Par michel.benichou le 18/04/13

Madame TAUBIRA a enfin publié un Décret (le 15 avril 2013) supprimant les conditions particulières d'accès à la profession d'avocat des personnes exerçant les responsabilités publiques. Il faut rappeler que le Décret du 3 avril 2012 avait créé une passeresse à la profession d'avocat pour les personnes justifiant de 8 ans au moins d'exercice de responsabilités publiques et ayant directement participé à l'élaboration de la loi.

J'ai déjà dit, en ce blog, toutes les préventions que j'avais à l'égard de ce Décret qui permettait à des femmes et hommes politiques d'utiliser cette passerelle pour faire valoir leur carnet d'adresses.

Madame TAUBIRA, à plusieurs reprises, avait indiqué qu'elle allait abroger ce Décret. Toutefois, cela ne venait pas.

Je pense que l'affaire CAHUZAC qui génère un véritable débat concernant les incompatibilités entre le mandat de parlementaire et certaines professions, et on a beaucoup parlé de la profession « d'avocat d'affaires », a facilité cette abrogation. Il était en effet incohérent de critiquer la présence des avocats d'affaires dans l'Assemblée Nationale et, concomitamment, de laisser en place ce Décret passerelle qui permettait à tout parlementaire ou ministre d'entrer dans la profession d'avocat sans aucune compétence.

Le texte est entré en vigueur le 16 avril 2013. Malheureusement, certains parlementaires ont bénéficié des dispositions du Décret-passerelle pour entrer dans la profession. C'est regrettable.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 11/04/13

Nous savions qu'il existait, à l'égard des avocats turcs défenseurs des militants kurdes, une pression invraisemblable. De nombreuses arrestations ont eu lieu et des avocats sont maintenant emprisonnés depuis plus de 15 mois dans l'attente d'un hypothétique procès. Des audiences régulières ont lieu. On refuse à ces avocats la possibilité de parler en kurde, leur langue maternelle. On refuse à ces avocats un semblant de justice. Heureusement, de nombreux confrères français et européens se sont mobilisés pour assister à ces audiences et créer une pression internationale. Ils sont les implacables observateurs des dérives de la justice turque.

Un nouveau degré a été franchi. En effet, le pouvoir et le gouvernement turc s'attaquent directement au Barreau d'Istanbul. Celui-ci représente 30.000 avocats sur les 80.000 qui exercent dans le pays. Le Bâtonnier et tout le Conseil de l'Ordre (9 membres) sont cités à comparaitre devant un tribunal pour injure aux juridictions et pour avoir tenté d'influencer une juridiction.

Ils avaient en effet refusé de désigner d'office des avocats dans le cadre d'un procès de militaires turcs alors que la défense, choisie par les accusés, avait décidé de quitter la salle du fait de l'injustice manifeste et des manquements à la procédure.

Le Bâtonnier saisi avait alors refusé de désigner de nouveaux défenseurs. Puis, il a adressé une lettre au Tribunal pour expliquer les raisons de son refus. C'est cette lettre qui est considéré comme une tentative « d'influencer » le tribunal. Vous pourriez en rire si le Bâtonnier et les membres du Conseil de l'Ordre n'étaient passibles de peines allant de 2 à 4 ans emprisonnement.

Comme vice-président du Conseil des Barreaux Européens, j'ai été invité à l'assemblée générale extraordinaire du Barreau d'Istanbul. Près de 20.000 avocats d'Istanbul étaient présents dans la journée et la quasi-totalité des bâtonniers des Barreaux turcs (sauf un barreau qui n'était pas représenté).

Le Président de l'Union des Avocats Turcs est intervenu. De nombreuses associations de défense des Droits de l'Homme étaient également présentes.

J'ai eu la chance de prononcer un discours devant une assemblée solidaire et unie comme rarement il m'a été donné de voir des avocats. Ils étaient unis derrière leur Bâtonnier et leur Conseil de l'Ordre, symbole de l'ordinalité mais également de l'indépendance des avocats et de la résistance au gouvernement turc.

Nous devons mesurer notre chance de ne pas subir une telle pression. Mais nous devons rester vigilants. On ignore de ce que l'avenir est fait.

Michel BENICHOU

PJ : Discours devant le Barreau d'Istanbul - 17 mars 2013.pdf

Par michel.benichou le 13/03/13

Un nouvel article du Code pénal belge est entré en vigueur le 1er mars 2013. Il s'agit de l'article 458 bis du Code Pénal.

Cet article est désormais ainsi libellé : « toute personne qui, par état ou par profession, est dépositaire de secrets et a, de ce fait, connaissance d'une infraction prévue aux articles 372 à 377, 392 à 394, 396 à 405 ter, 409, 423, 425 et 426, qui a été commise sur un mineur ou sur une personne qui est vulnérable en raison de son âge, d'un état de grossesse (de la violence entre partenaires), d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale, peut, sans préjudice des obligations que lui imposent l'article 422 bis, en informer le Procureur du Roi, soit lorsqu'il existe un danger grave et imminent pour l'intégrité physique ou mentale du mineur ou de la personne vulnérable visés, et qu'elle n'est pas en mesure, seul ou avec l'aide de tiers, de protéger cette intégrité, soit lorsqu'il y a des indices d'un danger sérieux et réel pour d'autres mineurs ou personnes vulnérables visés soient victimes des infractions prévues aux articles précités et qu'elle n'est pas en mesure, seule ou avec l'aide de tiers, de protéger cette intégrité ».

L'exception existait déjà dans la précédente version de cet article du Code Pénal. Il s'agit donc d'une exception au secret professionnel. Toutefois, on constate une extension de la nécessité de dénonciation. Toutes personnes qui recueillent une confidence ou une information, même non-confirmée, faisant état de maltraitance à l'égard d'une personne vulnérable soit en raison de son âge, d'un état de grossesse, de la violence conjugale, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou mentale, peut dénoncer ces éléments au Procureur du Roi.

Pour l'instant, les professionnels qui ont les informations ne sont pas obligés de dénoncer. Ils peuvent le faire. Toutefois, déjà certains s'interrogent aux fins de savoir si, dans certaines circonstances, les professionnels (notamment de la santé) n'auront pas une obligation de dénonciation.

Dès lors, leur responsabilité civile ou pénale pourrait être engagée. Cela constituerait une brèche importante pour le secret professionnel.

Il faut noter que la France a introduit une disposition comparable. La loi du 2 janvier 2004 relative à la protection de l'enfance avait modifié l'article 226-14 du Code pénal et introduit plusieurs exceptions au secret médical.

Toutefois, le texte français ne semblait pas ériger l'imminence et la gravité du péril en condition de l'exception. Il reposait sur des textes objectifs : maltraitance, sévices ou privation, dangerosité.

Il convient également de rappeler qu'un médecin psychiatre et un éducateur avaient été condamnés pour non-assistance à personne en danger pour n'avoir pas dénoncé, en se retranchant derrière le secret professionnel, des sévices subis par un mineurs qu'ils avaient constatés (Cassation criminelle 8 octobre 1997).

Cette condamnation a été formulée sous l'ancienne formulation de l'article 224-14 du Code Pénal.

Quoiqu'il en soit, il faut examiner cette évolution du secret professionnel avec une attention soutenue.

On sait que l'Etat n'aime pas ce secret et cherche, par tout moyen, à créer des brèches ou des exceptions (voir les textes sur le blanchiment). Quant aux juges, ils perquisitionnent...

C'est à la profession d'avocat d'être vigilante. Le Conseil National des Barreaux avait élaboré un texte étendant le secret professionnel de façon intéressante en septembre 2012.

Il devait être soumis à la Chancellerie et au Parlement. On ignore ce qu'il est devenu. Il a du se perdre...

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 06/03/13

La Cour de Justice de l'Union Européenne vient de rendre un arrêt intéressant en matière de formation professionnelle obligatoire (arrêt C-1/12 ORDEM DOS TECHNICOS OFFICIAIS DE CONTAS - 28 février 2012).

L'Ordre des experts comptables portugais, de type associatif, représente les intérêts professionnels et surveille l'exercice des fonctions des experts comptables au Portugal. Tous les experts comptables doivent obligatoirement s'inscrire à cet Ordre.

Les experts comptables doivent obtenir une moyenne annuelle de 35 crédits de formation dispensés ou homologués par cet Ordre. C'est une formation professionnelle obligatoire qui est prévue.

L'Ordre des experts comptables portugais a prévu deux types de formation :

- une formation institutionnelle (durée maximale 16 heures) pour sensibiliser les professionnels aux initiatives, aux modifications législatives ainsi qu'aux questions éthiques et déontologiques, et cette formation ne peut être dispensée que par l'Ordre.

- une formation professionnelle (durée minimale supérieure à 16 heures) comportant des sessions thématiques liées aux questions de la profession. Cette formation peut être dispensée par l'Ordre des experts comptables mais également par des organismes inscrits auprès de cet Ordre. Un organisme de formation peut être inscrit auprès de l'Ordre suite au versement d'une taxe...

L'Autorité de la Concurrence du Portugal a déclaré que le règlement relatif à l'obtention de crédit de formation entrainait une distorsion de concurrence sur le marché de la formation obligatoire des experts comptables et ce en violation du droit de l'Union Européenne.

L'Ordre des experts comptables portugais s'est vu infliger une amende. Il a saisi la juridiction portugaise et la juridiction d'appel de LISBONNE a interrogé la Cour de Justice sur l'application du droit de la concurrence de l'Union aux ordres professionnels.

L'arrêt rendu est donc éclairant.

En premier lieu, la Cour de Justice a déclaré qu'un règlement adopté par un Ordre professionnel doit être considéré comme une décision prise par une association d'entreprises au sens du droit de l'Union en matière de concurrence.

Par ailleurs, la circonstance qu'un Ordre professionnel soit légalement tenu de mettre en place un système de formation obligatoire destinée à ses membres, ne peut pas soustraire du champ d'application du droit européen de la concurrence les normes arrêtées par cet Ordre, pour autant que celles-ci soient imputables exclusivement à ce dernier.

De surcroit, le fait que les normes n'aient pas d'influence directe sur l'activité économique des membres de l'Ordre professionnel n'affecte pas l'application du droit de la concurrence de l'Union, dès lors que l'infraction reprochée à cet Ordre professionnel concerne un marché sur lequel celui-ci exerce lui-même une activité économique.

Par ailleurs, la Cour de Justice déclare qu'un règlement adopté par un Ordre professionnel mettant en place un système de formation obligatoire constitue une restriction de la concurrence interdite par le droit de l'Union pour autant qu'il élimine la concurrence sur une partie substantielle du marché pertinent au bénéfice de cet Ordre professionnel et qu'il impose, sur l'autre partie de ce marché, des conditions discriminatoires au détriment des concurrents de l'Ordre.

En conséquence, la Cour de Justice recommande au tribunal portugais compétent de :

- d'analyser la structure du marché pour décider si la distinction opérée entre les différents types de formations décidées par l'Ordre en fonction de leur objet, durée et organismes autorisés est justifiée,

- d'examiner l'objet et les éléments susceptibles de démontrer que les deux types de formation peuvent être considérées au moins en partie comme interchangeables.

S'agissant des organismes autorisés à dispenser ces deux types de formation, la Cour de Justice a noté qu'une partie non négligeable du marché de la formation est dévolu à l'Ordre professionnel lui-même.

Enfin, quant à la durée, le Tribunal devra vérifier si d'autres organismes de formation peuvent proposer des programmes de formation et sont empêchés de le faire ce qui affecterait le jeu normal de l'offre et la demande.

Il devra également examiner les conditions d'accès au marché des organismes autres que l'Ordre professionnel et établir si l'égalité des chances entre les différents opérateurs économiques est assurée.

La Cour de Justice a relevé que la formation professionnelle dispensée par l'Ordre des experts comptables n'était pas soumise à une procédure d'homologation contrairement aux organismes de formation.

De plus, l'Ordre professionnel est investi du pouvoir de se prononcer de manière unilatérale sur les demandes d'inscription ou d'homologation sans que ce pouvoir ne soit assorti de limites d'obligations ou de contrôle (il n'y a pas de recours) ce qui pourrait le conduire à fausser la concurrence et à favoriser ses propres actions de formation.

Enfin, la Cour considère que les restrictions prévues par l'Ordre professionnel vont au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la qualité des services offerts par les experts comptables.

C'est un arrêt qu'il faut examiner. Je ne pense pas qu'il puisse être traduit dans notre situation française concernant la formation obligatoire des avocats. Certes, les écoles d'avocats interviennent. Toutefois, nous ne sommes nullement dans ce cadrage que l'ordre des experts comptables portugais avait effectué. Notre formation est essentiellement dispensée par des tiers et le Conseil National des Barreaux ne s'est nullement réservé le monopôle sur tout ou partie de la formation continue. Les Ecoles d'Avocats ne disposent pas, non plus, de monopôle. Enfin, le Conseil National des Barreaux n'a pas de procédure de véritable agrément des organismes. Ceux-ci peuvent avoir un « label C.N.B. » mais sans ce label, ils peuvent dispenser des cours.

Le Barreau français ne semble donc pas concerné.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 04/03/13

La Commission Européenne vient de diffuser le projet de 4ème directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Cette directive n'est pas révolutionnaire par rapport aux trois premières. Elle intègre et abroge la directive précédente du 1er aout 2006 et complète les textes par un renforcement de l'arsenal répressif de l'Union Européenne contre le blanchiment de capitaux.

En 2013, il sera proposé une harmonisation des dispositions de droit pénal applicables à ce délit sur la base de l'article 83 § 1er du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne. Ce projet de 4ème directive vient après différentes études et analyses qui ont été diligentées par la Commission européenne et notamment portant sur les dénonciations émises par les professions juridiques (ou plutôt l'absence de délations).

Une étude d'impact a été faite qui propose quelques solutions pour améliorer la situation. Il s'agirait de l'extension du champ d'application des directives aux jeux d'argent et du hasard et cela est donc prévu dans le projet de 4ème directive.

Par ailleurs, il s'agit de faire baisser le chiffre maximum d'argent utilisable pour les transactions en espèces. Et on passe de 15.000 euros à 7.500 euros pour le seuil à partir duquel les négociants en biens de haute-valeur entre dans le champ d'application de la directive et ont des obligations de vigilance à l'égard de la clientèle.

Enfin, l'objectif est d'instaurer un corpus minimum de règles pour renforcer les sanctions administratives.

D'autres éléments ont été évoqués dans ces études et, chaque fois, cela est repris. Citons par exemple le traitement des personnes politiquement exposées avec l'instauration de nouvelles exigences pour les parlementaires et autres travaillant dans des organisations internationales avec l'application de mesures fondées sur l'appréciation des risques.

Quel est le sort des avocats dans ce nouveau projet de directive ?

En premier lieu, il n'y a pas de sanction pénale prévue. Toutefois, il faut se méfier car il peut y avoir une évolution. L'article 55 consacré aux sanctions prévoit l'instauration de sanctions administratives mais « sans préjudice du droit des Etats d'imposer les sanctions pénales ».

La véritable question était de savoir si l'arrêt rendu par la Cour Européenne des droits de l'homme, dit arrêt MICHAUD, allait être intégré dans ce projet de directive. Or, l'intégration n'est pas concluante.

Il faut rappeler que la CEDH, dans son arrêt n° 12323/11 du 6 décembre 2012, a considéré que la déclaration de soupçon faite par les avocats ne portait pas atteinte au secret professionnel. La Cour Européenne a considéré qu'il y avait une certaine proportionnalité et que le secret professionnel était respecté par les deux limites instaurées :

Toutes les activités des avocats ne sont pas concernées et sont excluses la consultation juridique, sauf si elle est établie aux fins de blanchiment mais c'est alors de la complicité, et l'activité judiciaire. Par ailleurs, les déclarations ne sont pas effectuées directement auprès de TRACFIN qui collecte et traite les informations et qui peut saisir le Parquet en cas de blanchiment. L'avocat va transmettre sa déclaration à son Bâtonnier qui est un filtre. Le bâtonnier va examiner la déclaration de soupçon et, seulement si elle est fondée, va la transmettre à TRACFIN.

La Cour a rappelé le caractère essentiel du secret professionnel et a estimé que le filtre du bâtonnier constitue une protection du secret. Elle considère que le bâtonnier ne transmettra la déclaration à TRACFIN qu'après s'être assuré de sa réalité et de son sérieux.

Or, le projet de 4ème directive est ambigu. Dans les considérants, il est indiqué que les Etats membres doivent avoir la possibilité de désigner un organisme d'autorégulation des professions visé à l'article 2 (professions juridiques notamment) comme autorité à informer à la place de la CRF (Cellule de Renseignements Financiers).

Le considérant n° 27 fait expressément référence à la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l'homme. Il est dit « conformément à la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l'homme, un signalement, en premier lieu, à un organisme d'autorégulation constitue une garantie importante de la protection des droits fondamentaux par rapport aux obligations de déclaration applicables aux juristes ».

Le considérant n° 28 complète ce dispositif en indiquant « dans la mesure où un Etat membre décide de recourir aux dérogations visées à l'article 33 §2, il peut permettre ou faire obligation à l'organisme d'autorégulation représentant les personnes mentionnées dans cet article, de ne pas transmettre à la CRF les informations obtenues auprès de ces personnes dans les conditions visées à cet article ». Cela concerne directement les juristes.

L'article 33 indique que les avocats peuvent, « s'agissant des personnes visées à l'article 2 (les juristes et autres) désigner un organisme d'autorégulation approprié pour la profession concernée comme étant l'autorité à laquelle transmettre les informations... ».

Toutefois, il est indiqué « l'organisme d'autorégulation désigné transmet rapidement et de manière non-filtrée les informations à la CRF ... sans préjudice du paragraphe 2, dans les cas visés au 1er alinéa, ... ». Le paragraphe 2 concerne effectivement les professions juridiques, notaires et autres et le rapport avec le client lors de l'évaluation de la situation juridique de ces clients ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans la procédure judiciaire (absence de déclaration).

Il y a donc une large ambiguïté puisque le texte de l'article 33 vise une transmission rapide et de manière non-filtrée des informations par l'organisme d'autorégulation (le bâtonnier).

Il apparait donc nécessaire, pour la profession, d'ores et déjà, d'exercer le lobbying utile auprès des autorités européennes et des autorités publiques nationales pour que ce projet de 4ème directive soit conforme exactement à la jurisprudence de la CEDH.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 04/03/13

C'est un combat difficile voire impossible.

Comment, alors que nous sommes parfois considérés comme des notables ou des privilégiés, ce que nous ne sommes plus, dire que l'austérité lorsqu'elle atteint la Justice et les droits fondamentaux constitue l'injustice et contribue à l'humiliation des peuples et des citoyens, porte atteinte à la dignité humaine ?

Mais, nous sommes les mieux qualifiés pour en parler. En effet, nous, avocats, nous ne connaissons pas une crise mais des millions de crises avec des noms, des prénoms et des visages. Nous entendons leurs cris. Nous voyons leurs larmes et leur demande de justice. Ce sont des affamés de justice, de libertés et d'égalité. Et nous n'avons pas attendu pour nous indigner. Cela fait 10 siècles que nous le faisons.

Il nous faut, d'abord, dénoncer la situation injuste qui est faite aux concitoyens européens en matière de Droits et de Justice et nous devons le faire collectivement et fortement.

Si les avocats ne le font pas, personne ne le fera. Cela ne pourra se faire que si les avocats ont, préalablement, réinvesti l'espace public et lutté contre la détérioration de notre image.

Les avocats portugais refusent actuellement leur loi qui instaurerait une tutelle sur les ordres. Les avocats slovènes mènent un juste combat. En Italie, après des années de luttes, la profession a réussi à promouvoir une nouvelle loi grâce à l'action, notamment, de son Président Guido ALPA.

Mais, il nous faut aussi mener les combats nécessaires sur le plan de l'Union Européenne.

Nous avons peut être des instruments d'action avec le projet « Justice pour la croissance » développé par Madame REDING et les futurs programmes pour la justice applicable de 2014 à 2019.

Certes, j'en vois immédiatement le défaut majeur. Il s'agirait de soumettre la Justice à la règle de compétitivité et d'efficacité. Elle ne serait qu'un instrument de la croissance économique. Bref, elle contribuerait aussi à cette austérité et les premiers rapports, les premières analyses issues des pays, le démontrent.

Une unité spécifique à ce projet vient d'être créée au sein de la DG justice. Elle est née le 1er janvier 2013 afin de développer une meilleure connaissance des systèmes nationaux de justice. Il s'agira de regrouper toutes les données existantes.

Si, dans l'avenir, nous discutons avec une administration européenne mieux informée et disposant des données concernant la Justice ou les avocats de façon exclusive, nous n'aurons aucune chance de faire valoir notre argumentation.

Il faut donc développer, dans chaque pays, un véritable Observatoire qui permette de recenser des données judiciaires et, à tout le moins, les données concernant les avocats (nombre, répartition, localisation, action, ...).

6 pays se sont déjà lancés dans cette entreprise. Cela n'est pas suffisant.

Il faut établir un tableau de bord avec des données comparables. Il faut aborder les matières civile, commerciale et ne pas oublier la justice pénale.

Il faut faire des propositions pour démontrer que tout en veillant au respect des citoyens et à leur accès à la justice, nous savons comment améliorer le fonctionnement de la Justice et des juridictions.

Ces propositions devront aborder les questions nationales et le droit de l'Union.

Ainsi, nous occuperons l'espace public en matière de justice et de droits fondamentaux. Chaque pays peut faire une à plusieurs propositions dans les domaines de la justice civile, commerciale, administrative, pénale ou autre, et proposer ainsi des modifications utiles et constructives.

Nous ne pouvons être seulement en réaction. Nous devons, après les études nationales que les barreaux feront, regrouper les propositions au niveau européen pour le C.C.B.E., permettant ainsi d'assurer l'équilibre entre l'indispensable justice et la nécessaire efficacité.

Il nous faudra donc débattre avec cette unité de la DG Justice pour promouvoir nos propositions.

Nous devons être les moteurs de cette justice pour la croissance qui ne doit pas être au service de la compétitivité mais au service des droits fondamentaux.

En bref, les économistes ont imaginé mettre de la finance et de la compétitivité partout.

Nous avocats, nous allons mettre des droits fondamentaux et de la justice partout.

Nous devons donc de toutes nos forces lutter contre la mort de cette utopie de l'universel. Nous devons faire revivre en Europe comme dans le monde, cette perspective de droits fondamentaux effectifs.

Rien ne serait pire que de ne rien faire.

Je sens parfois un fatalisme, un abandon, une lassitude.

Les seuls combats que nous sommes certains de perdre sont les combats que nous n'avons pas menés.

Certes, l'action est complexe et comme juristes nous exigeons toujours des détails et des précisions. Nous paralysons ainsi notre volonté d'action.

Je voudrais rappeler dans quelles conditions a été signé, le 18 avril 1951, au Salon de l'Horloge (Ministère des Affaires Etrangères à PARIS), le Traité instituant la Communauté Européenne Charbon-Acier (CECA), acte fondateur. Six ministres étaient présents dont le français Robert SCHUMAN, Konrad ADENAUER, Chancelier et ministre des affaires étrangères, l'italien Carlos SFORZA, le Belge VAN ZEELAND, le luxembourgeois Joseph BECH et le néerlandais Dirk STIKKER.

Les jours précédents, ces hommes avaient négocié, pied à pied, le traité à propos de quelques questions. Les modifications adoptées dans les dernières heures étaient tellement nombreuses qu'au moment suprême de la signature, le texte officiel n'était pas prêt.

On trouva une solution toute simple. Les 6 ministres, le Chancelier ADENAUER en premier au nom de l'Allemagne, apposèrent leurs signatures sur une page blanche. L'esprit de l'accord était le meilleur garant. L'Europe venait de naître sous la forme d'une feuille vierge.

Cela marque la confiance de ces hommes en l'avenir commun. Cela démontre leur volonté d'agir et de changer le cours du destin.

Les avocats peuvent-ils être moins confiants ?

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 01/03/13

Jurgen HABERMAS a théorisé cet « espace public » qui permet à l'opinion, aux citoyens de s'exprimer et de peser dans la société.

Auparavant, sans contestation, les avocats étaient les porte-paroles des libertés et droits.

Aujourd'hui, d'autres ont pris notre place pour assurer la défense des droits fondamentaux dans cet espace. Ce sont les organisations non-gouvernementales (ONG) acteurs nationaux ou internationaux irréprochables qui sont au contact des victimes pour leur apporter secours, pour témoigner et défendre.

Elles s'octroient une fonction de vigilance et de dénonciation. Elles ont acquis un statut d'observateur. Elles sont actives dans les procédures relevant des droits fondamentaux. Cela caractérise l'irruption de la société civile sur toutes les questions liées à l'universalité.

La conséquence en a été tirée lors du colloque annuel organisé par l'Agence des Droits Fondamentaux à BRUXELLES (décembre 2012). Le Conseil des Barreaux Européens était présent par sa Présidente Marcella PRUNBAUER-GLASER.

La réunion était axée sur l'accès à la justice et l'austérité. Il convient de citer quelques-unes des propositions qui ont été faites.

Des représentants de l'Agence des Droits Fondamentaux, des Etats membres, mais également d'ONG ont considéré que, privilégier uniquement l'accès à la justice par l'intermédiaire des avocats n'était pas productif mais, au contraire, contre-productif.

On a alors cité les « cliniques du droit » qui existent au Royaume-Uni et dans lesquelles des professeurs et étudiants conseillent le public, oubliant ainsi l'intervention des avocats.

On a évoqué l'expertise des ONG en matière de consommation, de logement, d'environnement qui permet l'accès pour le plus grand nombre au droit et à la justice. On a mis en exergue les aspects protecteurs de telle ou telle législations qui réservent l'accès au juge aux professionnels du droit, en critiquant ces mesures et en appelant à leur suppression.

Certains orateurs ont considéré que la protection des droits fondamentaux ne devait plus passer seulement par les avocats et notamment du fait de leur coût et de leur désintérêt pour ces questions.

Notre communication sera d'autant plus complexe que les ONG paraissent ne rien couter aux justiciables. En effet, elles coutent tout aux contribuables puisqu'elles vivent, pour l'essentiel, grâce à de multiples subventions.

Les avocats doivent donc reprendre la parole. Il faut conjuguer plusieurs formes d'interventions :

1- En premier lieu, il faut faire savoir ce que nous faisons. De multiples barreaux nationaux ou locaux entreprennent des missions d'observations, se rendent dans des pays dans lesquels les droits fondamentaux sont menacés pour constater et dénoncer. Ils agissent pour l'effectivité des Droits dans le Monde.

On ne le sait pas suffisamment. Il faudra donc, chaque fois que ces missions ont lieu, que le Barreau explique et communique.

2- En second lieu, il faut développer, encore, la formation des droits fondamentaux qui doit devenir obligatoire dans l'apprentissage du jeune avocat comme lors de la formation continue. On devrait même songer à créer une école européenne des droits fondamentaux ouverte aux avocats mais également aux militants des ONG, rassemblant les meilleurs formateurs de toute l'Europe et donnant un enseignement mais également des lignes d'action et un espoir. Ce serait un « Erasmus » des avocats en matière de droits fondamentaux et cela pourrait être encouragé par les institutions européennes.

3- Il faut multiplier notre présence dans l'enseignement aux jeunes européens. Le Barreau de PARIS, depuis longtemps, a créé un INITIADROIT. Les avocats français vont dans les écoles pour enseigner les droits fondamentaux et le Droit aux élèves.

Le Consejo Genéral del Abogacia a effectué, en 2009, une communication importante concernant les droits de l'enfant avec des outils faciles d'accès.

4- Il faut créer des jumelages, des parrainages qui ne soient pas seulement de confort entre barreaux de grands pays démocratiques ou pays riches. Il faut rechercher le dialogue avec les avocats opprimés pour, à chaque instant, être près d'eux et les aider. Le prix des droits de l'Homme attribué annuellement par le Conseil des Barreaux Européens est un premier pas. Il faut que les barreaux multiplient les évènements.

Chaque barreau, localement ou nationalement, doit se doter d'une commission adéquate. Et il faut une coordination. Le Conseil des Barreaux Européens a entrepris, par sa commission des droits de l'homme, une action de coordination des organisations de défense des avocats pour réfléchir aux actions communes. Dans le monde, de nombreux avocats continuent de souffrir parce qu'ils ont choisi d'être les porte-paroles des libertés. C'est notre devoir d'être à leurs côtés.

5- Il nous faut assurer également l'information sur les droits fondamentaux. J'ai évoqué les efforts en Espagne, je pourrais citer la communication de l'OVB, Barreau Belge Flamand, qui a promu une campagne importante sur le thème des droits de l'homme.

Pourquoi ne pas créer, ensemble une « Journée européenne des droits fondamentaux ». Tous les barreaux européens, le même jour, pourraient traiter de cette question par des évènements qu'ils choisiraient et par une campagne de communication. Nous pourrions organiser des colloques, diffuser des communiqués dans la presse, promouvoir des interviews des présidents des barreaux européens pour éveiller l'attention du public et des Gouvernements sur cette question et sur l'accès à la justice.

Une nouvelle fois, le Conseil des Barreaux Européens pourrait prendre l'initiative de coordonner les efforts des barreaux et choisir annuellement un thème que tous les barreaux adopteraient et amplifieraient.

Il faut mutualiser la protestation et cette mutualisation doit être recherchée au niveau de tous les barreaux européens. En matière de droits fondamentaux, seules les prises de parole collectives sont audibles.

6- Il nous faut porter de nouveaux espoirs. Peut-être promouvoir encore l'adhésion à la Cour Pénale internationale ou demander la création d'une Cour mondiale des droits fondamentaux affranchie du principe des souverainetés des Etats et qui fonctionnerait comme un recours des citoyens contre les Etats sur le modèle de la Cour Européenne des Droits de l'homme.

C'était un grand projet de René CASSIN qui déclarait en 1947 « le droit de l'avenir n'est pas du droit interne ». En 1948, l'Australie avait proposé la création d'une « Cour internationale des droits de l'homme ». L'URSS s'y était opposée.

Nous, avocats, nous pouvons promouvoir ce droit international humanitaire qui sera l'instrument juridique d'une société internationale en devenir.

Si nous n'avons pas d'utopie, si nous ne portons pas de rêve, alors nous ne sommes pas des avocats.

Ce sont des « utopies réalistes ».

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 28/02/13

On pourrait se contenter de rappeler que les avocats sont les défenseurs acharnés des droits fondamentaux.

Madame Viviane REDING, dans un discours louangeur, a évoqué les avocats comme « force de frappe » des droits fondamentaux. Cela nous confortera. Nous serons, en quittant cette réunion, satisfait de cette reconnaissance. Mais, est-ce la vérité ?

Il ne suffit pas de proclamer que nous ne sommes pas de businessmen pour ne pas être traités comme tels. La réalité parfois nous rattrape. Certains proclament que leurs profits, comme les commerçants, valent mieux que les droits fondamentaux.

L'image, dans l'Union Européenne et parfois dans le monde, des avocats est aujourd'hui obérée. Le justiciable exige des services juridiques de qualité, mais surtout pour un coût limité. Ce n'est plus un citoyen qui vient vers nous, c'est un consommateur. On pourrait le comparer avec un lecteur entrant dans une librairie et demandant au vendeur de lui donner le livre le moins cher, et ce serait aberrant !

Les avocats font partie de la même économie de singularité. Le prix de leur service tient compte de la qualité, de la rapidité, de leur spécialité, de leur savoir, de leur expérience et de leur notoriété. On prend également en compte les services du cabinet.

Toutefois, nous avons accepté cette demande et nous nous sommes soumis à cette volonté de consommer le droit comme on consommerait un produit quelconque. La Commission Européenne nous considère comme des producteurs, niant ainsi la singularité de la prestation juridique.

Le jour où cette transformation sera définitivement acceptée, alors nous deviendrons des marchands de droit, une profession commerciale comme les autres fournissant un service comme les autres. Or, je suis convaincu de la grandeur du droit et de sa nécessité. Un éminent universitaire français, Georges VEDEL, disait qu'il ne savait pas ce qu'était le Droit mais qu'il savait ce qu'était son absence : le règne des voyous, l'écrasement des faibles par les forts, la misère et les ruines, le retour à l'âge de pierre, les violences. Pas de civilisation sans droit, la barbarie et ses horreurs vivent dans les mondes sans droit.

Les avocats ont nécessairement conscience de cette détérioration de leur image et du nécessaire travail que nous devons entreprendre, ensemble, pour rappeler notre vocation à défendre, défendre tous les citoyens, les défendre en permanence et leur permettre de connaitre leurs droits et d'accéder au juge.

Cette défense ne peut exister sans l'indépendance, le secret professionnel, sans prévention du conflit d'intérêt. Il nous faut abandonner l'idée de travailler, dans le même cabinet d'avocats, pour plusieurs clients, au nom du profit ou de la rentabilité, même en élevant de prétendues murailles de Chine (« chinese walls ») pour protéger les secrets des clients. Ces murs ne sont que des voilages et la véritable Muraille de Chine n'a jamais empêché les invasions barbares.

Quant au désintéressement, il ne signifie pas que nous ne devons pas gagner notre vie, le mieux possible, pour faire face à nos charges, mais nous ne sommes pas les associés de nos clients, nous ne sommes pas en affaire avec eux.

Nous sommes en train de diminuer nos standards de valeur. Si nous continuons, si nous acceptons la publicité sans dignité, si nous permettons à des tiers de prendre le contrôle des sociétés d'avocats avec pour unique objectif le profit, alors nous serons rentrés dans le marché et nous serons inexorablement absorbés par ce marché.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 27/02/13

Au nom de l'austérité, dissimulée, parfois, sous les termes « d'efficacité de la Justice », on impose des restrictions aux citoyens quant à la reconnaissance judiciaire de leurs droits. L'économie de marché s'est durcie. Elle impose sa loi et cette loi n'a aucun lien avec les droits fondamentaux.

La justice n'est pas épargnée et doit se soumettre à des économies. Elle était écartelée entre soucis d'argent et désir de grandeur. Mais, en cette période d'austérité, on a renoncé à la grandeur pour généraliser les restrictions.

Elles sont juridiques ou financières.

LES RESTRICTIONS JURIDIQUES A L'ACCES A LA JUSTICE

Elles peuvent toutes être parfaitement justifiées et justifiables.

Il s'agit de restrictions insidieuses. Le souci d'un citoyen est de soumettre sa cause, quelle qu'elle soit, à un juge indépendant, impartial et équitable. Il attend d'un juge qu'il prenne le temps de l'écouter, de le comprendre et rende une décision motivée qui lui soit compréhensible. La Justice doit contribuer à la paix sociale.

En France, en 1789, la Révolution française n'a pas débuté par une demande de libertés mais par la demande d'égalité des droits. Ce sont l'article 1er de la Déclaration française des Droits de l'Homme et l'article 9 de la Déclaration Universelle. La quête de l'égalité est un moteur puissant de l'évolution des sociétés.

Tout commence par l'égalité et c'est la Justice.

Or, après avoir proclamé dans la Charte des Droits Fondamentaux, le droit au recours effectif à accéder à un tribunal impartial (article 47), on va multiplier les barrières juridiques pour empêcher le justiciable d'accéder à son juge.

On considère le contentieux comme un tsunami. Ce serait une catastrophe naturelle qu'il faudrait endiguer à tout prix.

Le durcissement des règles procédurales

Ainsi, en France, mais je pense également dans l'Union Européenne, on multiplie les règles d'irrecevabilité. Sous des prétextes de procédure, avec des éléments purement formels, sans entendre le justiciable, sans examiner le fond et l'équité de sa cause, le juge - en toute solitude - pourra par une rapide décision, parfois non-motivée, rejeter la procédure sans jamais aborder le fond.

On veut des décisions rapides, légales, peu couteuses en temps et en argent.

On va, de même, généraliser et exiger l'exécution provisoire des décisions de justice de première instance, c'est-à-dire le paiement immédiat par le justiciable ayant été condamné sans attendre le nouvel examen par une juridiction supérieure. L'objectif est, naturellement, qu'ayant réglé ou ne pouvant le faire, il n'accède pas au second degré et, souvent, à la collégialité des magistrats.

La Cour Européenne des Droits de l'Homme a considéré que cela pouvait être un frein à l'accès à la Justice. Elle a condamné la France (C.E.D.H. n° 348/03- ONG/France - 14 novembre 2006)

De même, la durée des procédures civiles et pénales peut constituer un déni de Justice. L'accès aux tribunaux peut devenir largement illusoire. On connait la jurisprudence de la CEDH puisque entre 1959 et 2009, elle a rendu plus de 3.000 arrêts concernant la durée excessive des procédures (3.000/12.000).

On multiplie, dans l'Union Européenne, les processus de médiation obligatoire ou les incitations fiscales ou financières à la médiation.

Il ne s'agit pas de se méprendre. Les avocats sont favorables aux modes alternatifs de règlement des conflits. Mais il s'agit d'un mode complémentaire à l'accès traditionnel à la Justice et non d'une « double voie » équivalente.

Mais, les mots « médiation » et «obligation » sont contradictoires car la médiation est nécessairement un chemin de liberté dans tout le processus suivi. En Italie, la médiation obligatoire a été instituée dans nombreux contentieux. Le CNF italien a dénoncé cette pratique et l'absence de formation des médiateurs.

La Cour Constitutionnelle italienne a annulé le 24 octobre 2012 le décret du 4 mars 2010 pour des raisons de pure forme. On aurait pu espérer qu'elle estime qu'il s'agissait d'un obstacle insupportable à l'accès au juge.

En Roumanie, après un premier combat victorieux qui avait amené la législation a ne prévoir qu'une information en matière de médiation, un nouveau projet de loi prévoyant la médiation obligatoire est en cours de discussion.

Dans d'autres pays, ce sont des incitations fiscales et financières qui ont été créées ou parfois instaurées par les juges sans textes.

En France, à titre expérimental, et dans certains domaines du droit de la famille (litiges sur l'autorité parentale), on a créé une nouvelle irrecevabilité. On ne peut saisir le juge sans avoir, préalablement utilisé la médiation.

Madame Viviane REDING, régulièrement, indique souhaiter promouvoir ce mode alternatif. Le CEPEJ, dans son rapport de 2012, le recommande vivement pour de nombreux pays.

Les avocats doivent s'emparer de ce processus. Ils négocient depuis toujours. Ils ont les compétences juridiques. Ils connaissent la psychologie des justiciables et savent résoudre un litige.

En Argentine, ce sont les avocats qui, du fait de la loi, sont les médiateurs. Cela a permis le développement d'une médiation qui constitue une vraie complémentarité à la Justice et permet de trouver des solutions en respectant les droits fondamentaux des citoyens.

Les suppressions envisagées

Dans de nombreux pays, on a commencé la suppression physique de juridictions. Ainsi, au Portugal, on a modifié la distribution territoriale des tribunaux. Une nouvelle carte judiciaire a été instaurée et on a supprimé 70 tribunaux.

Dans d'autres pays européens, la même démarche est en cours pour des économies d'échelle et une volonté de spécialisation des juridictions (Finlande, Croatie, Irlande, Suède, Belgique, Danemark et Pays-Bas selon le CEPEJ).

En France, entre 2007 et 2011, près de 400 juridictions ont été supprimées représentant un tiers des tribunaux existants. Il y avait 1.206 juridictions. Il n'y en a plus que 813. Ce sont les juridictions traitant des contentieux du droit du travail, des litiges de la consommation, du logement, des petits litiges qui ont été évincés au nom de l'efficacité de la justice.

Pourtant, la France était dans la moyenne européenne. En 2006, il y avait un tribunal pour 70.255 habitants alors qu'en Allemagne, il existe un tribunal pour 72.569 habitants. Le ressort d'un tribunal français couvrait 703 kms. Il est de 314 kms en Allemagne et 363 kms en Autriche.

On crée un éloignement supplémentaire pour les justiciables. Ceux-ci, pour un litige qui touche leurs droits fondamentaux, vont devoir parcourir 100 ou 150 kms pour faire valoir une argumentation auprès d'une juridiction.

S'agissant de personnes qui vivent déjà parfois dans la précarité et qui veulent évoquer leurs litiges familiaux, leurs litiges de consommation, les droits du logement, cela les prive d'accès à la justice.

Supprimer une juridiction de proximité et n'instaurer aucune méthode leur permettant d'accéder au juge par ailleurs, c'est supprimer le droit à un recours effectif.

Dès lors, pour certains litiges d'importances minimes (exemple : consommation,...), le coût de l'accès à la justice devient insupportable. On y renonce et on renonce à faire prévaloir le Droit.

Certains Etats envisagent donc le développement d'e-justice. L'Union Européenne donne l'exemple avec le portail créé et le règlement pour les petits litiges ou l'injonction de payer européenne. Ces formulaires ne prévoient nullement l'intervention de l'avocat. Cela, par ailleurs, crée une fracture supplémentaire. L'accès à la Justice n'est plus possible pour ceux qui ne maitrisent pas la technologie numérique.

La Cour de Justice de l'Union Européenne a considéré qu'on ne pouvait proposer exclusivement des voies électroniques de justice car, si tel était le cas, « l'exercice des droits pourrait être rendu pratiquement impossible... pour certains justiciables » (CJUE ROSALBA ALASSINI et autres c/ Télécom Italia - C-317/07AC-320/08 8 mars 2010).

Quant aux avocats, ils sont soit absents et non intégrés dans le processus, soit réduits au rôle d'opérateurs. On cherche par des procédures électroniques à marginaliser notre rôle. On déshumanise la Justice.

Après la suppression des tribunaux, verrons-nous la suppression des juristes ?

La Commission Européenne, dans son rapport 2012 sur l'intégration du marché unique, stigmatise le marché des services qui ne serait pas assez concurrentiel. On évoque de nombreuses professions règlementées au niveau national et on prétend que ces règlementations prendraient la forme de barrières à l'entrée et de restrictions à l'exercice d'activités professionnelles.

Il s'agirait donc d'ouvrir la profession encore plus qu'elle ne l'est.

Mais, concomitamment, dans le rapport 2012 déposé par le CEPEJ (Commission Européenne Pour l'Efficacité de la Justice), dépendant du Conseil de l'Europe, on invoque le trop grand nombre d'avocats dans certains pays. Le CEPEJ vise la Grèce mais aussi l'Italie, l'Espagne, Chypre et Malte.

On retrouve ainsi des pays qui sont sous le contrôle attentif de la Troïka composée de la Commission européenne, du Fond Monétaire International et de la Banque Centrale Européenne.

Ce trio, dont les prérogatives sont aussi étendues qu'opaques, exerce un pouvoir effectif. Cette situation est exceptionnelle. Deux organismes qui n'ont pour vocation que l'économie et la finance et dont l'un est international et non européen (le Fond Monétaire International) donnent des leçons aux juristes concernant l'accès au droit.

Ils mesurent le système judiciaire sous l'unique aune de l'économie et de la finance. Il est vrai qu'ils ont parfaitement géré les finances mondiales et européennes, qu'ils ont prévu et évité la crise !

L'Union Européenne se veut un espace de droit, de libertés et de sécurité, tout en diminuant le nombre d'avocats et en marginalisant l'accès au droit.

Les restrictions financières s'ajoutent aux restrictions juridiques.

LES RESTRICTIONS FINANCIERES A L'ACCES AU JUGE

On peut certes se contenter d'adhérer à la Justice, comme valeur ou vertu. Cela a un mérite. Cela ne coute rien. Toutefois, il faut des ressources matérielles pour mener une véritable politique de justice et en faire une institution au service des citoyens.

Pour être indépendants et non-corruptibles, les juges doivent être correctement payés, travailler avec du matériel récent de haute technologie, mener des investigations éventuellement complexes et couteuses pour découvrir la vérité.

Parallèlement, pour l'effectivité des droits, il faut aider les justiciables les plus démunis à assumer les dépenses qu'impliquent le recours aux instances juridictionnelles et aux partenaires de justice. Le droit à l'aide juridictionnelle est reconnu par la Charte des Droits Fondamentaux en son article 47.

La première difficulté tient au budget consacré par les Etats à sa Justice. Le rapport du CEPEJ, publié en 2012, nous éclaire. Ce sont des chiffres de 2010. Mais, ne nous leurrons pas, ils seront plus mauvais en 2012 et 2013.

Déjà en 2010, de nombreux pays avaient baissé leurs budgets (Hongrie, Bulgarie, Finlande, Lettonie, Lituanie, Bosnie).

En Autriche, le pourcentage du PIB consacré à la justice est inférieur à 0,40 % (1.174.830 euros). Cela comprend l'ensemble du fonctionnement des juridictions, l'aide juridictionnelle, le système pénitentiaire, ...

En République Tchèque, c'est 0,21 %, en Allemagne 0,66 %, au Royaume Uni 0,34 % et en France 0,33 %.

En Hongrie, en Slovaquie, en République Tchèque et en Pologne, on consacre entre 36 et 45 € par an et par habitant pour la justice. En France on en est à 60,5 €, en Italie 73 €, en Espagne 91 €. Les pays dotant leur justice de plus de moyens, sont l'Allemagne avec 100 €/habitant, les Pays-Bas

118 €, le Luxembourg 137,7 € et enfin la Suisse 167,1 €. On est entre 1 et

3 € par semaine et par habitant.

Des chiffres comparables se retrouvent au niveau du budget de l'aide juridictionnelle. Pour 100.000 habitants, les Pays-Bas ont 3.074 affaires alors que, pour la même proportion, nous n'avons en Autriche que 213 affaires, en Italie 263 affaires et en France 1.404 dossiers. Les Pays-Bas versent, par dossier en moyenne, 701 € alors que la France en verse 396 €, l'Allemagne 742 €, l'Autriche 1.029 € et le Royaume-Uni 3.551 €.

Le budget pour l'aide juridictionnelle par habitant varie très fortement. En Hongrie, il est de 0,03 €, 22 € aux Pays-Bas et 46 € en Angleterre. Mais, partout, les budgets d'aide juridictionnelle sont plutôt à la baisse.

En Belgique, un nouveau projet de loi concernant l'aide juridictionnelle a vu le jour. On laisserait à chaque justiciable une part de frais qu'il devra assumer. On prévoit également des forfaits d'honoraires pour les avocats avec un engagement de traiter de nombreux dossiers dans la même spécialité (droit des migrants et étrangers).

Les critères d'attribution, selon les pays, sont les ressources, le bien fondé des demandes (Autriche) et parfois des critères complémentaires tenant à l'importance de l'affaire, au dédommagement attendu, à l'existence d'une assurance. L'Etat peut donc jouer, soit sur le montant des sommes allouées (budget global ou budget par procédure), soit sur les critères d'attribution de l'aide juridictionnelle pour diminuer le nombre d'affaires portées en justice par les plus pauvres.

Le Conseil des Barreaux Européens - dans ses recommandations publiées en octobre 2010 après un colloque important consacré à l'aide légale - a invité les institutions de l'Union Européenne à mettre en place une ligne budgétaire afin d'assurer la création d'un régime européen d'aide juridique et soutenir les systèmes nationaux dans les Etats membres.

Il est temps de reprendre cette recommandation. Il est temps d'en faire la promotion et le lobbying auprès de la Commission européenne et des Etats membres, même l'Union diminue son budget.

En 2010, il n'y avait plus que deux pays qui, selon le CEPEJ, prévoyaient un accès gratuit à l'ensemble des tribunaux. Il s'agissait du Luxembourg et de la France. En 2012, il n'existe qu'un pays permettant l'accès gratuit au juge : le Luxembourg.

En France, le Gouvernement de M. SARKOZY a instauré :

- une taxe de 35 € pour toute demande en première instance quelle que soit la nature du litige ou de la juridiction. On se trouve donc pour des litiges de consommation avec les montants en jeu très faibles (facture de téléphonie mobile, consommation d'électricité) avec un droit de 35 € qui dissuade les justiciables,

- une taxe de 150 € par partie devant la Cour d'Appel. Dans les domaines de construction, de copropriété ou de consommation où il y a des actions collectives, il y aura donc une perception de 150 € par personne et cela peut conduire à des sommes considérables par rapport à l'intérêt du litige.

Naturellement, l'absence de règlement de la taxe de 35 € constitue un motif d'irrecevabilité du recours.

Le Conseil National des Barreaux français avait introduit un recours devant le Conseil d'Etat. Celui-ci l'a rejeté par un arrêt du 28 décembre 2012. Il considère que les buts poursuivis par les pouvoirs publics en instaurant des taxes était légitime car elles ne constituent par une charge excessive et qu'il a été tenu compte des facultés contributives des justiciables.

Les taxes et frais de procédure sont en augmentation et constituent une ressource financière pour les Etats. En Autriche, en 2010, toujours selon le CEPEJ, la part des ressources issues des frais de justice dans le budget alloué aux tribunaux est de 109,8 %.

Le second pays, au niveau des frais de justice, était Malte (51,9 %). Puis, ce sont des pourcentages résiduels de moins de 10 % (Angleterre 8,8, Italie 7,4, Allemagne 4,1, Belgique 3,7, ...). La France ne figurait même pas dans ce classement puisqu'aucun droit n'était alors perçu.

Les frais de justice sont en augmentation en Europe.

Ainsi, en Espagne, la loi du 21 novembre 2012 prévoit une augmentation considérable des frais de justice pour présenter des requêtes, ou lancer des procédures d'appel dans les matières civiles, administratives et sociales. On évoque 1.200 € de frais dans l'hypothèse d'un appel d'une affaire de divorce. On cherche visiblement à décourager le justiciable espagnol. Le Consejo General del Abogacia Espanola a vivement réagi devant ce texte qui consacre deux justices : une pour les riches et une pour les pauvres.

L'Agence des droits fondamentaux a mis en exergue le montant élevé des frais de justice couvrant les frais de procédure et les frais d'avocat. Cela constituerait un obstacle à l'accès à la Justice dans 8 Etats membres.

La CEDH (MARINA c/ LETTONIE n° 46040/07 - 26.10.2010) a conclu que l'obligation de payer des droits d'instance aux tribunaux civils au moment de déposer une réclamation ne pouvait pas être considérée comme une restriction du droit d'accès à un tribunal incompatible en soi avec l'article 6 CEDH pour autant que cette obligation ne pose pas atteinte à « l'essence du droit d'accès à un tribunal ».

Néanmoins, les restrictions à caractère purement financier sans aucun lien avec les perspectives de réussite d'une demande devaient faire l'objet d'un examen particulièrement rigoureux dans l'intérêt de la Justice.

Il reste la question de l'accès à la justice des classes moyennes.

En effet, si les plus riches pourront aujourd'hui comme demain accéder au juge et si les plus pauvres le peuvent parce que les avocats acceptent une indemnisation au rabais, les classes moyennes se trouvent, pour certains contentieux, pratiquement interdites de recourir au juge. Le coût des frais de procédure, le coût des professionnels du droit divers (en France, d'huissiers de justice, d'avocats, d'experts,...) constitue des obstacles insurmontables.

On ne peut rester ainsi sans chercher des solutions et celles-ci passent nécessairement par la réaction des avocats.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 26/02/13

Je n'entrerai pas dans la définition, ni le contenu des droits fondamentaux. J'adopterais la vision de Jürgen HABERMAS (La constitution de l'Europe - Gallimard 2012 pour l'édition française pages 140 et suivantes), c'est à dire des droits fondamentaux composés des libertés fondamentales et des droits participatifs démocratiques mais avec un rapport étroit entre dignité de l'homme, droits de l'homme et démocratie. L'impératif supérieur de la dignité humaine domine.

Je ne traiterais pas des atteintes structurelles aux droits fondamentaux que nous constatons dans le Monde mais également, aujourd'hui, dans nos sociétés.

Au nom du particularisme, certains Etats fondamentalistes religieux, et notamment des pays musulmans regroupés dans l'Organisation de la Conférence Islamique, rejettent les droits de l'homme comme étant une vision imposée par l'Occident. Pour eux, les droits des hommes ont une origine divine et c'est au regard de la loi religieuse qu'on doit les interpréter. Seul Dieu serait leur garant.

Je ne pourrais pas traiter de la contestation souverainiste, des droits fondamentaux. Certains Etats, parmi les plus imposants, considèrent, au nom de leur souveraineté, qu'on ne peut leur imposer une conception des droits de l'homme, ni les contraindre à les garantir alors qu'ils ne les auraient pas, eux-mêmes, définis.

En Chine, le concept des droits de l'homme est même ressenti comme méprisant à l'égard de la culture chinoise. Il me serait facile de rappeler que les violations sont permanentes et que la peine de mort est considérée comme une méthode de gouvernement. En présence d'une contestation, lors de difficultés économiques, au moment du Nouvel An chinois, on commence une campagne d'exécution. On meurt d'une balle dans la tête et la balle est facturée à la famille.

Je n'évoquerai pas la lâcheté des gouvernements occidentaux lorsqu'ils rencontrent les dirigeants chinois ou d'autres. Il n'est plus question des droits de l'homme, de défense des dissidents, du rappel d'humanité. On ne parle que commerce. On vend. On marchande. On plie. On ploie devant ces puissances économiques.

Je n'aborderais pas l'hypocrisie et le caractère fantomatique des organismes chargés de l'application de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et notamment du Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies. Celui-ci vient encore de se distinguer par un rapport stigmatisant Israël. Cela est assez facile puisqu'il s'agit d'un petit pays, isolé dans la chaine mondiale, respectant les valeurs démocratiques.

Mais, en 2009, lorsque le même Conseil des Droits de l'Homme de l'ONU reçoit la Chine pour un examen périodique concernant ses obligations et engagements en matière de droits de l'homme, il lui décerne un torrent de félicitations pour « la colonisation du Tibet » (le Pakistan), pour « la liberté de parole, d'expression, d'opinion et de pensée qui existe en ce pays » (Zimbabwe), pour « l'instauration des camps de travaux forcés » (Soudan).

A la fin de cet « examen », la Chine a félicité le Conseil des Droits de l'Homme pour cet échange positif.

J'ai longtemps pensé que la mondialisation viendrait des droits fondamentaux.

Les déclarations nationales ou la Déclaration Universelle, la libération progressive des peuples, et notamment européens, du totalitarisme, la perspective d'intégration, me permettaient d'imaginer que le processus d'universalité était en marche, lentement mais inexorablement.

J'ai cru en la perspective d'un monde d'égalité et de libertés fondé sur le Droit et son effectivité. Cette utopie semble être à bout de souffle, cernée par l'adversité.

L'économie et devenue le véritable moteur, le seul moteur de la mondialisation et l'Union Européenne n'y échappe pas. Elle est en train d'oublier sa mission qui était de rester la gardienne de valeurs démocratiques. Elle devrait être la boussole morale de la planète, dépositaire d'un trésor infiniment périssable et fragile : les droits fondamentaux et leur effectivité. L'Europe est, en effet, unique en ce qu'elle a reconnu sa propre barbarie pour mieux la tenir à distance. Un continent qui a frôlé l'abîme tant de fois et s'en est relevé, qui a émergé de l'apocalypse de la Seconde Guerre mondiale et du chaos de la décolonisation ou du communisme, n'a pas à rougir de lui-même. L'Europe s'est construite autour du Droit et par la soumission au Droit des décisions nationales étatiques, qu'elles soient individuelles ou collectives. Or, elle est en train de créer ses propres freins aux droits fondamentaux et à leur application.

Au nom de la libre circulation des marchandises et des capitaux, on a renoncé à tout partage de valeurs communes. La globalisation ne concerne que la diffusion spatiale des produits et des techniques, alors que la protection des droits fondamentaux implique un partage de sens et de valeurs.

La crise économique qui s'étend sur la totalité du globe depuis 2007 et qui s'est accentuée en 2009, due à la folie des financiers et à l'imprévision des économistes, a de grandes conséquences sur la mise en oeuvre des droits fondamentaux.

Amnesty International indique : « les informations recueillies dans 157 pays renforcent notre conviction que la crise n'est pas seulement économique : c'est la crise des droits de l'homme ».

Les populations les plus pauvres en sont les premières victimes. Des millions de gens souffrent d'insécurité, d'injustice et d'indignité. La crise se traduit en perte d'emplois, de logements, en restrictions d'eau et de nourriture, en discriminations supplémentaires à l'égard des femmes. Elle attise le racisme, la xénophobie et fait monter l'insécurité.

En Europe, nous ne sommes pas seulement en dépression économique. Nous ne traversons pas seulement une crise du déclin. Nous abordons une crise d'identité. Nous sommes des nations blessées, en proie à une terrible mélancolie. Cela, parfois, peut inciter à suivre les pires démagogues. Les élections récentes le démontrent dans de multiples pays. On a constaté la montée des extrêmes qu'elles soient de gauche ou de droite.

L'Europe est donc en danger et même en danger démocratique. La crise économique, liée aux évolutions de la société (apparition des nouvelles technologies, la mondialisation subie) conduit à une crise de la démocratie en Europe, un « démontage de la démocratie » comme le dit HABERMAS. Dans cette situation, on retrouve le chemin des égoïsmes individuels et nationaux, la « rouille de la société » (Alexis de TOCQUEVILLE). On survalorise un principe abstrait, la souveraineté des Etats, et on sape l'universalité des Droits de l'Homme.

Or, on sait qu'à l'abri des frontières, comme le démontre en 2012 le Gouvernement syrien, les tyrans sont à l'aise pour trucider. D'autres lapident des femmes ou pendent les homosexuels.

Au lieu de réagir et de retrouver, à travers la défense des droits fondamentaux, le chemin du partage, nombre de pays européens semblent remettre en question l'essentiel : l'accès au droit et à la Justice. Il ne sert à rien, comme le faisait la Constitution de l'Union Soviétique, de proclamer des droits si leur caractère effectif n'est pas assuré et s'il est impossible pour les citoyens de recourir à la Justice et donc aux professionnels du droit pour les faire appliquer et respecter.

La Cour Européenne des Droits de l'Homme - en 2011 - a rendu 105 arrêts concernant le droit à un recours effectif. C'est le second thème traité après la durée de la procédure (199 arrêts). Leur nombre va augmenter car les Etats européens, au nom de l'austérité, restreignent - délibérément - l'accès au droit et à la Justice.

Dans l'Union Européenne actuellement, la vraie difficulté c'est l'effectivité des droits et la question de l'accès à la Justice.

MICHEL BENICHOU