Par michel.benichou le 10/10/13

La Commission Européenne et particulièrement le commissaire chargé du marché intérieur et de l'application de la mise en oeuvre de la Directive Services, Monsieur BARNIER, viennent de lancer une nouvelle offensive vers les professions règlementées. Il s'agit toujours de mesurer les difficultés de la règlementation concernant l'accès aux professions règlementées.

La Commission prétend aider le consommateur à juger de la qualité du service en estimant qu'il existe toujours une asymétrie entre le consommateur et le « producteur » que serait l'avocat ou la profession règlementée. Cette asymétrie d'information empêcherait les consommateurs de faire le choix de prestataires de service en connaissance de cause.

La Commission Européenne n'a jamais relevé de défaillance du marché. Il s'agit « de prévenir le risque d'éventuelles défaillances du marché » !

Néanmoins, on estime qu'il faut évaluer l'ouverture de l'accès aux professions règlementées aux fins d'offrir aux consommateurs un choix plus large à un meilleur prix.

L'objectif de la Commission est très clair. Il s'agit d'éliminer les « rentes économiques pour les professionnels en place ». On ne veut plus limiter le nombre de professionnels habilités à fournir un service. On veut élargir le choix des consommateurs en allégeant la règlementation.

Décidemment, malgré la crise due à la dérégulation et les paroles réconfortantes de la Commission indiquant qu'elle ne recommencerait plus, les fonctionnaires de la Commission Européenne considèrent que seule la dérèglementation constitue une issue.

C'est toujours l'idéologie ultra-libérale qui prédomine à Bruxelles. On estime que l'augmentation du nombre de prestataires donc de la concurrence va baisser les prix et « pourrait aussi renforcer l'innovation ».

Naturellement, pour conforter cette idéologie, on se fonde sur des études d'économistes prétendant qu'il n'existerait aucune corrélation entre règlementation et qualité du service.

Parallèlement, la Commission - qui n'est pas à une contradiction possible - va militer, après que le Gouvernement français ait fait le forcing, pour exclure les notaires de la prochaine Directive qualification professionnelles permettant, par exemple, d'accéder à une profession, en tenant compte des stages.

Tout cela démontre qu'en fait, seul le lobbying compte et que tout le reste n'est que prétexte. La Commission Européenne veut une « transparence totale » alors même que dans le trilogue qui existe entre le Conseil Européen, le Parlement et la Commission, cette transparence n'existe pas. En bref, la transparence, c'est pour les autres...

La Commission va donc mener une évaluation mutuelle pour examiner la compatibilité de la règlementation avec le principe de non-discrimination (nationalité, lieu de résidence, ...), examiner si la règlementation est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général, examiner la proportionnalité des mesures nationales par rapport à leur aptitude à garantir la réalisation des objectifs qu'elles poursuivent. Cela va concerner les activités réservées. Il s'agira de réduire le champ des activités réservées en permettant à d'autres professions règlementées l'accès à certaines de ces activités ou en choisissant des approches moins restrictives.

Ainsi, à l'issue de cette évaluation, les Etats membres seraient invités à présenter les plans d'action nationaux avec quatre options proposées par la Commission :

- Maintenir la règlementation existante,

- Modifier la règlementation existante,

- Remplacer la forme actuelle de règlementation par un autre système permettant de garantir la qualité des services,

- Abroger la règlementation existante.

A aucun moment il n'est visé une quelconque concertation avec les professions ou une discussion. Cela semble en-dehors des méthodes de pensée et de travail de la Commission.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 10/10/13

Madame DUFLOT, Ministre du logement, entend promouvoir un projet de loi dénommé « Alur ». Celui-ci a été voté le 17 septembre 2013 en première lecture par l'Assemblée Nationale.

Ce projet, qui traite de logement, a - au détour d'un article - abordé la question de cessions de parts des Sociétés Civiles Immobilières.

L'article 1861 du Code civil a été modifié et le législateur a introduit un amendement « toutes cessions de parts sociales d'une société civile immobilière ou d'une société à prépondérance immobilière est soumise à l'article 710-1 du Code civil ». Ainsi, une cession de parts sociales d'une société civile immobilière devrait être établie en la forme authentique.

Les notaires en rêvaient depuis très longtemps. Leurs offensives ont été multiples. Le notariat veut avoir un monopôle total sur tout ce qui est immobilier et notamment les cessions. Cette stratégie des notaires est parfaitement connue. A chaque fois qu'il existe un projet de loi qui peut être infiltré, le lobbying efficace du Conseil Supérieur du Notariat permet cette action.

En l'espèce, la motivation est totalement imbécile ! En effet, si le législateur a voté ce dispositif, cela correspond à un double effectif :

- La prétendue sécurité juridique de l'acte de cession,

- La publicité foncière.

Il s'agirait de lutter contre les « marchands de sommeil ». On prétend que les cessions de parts sociales sous la forme privée entraineraient une dissimulation et l'impossibilité pour une collectivité territoriale d'exercer ses droits de préemption.

A ce stade, il faut éviter de vous étrangler de rire.

On ajoute qu'il n'y a pas de publicité foncière ce qui serait un danger et on oublie que les cessions de parts sociales de sociétés civiles immobilières sont visées au registre du commerce.

Ce qui a d'exceptionnel c'est que ce projet de loi a été, d'abord, contesté par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables !

Cela démontre d'une part que les avocats ne sont pas très vigilants et, d'autre part, que les experts-comptables font beaucoup de ces cessions.

On pourrait également gloser sur les « sociétés à prépondérances immobilières », nouvelle notion introduite dans notre droit.

Devant l'assemblée générale extraordinaire du Conseil du C.N.B., Madame TAUBIRA a rejeté la faute sur les parlementaires et sur sa camarade de gouvernement, Madame DUFLOT.

Elle a suggéré de retirer cet amendement. Toutefois, rien n'est fait.

Si ce projet devenait loi définitive, alors cela s'ajouterait aux nombreuses défaites accumulées par la représentation nationale des avocats. On pourrait citer l'action de groupe menée par Monsieur Benoit HAMON en excluant les avocats, les divorces avec convention d'honoraires obligatoires et tarifs, la réforme du contentieux de l'urbanisme qui supprime un degré de juridiction sans que les avocats n'aient strictement rien dit alors qu'ils sont censés assumer les droits fondamentaux et que le premier d'entre eux est le droit d'accéder à la Justice, la baisse de l'aide juridictionnelle, ...

N'en jetez plus, la coupe est presque pleine !

Ce qui a de plus remarquable, c'est la passivité totale des avocats. Ils vont tranquillement de défaites en défaites sans réaction particulière ni à l'égard de notre représentation, ni à l'égard des pouvoirs publics.

On dit souvent que les avocats sont des rebelles. Je ne le crois pas.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 15/07/13

C'est de façon totalement légale que les Etats-Unis ont mis en place ce système généralisé d'espionnage de cloud computing et des conversations. Cela s'est fait grâce à la loi américaine dénommée FISA (Foreign Itellingence Surveillance Act). Cela permet d'exploiter de manière massive et automatique toutes les infrastructures et toutes les données de l'informatique en nuage et ce à des fins diverses de cyber-surveillance. Cette loi FISA date de 1978. Elle a été une première fois amendée par le fameux Patriot Act qui permet la lutte contre le terrorisme et donne tout pouvoir à l'administration américaine pour interroger les sociétés qui sont sur leur territoire, même si elles ne sont pas américaines, aux fins de les contraindre à donner tous les éléments utiles pour cette surveillance. Puis, le Président OBAMA a décidé de prolonger de 5 années soit jusqu'au 31 décembre 2017 le dispositif FISA.

Les américains contrôlent donc :

- Tous les citoyens de leur pays et leurs ressortissants même s'ils résident en dehors des Etats-Unis. Les américains peuvent faire valoir le 4ème amendement de la Constitution.

- Tous les « non-américains ». Ceux-ci n'ont d'ailleurs aucune protection.

L'objectif de la NSA est d'intercepter, de déchiffrer, d'analyser et de stocker l'ensemble des communications mondiales, mais aussi l'ensemble des échanges sur internet et sur le cloud. Naturellement, tous les fournisseurs de services d'informatique sont soumis à cette loi et doivent donner les éléments. Il s'agit de tous les grands groupes américains qui coopèrent avec le Gouvernement.

Lorsque vous achetez sur Amazon, votre communication est enregistrée, votre achat est enregistré et tous les éléments sont stockés.

Les Etats-Unis investissement des milliards de dollars pour arriver à ce stockage de données. Il est prévu que cela dure puisqu'on a construit un site capable de stocker et d'exploiter des quantités considérables de données.

Facialement, l'objectif est de lutter contre le terrorisme. En fait, on sait parfaitement qu'il y a une part d'espionnage industriel et l'espionnage des décisions prises par les autres pays.

Le Parlement Européen avait déposé, dès octobre 2012, un rapport complet concernant ces éléments. On est donc surpris de constater les cris d'étonnement de la Commission Européenne, du Parlement et des chefs d'Etats européens. En effet, ils savaient depuis fort longtemps.

Ils ont été contraints, devant le choc créé dans l'opinion publique par cet espionnage, de s'exprimer publiquement et de faire part de leurs critiques voire de leur condamnation. Tout ceci n'est qu'hypocrisie.

La seule solution serait donc de prendre l'initiative de favoriser l'émergence d'un Cloud sécurisé soit au niveau national, soit au niveau européen, ou - encore mieux - à ces deux niveaux.

Par ailleurs, il apparait clairement qu'il est impossible de continuer à travailler avec les Etats-Unis et à entamer de quelconques discussions et négociations, alors que les enjeux sont considérables, si cet espionnage ne cesse pas immédiatement et s'il n'est pas démontré aux Etats européens que cet espionnage a cessé.

Dans le courant 2013, les Etats membres vont engager des discussions et des négociations avec les Etats-Unis qui portent sur plusieurs textes aux enjeux considérables : une proposition de règlement européen sur la protection des données ; une proposition de Directive concernant les niveaux de sécurité des réseaux et de l'information dans l'Union ; et enfin le fameux projet d'accord de libres échanges entre l'Union Européenne et les Etats-Unis dont la discussion a démarré le 10 juillet 2013.

Comment débattre avec quelqu'un qui connait d'ores et déjà la stratégie programmée ? Comment accepter ce maintien de la captation des données par les Etats-Unis ?

Il faut que l'Union Européenne se protège de la question des transferts des données hors de l'Union du fait de la cyber-surveillance mise en place par les Etats-Unis. Il faut, parallèlement, que les européens se donnent les moyens techniques et stratégiques de conserver leurs secrets. Cela concerne directement les avocats qui voient leur secret professionnel bafoué.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 04/07/13

Nous sommes écoutés par le Gouvernement des Etats-Unis (PRISM) et le gouvernement du Royaume-Uni (FIVE EYES). Cela a toujours été. Dès 1970, les Etats Unis avaient le réseau ECHELON qui surveillait les conversations téléphoniques, les télécopies, ....

PRISM est un programme de surveillance électronique mis en place par les Etats-Unis depuis 2007 et qui est géré par la NSA (American National Security Agency). Il s'agit d'accéder directement aux serveurs centraux des compagnies leaders en matière d'internet (Microsoft, Yahoo, Google, Facebook, AOL, Skype, You Tube, Appel, ...). Ce programme a pour cible les citoyens non américains. Les entreprises leaders en matière d'internet ont prêté main forte à la NSA en lui ouvrant un accès automatique et illimité aux données de leurs serveurs. Pourtant, selon la loi, ils ne sont contraints que de fournir des données sur requête judiciaire. C'est l'accusation qui est portée contre ces sociétés. Elles s'en défendent.

Quoiqu'il en soit, la NSA a surveillé les entreprises et toutes les conversations dont celles entre les avocats et leurs clients. L'utilisation du Cloud Computing renforce et facilite le contrôle.

Les courriels sont examinés ou peuvent l'être. La Commission Européenne s'est plainte du système d'espionnage qui est mis en place. Madame Viviane REDING, Commissaire européen pour la Justice, a créé un groupe d'experts. Mais l'Europe est divisée. La Grande-Bretagne participe avec les Etats-Unis, l'Autriche, le Canada, la Nouvelle Zélande a un programme d'espionnage (FIVE EYES).

Le Conseil des Barreaux Européens s'est également mobilisé. Ainsi, un communiqué a été diffusé qui dénonce les atteintes inacceptables au secret professionnel. Le C.C.B.E. a rappelé l'importance de ce secret qui a été consacré par la Cour de Justice de l'Union Européenne qui a déclaré, dans sa décision AM & S (affaire C-155/79) : « cette confidentialité répond en effet à l'exigence, dont l'importance est reconnue dans l'ensemble des Etats membres, que tout justiciable a notamment la possibilité de s'adresser en toute liberté à son avocat, dont la profession même comporte la tache de donner, de façon indépendante, des avis juridiques à tous ceux qui en ont besoin » et « la protection de la confidentialité de la correspondance entre avocat et client se fonde principalement sur la reconnaissance de la nature même de la profession d'avocat en tant qu'elle coopère au maintien de la légalité, dans l'exigence spécifique du respect des droits de la défense ».

Le C.C.B.E. constate que les avocats n'ont plus d'autre choix que d'avoir recours aux technologies modernes dans leur communication avec les clients, les tribunaux, leurs confrères... Or, il apparait désormais que l'emploi de cette technologie n'est plus protégé. L'érosion de la confidentialité des communications entre l'avocat et son client affaiblit également la confiance du citoyen en l'Etat de droit.

Le C.C.B.E. doit mettre en place de nouveaux systèmes de protection. Ainsi, il est imaginé un système de Cloud Computing propre aux Barreaux et sécurisé, des systèmes de courriels qui seraient propres aux avocats. Il convient donc de sécuriser les données. Le RPVA est une solution.

Par ailleurs, le C.C.B.E. a appelé les institutions européennes à prendre des mesures de protection et de renforcement de la confidentialité des communications entre l'avocat et son client dans le cadre de l'usage des nouvelles technologies. Ces mesures devraient comporter des travaux dans le domaine de l'harmonisation des nanotechniques (par exemple la possibilité de définir un compte d'avocat qui serait soumis à une protection accrue contre l'exploration de données) ou dans le domaine des instruments du droit international. Sur le plan français, certains considèrent également qu'il faut une souveraineté numérique qu'il convient de développer, avec le soutien de l'Etat, des opérateurs de Cloud nationaux.

Cela nous rappelle constamment que le Cloud Computing est très risqué et vulnérable. Il est évident que les informations sensibles doivent restées en interne et ne doivent pas être transférées sur les Clouds Cumputings. Par ailleurs, des systèmes comme la messagerie GMAIL, DROP BOX, le système de stockage en ligne GOOGLE DRIVE sont des systèmes dangereux pour les avocats. Il n'y a aucune sécurité. Les données du Cabinet d'avocat risquent de se retrouver dans le Cloud public. Le risque est immense et la profession devrait, dans un premier temps, informer les confrères puis créer les règles déontologiques adéquates.

Le combat pour le secret professionnel est essentiel puisque les clients nous font leurs confidences.

Nous en sommes les gardiens.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 04/07/13

La Cour de Justice de l'Union Européenne vient de rendre un arrêt le 27 juin 2013 dans une affaire C-775/11 qui concerne un ressortissant grec. Ce ressortissant avait obtenu en Allemagne, après avoir suivi une formation de 2 ans et demi un titre l'autorisant à exercer la profession de masseur-balnéothérapeute médical.

Cette profession n'existe pas en Grèce et n'est pas règlementée. La profession qui pourrait s'en rapprocher et celle de kinésithérapeute mais la formation est de 3 années.

Au vu de ces éléments, l'Etat grec a rejeté la demande de ce ressortissant d'exercer la profession de kinésithérapeute en Grèce. Il a introduit un recours. Le Conseil d'Etat grec a interrogé la Cour de Justice de l'Union Européenne aux fins de savoir si les principes sur la liberté d'établissement admettent une législation nationale qui exclut l'accès partiel à la profession de kinésithérapeute à un ressortissant d'un Etat membre ayant obtenu dans un autre Etat membre un titre l'autorisant à y exercer une partie des activités couvertes par la profession de kinésithérapeute.

La Cour de Justice de l'Union Européenne a rappelé que la liberté d'établissement est exercée dans les conditions définies par le pays d'accueil pour leurs propres ressortissants.

La profession kinésithérapeute n'est pas harmonisée au niveau de l'Union. Les Etats membres demeurent compétents pour définir les conditions d'accès dans le respect des libertés fondamentales garanties par le Traité. Toutefois, la Cour considère que toute exclusion de tout accès partiel à une profession règlementée peut géner ou rendre moins attrayant l'exercice de la liberté d'établissement et n'est justifié que pour des raisons impérieuses d'intérêt général visant, par exemple, à protéger les consommateurs et la santé publique, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. Naturellement, elle rappelle que les consommateurs doivent être préservés du risque d'être induits en erreur sur l'étendue des qualifications du kinésithérapeute.

Elle rappelle cet élément majeur « à cette fin on pourrait appliquer des conditions moins contraignantes à l'exclusion d'un accès partiel à la profession : par exemple, l'obligation de porter le titre professionnel d'origine tant sous la forme originale dans la langue dans laquelle il a été délivré que dans la langue officielle de l'Etat membre d'accueil » (voir également arrêt du 16 janvier 2006 C-330/03 Colegio de Ingenieros de Caminos Canales y Puertos).

La Cour rappelle également que la profession concernée est directement aux questions de santé publique. Toutefois, elle conclut que l'exclusion d'un accès partiel à la profession de kinésithérapeute va au-delà de ce qu'est nécessaire pour protéger les consommateurs et la santé publique.

Que se passerait-il dans l'hypothèse d'une demande d'accès partiel à la profession d'avocat ? Certes, c'est une profession quasiment harmonisée au niveau de l'Union compte-tenu des Directives spécifiques (liberté de service et liberté d'établissement). Les titres sont reconnus. Toutefois, la question pourrait éventuellement se poser. Cela n'est pas prévu par nos textes nationaux.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 01/07/13

Il faut impérativement lire les libres propos de Maître Jean TARRADE, notaire, Président du Conseil Supérieur du Notariat, dans la « SEMAINE JURIDIQUE NOTARIALE ET IMMOBILIERE - N° 24-25 -14 JUIN 2013 ». Celui-ci s'interroge sur la volonté de la Commission Européenne à l'égard des notaires.

On se rappelle que, récemment, la Commission Européenne a adressé à la France de nouvelles recommandations pour les années 2013-2014. La France doit s'engager à doper sa croissance par des réformes structurelles permettant la création d'emplois. La Commission a visé des secteurs et des professions (taxis, professions de santé, notaires et autres professions juridiques).

Naturellement, le Président du Conseil Supérieur du Notariat ne comprend pas cet « acharnement ».

En premier lieu, il récuse la possibilité pour les notaires de faire de la publicité en estimant que les notaires ne sont pas des commerçants. Les autres professions libérales ne le sont pas plus. Pourtant, les règles de publicité ont été libéralisées dans toutes les professions à l'exception du notariat.

Le notariat se plaint de son traitement par les autorités européennes. Pourtant, le notariat a été exclu de la Directive Services. Le notariat a également été exclu, toujours grâce à l'action du Gouvernement français et de son administration, de la Directive « qualifications professionnelles ».

Le Gouvernement français a appliqué a minima la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne concernant les conditions de nationalité et maintenant les restrictions à l'entrée du notariat. La Cour de Justice avait pourtant rappelé que les notaires ne participaient pas au service public.

Désormais, selon M. TARRADE, le notaire aurait une fonction d'intérêt général « à savoir, garantir la légalité et la sécurité juridique des contrats, qui peut justifier des restrictions aux libertés du Traité ». En pareil cas, les avocats ont exactement la même fonction d'intérêt général. Les huissiers pourraient également y prétendre. D'autres professions pourraient également prétendre intervenir dans le cadre de l'intérêt général. En bref, selon les notaires, les règles s'appliquent aux autres mais jamais aux notaires.

Lorsque cela l'arrange, la profession de notaire est une profession libérale. Lorsque cela ne l'arrange pas, comme devant les autorités européennes ou pour discuter avec le Gouvernement français, la profession de notaire indique n'être pas une profession libérale comme les autres en rappelant que c'est la nomination par le Garde des Sceaux qui donne accès à la fonction ;

En bref, le notariat, depuis toujours, a joué sur les deux tableaux. Devant l'administration, il prétend être finalement un fonctionnaire (un fonctionnaire libéral). Mais, lorsqu'il existe des organismes ou institutions débattant des professions libérales, y compris en Europe, le notariat s'impose en indiquant être une profession libérale et de ce fait, participe aux débats et aux décisions.

Le Gouvernement français, quel que soit sa couleur politique, a toujours soutenu de façon immense, sans restriction, sans contrepartie, les notaires.

Cette fusion entre le Ministère de la Justice et le Conseil Supérieur du Notariat est difficilement compréhensible. Il faut toutefois constater son existence. Cela résulte d'un lobbying extraordinaire des notaires. Cela résulte également d'actions concrètes que le notariat peut mettre en exergue.

Ainsi, le dernier outil qui a été mis en place est indiqué par le Président du Conseil Supérieur du Notariat, il s'agit d'EUFIDES, une plateforme de coopération dématérialisée entre notaires de différents Etats pour des dossiers ayant un aspect transfrontalier, notamment les ventes d'immeubles. L'acheteur d'un bien immobilier pourrait contacter son notaire habituel qui prendra en charge la transaction en collaboration avec un notaire de l'Etat membre où le bien est situé.

C'est une plateforme extraordinaire. Cela permet aux notaires français de conserver leurs clients alors même que ceux-ci vont acheter un bien à l'étranger. Ainsi, sous couvert de communication et de modernité, on « fidélise » la clientèle et on protège l'accès à l'activité.

Le tour de passe-passe doit être signalé.

Au final, Maître Jean TARRADE annonce une « démarche pédagogique auprès des institutions européennes ». Saluons les termes choisis. D'autres auraient parlé de lobbying intense.

Les parlementaires dénoncent le prétendu lobbying des avocats. La presse en fait de même. Personne n'évoque jamais le lobbying efficace et extraordinaire des notaires pour conserver tous leurs privilèges.

Cela résulte d'une organisation parfaite. Ainsi que je le rappelle souvent, alors que les avocats avancent en tribus gauloises, les notaires combattant en légion romaine. On a lu « La guerre des Gaules ». Les tribus gauloises ont toujours perdu.

Seule une nouvelle organisation de notre profession avec un Ordre National représentant l'ensemble des avocats ayant, à sa tête, un Président identifié par les pouvoirs publics comme portant la parole des avocats, pourrait permettre d'inverser la situation actuelle des avocats qui vont de défaites en défaites.

Mais ce n'est pas demain la veille de cette évolution. Jamais nos institutions ne feront cette réforme. Seuls les avocats peuvent l'exiger mais ils sont indifférents aux questions de gouvernance de la profession.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 24/06/13

Le Conseil National des Barreaux a reçu, récemment, Monsieur ZORGNOTTI, Président supérieur de l'Ordre des experts-comptables. Dans un discours extrêmement brillant, celui-ci a expliqué la volonté des experts-comptables de se rapprocher des avocats. Il a, à un détour de ce discours, expliqué qu'il faisait du secrétariat juridique, des contrats de travail, du droit social en général... mais qu'il ne faisait pas de licenciement car c'était une source de responsabilité.

Le discours a été très applaudi. Il s'est surtout engagé concernant l'interprofessionnalité et a souhaité qu'une lettre commune soit adressée au Ministre de la Justice, signée par le Président du Conseil Supérieur de l'Ordre des experts-comptables et le Président du Conseil National des Barreaux aux fins d'accélérer le processus.

Le Président du Conseil National des Barreaux, sans répondre directement à cette demande de lettre commune, a acquiescé fortement et a indiqué qu'il était très favorable à cette inter-professionnalité fonctionnelle (en réalité d'exercice).

On veut la créer avant même de poursuivre dans la voie de l'interprofessionnalité capitalistique ou ponctuelle.

A deux reprises, le Président s'est engagé alors même que l'assemblée générale du Conseil National des Barreaux n'a jamais voté ce projet et avait même constaté qu'il existait de nombreuses contraintes. En effet, pour régler cette interprofessionnalité, il suffirait de trouver les solutions à trois problèmes majeurs :

- L'indépendance (des avocats ou des experts-comptables travaillant ensemble)

- La prévention des conflits d'intérêts

- Le secret professionnel.

Naturellement, cela remet totalement en cause la déontologie de ces deux professions et la défense de nos clients. On oublie totalement cela.

La coopération est tellement poussée entre les institutions qu'un membre du Bureau du C.N.B. a proposé d'adresser au Président du Conseil Supérieur de l'Ordre des experts-comptables le projet de statuts des « associations interprofessionnelles à responsabilité professionnelle individuelle -AIRPI » préparé par une commission du C.N.B. aux fins que celui-ci puisse l'examiner.

Ainsi, les avocats élus au C.N.B. préparant un texte juridique devraient dorénavant le soumettre aux experts-comptables pour approbation avant tout vote par l'assemblée générale du Conseil National des Barreaux. La méthode est nouvelle et surprenante.

Dans cette AIRPI, on associerait des avocats et des experts-comptables, des personnes physiques et des structures d'exercice professionnelles dotées de la personne morale. Il y aurait une coexistence de régimes fiscaux et sociaux distincts.

On prétend qu'on protègerait le secret de l'avocat par un simple contrat entre les professionnels. Or, cette protection ne tiendra pas une seconde face à un Juge d'instruction ou une perquisition policière sous l'égide du Procureur de la République. En effet, les dossiers seront mêlés, les lettres échangées, les éléments partagés. On oublie totalement les règles et la protection de la profession et des clients.

En réalité, contrairement à ce qui est affirmé, il s'agit de la préparation de création d'alternatives business structures à la française. On va ouvrir le capital des cabinets d'avocats aux autres professions règlementées et ensuite aux investisseurs. Cette ouverture de capital existe dans d'autres professions. On va créer des sociétés commerciales comme les experts-comptables.

Ceux qui présentent ce projet ne sont plus des avocats mais des businessmen.

On remet en cause notre profession. On ne veut plus créer une grande profession du droit indépendante. On veut placer l'avocat sous la dépendance économique d'autres professions règlementées. C'est une logique financière et spéculative à court terme.

Ce qui fait la force des avocats, également à l'égard des entreprises, c'est leur indépendance et leur possibilité de donner un conseil juridique dégagé de toute dépendance et de tout conflit d'intérêt.

On n'en prend plus le chemin.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 20/06/13

La ministre de la Justice, Madame TAUBIRA, s'est rendue devant le Congrès des notaires (le 109ème) pour dire tout le bien que le Gouvernement pensait d'eux.

Elle a insisté sur la vitalité de cette profession, ses exigences, son rôle essentiel au service de la « paix civile ».

Les mots sont une reconnaissance pour l'ensemble de la profession. Elle considère que le notariat est une « indiscutable nécessité ». Ainsi, elle renouvelle son discours de septembre 2012 et donne toute sa confiance à la profession notariale.

Comme chaque année, de nouvelles annonces sont faites au profit des notaires :

Une publication du décret sur la base de données immobilières qui doit permettre la collecte et la diffusion d'informations sur le marché immobilier et qui consacre une nouvelle mission du notariat,

Une publication du décret relatif au fichier central des dispositions des dernières volontés,

L'exclusion du notariat du champ d'application de la Directive de reconnaissance professionnelle.

Cette profession est exemplaire. C'est grâce à son organisation qu'elle parvient à obtenir une reconnaissance des pouvoirs publics. Ceux-ci ne cherchent pas quel est l'interlocuteur institutionnel, le porte-parole des notaires. Elle contacte le Conseil Supérieur du Notariat et son président qui sont investis des compétences nécessaires. C'est un Ordre National.

Ajoutons que les notaires sont des collecteurs d'impôts, qu'ils travaillent en liaison avec les conservations des hypothèques, qu'ils ne contestent jamais les décisions du Gouvernement sauf si ce Gouvernement accorde tel ou tel avantage aux avocats (acte d'avocat), qu'ils ne se mêlent pas de la défense des libertés et des droits de l'Homme, qu'ils ne critiquent pas la surpopulation dans les prisons, qu'ils ne prennent pas position pour dénoncer la Terreur fiscale ou ne harcèlent pas le Ministre pour demander l'augmentation des indemnités de l'aide juridictionnelle.

Un Ministre (pourtant avocat) me rappelait la différence entre un Congrès de notaires et un Congrès d'avocats.

Dans un congrès de notaires, me disait-il, lors que je rentre les notaires se lèvent et m'applaudissent et lorsque je pars, les notaires se lèvent et m'applaudissent.

Dans un congrès d'avocats, lorsque je rentre, je perçois déjà les sifflets. Lorsque je pars, je perçois nettement les sifflets.

Décidemment, nous ne serons jamais des notaires.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 20/06/13

Le Conseil National des Barreaux a été saisi par un courtier en assurance qui suggérait d'introduire dans le règlement intérieur national une disposition aux fins que toute assignation qui concernerait un avocat et mettrait en cause sa responsabilité professionnelle soit soumise au Bâtonnier pour information. L'objectif était évident. Il s'agissait que le Bâtonnier puisse être informé de toute mise en cause de la responsabilité d'un avocat entrainant des conséquences pécuniaires, en informe à son tour le courtier pour que celui-ci prenne les mesures préventives et tente de négocier ou provisionner les sommes qui pourraient être dues.

Cette demande pouvait être considérée comme légitime. Il s'agissait de mieux gérer les sinistres. Le Conseil National des Barreaux en a fait un monstre juridique et antidémocratique. En effet, à une majorité, l'assemblée générale - après un long débat - a décidé que toute requête, toute assignation visant un avocat devait être transmise à son Bâtonnier.

Tous les arguments évoqués concernant le respect de la vie privée sont restés sans réponse et les avocats (il s'agit bien d'avocats) ont considéré que ces éléments de démocratie ou de respect de la vie privée ne constituaient que des « beautés intellectuelles » (les mots ont été prononcés) et ont voté à une courte majorité cette atteinte manifeste à la vie privée des confrères.

C'est indigne de l'institution nationale. Quelle est l'argumentation qui a pu convaincre les avocats d'obliger d'autres avocats à dénoncer des confrères ? Il s'agit de faire le « bonheur » de l'avocat assigné.

Aux termes de considérations fumeuses et méandreuses, on considère qu'un avocat qui est assigné peut avoir des difficultés financières cachées et, qu'il conviendrait que son bâtonnier le sache le plus rapidement possible. Il faut donc que l'avocat ait des chances de redressement. On aurait pu objecter qu'il suffisait que les questions financières soient portées devant le Bâtonnier mais, visiblement, ces avocats veulent tout savoir de la vie privée de leur confrère.

Nous serons donc contraints, au terme de la concertation avec les Ordres (donc les Bâtonniers), à déposer auprès du Bâtonnier les requêtes en recherche de paternité, en divorce, en succession, en annulation d'un pacs, ... concernant un avocat, aux fins que le Bâtonnier soit informé de tout ce qui se passe dans la vie familiale des avocats.

L'avocat ne serait-il pas un citoyen comme un autre ? Serait-ce un citoyen mineur ? Ne pourrait-il bénéficier de l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme ou de l'article 9 du Code civil qui prévoit que « chacun a droit au respect de sa vie privée » ?

Devons-nous rappeler la jurisprudence intransigeante qui protège les citoyens et condamne l'atteinte à la vie privée, atteinte qui suppose simplement l'existence d'une référence ou d'une allusion à la vie privée d'une personne qui entend se prévaloir de cette atteinte et il importe peu que l'information soit exacte ou non, et il importe peu que l'information ait été donnée « pour le bien » de la personne dévoilée.

Nous ne sommes nullement dans l'exercice du droit de la défense puisqu'en fait c'est l'avocat accusateur qui va dénoncer à son Bâtonnier l'avocat victime de l'assignation ou de la requête. Aucune raison de principe ne permet d'exclure les activités professionnelles ou commerciales de la notion de vie privée comme l'a indiqué la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 4 mai 2000.

Malheureusement, je crains que les Bâtonniers ne répondent favorablement à ce nouveau pouvoir qui leur est attribué. Je ne mets pas en doute l'idée que le Bâtonnier soit un confident. Toutefois, c'est un confident choisi par l'avocat et non imposé à l'avocat. La notion de confident « nécessaire » n'est invoquée par la Cour de Justice de l'Union Européenne qu'à l'occasion de la lutte anti blanchiment et pour protéger l'avocat qui ne doit pas avoir directement de contact avec les agents de TRACFIN.

Pour le reste, j'ai le droit de cacher ma vie sentimentale à mon Bâtonnier. Celui-ci, sa secrétaire qui ouvre le courrier, les membres du conseil de l'Ordre avec lesquels il discute, le personnel de l'Ordre qui est informé de tout, ne doivent pas se repaître de la vie personnelle d'un confrère.

Il faudra donc aller devant les juridictions pour faire juger l'atteinte à la vie privée des avocats. Les magistrats auront à coeur de rappeler au Conseil National des Barreaux le contenu des articles 8 et 10 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et de l'article 9 du Code Civil.

Décidemment, seuls les avocats turcs ont droit à toute la considération du Conseil National des Barreaux qui se mobilise pour leurs libertés et leur vie privée.

Parfois, j'aimerai être un avocat turc !

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 20/06/13

Le Conseil National des Barreaux, sur son blog, dénonce « la terreur fiscale et la nouvelle loi des suspects ». Faisant un parallèle entre la Terreur et ses pratiques, il considère que la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales relève d'une machination de l'Etat aux fins de faire de nous des délateurs et donner à l'administration tous les pouvoirs. Il devrait ainsi se préoccuper des 80 milliards d'euros qui, chaque année, disparaissent des caisses de l'Etat du fait de la fraude fiscale généralisée des grands groupes.

Récemment, dans une émission exemplaire, Madame LUCET - sur France 3 - a démonté les mécanismes de cette fraude fiscale que nous connaissons. Actuellement, les grands pays s'aperçoivent que des milliards de dollars ou d'euros disparaissent ainsi dans des paradis fiscaux.

L'OCDE, qui n'est pas l'inquisition, est en train de dénoncer ce fléau qui vise à rendre les riches plus riches et les pauvres plus pauvres. Car ce ne sont pas les pauvres qui bénéficient de la fraude fiscale ou de l'évasion fiscale. Ce sont les grands groupes qui, grâce à des filiales à l'étranger, des montages sophistiqués qui passent souvent par le Luxembourg ou la Suisse, détournent des milliards d'euros pour domicilier leurs bénéfices dans des paradis fiscaux avec des impôts inexistants ou quasiment.

Dans cet excellent reportage, on visait AMAZON, GOOGLE, APPLE, et tous les grands groupes de ce monde américain, européen ou asiatique qui ne payent pas d'impôt alors même que chaque contribuable est pressuré et notamment les classes moyennes.

Le Président du Conseil National des Barreaux défendrait-il ces grands groupes et leurs méthodes de fraude ?

Dans un autre article de son blog, il visait les perquisitions concernant l'arbitrage dont a bénéficié M. TAPIE et considérait que toutes les perquisitions qui avaient lieu étaient absolument scandaleuses. Il se portait quasiment garant de l'honnêteté des trois arbitres et de la régularité de cet arbitrage. Aujourd'hui, on doute ...

L'éditorial du Président n'est pas le reflet de son humeur ou de ses combats personnels. Il doit protéger la profession, montrer le chemin et surtout engager les combats utiles à celle-ci.

Michel BENICHOU