas sans doute étaient pleinement mesurés ».

Il semblerait que le Premier Ministre partage l'avis de son Ministre de l'Intérieur en considérant que le texte ne correspond pas, sur certains points, aux souhaits qu'avait exprimé le Gouvernement. Il a donc chargé les Ministres de l'Intérieur et de la Justice d'une mission d'audit et de suivi. Ainsi, selon le Gouvernement, c'est une loi « provisoire » que le Parlement a voté. Ce serait une jurisprudence « provisoire » qui a été adoptée par la Cour de Cassation, le Conseil Constitutionnel et la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Enfin selon le même Gouvernement, ce seraient des droits « provisoires » qui auraient été créés par la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme.

Et pourtant, ce texte ne correspond toujours pas aux préconisations européennes. Le Procureur de la République contrôle toujours cette garde à vue et ce contrairement aux préconisations de l'arrêt MEDVEDYEV de la CEDH qui a condamné la France le 29 mars 2010. Cet arrêt rappelait que le Parquet est dépendant du pouvoir politique pour sa nomination, qu'il recevait des consignes sur certains dossiers sensibles, qu'il n'était donc pas indépendant et ne pouvait être chargé de vérifier la légalité de la garde à vue.

Or, le Procureur pourra reporter l'arrivée de l'avocat de 12 heures pour des raisons « impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête ». Dans le cas des régimes dérogatoires (terrorisme, criminalité organisée, ...), la présence de l'avocat pourra être différée de 48 heures et de 72 heures.

On en revient, ainsi, au mépris de la jurisprudence européenne, aux régimes dérogatoires. Une nouvelle fois, le Procureur - seul - va définir l'infraction puis va décider si un avocat peut être présent ou ne peut l'être.

Cette formulation va nécessairement conduire à des contentieux.

L'accès au dossier n'est toujours pas possible. Or, le projet de Directive européenne sur les garanties procédurales pour les personnes suspectées prévoit qu'on devra leur donner un document écrit pour indiquer les charges qui sont retenues à leur encontre. Or, comment l'avocat va-t-il contrôler la réalité des charges invoquées dans ce document s'il n'a pas accès au dossier... ? Comment assister, conseiller, défendre sans accès au dossier ?

Les droits de la victime ne sont pas oubliés. Elle a le droit d'être assistée par un avocat lors d'une confrontation si le gardé à vue à un avocat. Cela n'est pas suffisant.

Pourquoi cette règle au nom d'un prétendu équilibre ? Imaginons le cas contraire et une victime qui n'aurait pas la volonté de prendre un avocat, va-t-on imposer à la personne gardée à vue de ne pas avoir d'avocat lors des interrogatoires ou des confrontations ?

Ce traitement défavorable de la victime n'est pas acceptable alors même que les pouvoirs publics n'arrêtent pas de proclamer leur volonté de défendre les victimes et leur donner les mêmes droits.

La victime doit pouvoir se faire assister, dès le dépôt de sa plainte, par un avocat et, à tout moment et à tous les stades de la procédure, même si la personne suspectée n'a pas d'avocat.

L'hypocrisie est donc la règle. Il ne s'agit que de question de financement.

La question du financement de l'aide juridictionnelle n'est toujours pas sérieusement prévue et il est imaginé, maintenant, de faire régler une taxe aux justiciables.

Les avocats assumeront leurs responsabilités. Toutefois, il ne conviendrait pas qu'à cette occasion cela entraine une telle charge sur la profession et sur les cabinets que ceux-ci ne soient menacés de disparition parce qu'on ne peut pas procéder à leur rémunération.

Enfin, rien ne changera si les conditions matérielles de la garde à vue ne changent pas. Le respect de la dignité des personnes, une nutrition correcte, des locaux de garde à vue aptes à recevoir les personnes dans des conditions de propreté minimales, la fin de la culture de l'aveu par la police, tout cela fera que la France retrouvera sa place comme Patrie des Droits de l'Homme.

A défaut, nous serons toujours - en matière de Libertés et Droits de l'Homme - l'Homme malade de l'Europe.

Il restera donc, après la publication et la mise en application de ce texte dans les conditions insatisfaisantes que nous connaissons du fait de la résistance inutile du Gouvernement, à recourir - à nouveau - à la question prioritaire constitutionnelle et surtout à retourner devant la CEDH pour dénoncer les manquements de ce texte.

Ce seront les futurs combats que les avocats devront mener pour que les citoyens et résidents de ce pays aient plus de droits et garanties.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 18/04/11

Le XXIème siècle a vu les règles ancestrales de la profession d'avocat concernant l'interdiction de la publicité et de la sollicitation exploser véritablement sous les coups de boutoirs divers, de la Commission Européenne et d'une partie de la profession qui considérait légitime de faire une publicité large auprès des consommateurs de Droit.

Au fur et à mesure, cette publicité a été permise puis encouragée.

Les textes autorisent donc expressément la publicité personnelle de l'avocat.

On restait avec la vision d'une publicité qui concourrait à l'information du public sur les domaines d'activité de l'avocat, son organisation, ses spécialités individuelles. Mais, le critère de la nécessité de l'information du public a disparu.

Nous sommes entrés dans le marché du Droit que certains veulent. Or, pour qu'il y ait marché, il faut qu'il y ait une demande et une offre. Il faut surtout que cette offre soit parfaitement connue et reconnue. La publicité fait partie du système.

Il fut un temps où il existait quelques limites.

Il semble, selon le Conseil National des Barreaux, que ces limites soient constamment repoussées et qu'il ne s'agisse plus que du respect des principes essentiels.

La surveillance est renvoyée aux Ordres. Je n'ai jamais vu, sauf en ce qui concerne les « Pages Jaunes » et les publications fantaisistes qu'on y voit, un quelconque contrôle des Ordres et lorsque ceux-ci s'aventurent à tenter de sanctionner un confrère, la jurisprudence leur rappelle le principe de liberté du « commerce » !

Le principe de « l'égalité » des avocats est totalement oublié. Plus vous disposerez de moyens financiers, plus vous pourrez communiquer. Les grandes firmes ont des attachés de presse, des communicants, ....

On en est au point où la publicité prime sur la spécialisation. Pourquoi se former, pourquoi se spécialiser dès lors que l'on peut diffuser une publicité sur des spécialisations dont on ne dispose pas ! Cela ressort des textes adoptés par le Conseil National des Barreaux.

Finalement, le Décret « déontologie » considérait que seul le démarchage pouvait être proscrit.

Telle était également la position du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables. Le Code de Déontologie des professionnels de l'expertise-comptable (Décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007) interdit le démarchage. La société Fiduciaire Nationale d'expertise comptable FIDUCIAL a introduit une requête devant le Conseil d'Etat pour solliciter l'annulation de ce Décret en ce qu'il interdit le démarchage. Cette société considère que l'interdiction générale et absolue de toute activité de démarchage était contraire à l'article 24 de la Directive 2006/123/C.E. du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Cet article intitulé « communications commerciales des professions règlementées » est ainsi rédigé :

« les Etats membres suppriment toutes les interdictions totales visant les communications commerciales de professions règlementées. Les Etats membres veillent à ce que les communications commerciales faites par les professions règlementées respectent les règles professionnelles, conformes au Droit Communautaire, qui visent notamment l'indépendance, la dignité et l'intégrité de la profession ainsi que le secret professionnel, en fonction de la spécificité de chaque profession. Les règles professionnelles en matière de communications commerciales doivent être non-discriminatoires, justifiées par une raison impérieuse d'intérêt général et proportionnées. »

ll est inséré dans le chapitre concernant la « qualité des services », visant à sauvegarder les intérêts des consommateurs.

La Cour de Justice de l'Union Européenne, saisie par question préjudicielle, a tenté de définir la notion de « communications commerciales » telle que prévue à l'article 4.12 de la Directive 2006/123. Il s'agit de toutes formes de communications destinées à promouvoir, directement ou indirectement, les biens, les services ou l'image d'une entreprise, d'une organisation ou d'une personne ayant une activité commerciale... ou exerçant une profession règlementée.

S'agissant de la notion de démarchage, la Cour de Justice relève qu'il n'existe aucune définition de cette notion et que sa portée est susceptible de varier dans les ordres juridiques des différents Etats membres. En l'espèce, dans le Code de Déontologie des experts-comptables, est considéré comme un acte de démarchage une prise de contact avec un tiers qui ne l'a pas sollicité en vue de proposer des services à ce dernier.

La société FIDUCIAL considérait que le démarchage était une offre personnalisée de biens ou de services faite à une personne morale ou physique déterminée qui ne l'avait pas sollicitée. Cette définition était approuvée par le Gouvernement français qui proposait néanmoins de distinguer deux éléments :

Un élément de mouvement résidant dans le fait de prendre contact avec un tiers qui ne l'a pas sollicité, Un élément de contenu consistant en la délivrance d'un message à caractère commercial.

La question était donc de savoir si l'interdiction de démarchage pouvait être considérée comme une interdiction totale des communications commerciales au sens de l'article 26 § 1 de la Directive.

La Cour de Justice a relevé que cette interdiction de démarchage était conçue de manière large puisqu'elle prohibait toute activité de démarchage, quelque soit sa forme, son contenu ou les moyens employés et que cette interdiction comprenait la prohibition de tous les moyens de communication permettant la mise en oeuvre de cette forme de communication commerciale.

Dès lors, la Cour de Justice considérait qu'une telle interdiction devait être considérée comme une interdiction totale des communications commerciales telles que prohibées par l'article 24§1 de la Directive 2006/123.

Il s'agit donc d'une restriction à la libre prestation de services transfrontaliers.

La Cour de Justice a écarté l'argumentation du Gouvernement français soutenant que le démarchage portait atteinte à l'indépendance des membres de cette profession.

La profession d'expert-comptable, qui vient d'obtenir le droit d'exercer des activités commerciales, contrairement aux commissaires aux comptes, qui fait déjà de la publicité, se rapproche d'une pure activité commerciale.

Ainsi que l'indique un expert-comptable, vice-président d'un cabinet, c'est un « coup sévère porté à la moralisation et au contrôle de la profession d'expert-comptable... j'espère... que l'on n'en viendra pas à faire du porte-à-porte ».

La décision semble approuvée par l'IFEC qui, par sa présidente, s'est ainsi exprimée « notre plus grande protection, c'est notre compétence et notre sens du service client. Par ailleurs, cela mettrait fin à beaucoup d'hypocrisie. Il est important de dire la vérité, même la plus difficile, afin que nous puissions lutter à armes égales avec d'autres métiers qui peuvent déjà mettre en oeuvre de telles pratiques commerciales tout en nous concurrençant sur nos activités traditionnelles d'expertise comptable que de paie ou de conseil ».

D'ores et déjà se pose la question du démarchage pour le commissaire aux comptes.

Il est évident que cette décision pourrait recevoir un écho dans la profession d'avocat.

Toutefois, il sera aisé de rappeler que la sollicitation a été acceptée ainsi que la publicité.

La profession d'expertise comptable est en train de s'orienter vers l'activité commerciale. C'est son choix. Je ne souhaite pas ce sort à la profession d'avocat. Toutefois, il est possible que l'un de nos confrères, personne physique ou personne morale, saisisse à son tour une juridiction pour pouvoir recourir, comme d'autres professions, à ces pratiques commerciales et ce au nom de la loi du marché et celle du profit au détriment de notre loi professionnelle et notre éthique !

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 24/03/11

Le CNB, multipliant les initiatives heureuses, a enfin défini la profession d'avocat. J'ai prêté serment il y a 32 ans. Il ne me reste plus qu'une dizaine d'années d'exercice et je craignais de prendre, un jour, ma retraite sans connaitre ce moment d'intense émotion que constitue la définition de notre métier par notre institution représentative.

Le CNB après « plusieurs votes successifs » (d'après les comptes-rendus) est parvenu à une majorité. Il eut été terrible que nos élus ne parviennent pas à s'entendre sur la définition de notre profession. Heureusement, leur sens du service public et de l'intérêt général ont permis de surmonter les éventuelles divergences.

Ils ont donc arrêté cette définition qui change, au quotidien, notre vie :

« Professionnel du Droit, il conseille, défend, assiste et représente ses clients. Auxiliaire de Justice, il prête serment, est inscrit à un Ordre et se conforme à une déontologie stricte. Il est indépendant, tenu au secret professionnel et s'interdit tout conflit d'intérêt. »

On ne se méprendra pas quant à la richesse de cette définition et à sa fulgurante modernité.

Ainsi, nous sommes des « professionnels du Droit ». Cela est résolument fort.

Nous conseillons, défendons, assistons et représentons nos clients. Qui aurait pu s'en douter ?

Nous sommes toujours, en dépit des siècles qui passent, de simples auxiliaires de justice. Certains auraient pu imaginer qu'avec le temps nous soyons devenus des partenaires de justice. Non, envers et contre tout, nous ne restons que des auxiliaires subalternes. La vision de la profession émise par le CNB - sa majorité - est résolument dans le XXIème siècle, voir le XXIIème !

Le CNB rappelle, avec un lyrisme indéniable et dont je me complais à imaginer les accents, que nous prêtons serment, que nous sommes inscrits à un Ordre et que nous nous conformons à une déontologie stricte.

Il fallait évoquer ces fortes réalités et conjurer les mauvais esprits du Fonds Monétaire International ou de la Commission Européenne qui veulent transformer l'obligation d'inscription en une adhésion volontaire.

Enfin, nous sommes indépendants, tenus au secret professionnel et nous nous interdisons tout conflit d'intérêts. La Cour de Justice de l'Union Européenne (mais le CNB le rappellera certainement dans ses commentaires) fait de l'indépendance le point cardinal de la profession d'avocat. En indiquant que l'avocat est indépendant, le CNB ferme définitivement la porte à la discussion concernant l'avocat en entreprise. En effet, l'arrêt de la CJUE (AKSO du 14 septembre 2010) rappelait que l'avocat salarié en entreprise ne pouvait être indépendant.

En traitant de l'interdiction de tout conflit d'intérêts, le CNB nous annonce, certainement, une modification profonde de l'article 7 du Décret du 12 juillet 2005 et de l'article 4 du Règlement Intérieur National.

En effet, à examiner ces textes, on constate que l'avocat peut être en situation de conflit d'intérêts pourvu qu'il ait l'accord, écrit ou non, des parties. L'avocat peut s'occuper des dossiers de tous les clients concernés lorsque surgit un conflit d'intérêts dès lors qu'il a cet accord.

Le CNB a donc le choix, soit - par une nouvelle majorité - il adapte la définition de l'avocat aux textes actuels, soit - comme je l'espère - il mettra en conformité les textes visés avec cette définition admirable.

Certains mauvais esprits compareront la définition imaginée par le CNB à celle ouvrant le Code de Déontologie du CCBE :

« Dans une société fondée sur le respect de la Justice, l'avocat remplit un rôle éminent. Sa mission ne se limite pas à l'exécution fidèle d'un mandat dans le cadre de la loi. L'avocat doit veiller au respect de l'Etat de Droit et aux intérêts de ceux dont il défend les droits et libertés. Il est du devoir de l'avocat non seulement de plaider la cause de son client mais aussi d'être son conseil. Le respect de la mission de l'avocat est une condition essentielle à l'Etat de Droit et à une société démocratique.

La mission de l'avocat lui impose dès lors des devoirs et obligations multiples (parfois d'apparence contradictoires) envers :

- le client ;

- les cours et tribunaux et les autres autorités auprès desquelles l'avocat assiste ou représente le client ;

- sa profession en général et chaque confrère en particulier ;

- le public, pour lequel une profession libérale et indépendante, liée par le respect des règles qu'elle s'est donnée, est un moyen essentiel de sauvegarder les droits de l'homme face au pouvoir de l'Etat et aux autres puissances dans la société.»

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 17/03/11

La question de la création d'un brevet européen se pose depuis plusieurs années. Malheureusement, les Etats membres, pour des raisons diverses, souvent de protection d'intérêts nationaux, n'ont pu s'entendre sur la mise en place d'un brevet unitaire et sur un régime de traduction.

Le Traité de LISBONNE a permis une coopération renforcée. Il s'agit, pour quelques Etats, de s'entendre pour créer un nouvel espace juridique. Le projet est soumis à la Commission Européenne puis doit être approuvé par le Parlement Européen et enfin une décision du Conseil intervient, autorisant cette coopération renforcée.

Tel a été le cas dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire. Le Conseil de l'Union Européenne a pris une décision jointe au présent article. Cette décision correspond aux mesures qui avaient été prévues par l'article 118 du Traité concernant l'instauration d'une protection uniforme par brevet dans l'ensemble de l'Union Européenne. Des régimes d'autorisation, de coordination et de contrôle centralisés au niveau de l'Union devaient être mis en place.

La Commission Européenne y avait travaillé, sans succès puisque le Conseil de l'Union Européenne le 10 novembre 2010 avait pris acte de l'absence d'unanimité concernant la proposition de Règlement sur les dispositions relatives à la traduction, puis, le 10 décembre 2010, de l'existence de difficultés insurmontables concernant cette proposition de Règlement.

C'est dans ces conditions que cette demande de coopération renforcée est intervenue, souhaitée par la Belgique, la Bulgarie, la République Tchèque, le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, la France, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède, la Grande-Bretagne. 25 Etats membres ont donc demandé une coopération renforcée.

Cette coopération fournit le cadre juridique nécessaire pour la création d'une protection par brevet unitaire dans les Etats membres participants. Il s'agira d'un brevet qui serait délivré pour l'ensemble des Etats membres par l'Office Européen des Brevets. Les modalités de traduction devront être simples, présenter un bon rapport coût/efficacité et correspondre à la proposition faite par la Commission.

La Commission Européenne devrait présenter prochainement une proposition sur la création d'un brevet unitaire et une proposition sur le régime linguistique du brevet unitaire.

Il reste deux pays qui n'ont pas adhéré. Toutefois, l'Espagne et l'Italie pourront à tout moment rejoindre cette coopération renforcée.

Après le divorce et le règlement n° 1259/210 du Conseil en date du 20 décembre 2010 créant un cadre juridique dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, un nouvel exemple de coopération renforcée dans un domaine délicat existe.

Cette Europe à géométrie variable permettra de résoudre des conflits qui apparaissaient insolubles ou le blocage de certains membres. On ne peut donc que l'encourager.

Michel BENICHOU