Par michel.benichou le 17/04/13

La Cour Européenne des Droits de l'Homme vient de statuer concernant la liberté d'expression d'un bâtonnier prenant la défense d'un avocat.

L'article invoqué était l'article 10 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme. Le Bâtonnier du Barreau de MOSCOU avait été invité à débattre devant une chaine de télévision avec un représentant du Ministère de la Justice. Il prie la défense d'une avocate qui, après avoir rendu visite à son client emprisonné, fût fouiller par des gardiens qui s'étaient emparés de deux documents en sa possession.

Le Ministère de la Justice a demandé la radiation de cet avocat pour infraction à la loi et au Code de déontologie de l'avocat. Il indiquait que l'un des documents saisi était une note du client de l'avocat qui contenait des instructions destinées à faire obstacles à l'enquête.

Lors de ce débat télévisé, le Bâtonnier a contesté que l'avocat eut essayé de faire sortir de la maison d'arrêt une note de son client et il indiqua qu'il n'y avait aucune raison de pratiquer une fouille, fouille menée par des gardiens de sexe masculin qui avaient « palpé le corps » de l'avocate.

La maison d'arrêt et deux des gardiens ont conduit une action en diffamation contre le Bâtonnier en lui reprochant d'avoir porté contre eux de fausses accusations. Ils ont perdu en première instance et ils ont eu gain de cause en appel. Le Bâtonnier a saisi la Cour Européenne des Droits de l'Homme en invoquant l'article 10.

La Cour, visiblement, n'était pas convaincue par la thèse du Gouvernement russe selon laquelle la qualité d'avocat du requérant aurait dû l'inciter à faire preuve de circonscription particulière dans le choix de ses expressions.

La Cour a considéré que les avocats ont le droit de se prononcer publiquement sur le fonctionnement de la Justice, pourvu que leur critique ne franchisse pas certaines limites. La Cour a considéré que le public était profane et que l'inspection était bien une fouille, que le format de l'émission permettait la polémique et que le Ministère de la Justice avait pris la parole après le Bâtonnier de sorte qu'il pouvait exposer sa propre version des faits litigieux.

La Cour en profite pour statuer sur le droit russe et la possibilité de prendre des notes au cours d'une discussion.

On considère donc que la violation existe.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 21/01/13

La France est condamnée dans un arrêt du 10 janvier 2013 du fait de l'absence de motivation des décisions de Cour d'Assises. Il faut noter que cet arrêt concerne une décision antérieure à la réforme du 10 aout 2011 (loi n° 2011-939) qui a inséré dans le Code de procédure pénale un nouvel article 365-1. Cet article prévoit une motivation de l'arrêt rendu par la Cour d'Assise dans un document qui est appelé « feuille de motivation » et annexée à la feuille des questions.

En cas de condamnation, la loi exige que la motivation reprenne les éléments qui ont été exposés pendant les délibérations et qui ont convaincues la Cour d'Assises pour chacun des faits reprochés à l'accusé.

En l'espèce, la Cour Européenne dans cet arrêt du 10 janvier (OULAHCENE c. France) avait noté que les accusés bénéficiaient d'un certain nombre d'informations et de garanties durant la procédure criminelle française (ordonnance de mise en accusation, arrêt de la Chambre d'Instruction en cas d'appel lu intégralement par le greffier au cours des audiences d'assises. Les charges sont exposées oralement puis discutées contradictoirement, chaque élément de preuve étant débattu, l'accusé étant assisté d'un avocat et les magistrats et les jurés se retirent immédiatement après la fin des débats et la lecture des questions sans disposer du dossier de la procédure. Ils se prononcent donc que sur des éléments contradictoirement examinés au cours des débats et enfin que les décisions des Cours d'Assises sont susceptibles d'un réexamen par une Cour d'Assises statuant en appel et dans une composition élargie.

En l'espèce, la Cour Européenne avait noté que l'enjeu était considérable (condamnation à 30 ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sureté des 2/3), que l'ordonnance de mise en accusation avait une portée limitée, qu'une seule question avait été posée au jury et encore non circonstancié.

Dès lors, la Cour a considéré qu'il y avait une violation de l'article 6 §1 de la Convention.

Toutefois, alors qu'elle n'y était pas contrainte, la Cour Européenne considère également la réforme qui est intervenue en 2011 et indique « aux yeux de la Cour, une telle réforme semble donc, à priori, susceptible de renforcer significativement les garanties contre l'arbitraire et va favoriser la compréhension de la condamnation par l'accusé, conformément aux exigences de l'article 6 §1 de la Convention ».

On peut donc penser que les instances concernant la motivation des arrêts de Cour d'Assise vont se tarir à la suite de la réforme.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 06/08/12

La Cour Européenne des Droits de l'Homme vient de statuer le 19 juillet 2012 dans une affaire KETREB contre FRANCE (requête n° 38447/09).

La Cour a considéré, par 6 voix contre une, qu'il y a eu violation de l'article 2 de la Convention sur le droit de toute personne à la vie. La Cour rappelle que l'Etat doit prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction.

En l'espèce, Kamel KETREB, détenu à la maison d'arrêt de la Santé, s'est suicidé par pendaison dans sa cellule. Il avait été, à plusieurs reprises, placé en cellule disciplinaire et le psychiatre avait pu constater qu'il allait très mal et que KETREB évoquait « sans réticence le passage à l'acte avec velléité suicidaire ».

La Cour Européenne des Droits de l'Homme pour condamner à FRANCE, a observé que le jour précédent le suicide du détenu il y avait eu de nombreux incidents démontrant une crise psychologique grave et une aggravation très préoccupante de son état de santé.

Tous les arguments de la FRANCE ont été rejetés et notamment le fait que le personnel pénitentiaire n'avait aucun moyen de savoir ce que contenait le dossier médical du détenu.

Par ailleurs, la Cour a également examiné la violation alléguée de l'article 3 de la Convention qui prévoit que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradant. Elle a également considéré qu'il y a eu violation de cet article. La motivation en est le placement en cellule disciplinaire pendant 15 jours, placement qui n'était pas compatible avec le niveau de traitement exigé à l'égard d'une personne atteinte de tels troubles mentaux. Cette sanction a donc constitué un traitement et une peine inhumains et dégradants.

Il faut noter l'opinion dissidente du Juge Zupančič concernant la violation de l'article 2. Cette opinion a été reprise par la Cour à la fin d'arrêt conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du Règlement.

Compte-tenu de la surpopulation carcérale, du fait que, par commodité et en considérant l'absence de moyens médicaux, de nombreux détenus sont atteints de troubles mentaux profonds, que l'administration pénitentiaire, pour les calmer, ne connait que la camisole médicamenteuse, je ne doute pas que, malheureusement, cet arrêt, prononçant la condamnation de notre pays, ne se renouvelle prochainement et rapidement. .

Michel BENICHOU

http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx?i=001-112285

Par michel.benichou le 14/11/11

La décision de la Cour de Cassation - chambre criminelle - du 9 novembre 2011 sera abondamment commentée.

Saisie d'une demande de nullité d'une garde de vue, elle a rejeté le pourvoi.

L'avocat, pour obtenir la nullité, s'était fondé devant la Chambre d'Instruction sur la violation des dispositions de l'article 63-4 du Code de Procédure Pénale. La chambre d'instruction avait rejetée le recours.

Devant la Cour de Cassation, il a, enfin, soulevé l'article 6 de la Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme qui prévoit le procès équitable et l'assistance d'un avocat.

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi en considérant qu'il s'agissait d'un nouveau moyen soulevé, pour la première fois, devant elle. Il n'était donc pas recevable.

Les commentateurs y voient la volonté de la Cour de Cassation de limiter les annulations des gardes à vue. Toutefois, cet arrêt est, simplement, un rappel pour tous les avocats. Les dispositions de la Cour Européenne des Droits de l'Homme s'appliquent devant toutes les juridictions, y compris celles du premier et second degré. Il convient donc de les soulever systématiquement lorsque des questions liées au procès équitable, au tribunal impartial ou à l'accès à l'avocat se posent.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 10/11/11

L'étau se ressert. La pression est européenne. Toutefois, la jurisprudence française reprend ces éléments pour permettre à l'avocat d'avoir accès, dès la garde à vue, au dossier.

La Cour d'Appel d'AGEN - Chambre Correctionnelle - vient de rendre un arrêt intéressant le 24 octobre 2011. Une exception de nullité de la garde à vue avait été soulevée au motif que l'avocat n'avait pu avoir communication de l'entier dossier malgré sa demande. Le fondement de cette exception de nullité se trouvait dans la violation de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme. La Cour a rappelé qu'aux termes de l'article 63-4 du Code Procédure Pénale dans sa rédaction issue de la loi du 14 avril 2011, l'avocat peut consulter le procès verbal concernant la notification du placement en garde à vue et les droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3 ainsi que les procès verbaux d'audition de la personne qu'il assiste.

Cependant, la Cour rappelle également que la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales telles qu'interprétée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, peut être invoquée directement devant les juridictions et prime les lois nationales contraires.

Or, l'article 6 §3 de la CEDH relatif au droit à un procès équitable implique que toute personne gardée à vue puisse bénéficier de l'assistance effective d'un avocat tout au long de la mesure.

L'effectivité de l'assistance de l'avocat du gardé à vue passe nécessairement par l'accès à l'entier dossier de la procédure afin que l'avocat puisse pleinement remplir le rôle essentiel qui lui est reconnu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour garantir un procès équitable, dans le respect du principe d'égalité des armes et notamment d'organiser la défense et préparer les interrogatoires.

La Cour d'Appel d'AGEN complète : « la Cour estime utile de souligner que de façon à mettre enfin sa législation en matière de garde à vue en conformité avec la norme supra nationale, la France pourrait s'inspirer utilement de la législation de pays voisins telle que la Principauté d'Andorre (dont le Président de la République est le co-prince) qui prévoit, depuis 1998, en particulier l'information de la personne gardée en vue de son droit au silence, à ne pas s'incriminer, à faire ajouter à ses déclarations les modifications ou éclaircissements qu'il croit nécessaires, le droit d'être assisté d'un avocat (dès le début de la garde à vue depuis 2010, qui peut accéder au dossier, assister aux interrogatoires, intervenir durant ceux-ci pour demander aux enquêteurs de poser des questions sur les points qu'il sollicite, formuler des observations, sans que ceci nuise à l'efficacité des enquêtes ».

En l'espèce, la Cour a annulé un procès verbal en considérant le fait que la garde à vue ne respectait pas les dispositions de l'article 6 §3 de la CSDEH.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 07/11/11

Une nouvelle fois, la Cour Européenne des Droits de l'Homme juge notre procédure pénale. Les faits sont les suivants.

Un ressortissant serbe, Monsieur STOJKOVIC, habitant en Suisse, est soupçonné d'avoir commis - en 2003 - un vol à main armée dans une bijouterie de Courchevel. Un Juge d'Instruction d'ALBERTVILLE délivre une commission rogatoire internationale prescrivant l'audition par des officiers de police judiciaire belge de Monsieur STOJKOVIC détenu pour une autre cause en Belgique et ce comme témoin assisté et en présence de son avocat, du Juge d'Instruction et de deux officiers de police français. L'audition a lieu.

Le requérant, informé de son statut de témoin assisté, demande l'assistance d'un avocat. Il est immédiatement interrogé sans qu'il ait été fait droit à cette demande. Divers indices le dénonce. Il reconnait avoir participé aux faits.

Un avocat français est désigné qui sollicite l'annulation de différents actes de la procédure d'information et notamment l'audition en Belgique de son client.

La Chambre d'Instruction, naturellement, rejette l'acte. La Cour de Cassation rejette le pourvoi et Monsieur STOJKOVIC saisit la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

Celle-ci va examiner le statut du témoin assisté fondé sur les articles 80 et 113-1, 113-2, 113-3, 113-4 et 113-5 du Code de Procédure Pénale. Elle va alors confronter ces articles, la situation du requérant, les conditions de l'audition aux articles de la CEDH et notamment l'article 6 §3C.

La Cour va rappeler les droits de tout accusé et notamment celui d'être effectivement défendu par un avocat. Cela figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable.

La Cour rappelle également que la Convention à pour but « de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs. Or, la nomination d'un conseil n'assure pas à elle seule l'effectivité de l'assistance qu'il peut procurer à un accusé » (voir SALDUZ c/ TURQUIE 27 nov. 2008).

Dès lors, la Cour considère qu'il faut, en règle générale, que l'accès à un avocat soit consenti dès le 1er interrogatoire d'un suspect par la police, sauf à démontrer - à la lumière des circonstances particulières de l'espèce - qu'il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit et même si des raisons impérieuses peuvent exceptionnellement justifier le refus de l'accès à un avocat, pareille restriction, quelque soit sa justification, ne doit pas indûment préjudicier aux droits découlant pour l'accusé de l'article 6.

Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans une assistance préalable d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation.

La justification est la nécessité de protéger l'accuser contre toute coercition abusive de la part des autorités. L'existence de garanties appropriées dans la procédure est l'un des éléments permettant d'assurer le droit de l'accusé de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

La Cour rappelle la situation du requérant lors de son audition. Un accusé se trouve trop souvent dans une situation particulièrement vulnérable au stade de l'enquête, effet qui se trouve amplifié par le fait que la législation en matière de procédure pénale tant à devenir de plus en plus complexe, notamment en ce qui concerne les règles régissant la collecte et l'utilisation des preuves.

La Cour a également noté qu'aucun droit de garder le silence n'avait été expressément notifié au requérant. Or, il n'avait renoncé ni au droit de silence, ni à l'assistance d'un avocat.

En conséquence, la Cour estime qu'il existe une violation de l'article 6§3 de la Convention combiné avec l'article 6§1 et condamne la France.

Quelle aurait été la possibilité pour les autorités françaises d'échapper à cette nouvelle condamnation ?

Il eut fallu que les autorités judiciaires françaises remédient à l'atteinte causée aux droits de la défense. La commissoire rogatoire internationale avait prescrit que le requérant devait être interrogé en présence de son avocat. Celui-ci l'avait d'ailleurs demandé.

Cela n'a pas été le cas. Or, les propos initiaux, tenus devant la police belge, en présence d'un magistrat du Parquet français, ont fondé la mise en examen de Monsieur STOJKOVIC et son renvoi devant la Cour d'Assises.

Il aurait donc fallu ignorer ses propos et ne pas en tenir compte dans le cadre de la procédure dès lors où les conditions d'interrogatoire étaient irrégulières.

La Cour considère que le fait que, par la suite, devant la juridiction de jugement, le requérant ait reconnu l'intégralité des faits, ne suffit pas à régulariser l'atteinte initialement commise.

Cet arrêt renforce le projet de Directive proposée par Madame Viviane REDING qui prévoit le droit d'accès à l'avocat pour les personnes suspectées et arrêtées. Contrairement à ce qu'affirment les autorités françaises depuis la diffusion de ce projet, il n'est pas en contradiction ou en avance par rapport à la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Ce projet ne vise qu'à reprendre cette jurisprudence. Il ne nuit pas à l'enquête. D'autres pays ont déjà ce droit d'accès à l'avocat dès le premier interrogatoire avec une véritable assistance et un accès au dossier sans que pour cela les enquêtes ne soient entravées (c'est le cas de l'Allemagne).

En fait, on bloque ce projet uniquement par souci de complaire à certains, en mettant en exergue une question de sécurité et de rigueur budgétaire. Ce ne sont que de mauvais prétextes pour empêcher les citoyens européens d'avoir accès à un avocat et donc à leurs droits dans un contexte où, comme le souligne la Cour Européenne des Droits de l'Homme, la procédure pénale est de plus en plus complexe.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 21/09/11

Le 9 septembre 2011, la CEDH a rendu un arrêt dans une requête engagée contre la France. Les faits étaient assez simples. Un ressortissant français, harki, avait engagé une instance en diffamation à la suite de propos de Monsieur Philippe de Gaulle qui avait évoqué l'existence de 100.000 harkis qui avaient rejoint l'armée algérienne.

Une instance avait été engagée sur le fondement de l'article 29 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Le tribunal de première instance avait prononcé la relaxe du prévenu. La Cour d'Appel, par arrêt du 23 mars 2006, avait infirmé le jugement sur les seuls intérêts civils, avait considéré que le délit de diffamation était constitué et avait condamné les prévenus à régler aux parties civiles 1 euro de dommages-intérêts. Un pourvoi en cassation a été interjeté et par un arrêt du 23 janvier 2008, la Cour de Cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions, sans renvoi, l'arrêt de la Cour en considérant que « les propos en cause ne visaient pas des personnes formant un groupe suffisamment restreint pour qu'un soupçon plane sur chacun de ses membres et leur donne le droit de demander réparation du préjudice résultant de l'infraction dénoncée ».

Or, cela pouvait constituer un revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation puisque celle-ci, dans un arrêt du 29 janvier 2008, avait au contraire estimé que les harkis constituaient un « groupe suffisamment restreint ».

Les plaignants ont donc saisi la Cour Européenne des Droits de l'Homme, sur le fondement de l'article 6 § 1er, en considérant ce revirement de jurisprudence décidé de manière « injustifiée et arbitraire ».

La Cour observe d'abord que les exigences de la sécurité juridique et de la protection de la conscience légitime des justiciables ne constitue pas un droit acquis à une jurisprudence constante (voir CEDH UNEDIC c/ FRANCE n° 20153/04 §74 du 18 décembre 2008).

Une évolution de la jurisprudence n'est pas en soi contraire à une bonne administration de la Justice dès lors que l'absence d'une approche dynamique et évolutive empêcherait tout changement ou amélioration. Elle fait référence à un arrêt du 14 janvier 2010 rendu contre l'ex-République Yougoslave de Macédoine. Toutefois, dans cette décision, la CEDH indiquait que la juridiction suprême avait l'obligation de donner des raisons substantielles pour expliquer son revirement de jurisprudence, sauf à violer les droits du justiciable d'obtenir une décision suffisamment motivée.

Dans l'affaire française, la CEDH doute de l'existence d'une jurisprudence bien établie puisque le requérant ne se fondait que sur un seul arrêt, celui du 12 septembre 2010. De surcroit, devant la Cour de Cassation, l'avocat reconnaissait que la qualification de « groupe restreint » dépendait de l'appréciation, par le juge, des caractéristiques d'un groupe considéré comme chaque cas d'espèce et que la jurisprudence était diverse.

Dès lors, la CEDH estime qu'il n'y avait pas de « jurisprudence bien établie » tout en admettant qu'une motivation plus étayée des raisons de l'infirmation de la solution retenue par la Cour d'Appel eut été souhaitable pour le requérant.

Elle a donc rejeté la requête fondée sur les exigences de l'article 6 § 1er de la Convention. Toutefois, à contrario, dans l'hypothèse d'une « jurisprudence bien établie » et en l'absence d'une motivation sérieuse concernant les raisons substantielles pour expliquer le revirement, un requérant - avec succès - engager une action devant la CEDH.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 19/05/11

Le succès de la saisine de la Cour Européenne depuis la généralisation du droit de recours individuel est considérable.

Entre 1959 et 1979, la Cour Européenne a rendu 20 arrêts. Fin 2010, 140.000 requêtes étaient pendantes devant la CEDH.

Cela a conduit le Conseil de l'Europe à adopter à INTERLAKEN le protocole n° 14 qui donne la possibilité à la Cour de sélectionner les affaires en fonction d'un nouveau critère de recevabilité. Il s'agit de la condition de « préjudice important ».

La Cour examine désormais la requête au regard de 3 conditions cumulatives :

- le requérant a-t-il subi un préjudice important ?

- si la réponse est négative, la Cour doit vérifier si le respect des Droits de l'Homme exige d'examiner la requête au fond.

- elle doit également examiner si l'affaire a été « correctement » examinée par les juridictions internes (selon les critères définis par la Cour et notamment la question de l'indépendance).

Ce protocole n° 14 est applicable depuis le 1er juin 2010.

Dès cette date, la première décision est rendue (CEDH 1er juin 2010 ADRIAN MIHAI IONESCU c/ ROUMANIE requête n° 36659/04). La jurisprudence se met en place. La notion de « préjudice important » n'est pas susceptible de faire l'objet d'une définition exhaustive et la Cour jugera espèce par espèce en considérant également la perception subjective qu'avait l'individu de la violation des Droits de l'Homme et l'enjeu objectif du litige en la défense des Droits de l'Homme.

Ainsi, l'affaire RINCK c/ FRANCE (CEDH 19 octobre 2010 requête n° 18774/09) est exemplaire. Un avocat français contestait une contravention et demandait à l'administration divers éléments techniques concernant les radars et leur fiabilité. Sa requête fut rejetée par toutes les juridictions internes. Il la porta devant la CEDH. Celle-ci mentionna que le préjudice allégué portait sur 150 euros d'amende, 22 euros de frais de procédure et le retrait d'un point du permis de conduire. Elle estimait que le préjudice était réduit et que, de surcroit, il n'était pas démontré que l'issue de cette instance aurait des répercutions importantes sur sa vie personnelle. La requête a donc été jugée irrecevable.

Telle a également été le cas de la requête déposée par Monsieur Dominique de Villepin (CEDH 21 septembre 2010 requête 63240/09). Celui-ci se plaignait d'une rupture de l'égalité des armes dans le cadre de la procédure d'instruction. La Cour, à l'unanimité, l'a déclaré irrecevable comme étant « prématuré » les voies de recours internes n'étant pas épuisées. On sait que Monsieur de Villepin fut relaxé par le Tribunal Correctionnel le 28 janvier 2011 de tous les chefs d'accusation pesant contre lui. Le Parquet a fait appel. L'instance devant la Cour d'Appel de PARIS se déroule actuellement. Monsieur de Villepin pourra aller devant la Cour de Cassation s'il existe une quelconque difficulté.

Puis, si la Cour de Cassation confirmait une éventuelle condamnation, Monsieur de Villepin pourra revenir devant la CEDH puisqu'il aura épuisé l'ensemble des voies de droit internes. Il est étonnant que cette règle, connue depuis toujours, n'ait pas été respectée par le requérant... mais peut être a-t-il voulu posé un premier jalon.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 17/05/11

Décidemment, l'article 6 §1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme est utilisable dans tous les domaines. Il a donc été invoqué dans la procédure de contestation d'une perte de points d'un permis de conduire. Une personne avait commis le même jour deux infractions au code de la route. Elle a contesté ces infractions après avoir consigné les sommes nécessaires en application des articles 529-2 et 529-10 du Code de Procédure Pénale. Le Tribunal de Police a rejeté ses requêtes et la consignation est devenue paiement conformément à l'article R49-18 du Code de Procédure Pénale.

Dès lors, la réalité de l'infraction a été constatée et deux décisions de retrait de points ont été prises à son encontre.

Il a saisi le Tribunal Administratif de LILLE qui a rejeté sa requête puis la Cour Administrative d'Appel de DOUAI qui, en son arrêt du 20 janvier 2011 (requête 10DA00115) s'est penchée sur les conditions d'application de l'article 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme.

La question est celle de l'inconventionalité de l'article 529-10 du Code de Procédure Pénale. Le Conseil Constitutionnel s'était prononcé en le déclarant conforme à la Constitution mais avec une réserve. La décision de l'Officier du Ministère Public déclarant irrecevable une requête en exonération convertissant la somme consignée en paiement de l'amende forfaitaire devait pouvoir être contestée devant la juridiction de proximité.

Le Conseil Constitutionnel a dès lors admis que la décision de l'Officier du Ministère Public puisse faire l'objet d'un recours devant cette juridiction de proximité. Toutefois, le requérant devant la Cour Administrative d'Appel de DOUAI plaidait qu'il n'avait pu bénéficier d'un recours effectif en application de l'article 6§1 de la Convention.

La Cour Administrative d'Appel a admis ce moyens en considérant qu'à la date à laquelle l'Officier du Ministère Public a déclaré irrecevable les requêtes en exonération présentées par le requérant, l'intéressé ne disposait pas d'une possibilité claire, concrète et effective de contester cette décision et ne pouvait raisonnablement croire à la possibilité d'introduire une action contre celle-ci.

Il s'en suit donc qu'il n'a pu bénéficier d'un recours effectif et, qu'il a été privé de la possibilité de faire contrôler par un Juge le bien fondé de l'irrecevabilité opposée par l'Officier du Ministère Public, la décision de celui-ci ayant eu pour effet de transformer la consignation en paiement de l'amende. Il n'a donc pu établir la réalité des infractions.

La décision de retrait a été annulée.

Le requérant aurait pu également citer la Charte des Droits Fondamentaux adoptée par l'Union Européenne et applicable directement devant les juridictions qui, également, insiste sur le caractère effectif des droits institués.

On aurait pu également s'interroger sur cette « décision » prise par le Ministère Public qui poursuit et décide, et n'est pas considéré comme un magistrat indépendant.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 16/05/11

Décidemment, en matière pénale, l'avocat ne peut facilement accéder au dossier. Cette remarque serait inconcevable en matière civile. Imaginerait-on le tribunal, un expert, un confrère cacher ses pièces à l'adversaire ou dénier l'accès à l'intégralité du dossier !

En matière de liberté individuelle et publique, cela semble possible.

La loi du 8 décembre 1897 avait permis à l'avocat, lors des instructions, de consulter la veille de chaque interrogatoire le dossier. Il a fallu attendre 1981 pour avoir le droit d'en obtenir une copie. Puis, ce droit a fait l'objet de réitération et de précision lors de plusieurs textes législatifs.

Toutefois, la Cour de Cassation chambre criminelle, dans un arrêt du 1er février 2011, a rappelé que l'accès au dossier d'instruction était encadré par le Code de Procédure Pénale et que l'article 114 ne visait pas l'accès à ce dossier devant le juge des libertés et de la détention.

La Cour de Cassation a été saisie de cette difficulté par une personne mis en examen qui n'avait pas eu le droit à consulter l'intégralité du dossier au cabinet du JLD. L'appelant faisait valoir à juste titre que l'absence du dossier complet dans le cabinet du JLD au moment de l'audience ne permettait pas à celui-ci d'avoir une vue complète du dossier et, de surcroit, cela ne permettait pas à un juste débat contradictoire et un exercice effectif des droits.

La Cour de Cassation, dans l'arrêt précité du 1er février 2011, a refusé d'étendre la garantie offerte par le Code de Procédure Pénale au cabinet des juges des libertés et de la détention. Ainsi, la Cour de Cassation considère qu'un juge peut prendre une décision sans avoir, à son cabinet, un entier dossier alors qu'il s'agit de la liberté d'une personne.

L'avocat et la personne mise en examen ne peuvent consulter un dossier complet avant l'audience du JLD.

La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et la Charte des droits fondamentaux qui prévoit un exercice effectif des droits sont bafouées.

On ne respecte ni les droits de la défense, ni le principe du contradictoire. Il reste à espérer que cette affaire puisse être évoquée devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme. On peut se douter du résultat. Une nouvelle fois, la France sera condamnée.

Michel BENICHOU