Par michel.benichou le 22/06/12

Cette devise du bien aimé Henri QUEUILLE semble avoir été adoptée par les institutions de la profession et, notamment, le Conseil National des Barreaux. Nous en avions déjà une première preuve avec le débat sur la « Gouvernance ». Ce mot est détestable. Il vaudrait mieux parler et cela serait moins équivoque de « Démocratie professionnelle ».

On a proclamé que les avocats ne se gouvernant pas, le débat et les réformes semblaient inutiles. Puis, finalement, on a organisé un vague « forum ». Les avocats adorant parler, cela a été un succès considérable. Naturellement, il n'en est rien sorti.

Une impérative réforme doit être mise en place. La question de la représentativité des institutions est chaque fois repoussée. Je ne crois plus en la capacité des institutions de se réformer de l'intérieur. A tout le moins, on nous concoctera une « réformette » alors que la profession attend une révolution !

En matière de formation, c'est également une révolution à laquelle il faudrait songer. Ainsi, la question de l'accès à la profession doit être reposée. Les « passerelles » diverses instituées par la Loi 1971, complétée en 1991 puis modifiée au fur et à mesure par le souci du législateur de faire entrer dans notre profession telle ou telle personne publique ou des professionnels divers, doit être entièrement revue.

La question se pose concernant l'accès par les articles 98 (juristes d'entreprise et autre) et 100 (avocats non-communautaires). On sait que, dans cette dernière hypothèse, de nombreux français vont passer un simili-diplôme d'avocat à NEW-YORK pour ensuite demander leur admission au Barreau Français par le biais de l'article 100 du Décret de 1991. Ils échappent ainsi au CAPA. Tout cela n'est que fraude.

Mais les questions de la formation initiale et de l'entrée dans la profession se posent également.

Pouvons-nous continuer à accueillir dans la profession 3.000 ou 4.000 personnes chaque année alors même que le contentieux est inexorablement en baisse et que le développement du droit des affaires, de l'activité de conseil et de nouveaux champs d'activité ne pourront bénéficier d'une hausse suffisante pour permettre à chacun de gagner sa vie ?

Pouvons-nous continuer à investir autant d'argent, alors même que l'Etat s'est dégagé du financement des écoles d'avocats, pour une formation initiale de 18 mois - en réalité deux ans, pour des élèves-avocats qui, pour certains, CAPA en poche, abandonneront l'idée de faire carrière dans la profession ou seront embauchés par nos amis experts-comptables ou d'autres professions ?

Pouvons-nous continuer à accepter que les avocats à peine titulaires du CAPA, s'installent parce qu'ils ne trouvent pas de contrats de collaboration ? Dans chaque barreau, on constate ces installations groupées dans des locaux sans assistance de secrétaires, avec des moyens extrêmement limités (un ordinateur portable, un téléphone mobile et une voiture), des conditions précaires et dépendantedes Ordres.

Nous allons vers le bureau virtuel. D'ailleurs, l'Union Européenne l'encourage.

Dès lors, ne faut-il pas tout revoir et, en particulier, prévoir que l'avocat prêtant serment devra être muni d'un contrat de collaboration ?

Ne faut-il pas limiter la formation initiale à quelques mois (deux ou trois mois) centrée sur les questions de déontologie et de pratiques professionnelles ?

Ne faut-il pas alors développer la formation continue dans les 3 ou 4 premières années, véritable formation en alternance ? Il faut se souvenir que les conseils juridiques stagiaires suivaient une formation sur deux années de 200 heures.

Ce sont ces points qui sont fondamentaux et qui doivent être rapidement examinés sous peine de paupérisation définitive du Barreau. Mais, le Conseil National des Barreaux a décidé de s'attaquer à l'examen d'entrée dans les écoles. S'agit-il d'élever le niveau ? Non, au contraire ! On vise la médiocrité.

Le rapport final présenté lors de l'assemblée générale des 15 et 16 juin 2012 propose que le niveau d'accès à l'examen soit maintenu à un Master I en droit ou en sciences juridiques ou un diplôme reconnu comme équivalent.

C'est, en fait, une régression et un mauvais signal. Beaucoup d'élèves-avocats sont titulaires d'un Master II. Tout le monde attendait que le niveau soit élevé et que le Master II soit obligatoire. Cela est d'autant plus étonnant que, par ailleurs, il est dit que dans les écoles d'avocats, on ne doit plus faire de Droit. En pareil hypothèse, il fallait élever le niveau avant l'entrée à l'école de telle façon que l'on puisse se préoccuper d'autres enseignements.

Le même rapport définit de nouvelles modalités d'organisation de l'examen. Naturellement, il n'est toujours pas question que la profession organise, elle-même, cet examen. On nous répond, à chaque reprise, que le coût serait important. Je n'ai jamais vu d'études chiffrées concernant ce coût. On continue donc de confier l'organisation de l'examen d'entrée à l'Université.

On veut mettre en place des sujets d'écrit identiques au plan national et une commission nationale d'examen composée d'avocats dans une proportion majoritaire.

En premier lieu, cela me semble contraire au principe d'autonomie des universités consacré dans une loi.

En second lieu, le coût de ces « sujets identiques au plan national » va être conséquent avec des risques sérieux. En effet, il va falloir déterminer des sujets nationalement et les conserver secrets... Il faudra, au même moment, les diffuser dans les centres. Il faudra organiser partout les examens le même jour, à la même heure pour éviter fuites et fraudes.

Par ailleurs, dans la même idée, on pouvait insister sur l'augmentation des cas pratiques mais on refuse de mettre en place un cas pratique en droit pénal. Il est apparu, pour ceux qui ont réfléchi à la question que le droit pénal ne peut « faire l'objet d'un choix d'épreuve de cas pratique ». C'est étonnant car à l'Ecole Nationale de la Magistrature, cela existe ! Ainsi, pour un futur parquetier, le cas pratique de pénal est possible mais pas pour un futur avocat.

Enfin, alors même que nous sommes de plein pied dans l'Union Européenne, que le principal reproche fait aux français de façon générale et aux avocats français en particulier est leur méconnaissance des langues européennes, le signal que veut donner le C.N.B. est la suppression de l'épreuve des langues !

On estime qu'il serait anormal qu'un étudiant devienne avocat au motif qu'il manie parfaitement une langue étrangère de sorte qu'il aurait obtenu une très bonne note à l'épreuve de langue... On omet de rappeler que le coefficient de cette épreuve de langue est au minimal. Le fait que nous ayons, dans la profession, des avocats qui maitrisent parfaitement les langues est une force du Barreau Français.

On devrait, au contraire, encourager cette épreuve de langue en multipliant le coefficient. La vue du C.N.B. est assez basse. Elle s'arrête aux frontières françaises comme l'a fait le nuage de TCHERNOBYL !

J'ajoute qu'il faudrait prévoir un test psychologique lors de l'admissibilité, comme à l'ENM. Nous sommes 55.000. Nous devons déjà avoir notre quota de déséquilibrés psychologiques.

Nous avions espéré un Conseil National des Barreaux avec une ambition forte pour la profession. Nous constatons le choix de réformes à minima.

Il ne reste plus que 30 mois pour changer les choses !

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 21/06/12

L'assemblée générale des 15 et 16 juin 2012 du C.N.B. examinait une proposition concernant la confidentialité des échanges entre avocat et son bâtonnier, rapport intitulé « Sur la protection du secret professionnel », consistant en un amendement à l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.

Une nouvelle fois, le titre démontrait qu'on confondait secret professionnel et confidentialité puisqu'il s'agissait de retrouver de la confidentialité dans les correspondances avocats-bâtonniers, notion mise à mal par la Cour de Cassation répondant que dans nombre de pays européens (dont l'Allemagne), il n'existe pas de confidentialité des correspondances. Toute correspondance adressée à un avocat est considérée comme officielle. Ces courriers doivent être adressés au client.

Alors même que la question de la protection du secret professionnel dans toutes ses formes se pose, alors que nous subissons, en permanence, les perquisitions des cabinets menées par les juges d'instruction mais également par les autorités fiscales, les autorités administratives indépendantes (AMF et autres) et par les autorités européennes, on se consacre au seul traitement de la question de la confidentialité entre l'avocat et son bâtonnier.

Cela est, certes, une question fondamentale. En effet, les Ordres constituent le squelette de la profession. Il faut protéger le caractère de confident du bâtonnier. Je pense surtout à la question de la lutte contre le blanchiment. Le bâtonnier est encore un pivot qui reçoit, des avocats ressortissants de son Barreau, les informations importantes. Si nous supprimons le rôle du bâtonnier en matière de lutte contre le blanchiment et cela sera fait s'il n'y a pas de confidentialité entre le Bâtonnier et l'avocat, alors l'avocat sera directement sous l'emprise du Procureur de la République ou de TRACFIN. Cela est à éviter. Il en est de même en matière disciplinaire.

Toutefois, l'arrêt qui a décidé cette absence de confidentialité date de septembre 2011. Il n'y a aucune urgence à engager une réforme partielle, limitée dans son intérêt et sa portée. Par ailleurs, les courriers concernant le dossier d'un client restent soumis au secret.

Il faut une véritable protection du secret professionnel et de la confidentialité qui sont existentiels à la profession d'avocat. Il faut donc examiner l'ensemble des problèmes que pose cette question (perquisitions, portée de la confidentialité, nature de la protection des courriers entre le bâtonnier et l'avocat, protection éventuelle des courriers entre l'avocat, le Conseil National des Barreaux, la Conférence des Bâtonniers et les éventuels autres organismes, protection des courriers entre bâtonniers dans le cadre d'un litige inter-barreaux, confidentialité dans les échanges avec une personne suspectée ou arrêtée, ...).

Il ne faut donc pas se précipiter en adoptant un texte médiocre ou incomplet qui donnerait un mauvais signal aux autorités ministérielles. Il faut de l'ambition. N'hésitons pas, sur ce point, à faire du grandiose. Il s'agit de la défense des principes essentiels et de nos droits.

La défense de la défense doit être assurée à tout prix. Cela passe par le maintien et l'extension du secret professionnel. Madame TAUBIRA a donné un signe fort en évoquant la protection accrue du secret des sources des journalistes. Cela devrait la conduire à protéger le secret des avocats, garants de la Démocratie, et d'une bonne administration de la Justice.

C'est donc un chantier important qui doit être traité par les institutions de la profession non dans la vitesse ou la précipitation mais dans la réflexion et la durée.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 19/06/12

Les avocats ont, depuis longtemps, investi le champ politique. Les politiques ont également la volonté d'investir le champ d'activité des avocats. Ces « liaisons dangereuses » ne datent pas d'hier.

Toutefois, le Gouvernement précédent et le Ministre de la Justice sortant, Monsieur Michel MERCIER, ont franchi un pas décisif en publiant le Décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat. A-t-il été trompé par le soutien que lui auraient donné les représentants de la profession quant à la publication de ce texte ? Certains le disent.

Quoiqu'il en soit, le Ministre n'ignorait pas que ces représentants devaient tenir compte de leurs Bureaux et de leurs assemblées générales souveraines.

Or, dans le cas du Conseil National des Barreaux, l'assemblée générale a été claire. Immédiatement, de fortes réserves ont été exprimées sur ce texte et se sont concrétisées dans le vote d'une délibération de défiance.

Aux fins de démontrer l'ouverture de la profession et notamment aux assistants des parlementaires titulaires des diplômes nécessaires, des propositions de modifications restrictives ont été présentées concernant le projet de décret. Une résolution a été adoptée par le Conseil National des Barreaux lors de son assemblée générale des 23 et 24 mars 2012.

Il fallait, sous prétexte que les collaborateurs devaient avoir la possibilité d'entrer dans la profession, qu'on nous imposât les parlementaires eux-mêmes et les ministres.

La rédaction de ce décret est, par ailleurs, invraisemblable puisque, seraient dispensées de la formation théorique et pratique du CAPA les personnes « justifiant de 8 ans au moins d'exercice de responsabilité publique les faisant directement participer à l'élaboration de la Loi ».

Ces expressions sont particulièrement floues.

Qui serait concerné ? Les véritables rédacteurs de projet de loi, agents publics divers, les ministres, les parlementaires, d'autres personnes ?

Quant à la participation « directe » à l'élaboration de la loi, cela ne peut nécessairement que concerner le rédacteur chargé de préparer une proposition ou un projet de loi pour son élu ou un ministre. En bref, tout cela n'est pas sérieux.

Il faut espérer que le Gouvernement, après les élections législatives, et tout particulièrement Madame le Garde des Sceaux, abolira ce décret.

De nouvelles passerelles peuvent être étudiées si elles sont sérieuses, appropriées et restrictives.

Mais, cette affaire doit nous amener à revoir nos pratiques.

L'hebdomadaire « Marianne » (n° 788 du 26 mai au 1er juin 2012) publie une longue enquête sur les rapports entre les politiques et les avocats. Les avocats tiendraient la politique et les politiques aimeraient porter la robe noire.

Selon « Marianne », c'est ainsi qu'ils financent leur très confortable train de vie. Il s'agirait d'un mélange des genres.

Il faut, à l'occasion de ces éléments, que l'on puisse s'interroger - de nouveau - sur la prévention des conflits d'intérêt. L'avocat n'est pas un agent d'affaires. Il ne monnaie pas son carnet d'adresses. Un député/sénateur peut-il plaider ? Un Président de la République peut-il conserver des parts dans une société d'avocats ?

Ces dernières années, de nombreux parlementaires, ministres ou autres ont bénéficié d'une « passerelle et surtout d'une grande facilité à rentrer dans certains ordres, ne subissant qu'un contrôle minimum (très minimum !) » de la part du Conseil de l'Ordre.

On a ainsi accueilli différentes professions qui n'avaient strictement rien à voir avec le Droit.

Naturellement, cela démontre que le métier est attractif. Il faut donc, en premier lieu, revoir le décret de 1991 qui dispense un certain nombre de professions de devoir passer le certificat d'aptitude à la profession d'avocat.

Un avocat ne pourrait devenir, sans examen, sans contrôle, notaire, huissier, administrateur judiciaire ou magistrat et un ministre ou un parlementaire non plus. Même lorsqu'il existe une intégration directe, comme dans la magistrature, on passe par un stage assez long qui contraint l'avocat à quitter son Cabinet et qui le précarise puisqu'à l'issue de ce stage il est évalué, jugé et peut être refusé.

Beaucoup de monde a profité de notre ouverture pour faire des passages, plus ou moins longs, plus ou moins précaires, dans la profession.

Le journal « Marianne » stigmatise l'attitude des conseils de l'ordre et surtout du Conseil de l'Ordre de PARIS « le plus courtisé des barreaux français avec ses 22.000 membres ». Il rapporte les propos d'un initié « on a adapté les règles à la tête du client ». On a accepté Jean GLAVANY, Noël MAMERE, Christophe CARESCHE qui n'avaient pas stricto sensu les qualifications juridiques.

On a également accepté Frédéric LEFEBVRE en septembre 2009 grâce aux trois années passées au Cabinet du Ministre de l'Intérieur, Nicolas SARKOZY.

En principe, les décisions de l'Ordre doivent être notifiées au Procureur Général dans un délai d'un mois afin que celui-ci puisse exercer un éventuel recours devant la Cour d'Appel. Or, le journal « Marianne » n'hésite pas à prétendre qu'en 2008 et 2009 le Bâtonnier et le Conseil de l'Ordre n'auraient pas respecté strictement cette procédure. Nous ne pouvons le croire.

Toutefois, cela, selon ce magazine, aurait entrainé les foudres de Laurent LE MESLE, Procureur Général près la Cour d'Appel de PARIS qui, dans un courrier que le journal qualifie de « cinglant » daté du 18 mars 2009 adressé au Bâtonnier de PARIS de l'époque, indiquait que les décisions d'inscription au Barreau n'étaient « jamais portées à la connaissance du Procureur Général » l'empêchant d'exercer son droit de recours. « Il arrive que des avocats prêtent serment devant la Cour d'Appel moins d'un mois après leur admission au Tableau, parfois même dès le lendemain de la décision du Conseil de l'Ordre » se serait étonné le Procureur Général près la Cour d'Appel de PARIS priant le Bâtonnier de l'époque de rectifier rapidement le tir. « Marianne » doit se tromper. Cela est incroyable donc impossible.

Faire abolir le décret du 3 avril 2012, modifier le décret de 1991 concernant ces multiples « passerelles » qui sont devenues le pont de l'Ile de Ré, modifier les pratiques des conseils de l'Ordre et les abus de certains bâtonniers, c'est un immense chantier. Il faut espérer que la profession l'entreprenne rapidement.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 18/06/12

La Commission européenne, le 30 mai 2012, vient de publier une recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour la période 2012-2016.

Le Conseil s'appuie sur les recommandations de la Commission Européenne, les résolutions du Parlement Européen et ses propres conclusions. Il a également consulté le comité économique et financier.

Le 4 mai 2012, la France a présenté son programme de stabilité pour la période 2012-2016. On peut penser qu'effectivement ce programme avait été préparé par l'ancienne équipe gouvernementale.

Cela concerne l'ensemble des points économiques (retraite, chômage des jeunes, placement des demandeurs d'emploi, augmentation de la TVA qui avait été décidée, ...).

Le Conseil Européen donne son avis de façon large. Au final, il est demandé à la France de poursuivre les efforts pour supprimer les restrictions injustifiées dans les professions et secteurs règlementés, notamment dans le secteur des services.

Dans le préambule, le Conseil indique « les réformes qui ont été adoptées pour simplifier l'environnement des entreprises et éliminer les restrictions dans certains secteurs et professions règlementées, n'ont pas permis de supprimer les barrières à l'entrée et les comportements restrictifs existant dans de nombreux secteurs (par ex ... professions juridiques, y compris notaires). Il s'avère donc nécessaire de réaliser un examen plus horizontal et systématique des barrières à l'entrée et des comportements restrictifs qui subsistent dans les professions règlementées afin d'apprécier leur nécessité et leur proportionnalité.»

Il reste à savoir si la France, qui n'a nullement tenu compte de l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne du 24 mai 2011 qui a expressément exclu du champ d'exception de l'article 45 du Traité les notaires en considérant qu'ils ne participaient pas à l'exercice de l'autorité publique, la France qui a adapté, à minima, les règles concernant la nationalité des notaires en ouvrant simplement la profession aux ressortissants de l'Union Européenne, tiendra compte de cette demande du Conseil Européen en faisant subir les tests de proportionnalité aux professions règlementées telles que les notaires, les huissiers et les autres.

Je pense que les avocats sont prêts à subir ces tests de proportionnalité et n'ont pas d'inquiétudes. Il n'y a pas de barrière à l'entrée de notre profession. La publicité est possible. Nous n'avons pas de tarifs. Il n'y a donc pas de comportements restrictifs subsistant dans notre profession.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 27/04/12

Le Programme de STOCKHOLM, a souhaité l'instauration d'un « espace de liberté, de sécurité et de Justice ». Cela demeure prioritaire pour l'Union Européenne. Dès lors un programme « Justice » a été imaginé pour la période 2014-2020. Il vient en lieu et place des trois programmes existants (justice civile, justice pénale et « Prévenir la consommation de drogue à informer le public »).

Pour l'instant, on ne connait qu'une première approche de ce programme. Des discussions doivent avoir lieu entre la Commission européenne, le Parlement et le Conseil européens avec un avis du Conseil Economique et Social Européen. Le rapporteur sur cette question au sein du CESE est notre confrère E. de LAMAZE.

La première interrogation porte sur l'insertion du programme concernant la consommation de drogue, qui est une approche de santé, dans la démarche « Justice » de la Commission. Il ne semble pas qu'il y ait de réponse à cette interrogation sauf à imaginer que ce programme est destiné à capter l'essentiel des moyens mis en place. En effet, l'enveloppe financière prévue en faveur de la mise en oeuvre du programme « Justice » pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 s'établit à 472 millions d'euros. Cela constitue une somme non négligeable et je pense que cela doit intéresser nombre d'associations, O.N.G., comités divers destinés, légitimement et avec parfois efficacité, à lutter contre la consommation de drogue. Toutefois, cela n'a rien à voir avec la Justice. Celle-ci se préoccupe de la prévention et de la répression de la consommation et surtout du trafic de drogue.

Ce programme aurait du être rattaché aux aspects sanitaires de l'oeuvre des institutions européennes et non à l'aspect judiciaire.

Le programme « JUSTICE » s'adresse aux magistrats et « aux personnels de justice ». Cette notion de « personnel » apparait comme quelque peu humiliante. Elle comporte les avocats et autres professionnels du droit. C'est la formation judiciaire des magistrats et des « personnels de justice » qui constitue un élément clé des politiques en matière de Justice et renforce la confiance mutuelle entre les Etats membres, les praticiens et les citoyens.

Il importera donc de présenter des projets d'action ayant une valeur ajoutée européenne aux fins de bénéficier des financements prévus. Le programme doit permettre d'encourager l'application efficace, globale et cohérente de la législation de l'Union dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale, de faciliter l'accès à la justice et, comme je l'ai déjà indiqué, de « prévenir et réduire la demande et l'offre de drogue ».

Tout est concevable. Il est notamment prévu des actions dans le domaine de la sensibilisation et l'information accrue du public, un soutien à la mise en oeuvre de législation, une promotion de la coopération transnationale et un renforcement de la connaissance réciproque et de la confiance mutuelle et une amélioration de la connaissance et de la compréhension des problèmes potentiels nuisant au bon fonctionnement d'un espace européen de justice.

A mon avis, les programmes les plus intéressants devront s'articuler autour de deux idées :

 la formation qui doit concerner magistrats et professionnels de droit, soit d'un pays, soit pour avoir plus de chances d'apporter une plus-value européenne, de plusieurs pays de l'Union.

le développement des réseaux et sur ce point, les avocats doivent être imaginatifs. En effet, si les magistrats, notamment en matière pénale, disposent du réseau pénal européen mais également d'Eurojust... tel n'est pas le cas des avocats. Il y a donc une distorsion entre l'accusation et la défense. Certes, quelques pays de l'Union, dont la France, ont mis au point le programme « pénalnet ». Il bénéficie d'un financement européen. Toutefois, il n'est pas terminé et présente de nombreuses difficultés techniques.

Il faudrait un véritable réseau européen de la Défense qui puisse se déployer et garantir aux personnes suspectées, accusées ou aux plaignants et victimes, l'accès à des avocats dans toute l'Union Européenne connaissant les mécanismes européens, parlant les langues adéquates et agissant efficacement aux fins de défendre leurs droits dans cet espace de sécurité et de justice mais aussi de libertés.

Il faut que les institutions de l'avocature mettent en place les cellules adéquates pour élaborer ces programmes, les présenter et, dans les autres cas, répondre aux appels d'offres européens. Il est dommage que la France ne soit pas en pointe dans ce domaine à la différence d'autres pays qui, eux, ont parfaitement compris la possibilité de bénéficier de cette manne financière.

On critique beaucoup l'Europe mais, lorsque celle-ci intervient pour faciliter la formation et la financer, les français et leurs institutions sont incapables d'en bénéficier et de présenter des programmes cohérents.

Finalement, de l'Europe, on ne veut ni le beurre, ni la crémière...

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 24/04/12

La Commission européenne vient de préparer un rapport destiné au Parlement européen et au Conseil concernant l'application de la Directive 2005/60/C.E. du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.

Le GAFI avait, lui-aussi, réexaminé les normes internationales et avait présenté, en février 2012, une nouvelle série de recommandations.

La Commission proclame, en fin de ce rapport, que pour les professions juridiques, il ne s'agit pas de revoir fondamentalement leur traitement dans la nouvelle directive en préparation. On a l'impression que la Commission met en exergue un nouveau proverbe : « Qui veut noyer son chien proclame son amour pour cette bête ! ».

Un chapitre est consacré aux professions juridiques indépendantes. Le bilan rappelle que les notaires et autres membres des professions juridiques indépendantes sont visés par la directive mais que les Etats membres peuvent les faire bénéficier d'une dérogation à l'obligation de déclarer des transactions suspectes en application de l'article 23 § 2 en ce qui concerne « les informations reçues d'un de leur client ou obtenues sur un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure ». Ce point déplait à la Comission.

Par ailleurs, l'article 23 § 1er autorise la désignation d'un « organisation d'autorégulation appropriée de la profession concernée, comme étant l'autorité à informer en premier lieu en lieu et place de la cellule de renseignement financier, à charge pour l'organisme compétent de transmettre les informations à ladite cellule, rapidement et de manière non-filtrée ».

Tous les Etats membres ont choisi d'inscrire la dérogation prévue à l'article 23 § 2 de la Directive dans leur législation nationale en ce qui concerne les professions juridiques. Pour les avocats, en France, la déclaration doit être faite auprès du Bâtonnier. Cet élément énerve l'institution européenne.

La Commission reproche aux Etats de n'avoir pas précisé quand l'obligation de déclaration l'emporte sur la confidentialité due au client. Cela semble une source d'inquiétude pour la Commission européenne. En effet, la Cour Européenne des Droits de l'Homme comme la Cour de Justice de l'Union Européenne, défendent - avec âpreté - le secret professionnel des avocats comme étant une des conditions de la démocratie et de l'Etat de Droit. Or, des recours, ont été engagés devant la Cour Européenne sur le fondement de cette préservation de la vie privée des citoyens et de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme.

En effet, lors de la délation, les professions juridiques violent l'obligation de secret professionnel à laquelle elles sont tenues ainsi que le droit fondamental d'accéder à un tribunal impartial et à une défense équitable.

La Cour de Justice de l'Union Européenne s'est prononcée dans l'arrêt C305/05 Ordre des barreaux francophones et germanophones (OBFG), le 26 juin 2007, en considérant que l'obligation de délation ne portait pas atteinte au droit d'accéder à un tribunal impartial tel que garanti par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux et par l'article 6 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

La Cour Européenne des Droits de l'Homme ne s'est pas prononcée.

La Commission considère que, lors de la révision de la 3ème directive et dans le cadre de la préparation de la 4ème directive, elle tiendra compte de cet aspect dans l'analyse d'impact et notamment de l'incidence sur les droits fondamentaux. Il faudra donc des règles nationales suffisamment détaillées et précises pour permettre aux membres des professions juridiques de distinguer les situations dans lesquelles les obligations en matière de déclaration sont applicables de celles où elles ne le sont pas. En bref, il s'agit de tenter, dans la plupart des situations, d'affranchir les professionnels du Droit et notamment les avocats de leur réticence à opérer une délation. On veut qu'il n'ait pas l'idée d'invoquer le secret professionnel. On souhaite que leur conscience ne les tourmente pas. On veut mettre entre parenthèses leurs obligations déontologiques et leurs devoirs à l'égard de leurs clients.

La Commission a fait faire une étude concernant le nombre de déclarations. L'étude DELOITTE a constaté que la proportion des déclarations de transactions suspectes effectuées par certaines professions non-financières et les professions juridiques notamment, était faible par rapport aux déclarations effectuées par les établissements financiers.

Il faut savoir que dans certains pays, les déclarations sont insignifiantes voire nulles. C'est le cas de la FRANCE pour les avocats.

En Angleterre, au contraire, le nombre de déclarations faites par les solicitors est élevée. Mais, ceux-ci traitent des transactions immobilières. Il n'y a pas de monopole notarial. On doit donc comparer leurs déclarations à celles faites par les notaires en France et dans les pays latins. Or, ce chiffre est assez important.

En France, les avocats ne disposent d'aucun monopole et particulièrement pas celui de la transaction immobilière qui est réservée, par l'Etat, aux seuls notaires en dépit des différents rapports qui ont été publiés qui démontrent que le coût d'une transaction immobilière effectuée par le notariat est élevé par rapport à la qualité du service (voir rapport Conveyancing, commandé par la Commission européenne et qui n'a pas eu de suite).

La Commission a également examiné le moment de la déclaration (délai raisonnable) et la question de l'identité des bénéficiaires effectifs de comptes groupés tenus par des notaires ou des membres d'une autre profession juridique indépendante. On ignore si cela peut concerner les comptes CARPA. Toutefois, on sait que ces comptes sont adossés à des banques qui, elles-mêmes, en cas de difficultés procèdent à des déclarations.

Au final, la Commission estime qu'il n'est pas nécessaire « de revoir fondamentalement le traitement des professions juridiques dans la nouvelle directive ». Cela peut calmer les avocats qui procèderont à une lecture au premier degré. En revanche, lorsque l'on examine les points signalés par la Commission comme posant difficultés soit :

 la volonté de la Commission de voir s'opérer une déclaration même lorsque nous refusons un dossier,

 la fin de l'autorité d'autorégulation qui reçoit les déclarations par exception aux cellules de renseignements financiers,

 la question de l'encadrement du secret professionnel,

 la portée de l'exception introduite dans toutes les législations qui concerne les informations reçues d'un client lors de l'évaluation de sa situation juridique.

On ne peut qu'être inquiets. En effet, la profession d'avocat avait combattu et combat toujours le principe de la délation. Toutefois, une fois que ce principe a été entériné par les Etats sans discussion réelle possible, les avocats s'étaient battus pour le maintien de la déclaration adressée au Bâtonnier, les exceptions à l'obligation de dénonciation et le maintien d'un secret professionnel fort. Ce sont ces principes qui sont mis en cause par ce bilan qui parait anodin.

Par ailleurs, la Directive révisée devra être mise à jour en tenant compte des recommandations du GAFI. Cela est encore plus inquiétant.

Il faudra donc suivre la publication du rapport définitif et ne pas se laisser endormir par la proclamation de la Commission.

Quoiqu'il en soit, lorsqu'on annonce une révision, cela ne peut aller que dans le sens d'obligations supplémentaires et de sanctions nouvelles. Cela ne peut que nuire à nos obligations professionnelles et nos devoirs à l'égard des justiciables.

Cela n'est pas acceptable.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 24/04/12

Actuellement, la procédure de discipline applicable ne laisse aucune place au plaignant. Certes, le Conseil Constitutionnel - à la suite du QPC - dans deux décisions du 29 septembre 2011, a déclaré conforme à la Constitution la procédure disciplinaire des avocats telle que prévue dans les articles 22 et 53 de la loi du 31 décembre 1971, plusieurs fois modifiées.

Toutefois, il s'agissait surtout de débattre du renvoi par la loi au décret et de la procédure particulière applicable au Barreau de PARIS qui, seul en FRANCE, n'a pas de conseil régional de discipline.

Le débat n'a pas porté sur le rôle et la place du plaignant dans la procédure.

Or, il est impensable de conserver la procédure actuelle où le plaignant est exclu sauf à être interrogé lors de l'enquête déontologique.

Une telle situation nous conduirait, progressivement, à une remise en cause de notre procédure disciplinaire régentée par la profession au profit d'une procédure confiée soit totalement aux magistrats, soit à un « organisme indépendant » comme dans certains pays européens.

Il importe donc de faire du plaignant une partie à cette instance.

Il doit donc, dans le cadre de l'enquête déontologique, continuer d'être entendu. Il doit pouvoir, dès ce stade, choisir un avocat qui l'assistera pour les interrogations et le représentera dans la procédure.

Il faut qu'il puisse demander des mesures particulières lors de l'instruction. En particulier, il doit y avoir la possibilité d'une confrontation entre l'avocat poursuivi et le plaignant. En effet, comment imaginer que nous puissions défendre, dans le cadre de l'instruction pénale, la nécessité de mesures d'enquête sollicitées par les avocats dont la confrontation entre le plaignant et la personne mise en examen et la refuser dans le cadre de la procédure disciplinaire ?

Certes, on me répondra - facilement - que la procédure disciplinaire n'est pas une procédure pénale. Toutefois, pour le plaignant, cela ne change rien. Il a l'impression que les avocats protègent les avocats, que nous faisons notre « petite cuisine » dans notre coin sans respect pour le plaignant qui est, parfois, une victime, sans souci de connaitre la vérité.

Le plaignant doit être constamment informé et, en particulier, de la transmission du dossier disciplinaire au Président du Conseil de discipline. Il doit l'être dans tous les cas, y compris lors de l'abandon des poursuites.

Il faut que le plaignant puisse de faire assister ou représenter par un avocat à tous les stades de la procédure et puisse avoir accès au dossier. Il est impensable qu'un avocat puisse assister un plaignant. Or, que cet avocat ne puisse pas avoir accès au dossier alors que, parallèlement, nous demandons un accès permanent au dossier dans le cadre des gardes à vue et des procédures pénales, est inimaginable. Il est tenu et sera tenu au secret.

Une nouvelle fois, j'ai compris que procédure disciplinaire et procédure pénale n'étaient pas la même chose. Les tenants de cette thèse expliqueront cette subtilité aux plaignants et victimes.

Le plaignant doit être convoqué et doit pouvoir participer à l'audience en étant représenté par un avocat.

Il faudrait que ce plaignant soit auditionné par le conseil de discipline. Le plaignant doit assister à toute l'audience. Un projet de réforme imagine que lorsque des débats auront lieu et se poursuivront en chambre du conseil, le plaignant ne pourrait assister à l'audience que le temps nécessaire à son audition. Cela n'est pas sérieux.

J'attends le moment où le Président du conseil de discipline dira au plaignant ou à son avocat, après l'audition, de quitter la salle ! Cela constituera un scandale. Va-t-on l'exclure manu-militari ?

Si le plaignant est là, il doit pouvoir participer à toute l'audience.

Il faudra que le plaignant soit, ensuite, informé de la décision intégrale.

Il reste à déterminer si le plaignant aura un droit d'appel.

Pourquoi ne pas y réfléchir ? Pourquoi ne pas aller au bout d'une procédure véritablement contradictoire aux fins de démontrer que les avocats ne se protègent pas entre eux, qu'il n'y a rien à cacher et que la discipline exercée par les avocats est une réelle procédure attentive à tous les droits.

Ce n'est que par cette exigence de transparence et de sérieux que nous pourrons revendiquer une procédure disciplinaire gérée par les avocats en première instance et en appel. Il faut que le Conseil National des Barreaux devienne, à terme, la juridiction d'appel des procédures disciplinaires. Il n'est pas inconcevable, dans ce cadre, qu'un échevinage soit prévu et que la formation disciplinaire du Conseil National des Barreaux (ou de l'Ordre National que j'appelle de mes voeux) gérant la discipline, soit présidé par un magistrat de l'ordre administratif. Cela se déroule ainsi dans les procédures disciplinaires gérées par d'autres professions libérales (médecins ou infirmiers). Pour y avoir participé, il n'y a là rien de dégradant et les débats sont de haute tenue.

La profession doit résolument adopter une gestion transparente des procédures disciplinaires. Des bilans doivent être faits chaque année des procédures engagées, des procédures ayant donné lieu à poursuites et enfin des instances ayant donné lieu à jugement. Ce bilan, sans les noms des confrères, doit être rendu public avec le type et le nombre de sanctions.

Notre procédure ainsi organisée permettra à la profession de conserver la gestion de la discipline et même d'accroitre son rôle par une procédure disciplinaire d'appel gérée par les avocats, la Cour de Cassation n'intervenant qu'en 3ème degré pour des questions de droit.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 19/12/11

On craignait, en Italie, l'installation du gouvernement MONTI. En effet, ce dernier, ancien commissaire européen à la concurrence, était l'auteur, avec ses services, d'un rapport retentissant sur la dérèglementation nécessaire des professions juridiques. Il avait isolé 5 thèmes. Il s'agissait des questions d'accès à la profession, de publicité, des sociétés pluridisciplinaires et capitalistiques, des monopoles et des tarifs.

La profession, en Italie, redoutait donc son arrivée à la tête du Gouvernement qui devait s'accompagner, pour elle comme pour d'autres professions, de transformations brutales.

Mais c'est son prédécesseur, Monsieur BERLUSCONI, qui - avant son départ - a fait adopter une nouvelle loi dite de « stabilité financière », votée le 12 novembre 2011, qui ne s'appliquera qu'en 2012. Cette loi a été adoptée sous la pression de la « troïka » (FMI, Commission Européenne, BCE). Il est assez drôle de voir le mot « troïka » choisi par ces institutions dont la seule loi est le marché et son fanatisme, organismes purement capitalistes. En effet, ce terme « troïka » a été inventé ou utilisé par les dirigeants de l'ex-URSS, communistes, bolchevistes de la première heure.

La loi de « stabilité financière » procède à une libéralisation du marché économique italien et entend réformer le domaine du droit des sociétés. Elle concernera toutes les structures sociétaires et introduit des règles en vue de la libéralisation des professions.

Désormais, les sociétés de capitaux et toutes les structures sociétaires communes (donc commerciales) sont admises pour les avocats en Italie. Les structures de capitaux seront ouvertes aux avocats et aux professionnels règlementés (experts-comptables, ...) mais également aux citoyens de l'Union Européenne qui ont une qualification professionnelle ainsi qu'aux non-professionnels qui veulent y participer pour des raisons d'apport technique ou de financement (article 10).

La précédente loi d'août 2011 n'autorisait la participation de capitaux externes que si elle était minoritaire. La loi du 12 novembre 2011 a supprimé cette limitation. Dès lors, le contrôle d'une société d'avocats par des investisseurs capitalistes sera désormais possible.

La profession doit, par ailleurs, se reformer dans l'année et des textes seront pris pour l'application des principes de libéralisation édictés.

On sait qu'en Angleterre et dans le Pays de Galles les alternatives business structures sont admises. Elles permettent à des tiers de prendre le contrôle de sociétés d'avocats en détenant la majorité du capital. Ces tiers investisseurs, majoritaires, auront donc le pouvoir.

On connait les risques de cette situation. C'est la fin, à terme, de l'autorégulation. C'est un danger manifeste pour le secret professionnel et surtout pour l'essentiel de l'avocat, l'indépendance ! Comment refuser à un investisseur majoritaire la connaissance de l'identité des clients, le montant des honoraires ? On glisse vite vers des détails plus « techniques » concernant le dossier. Comment interdire à un investisseur majoritaire de donner son avis sur l'acceptation ou le refus de tel ou tel client en considérant la question des « conflits d'intérêts » ou, plus prosaïquement, l'absence d'honoraires suffisants apportés par ce client, sa rentabilité, le chiffre d'affaires généré ?

Or, la Cour de Justice de l'Union Européenne, dans nombre d'arrêts (dont certains commentés dans ce blog), a rappelé que le critère d'indépendance permettait de faire le tri entre les avocats et les autres professions, même s'ils utilisaient la dénomination d'avocat (avocats-maison, ...).

La question se posera donc nécessairement de savoir si des avocats, même exerçant à titre libéral, pourront être considérés comme indépendants dès lors qu'ils seront soumis, dans le cadre de leur structure de capitaux, à des tiers investisseurs étrangers à la profession et non-astreints aux règlementations professionnelles (secret professionnel, prévention des conflits d'intérêts, ...).

La réponse est fondamentale. Nécessairement, des structures ABS, détenues majoritairement par des tiers à la profession, demanderont leur inscription auprès des Ordres pour exercer la profession en France.

Une structure ABS anglaise (ou maintenant italienne) cherchera à s'implanter et sollicitera d'un barreau français son inscription au Tableau. Il conviendra d'être vigilant et d'examiner, avec attention, la structure capitalistique d'une telle société (associés, capital, compte-courants, règles de pouvoir,...). La réponse à cette demande d'inscription dépendra, certes, de chaque barreau français compte-tenu de la loi actuelle. Toutefois, une étude globale devra être élaborée par les institutions de la profession. Il serait invraisemblable que chaque barreau adopte à l'égard de ces structures nouvelles, des attitudes différentes au nom d'une souveraineté locale.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 19/12/11

La Défense paie le prix de son action en faveur des libertés. Actuellement, des avocats turcs qui interviennent pour la défense de kurdes, se trouvent en bute aux autorités gouvernementales turques.

Un procès pénal a débuté à l'encontre d'une avocate au Barreau d'Ankara, Maître ZEYNEP CERENE BOZTOPRAK. Elle est âgée de 24 ans. Elle est poursuivie pour propagande pour le compte d'une organisation clandestine.

C'est une avocate engagée dans la défense des Droits de l'Homme. Elle a été arrêtée, à Ankara, le 18 mai 2010 et après 4 jours de garde à vue, elle a été mise en détention provisoire et transférée dans une prison à Adana.

Quel est son crime ? Il s'agit de propositions de modifications des lois turques qu'elle a rédigées dans le cadre de son travail pour une association des Droits de l'Homme et qui ont été transmises à la Commission législative.

Elle a, par ailleurs - c'est semble-t-il un crime abject en Turquie, conseillé à un de ses clients de garder le silence.

Le simple fait que cette charge soit retenue contre elle signifie que le secret professionnel a été violé et que la conversation qu'elle a eue avec son client a été enregistrée ou entendue. Le droit de garder le silence est pourtant prévu dans la Constitution turque, dans le Code de procédure pénale turc et enfin dans la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme à laquelle la Turquie adhère.

Cette avocate risque une peine d'emprisonnement de 5 années.

D'autres avocats ont été arrêtés et tenus arbitrairement. Ils sont tous accusés d'appartenance et d'assistance à une organisation illégale et sont tous impliqués dans la défense des Droits de l'Homme ou connus comme défenseurs de kurdes. Ils encourent une peine de prison entre 6 et 15 ans pour contact avec leurs clients, membres d'une organisation considérée comme illégale par les autorités turques.

La Communauté internationale des avocats se mobilise. Ainsi l'Ordre des Avocats francophones et germanophones de Belgique vient de publier un appel adressé au Ministre turc de la justice. Elle rappelle les principes de base relatifs aux barreaux tels qu'adoptés par le 8ème congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants (1990).

L'organisation belge des avocats demande la libération immédiate de tous les avocats, le respect de leur indépendance, leur liberté et l'intégrité de la profession d'avocat.

Pour l'instant, il n'existe aucun appel en ce sens du Barreau français.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 16/12/11

A la suite de la Directive n° 2008/52/C.E. du Parlement Européen et du Conseil en date du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, la République italienne a publié un Décret en mars 2010, entré en application le 20 mars 2011.

Dans certains domaines, la médiation est devenue obligatoire et doit être préalable à toutes procédures judiciaires (crédit-bail, location, succession, responsabilité civile, responsabilité médicale, diffamation, droit bancaire, droit financier). Cela ne s'applique ni à la médiation familiale, ni à la médiation pénale.

Une tierce partie, impartiale, doit intervenir pour aider à la résolution du litige. La durée maximale de la médiation est fixée à 4 mois. Les médiateurs doivent être des professionnels, membres des ordres professionnels règlementés (médecins, psychologues, ingénieurs, avocats, ...) formés et certifiés pour faire de la médiation. Il est prévu que le coût doit être minime et que le médiateur doit rédiger un texte d'accord signé par les parties.

Lorsque la médiation échoue, le médiateur doit rédiger un rapport. Cela est d'ores et déjà contraire avec la règle du conflit de confidentialité qui avait été fixée par la Directive européenne et qui est appliquée à toutes les médiations. Cela s'oppose à l'idée que la médiation est un processus volontaire ainsi que l'a décrit la Directive européenne. Toutefois, le Parlement européen, dans sa résolution de septembre 2011, concernant la médiation et l'application de la Directive, reconnait que l'Italie est dans une situation particulière compte-tenu de l'encombrement de ses juridictions. Il s'agit donc, visiblement, d'un Décret visant simplement à désengorger les juridictions.

Ces dispositions ont été critiquées par les avocats italiens qui avaient déclenché une grève pour s'opposer à la mise en application de cette règlementation. Il faut ajouter que les avocats se voyaient imposer des obligations complémentaires.

Or, la législation italienne est portée devant la Cour de Justice de l'Union Européenne par les juridictions de Palerme et par le Juge de Paix de Mercato San Severino.

Les 7 et 21 septembre 2011, deux questions préjudicielles ont été adressées par ces juridictions à la Cour de Justice de l'Union Européenne. Ces questions font référence aux articles 6 et 13 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, à l'article 47 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne, à la Directive déjà citée du 21 mai 2008, aux principes généraux du Droit de l'Union Européenne de protection juridictionnelle effective.

Il s'agit d'examiner la conformité entre ces articles et l'institution en Italie d'une règlementation tel que le Décret législatif n° 28/2010 et le Décret ministériel n° 180/2010 modifié par le Décret ministériel n° 145/2011 en vertu de laquelle :

- le juge peut tirer, dans le cadre du procès qui s'en suit, des éléments de preuve à la charge de la partie qui n'a pas participé, sans juste motif, à une procédure de médiation obligatoire (pénalisation juridique d'une partie),

- le juge doit exclure le remboursement des frais encourus par la partie qui a gagné et qui a refusé une proposition de conciliation, postérieurement à la formulation de cette dernière. Il doit la condamner au remboursement des frais encourus durant la même période par la partie qui a succombé, de même qu'au versement en faveur du Trésor Public d'une autre somme d'un montant correspondant à celle déjà versée au titre de l'impôt dû (contribution unifiée) si le jugement rendu au terme de l'affaire engagée après la formulation de la proposition refusée correspond intégralement au contenu de cette proposition (sanction financière pour la partie refusant la médiation ou un accord),

- le juge, pour des raisons exceptionnelles, peut exclure le remboursement des sommes encourues par la partie qui a gagné au titre de l'indemnité versée au médiateur et des frais d'expertise, même lorsque le jugement rendu au terme de l'affaire ne correspond pas intégralement au contenu de la proposition (nouvelle possibilité de sanction financière à l'encontre d'une des parties même si celle-ci a gagné son procès),

- le juge doit condamner à verser au Trésor Public une somme correspondant à la contribution unifiée due au titre du procès, la partie qui n'a pas participé à la procédure de médiation sans juste motif (condamnation financière d'une partie pour le simple fait qu'elle n'a pas participé à la médiation),

- le médiateur peut, voire doit, formuler une proposition de conciliation même à défaut d'accord des parties et même à défaut de participation des parties à la procédure,

- le délai au terme duquel la tentative de médiation doit s'achever peut atteindre 4 mois et, même après l'expiration du délai de ce délai, une action ne pourra être intentée qu'après avoir disposé, auprès du secrétariat de l'organisme de médiation, du procès verbal attestant d'un défaut d'accord, document rédigé par le médiateur et indiquant la proposition rejetée (atteinte à l'accès au droit). Or, il n'est pas exclu que les procédures de médiation se multiplient (elle est obligatoire) avec pour conséquence une multiplication des délais (atteinte au principe d'accès au Juge)

- le coût de la procédure de médiation obligatoire est au moins deux fois supérieur à celui de procédure juridictionnelle. Il augmente avec la valeur du litige et au regard de la complexité du dossier.

Telles sont les questions posées par la juridiction de P. MERCATO SAN SEVERINO. Le Tribunal de Palerme, de son côté, a articulé trois questions qui abordent la compatibilité de la Directive 2008/52/C.E. avec la législation italienne notamment :

- sur la compétence des médiateurs et leur efficacité,

- sur la compétence territoriale des organismes de médiation,

- sur l'articulation entre médiation et procédure judiciaire,

- sur la prise en compte du caractère central de la volonté des parties dans la gestion de la procédure de la médiation et dans sa conclusion.

Le Tribunal de Palerme aborde également le rôle du médiateur dans la procédure italienne.

La réponse de la Cour de Justice de l'Union Européenne sera intéressante. Toutefois, à la simple lecture des questions, on constate déjà les dérives auxquelles peuvent conduire la médiation obligatoire. Cela devient une procédure lourde et couteuse. Cela porte atteinte à l'accès au Droit et au juge. Cela conduit le juge à sanctionner juridiquement ou financièrement la partie qui refuse une médiation ou refuse un accord qu'elle estime inadéquate. Il s'agit de décourager les citoyens d'avoir recours au juge. Ce Décret, élaboré par le Gouvernement BERLUSCONI, sous le couvert du processus moderne de médiation, manifeste la méfiance et le rejet des juges qu'avait ce Gouvernement.

Il faut néanmoins être vigilant. Dans d'autres pays, y compris la France, il existe des partisans extrêmistes de cette médiation obligatoire et contraignante. Il ne s'agit plus de demander l'avis des citoyens et des justiciables. Il s'agit d'imposer des processus et des médiateurs. Ces fanatiques de la médiation voient également l'occasion du développement d'un véritable business. Nous sommes alors loin de la foi militante qui animait les précurseurs de cette voie originale.

Michel BENICHOU